Q uatre-vingt-cinq pour cent des coproprietes francaises disposent d’un fonds travaux constitue en application de la loi ALUR, mais peu savent qu’il peut etre affecte au financement d’une infrastructure de recharge IRVE. Cette meconnaissance entraine des retards de plusieurs mois dans le deploiement des bornes, alors meme que la prime ADVENIR 2026 peut couvrir jusqu’a 50 % du cout HT de l’installation. En copropriete, le financement d’une borne n’est pas un sujet uniquement technique : c’est avant tout une question de gouvernance, de majorite de vote et de montage financier. Les 38 dossiers instruits par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026 montrent que le cumul fonds travaux et ADVENIR reduit systematiquement le reste a charge final a moins de 40 % du cout initial de l’operation.
Cet article detaille trois points essentiels : les conditions d’affectation du fonds travaux loi Alur a une installation IRVE, les regles de vote en assemblee generale applicables, et les modalites de cumul avec la prime ADVENIR 2026. Chaque scenario (installation collective, droit a la prise individuel, pre-equipement) est traite separement pour permettre au syndic, au conseil syndical et aux coproprietaires de choisir la voie la mieux adaptee a leur situation.
Le fonds travaux loi Alur : nature juridique et usages autorises
Le fonds travaux prevu par l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 (dans sa redaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, modifiee par la loi ELAN du 23 novembre 2018) est une provision obligatoire constituee par chaque syndicat de coproprietaires proprietaire d’un immeuble a destination partielle ou totale d’habitation. La cotisation annuelle minimale est fixee a 5 % du budget previsionnel de la copropriete. Cette provision est affectee au financement des travaux decides par l’assemblee generale : ravalement, toiture, ascenseurs, mais aussi, depuis la loi LOM de 2019, l’infrastructure de recharge IRVE en parties communes.
Pour affecter le fonds travaux a une installation de bornes, le syndicat doit inscrire une resolution explicite a l’ordre du jour de l’AG. La resolution porte a la fois sur le principe des travaux IRVE et sur le montant preleve sur le fonds. Sans cette double resolution, le tresorier du syndicat ne peut pas legalement debiter le fonds pour payer l’installateur. Cette contrainte procedurale explique pourquoi de nombreuses coproprietes retardent leur projet : faute d’anticipation, la resolution manque a l’ordre du jour et le projet est renvoye a l’exercice suivant.
Le simulateur Enerzy permet de calculer en amont le montant ADVENIR eligible et le reste a charge que le fonds travaux devra couvrir, facilitant ainsi la preparation du dossier AG par le conseil syndical. Un diagnostic realise 4 a 6 mois avant l’AG est generalement suffisant pour disposer de tous les elements chiffres.
Regles de vote en AG pour financer une borne IRVE via le fonds travaux
La loi du 10 juillet 1965 distingue plusieurs regimes de majorite selon la nature des travaux. Pour une installation IRVE en parties communes decidee collectivement, la majorite applicable est celle de l’article 25 : elle requiert un vote favorable de plus de la moitie des voix de tous les coproprietaires (presents, representes et non comparants). Si ce seuil n’est pas atteint mais qu’au moins un tiers des voix a vote favorablement, la resolution peut etre soumise immediatement a la majorite de l’article 24 lors de la meme seance, soit la majorite des voix des coproprietaires presents ou representes.
La resolution portant sur l’affectation du fonds travaux peut suivre la meme majorite que les travaux eux-memes. Toutefois, le reglement de copropriete peut prevoir des dispositions plus contraignantes : il convient de le verifier avant d’inscrire la resolution a l’ordre du jour. En pratique, le conseil syndical ou au moins 25 % des coproprietaires peuvent demander l’inscription de la resolution par lettre recommandee adressee au syndic (article 10 du decret du 17 mars 1967, modifie).
Un point frequent de blocage : certains syndics inscrivent une seule resolution globale (travaux + financement) alors que les deux sujets relevent potentiellement de regimes differents. Dissocier les resolutions simplifie les contestations ulterieures et securise le proces-verbal. Le comparateur Enerzy reference des operateurs IRVE disposant d’un service d’accompagnement juridique pour la preparation des AG copropriete.
Cumul fonds travaux et prime ADVENIR : modalites et plafonds 2026
La prime ADVENIR 2026, definie par l’arrete du 24 decembre 2025, s’applique aux installations IRVE en parties communes de copropriete. Les montants sont : 750 EUR HT pour une borne 7,4 kW partagee, 3 000 EUR HT pour une borne 22 kW en usage commun ouverte au public. Le plafond global est de 50 % du cout HT de l’operation, tous financements publics confondus. Il n’existe pas de limitation explicite au cumul avec le fonds travaux, qui est un financement prive de la copropriete.
Le schema de financement optimal se construit ainsi : le dossier ADVENIR est depose avant le debut des travaux sur la plateforme advenir.mobi par l’operateur ou le syndic. ADVENIR verse la prime apres reception et validation des pieces (facture, attestation de conformite Qualifelec). Le fonds travaux est mobilise pour regler l’installateur, puis ADVENIR rembourse la fraction eligible directement au syndicat. Cette sequence evite a la copropriete de disposer de la totalite du cout avant le debut des travaux.
Pour une installation de 8 bornes 22 kW estimee a 30 000 EUR HT : ADVENIR finance 15 000 EUR HT (50 % du plafond), le fonds travaux prend en charge 15 000 EUR HT ou une partie, et le solde peut faire l’objet d’un appel de fonds exceptionnel. Avec un fonds travaux de 10 000 EUR HT disponible, l’appel de fonds complementaire se limite a 5 000 EUR HT pour l’ensemble des coproprietaires, soit environ 100 EUR par lot selon la quote-part.
Droit a la prise individuel : quand eviter le vote d’AG
Le droit a la prise, prevu par l’article 24 D de la loi du 10 juillet 1965 (introduit par la loi LOM n° 2019-1428 et precise par le decret n° 2020-1029 du 14 aout 2020), offre une alternative au vote d’AG pour les coproprietaires ou locataires souhaitant installer une borne dans leur parking attribue. La procedure se limite a une notification ecrite au syndic (lettre recommandee avec avis de reception), decrivant les travaux envisages. Le syndic dispose de 3 mois pour s’opposer par des motifs serieux et legitimes, evalues par le tribunal judiciaire en cas de litige.
Dans ce scenario, le coproprietaire finance l’installation sur ses fonds propres : le fonds travaux collectif n’est pas accessible. En revanche, la prime ADVENIR reste potentiellement eligible si le type d’installation et le profil de l’immeuble correspondent aux criteres du programme. Le cout de l’installation individuelle (borne + raccordement a la colonne montante existante) varie de 800 a 2 500 EUR TTC selon la distance au tableau et la puissance souscrite.
Cette voie est particulierement adaptee quand l’AG est difficile a convoquer rapidement, quand la copropriete compte peu de coproprietaires moteurs sur le sujet IRVE, ou quand le fonds travaux est deja engage sur d’autres projets prioritaires. Elle ne ferme pas la porte a une installation collective ulterieure : le pre-equipement pose lors du droit a la prise peut etre repris et etendu lors d’un projet collectif vote ulterieurement.
Le pre-equipement : investir le fonds travaux pour reduire les couts futurs
Le pre-equipement des places de parking (colonne montante electrique, fourreaux, tableau general basse tension dedie IRVE) est une strategie documentee pour optimiser le cout global d’une installation IRVE en copropriete. Contrairement a l’installation de bornes directement, le pre-equipement peut etre vote a la majorite de l’article 24 (majorite simple des presents et representes) lorsqu’il est qualifie de travaux d’amelioration, ce qui facilite le vote en AG.
Selon les diagnostics Enerzy, le pre-equipement d’une copropriete de 30 a 50 places coute entre 8 000 et 15 000 EUR HT selon la configuration electrique existante. Ce cout initial est amorti en 3 a 5 ans si 30 % des coproprietaires installent ensuite une borne : chaque pose individuelle ulterieure coute alors 500 a 800 EUR HT au lieu de 1 500 a 2 500 EUR HT en l’absence de pre-equipement. Le fonds travaux est donc mobilise de maniere strategique, et non pas en reaction a une urgence.
Le devis Enerzy inclut systematiquement un chiffrage du pre-equipement dans ses propositions pour les coproprietes de plus de 20 places. Cette approche en deux temps (pre-equipement finance par le fonds, puis bornes financees par ADVENIR et les coproprietaires au fil du temps) est la plus efficace economiquement pour les coproprietes dont le fonds travaux ne depasse pas 15 000 EUR HT disponibles. Elle permet egalement de valoriser le bien lors de reventes, le pre-equipement IRVE etant desormais un critere recherche par les acquereurs de VE.
Etapes pratiques pour mobiliser le fonds travaux et ADVENIR en copropriete
La reussite d’un financement IRVE en copropriete repose sur un enchainement precis d’etapes. Premierement, le diagnostic technique (audit electrique du tableau general, mesure des distances de tirage de cables, verification du compteur) doit etre realise par un installateur certifie IRVE (Qualifelec ou qualification P.2) au moins 4 mois avant l’AG. Ce delai permet de disposer de devis definitifs avant la convocation.
Deuxiemement, le syndic inscrit deux resolutions a l’ordre du jour : l’une portant sur le principe et les modalites de l’installation IRVE, l’autre sur l’affectation du fonds travaux pour couvrir le reste a charge apres ADVENIR. La convocation doit parvenir aux coproprietaires au moins 21 jours avant la seance.
Troisiemement, le dossier ADVENIR est prepare par l’operateur retenu et depose sur advenir.mobi AVANT le debut des travaux. Une installation lancee sans dossier ADVENIR prealable est irrecevable : la prime est definitivement perdue.
Quatriemement, les travaux sont executes par l’installateur certifie. L’attestation de conformite (normes NF EN 61851-1 et NF C 15-100) est etablie a la reception. ADVENIR verse la prime dans un delai moyen de 6 semaines apres validation du dossier de reception. Le fonds travaux peut etre debite des le paiement de l’acompte a l’installateur. L’ensemble du processus, du diagnostic au versement ADVENIR, prend en moyenne 8 mois selon les dossiers suivis par Enerzy.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
