L a gestion kilometrique d’une flotte de vehicules electriques implique deux obligations distinctes : l’obligation de l’employeur de proposer une solution de recharge aux salaries (Loi LOM art. 68) et la conformite URSSAF des remboursements de recharge a domicile. Sur les 42 diagnostics de parc menes par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 73 % des flottes mixtes PHEV/VE utilisaient des bornes sous-dimensionnees, creant des conflits d’usage et des difficultés de justification des recharges professionnelles. Un CPMS integre permet d’automatiser le calcul des kWh recharges par conducteur et de generer les justificatifs conformes attendus par l’URSSAF. Ce guide decrit la methode de calcul, les baremes applicables et les outils a deployer pour une gestion kilometrique conforme et optimisee.
Trois dimensions structurent la gestion kilometrique d’une flotte VE : les obligations legales de l’employeur issues de la Loi LOM, les regles URSSAF applicables aux remboursements de recharge et aux avantages en nature, et les outils CPMS permettant l’automatisation et la traçabilite. Ce guide passe en revue chacune de ces dimensions avec des references reglementaires precises et des recommandations operationnelles.
Obligation employeur Loi LOM art. 68 : ce que dit la reglementation
L’article 68 de la Loi LOM (n° 2019-1428) impose a tout employeur de proposer une solution de recharge electrique aux salaries utilisant un vehicule electrique ou hybride rechargeable (VE ou PHEV) pour leurs deplacements domicile-travail. Cette obligation est entree en vigueur le 1er janvier 2020 pour les entreprises de plus de 50 salaries et s’applique a tout employeur independamment de la taille de l’effectif depuis le 1er janvier 2022. La reglementation ne precise pas la nature exacte de la solution : acces a une borne sur le parking de l’entreprise, installation d’une borne au domicile aux frais de l’employeur, ou prise en charge financiere des frais de recharge. L’employeur conserve donc une flexibilite operationnelle dans le choix de la solution, sous reserve qu’elle soit effectivement proposee et accessible.
Pour les sites de plus de 20 places de stationnement couvert existants, la date butoir de pre-equipement etait le 1er janvier 2025 (decret 2021-1175). Sur les 42 depots audites par Enerzy, 73 % des flottes mixtes PHEV/VE ne disposaient pas d’un nombre suffisant de bornes pour couvrir les besoins de recharge des conducteurs ayant un VE. Le simulateur TCO flotte permet d’evaluer le nombre de bornes necessaires en fonction de la composition de la flotte.
Remboursement recharge domicile : regles URSSAF et plafonds
Le remboursement par l’employeur des frais de recharge a domicile d’un salarie utilisant un vehicule de fonction electrique est exonere de cotisations sociales sous deux conditions : il doit etre calcule sur la base du cout reel de l’electricite (en EUR par kWh) et etre justifie par un releve de compteur ou un export CPMS de la borne domestique. Le BOSS (Bulletin Officiel de la Securite Sociale) fixe les montants limites d’exoneration. Au-dela de ces plafonds, le remboursement est assujetti aux cotisations sociales comme un avantage en nature.
Pour les recharges effectuees sur le lieu de travail, l’exoneration est totale selon la circulaire ACOSS 2009-084 : la mise a disposition gratuite d’une borne sur le parking employeur ne constitue pas un avantage en nature imposable. Cette distinction domicile/lieu de travail est un point de vigilance pour le service RH. Etablir une politique de recharge ecrite, validee par le conseil juridique, est recommande pour toute flotte de plus de 20 vehicules. Le comparateur operateurs flotte liste les plateformes CPMS proposant un module de gestion des remboursements URSSAF compatible.
Indemnites kilometriques VE : bareme 2026 et majoration applicable
Les indemnites kilometriques versees aux salaries utilisant leur vehicule electrique personnel pour des deplacements professionnels beneficient d’une majoration de 20 % par rapport au bareme kilometrique thermique. Cette majoration est prevue par le BOI-RSA-CHAMP-20-50-10 de la Direction Generale des Finances Publiques. Elle est applicable depuis 2023 et vise a compenser le surcout d’acquisition du vehicule electrique par rapport a un equivalent thermique.
Pour l’annee 2026, le bareme kilometrique fiscal (5 CV fiscaux, distance 1 a 5 000 km) est de 0,575 EUR par km pour les vehicules thermiques et de 0,69 EUR par km pour les vehicules electriques (majoration de 20 %). Cette difference de 0,115 EUR par km est significative pour un salarie effectuant 10 000 km professionnels par an : l’ecart de remboursement atteint 1 150 EUR HT par an. Pour les flottes utilisant une politique de vehicule personnel (BYOD), l’integration de ce bareme majore dans les outils RH est obligatoire depuis sa mise en vigueur. Le simulateur TCO flotte integre ces baremes dans le comparatif flotte propre vs vehicule personnel.
CPMS et automatisation des remboursements : fonctionnement operationnel
Un CPMS (Charge Point Management System) integrant un module de gestion des remboursements conducteurs automatise le cycle complet : collecte des donnees de recharge par session et par conducteur, calcul du montant a rembourser selon le tarif kWh defini, generation du rapport mensuel et export vers le systeme de paie. Pour les recharges domicile, les CPMS avances s’interfacent avec les bornes wallbox domestiques (Wallbox Pulsar Plus, ABB Terra AC, EVBox Elvi) via API et consolident automatiquement les kWh professionnels et personnels.
Sur les 42 diagnostics Enerzy, les flottes equipees d’un CPMS centralise reduisaient leur temps de traitement administratif des remboursements de 70 % par rapport aux flottes gerant les remboursements manuellement. Ce gain de productivite est significatif pour les services RH des entreprises de plus de 100 vehicules. Les exports CPMS doivent etre archives pendant au moins 6 ans pour repondre a un eventuel controle URSSAF. L’operateur CPMS doit garantir la conservation et l’integrite des donnees sur cette duree dans son contrat de service (SLA archivage). Verifiez ce point lors de la contractualisation avec le prestataire CPMS via le comparateur operateurs flotte.
Bornes sous-dimensionnees : risques operationnels et plan de correction
Le sous-dimensionnement des bornes de recharge est le premier facteur de conflits d’usage dans les flottes mixtes PHEV/VE. Sur les 42 diagnostics Enerzy, 73 % des flottes mixtes utilisaient des bornes de puissance inferieure a 7,4 kW, ce qui implique un temps de charge de 8 a 12 heures pour un vehicule electrique a batterie de 60 kWh. Ce dimensionnement, acceptable pour un PHEV (batterie 12 a 20 kWh, temps de charge de 2 a 4 heures en 7,4 kW), est insuffisant pour un VE pur dont le conducteur ne dispose que d’une fenetre de stationnement de 6 a 8 heures.
Le plan de correction doit passer par un audit de la composition de la flotte (ratio VE/PHEV/thermique), du profil de stationnement par conducteur (duree moyenne, heure d’arrivee et de depart) et de la puissance Enedis disponible sur le site. Le pilotage dynamique CPMS peut optimiser la repartition de la puissance disponible entre les bornes existantes sans renforcement Enedis, reduisant en moyenne de 38 % la puissance souscrite selon les audits Enerzy. Pour un plan de correction chiffre, consultez le devis pour obtenir une analyse personnalisee.
Prime ADVENIR et financement des bornes domicile : modalites 2026
Le programme ADVENIR 2026 (Arrete du 24 decembre 2025) ne couvre plus le financement de bornes individuelles au domicile des salaries depuis la suppression du segment ADVENIR flotte salaries en 2024. Pour les bornes installees au domicile des salaries, l’employeur peut toutefois prendre en charge les frais d’installation dans le cadre de la politique de recharge entreprise, avec une exoneration de cotisations sociales dans les limites fixees par le BOSS. L’installation doit etre realisee par un installateur certifie Qualifelec ou IRVE pour etre opposable a l’URSSAF en cas de controle.
Pour les bornes sur le depot prive d’entreprise, les baremes ADVENIR 2026 s’appliquent : 750 EUR HT par borne 7,4 kW partagee salaries et 1 660 EUR HT par borne 22 kW partagee salaries, dans la limite de 50 % du cout HT. Pour un depot de 30 bornes 22 kW, la prime peut atteindre 49 800 EUR HT. Le dossier ADVENIR doit etre soumis avant le debut des travaux via la plateforme advenir.mobi. Le simulateur TCO flotte calcule le montant ADVENIR eligible et le reste a charge apres prime.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
