L ’article L.2312-78 du code du travail confie au CSE la gestion des activites sociales et culturelles (ASC) au benefice des salaries et de leurs familles. Ce budget, alimente par la contribution obligatoire de l’employeur (minimum 0,2 % de la masse salariale brute selon l’article L.2312-81), peut financer des equipements collectifs ameliorant les conditions de deplacement des salaries, dont les bornes de recharge pour vehicules electriques (IRVE). Sur les 28 projets tertiaires analyses par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 5 ont implique un cofinancement par le CSE, avec un montant moyen de 8 500 EUR HT. Ce financement est cumulable avec la prime ADVENIR de 750 EUR HT (borne 7,4 kW) ou 1 660 EUR HT (borne 22 kW partagee). Comprendre les conditions d’eligibilite et les risques de requalification en avantage en nature permet au CSE et a l’employeur de securiser ce montage.
Trois dimensions encadrent le financement CSE d’une installation IRVE : la qualification juridique de la prestation (collective ou individuelle), le cumul avec les aides ADVENIR, et la consultation obligatoire du CSE en amont du projet. Les sections suivantes detaillent ces aspects dans l’ordre chronologique d’un projet, de la deliberation du CSE jusqu’a la reception de l’installation.
Cadre juridique du budget ASC du CSE applicable aux bornes IRVE
L’article L.2312-78 du code du travail definit les activites sociales et culturelles comme celles contribuant au bien-etre et au loisir des salaries et de leurs familles. La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement elargi cette definition pour inclure les prestations favorisant les conditions de deplacement des salaries vers et depuis leur lieu de travail. L’installation de bornes IRVE collectives dans le parking de l’entreprise s’inscrit dans cette categorie, sous reserve que les bornes soient accessibles a l’ensemble des salaries de facon non discriminatoire.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a simplifie le cadre des ASC en unifiant les anciens comites d’entreprise et de hygiene dans le CSE. Le budget ASC est distinct du budget de fonctionnement du CSE (minimum 0,2 % de la masse salariale pour ce dernier) et est alimente par une contribution employeur dont le montant minimum est fixe par accord ou usage. Ces deux budgets ne sont pas fongibles, sauf dans les conditions prevues par l’article L.2312-84 du code du travail.
Avant toute deliberation sur le financement IRVE, consultez notre page installateurs IRVE pour evaluer les couts et les aides disponibles cumulables avec le budget ASC.
Conditions d’eligibilite d’une borne IRVE au budget ASC du CSE
Trois conditions cumulatives permettent de qualifier une borne IRVE comme prestation ASC eligible au financement du CSE. La condition de collectivite : la borne doit etre accessible a l’ensemble des salaries de l’entreprise ou d’une categorie homogene de salaries, sans attribution nominative. La condition de benefice social : l’installation doit s’inscrire dans un objectif d’amelioration des conditions de deplacement des salaries vers et depuis l’entreprise, documenté dans la deliberation du CSE. La condition de traçabilite : la depense doit figurer dans le budget ASC avec une deliberation formelle inscrite au registre du CSE.
L’URSSAF examine ces trois conditions en cas de controle. Une borne collective accessible a tous (par acces badge generalise a tous les salaries par exemple) satisfait les conditions. Une borne avec acces restreint a un salarie nomme ou a un titulaire de vehicule electrique specifique est susceptible d’etre requalifiee. La deliberation du CSE doit aussi preciser que le financement n’excede pas la capacite du budget ASC disponible et ne porte pas atteinte a la realisation des autres activites sociales habituelles. Sur les 5 cas Enerzy avec cofinancement CSE, tous avaient adopte un systeme d’acces collectif par badge.
Cumul du financement CSE et de la prime ADVENIR : mecanisme et exemples chiffres
Le cumul du financement CSE avec la prime ADVENIR 2026 est possible et permet de reduire significativement la part restant a charge. La prime ADVENIR est versee a l’operateur IRVE certifie, qui la repercute sous forme de reduction sur la facture. Le montant est de 750 EUR HT par borne partagee 7,4 kW et 1 660 EUR HT par borne 22 kW partagee, dans la limite de 50 % du cout HT total.
Exemple chiffre pour 4 bornes 7,4 kW instalees dans un parking de 40 places : cout total installation = 10 000 EUR HT. Prime ADVENIR = 4 x 750 = 3 000 EUR HT (dans la limite de 5 000 EUR HT qui est 50 % du cout). Solde apres ADVENIR = 7 000 EUR HT. L’employeur prend en charge 5 000 EUR HT et le CSE cofinance 2 000 EUR HT sur son budget ASC. Ce montage reduit la charge employeur de 30 % et permet au CSE de participer de facon visible a un projet de mobilite durable valorisant pour les salaries. Utilisez le simulateur IRVE Enerzy pour simuler votre propre scenario de financement.
Deliberation du CSE pour le financement des bornes IRVE : contenu et procedure
La deliberation du CSE autorisant le financement de bornes IRVE doit etre inscrite a l’ordre du jour d’une seance formelle du CSE et adoptee selon les regles de vote propres au CSE (majorite des membres presents). Elle doit contenir les elements suivants : la description du projet (nombre de bornes, puissance, localisation), le montant du financement CSE (contribution forfaitaire ou par borne), le schema de financement complet (ADVENIR + employeur + CSE), le caractere collectif de la mise a disposition, et les modalites d’acces pour les salaries.
La deliberation est inscrite au registre des deliberations du CSE et conservee pendant au moins 5 ans. Une copie est transmise a l’employeur pour coordination avec l’operateur IRVE et le montage ADVENIR. Le tresorier du CSE est charge du suivi budgetaire et de la justification des depenses lors du rapport annuel sur les comptes du CSE (article L.2315-68 du code du travail). En cas de controle URSSAF, la deliberation et les justificatifs de depense doivent etre presentables dans un delai de 8 jours.
Risque de requalification en avantage en nature : comment l’eviter
La requalification d’une prestation CSE en avantage en nature imposable est le principal risque juridique d’un financement CSE de bornes IRVE. Ce risque se materialise lorsque la borne est attribuee nominativement a un salarie, lui conferant un usage exclusif ou prioritaire. Dans ce cas, l’URSSAF peut requalifier la mise a disposition en avantage en nature selon les regles de l’arrete du 10 decembre 2002, ce qui entraine un redressement de cotisations sociales sur la valeur de l’avantage.
Pour l’eviter, plusieurs mesures pratiques s’imposent. Premierement, mettre en place un systeme d’acces par badge collectif, accessible a tous les salaries sans reservation individuelle. Deuxiemement, ne pas associer une borne a une place de parking nominative dans la reglementation interne du parking. Troisiemement, documenter dans la deliberation du CSE et dans le reglement interieur de l’installation que l’acces est collectif et non discriminatoire. Quatriemement, etablir un rapport annuel d’utilisation des bornes (disponible via la plateforme OCPP) montrant la repartition de l’usage entre les salaries.
Consultation du CSE avant installation des bornes IRVE : obligations et pratique
L’article L.2312-37 du code du travail impose la consultation du CSE avant toute decision modifiant les conditions de travail, d’hygiene et de securite. L’installation de bornes IRVE dans le parking de l’entreprise peut entrer dans ce cadre si elle modifie l’organisation de l’acces au parking, les conditions de stationnement ou les consignes de securite applicables aux salaries. Cette consultation est distincte de la deliberation sur le financement ASC : elle concerne la politique sociale de l’entreprise et non le budget du CSE.
En pratique, les entreprises de plus de 71 % des sites audites par Enerzy (20 sur 28) ayant installe des bornes IRVE ont consulte leur CSE avant le projet, soit dans le cadre de la consultation sur les conditions de travail, soit dans celui de la politique de mobilite durable. Cette consultation en amont facilite l’acceptation du projet par les salaries et ouvre la voie au cofinancement ASC. La consultation ne requiert pas l’accord du CSE mais seulement son avis motive, formule dans le delai prevu par l’accord de methode ou, a defaut, dans le delai legal de 15 jours (article L.2312-16 du code du travail). Retrouvez les operateurs IRVE accompagnant la phase de concertation sur notre page installateurs IRVE.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
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