S oixante-douze pour cent des communes de moins de 10 000 habitants sont eligibles a la DETR pour financer partiellement leur projet IRVE, selon les 18 accompagnements de collectivites menes par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026. Mais pour beaucoup de ces communes, piloter seules un projet IRVE (marche public, raccordement ENEDIS, dossier ADVENIR) represente une charge administrative et technique difficile a absorber avec des equipes restreintes. La mutualisation au sein d un EPCI offre une reponse concrète : en portant le projet au niveau intercommunal, les communes beneficient d economies d echelle, d une meilleure capacite de negociation avec les operateurs et d un acces facilite aux financements DSIL specifiques aux projets intercommunaux. Ce guide detaille les etapes juridiques, financieres et operationnelles d une mutualisation IRVE reussie en EPCI.
Trois facteurs conditionnent la reussite d une mutualisation IRVE au sein d un EPCI : le cadre juridique (transfert ou delegation de competence, convention de mutualisation), le montage financier (ADVENIR, DETR, DSIL, Banque des Territoires) et la gouvernance operationnelle (comite de pilotage, supervision OCPP, reporting aux elus). Cet article detaille chaque facteur avec des exemples concrets issus des retours Enerzy sur 18 projets de collectivites.
Cadre juridique : competence IRVE et CGCT pour les EPCI
La competence IRVE des EPCI est encadree par le CGCT L.2224-37, qui definit les autorites organisatrices de la distribution d energie (AODE) et leur donne vocation a exercer la competence en matiere de bornes de recharge sur le domaine public. Pour un EPCI a fiscalite propre (communaute de communes, communaute d agglomeration, communaute urbaine ou metropole), la prise de competence necessite une deliberation du conseil communautaire et le transfert formel de la competence par les communes membres, selon les regles de majorite qualifiee applicables a chaque statut. En l absence de transfert de competence, les communes peuvent se coordonner via un groupement de commandes (art. L.2113-6 du Code de la commande publique), qui permet de mutualiser les achats sans transfert de competence. Cette formule est plus souple mais moins efficace pour la gouvernance a long terme. Le syndicat departemental d energie (SDE), souvent deja autorite concedante du reseau de distribution electrique, peut egalement exercer la competence IRVE pour les communes qui lui delegue cette mission. La FNCCR accompagne les syndicats d energie dans la prise en charge de ces nouvelles competences.
Convention de mutualisation : formaliser la gouvernance et la repartition des couts
La convention de mutualisation est l outil juridique qui formalise la repartition des couts et des responsabilites entre l EPCI et ses communes membres dans un projet IRVE commun. Elle doit etre approuvee par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes concernees avant le lancement du marche public. La convention doit preciser : les sites de deploiement des bornes (localisation, nombre de bornes par commune), la cle de repartition des couts d investissement entre communes membres, les modalites de remboursement ou de participation financiere, la gestion des recettes de la recharge (reversees proportionnellement ou conservees par l EPCI), les responsabilites de maintenance et de surveillance, le dispositif de reporting aux elus. Sur les 18 projets accompagnes par Enerzy, les EPCI ayant formalise leur convention avant le lancement du marche public ont termine leur projet en moyenne 4 mois plus tot que ceux ayant procede de facon informelle. La convention peut etre adaptee en cours de projet via un avenant si le perimetre evolue (nouvelles communes, nouvelles bornes). Consultez le devis Enerzy pour un accompagnement juridique et financier dans la redaction de votre convention.
Marches publics groupes : economiser sur les couts d achat et de gestion
Un marche public groupe IRVE porte par l EPCI permet de regrouper les besoins de toutes les communes membres dans un seul marche, avec les avantages correspondants en termes de prix et de gestion. Le Code de la commande publique (art. L.2113-6) autorise les EPCI et leurs communes membres a passer des marches groupes en designant un coordonnateur (en general l EPCI). Les seuils applicables sont ceux du marche global : si la somme des besoins depasse 215 000 EUR HT, un appel d offres formel est obligatoire ; en dessous, la procedure adaptee (MAPA) s applique. Les economies realise sont significatives : sur les projets IRVE portes par un EPCI et analyses par Enerzy, les prix unitaires d installation sont inferieurs de 12 a 18 % en moyenne a ceux des marches individuels communaux. Le cahier des charges doit definir les specifications techniques communes a toutes les bornes (norme OCPP, ISO 15118-2, mode de paiement, interoperabilite GIREVE) et les specifications particulieres par site (type de borne, puissance). Le comparateur Enerzy recense les operateurs repondant aux appels d offres EPCI et leurs references en marches publics groupes.
Financements ADVENIR, DSIL et DETR pour les projets EPCI
Le programme ADVENIR voirie publique 2026 est accessible a l EPCI maittre d ouvrage au meme titre qu a une commune. Les baremes en vigueur (arrete du 24 decembre 2025) sont : 1 000 EUR HT par borne AC 7,4 kW, 3 000 EUR HT par borne AC 22 kW, 7 000 EUR HT par borne DC 50 kW, 9 000 EUR HT par borne DC 150 kW, dans la limite de 50 % du cout HT. La DSIL (Dotation de Soutien a l Investissement Local) cible les projets intercommunaux ou structurants et est particulierement adaptee aux projets IRVE portes par un EPCI : le dossier est depose aupres du prefet de region. La DETR peut etre mobilisee par les communes membres individuellement pour leur quote-part du projet, sous reserve d eligibilite (moins de 20 000 habitants). Le cumul ADVENIR, DSIL et DETR peut couvrir jusqu a 80 % du cout HT du projet, dans le respect des regles de cumul des aides publiques. Sur 18 projets Enerzy, le taux moyen de couverture pour les communes rurales eligibles en EPCI a atteint 55 % du cout HT. Utilisez le simulateur Enerzy pour estimer le financement global selon la configuration de votre EPCI.
Raccordement ENEDIS et logistique : coordonner plusieurs sites simultanément
Le raccordement ENEDIS est l etape la plus longue et la plus critique dans un projet IRVE, qu il soit communal ou intercommunal. Sur les 18 projets accompagnes par Enerzy, 83 % ont necessit un renforcement reseau avant l installation des bornes. Coordonner plusieurs raccordements ENEDIS simultanement pour plusieurs sites d un EPCI presente des avantages specifiques : une demande groupee aupres d ENEDIS (via le portail Mon Raccordement Electrique) est plus facilement portee par le SDE, qui dispose d un interlocuteur dedie chez ENEDIS. Les travaux de renforcement peuvent etre programmes dans un ordre coherent pour minimiser les delais globaux. Les couts de supervision et de reception technique sont mutualises. En revanche, la coordination de plusieurs chantiers simultanes necessite une maitrise d ouvrage solide : un chef de projet EPCI forme a l IRVE ou un assistant a maitrise d ouvrage (AMO) specialise est indispensable. La FNCCR recense les SDE et EPCI qui ont mis en place des procedures optimisees de coordination ENEDIS pour les projets IRVE multi-sites.
Gouvernance operationnelle : comite de pilotage, supervision OCPP et reporting
La gouvernance operationnelle d un reseau IRVE mutualise en EPCI repose sur trois piliers. Le comite de pilotage IRVE, reunissant les referents IRVE des communes membres et un representant de l EPCI, se reunit trimestriellement pour suivre les indicateurs cles (taux de disponibilite, recettes, incidents) et valider les decisions de maintenance et d evolution du reseau. Le tableau de bord de supervision OCPP centralise, alimente en temps reel par le systeme de l operateur, permet a chaque commune de suivre l etat de ses propres bornes et a l EPCI de piloter le reseau global. Il permet egalement de detecter les pannes avant les signalements des usagers et de mesurer les taux de disponibilite contractuels. Le rapport annuel, presente au conseil communautaire et aux conseils municipaux, inclut les taux de disponibilite par site, les recettes de la recharge, les couts d exploitation et de maintenance, les eventuels sinistres, et les projets d extension ou de renovation prevus. Ce dispositif de gouvernance assure la transparence vis-a-vis des elus et des administres, et facilite les arbitrages budgetaires pour les exercices suivants. Un devis Enerzy peut integrer la mise en place de ce dispositif de pilotage dans l accompagnement global du projet EPCI.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
