L a declaration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit integrer les bornes IRVE des leur installation en entreprise. L’article R.4121-2 du Code du travail impose une mise a jour a chaque modification importante des conditions de travail. L’installation d’une borne de recharge electrique constitue une telle modification : elle introduit une source electrique permanente de 7,4 kW a 22 kW sur le site, exposant les salaries et les visiteurs a des risques d’arc electrique, de choc electrique et d’incendie. Sur les 28 audits realises par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 71 % des sites n’avaient pas mis a jour leur DUERP apres installation de bornes IRVE. L’enjeu n’est pas seulement reglementaire : la responsabilite penale de l’employeur peut etre directement engagee en cas d’accident sur une borne non recensee.

Trois facteurs conditionnent la conformite DUERP en matiere d’IRVE : l’identification precise des risques electriques nouveaux, la redaction d’un plan de prevention si un installateur exterieur intervient, et la definition des niveaux d’habilitation electrique requis pour la maintenance interne. Cet article detaille chacun de ces points et fournit les references reglementaires applicables en 2026.

L’article R.4121-1 du Code du travail impose a tout employeur d’au moins un salarie de retranscrire les resultats de l’evaluation des risques dans un document unique. L’article R.4121-2 precise les cas de mise a jour obligatoire : toute modification des conditions de travail pouvant avoir une incidence sur la sante et la securite des salaries. L’installation d’une borne IRVE repond a cette definition : elle introduit une charge electrique permanente (jusqu’a 22 kW par point de charge), modifie les voies de circulation sur le parking et cree un nouvel equipement necessitant maintenance.

La mise a jour doit intervenir avant la mise en service de la borne, conformement a la logique preventive du droit du travail. Elle n’est pas un formalisme : en cas de controle par l’inspection du travail ou lors d’un accident, l’absence de mise a jour constitue une infraction autonome passible d’une amende de 1 500 EUR par risque non repertorie (article L.4741-1). Le CSE doit etre consulte sur le DUERP mis a jour dans les entreprises de plus de 50 salaries.

Enumorons les elements a documenter dans le DUERP mis a jour :

  • Identification de chaque point de charge (puissance, localisation, caracteristiques techniques)
  • Risques electriques identifies et cotes (gravite x probabilite)
  • Mesures de prevention retenues et responsable de leur mise en oeuvre
  • Procedures d’urgence en cas de panne ou d’incident

Pour evaluer rapidement la conformite de votre parc, utilisez le simulateur Enerzy qui couvre les 12 points d’audit IRVE en milieu tertiaire.

Identification des risques electriques specifiques aux bornes IRVE

Les bornes IRVE introduisent des risques electriques distincts des prises conventionnelles, en raison des puissances elevees (7,4 kW a 22 kW en AC, jusqu’a 150 kW en DC) et de la presence de vehicules electriques dont les batteries constituent une source d’energie autonome.

Le premier risque est le choc electrique par contact indirect : un defaut d’isolement interne au vehicule peut potentiellement se propager vers la borne via le connecteur. La protection standard est une mise a la terre TN-S et un disjoncteur differentiel a courant residuel de 30 mA conformement a la norme NF C 15-100 section 722. Le second risque est l’arc electrique sur connecteur : un connecteur de type 2 (IEC 62196-2) degrade, humide ou mal insere peut provoquer un arc lors de la connexion. La prevention passe par des bornes certifiees et une inspection annuelle de l’etat des connecteurs.

Le troisieme risque, souvent sous-evalue, est l’incendie de vehicule en charge : bien que statistiquement rare, un vehicule dont la gestion de charge defaille peut subir un emballement thermique de batterie. Le DUERP doit prevoir la distanciation minimale entre vehicules en charge, le positionnement des extincteurs et l’acces aux vehicules de secours.

Sur les 28 audits Enerzy, le risque incendie vehicule etait le plus frequemment absent des DUERP existants (presente dans seulement 12 % des documents consultes). La liste des installateurs certifies Qualifelec peut vous orienter vers un prestataire qualifie pour l’analyse de risques.

Plan de prevention et coactivite avec l’installateur IRVE

L’article R.4511-1 du Code du travail impose l’etablissement d’un plan de prevention ecrit lorsqu’une entreprise exterieure realise des travaux dans l’etablissement d’une entreprise utilisatrice. Les travaux d’installation IRVE entrent dans cette categorie : ils mobilisent des electriciens habilites, impliquent des interventions sur le tableau general basse tension (TGBT) et se deroulent dans des zones accessibles aux salaries.

Le plan de prevention doit etre redige conjointement par l’employeur (entreprise utilisatrice) et le chef de l’entreprise exterieure (installateur). Il doit definir :

  • Les zones de coactivite et les mesures d’isolement (balisage, acces restreint)
  • Les procedures de consignation electrique (verification d’absence de tension avant intervention)
  • Les equipements de protection individuelle (EPI) requis pour chaque type d’intervention
  • Les modalites de communication entre les deux entreprises en cas d’urgence

Si l’installation dure moins de 400 heures sur 12 mois et ne figure pas sur la liste des travaux dangereux, le plan peut etre verbal et consigne dans un registre. Mais les travaux electriques sur le TGBT figurant systematiquement parmi les travaux dangereux (decret 92-158), un plan de prevention ecrit est dans tous les cas recommande pour se premunir de toute mise en cause ulterieure. Conservez ce document 5 ans minimum.

Habilitation electrique requise pour la maintenance IRVE en interne

La norme NF C 18-510 (habilitation electrique) definit les niveaux requis pour intervenir sur des installations electriques basse tension. Pour les bornes IRVE, deux scenarios se presentent selon le type d’intervention.

Pour la surveillance et les controles visuels (verification de l’etat des connecteurs, signalement d’anomalies, redemarrage d’une borne via interface logicielle), le niveau B0 (non-electicien concourant a des travaux) peut suffire, sous reserve qu’aucun coffret electrique ne soit ouvert. Pour les interventions techniques (remplacement de fusible, controle de serrage des connexions, test des dispositifs de protection), le niveau B1V minimum est requis.

La formation initiale et le recyclage tous les 3 ans sont obligatoires. L’employeur doit formaliser l’habilitation par un titre d’habilitation individuel signe par le responsable de l’etablissement. Sur les 28 audits Enerzy, 43 % des entreprises n’avaient pas identifie quel niveau d’habilitation appliquer a leur agent de services generaux charge de la surveillance du parc IRVE. Ce manquement est corrigible en quelques semaines via un organisme de formation certifie.

Pour les chargeurs DC rapides (50 kW et plus), la norme impose le niveau B2V ou BC pour les interventions de maintenance corrective, en raison des tensions intermediaires plus elevees. Verifiez avec votre installateur IRVE les niveaux precis requis pour votre equipement specifique via Enerzy installateur.

Programme annuel de prevention et verifications reglementaires des IRVE

Le programme annuel de prevention, elabore avec le CSE dans les entreprises de plus de 50 salaries, doit integrer les bornes IRVE comme equipements electriques a risque. Les verifications reglementaires periodiques applicables aux IRVE decoulent de plusieurs textes.

L’arrete du 26 mai 2016 relatif aux verifications des installations electriques impose une verification initiale avant mise en service et une verification periodique au moins tous les 12 mois pour les installations electriques dans les locaux recevant des travailleurs. Les bornes IRVE sont incluses dans ce perimetre. La verification doit etre realisee par un organisme accredite (bureau de controle) ou par un electricien habilite selon la puissance et la complexite de l’installation.

Le programme annuel doit egalement prevoir :

  • Un test mensuel ou trimestriel des disjoncteurs differentiels (30 mA) par manipulation du bouton-test
  • L’inspection visuelle des connecteurs apres chaque signalement d’anomalie
  • La mise a jour du registre de securite apres chaque intervention ou remplacement de composant
  • La re-evaluation du DUERP si une borne supplementaire est installlee ou si la puissance est augmentee

Le pilotage energetique integre (systeme de gestion de charge, OCPP) simplifie le suivi preventif en generant des alertes automatiques en cas d’anomalie de communication ou de consommation anormale. Enerzy estime que ce pilotage evite le renforcement du raccordement dans 65 % des cas et reduit les incidents electriques.

Responsabilite de l’employeur et demarche de mise en conformite DUERP-IRVE

La responsabilite penale de l’employeur peut etre engagee a deux niveaux en cas d’accident sur une borne IRVE. Au niveau contraventionnel, l’absence de mise a jour du DUERP est punie d’une amende de 1 500 EUR par risque non repertorie (article L.4741-1 du Code du travail). Au niveau correctionnel, si le defaut de DUERP contribue a un accident corporel, l’article 222-19 du Code penal (blessures involontaires par manquement a une obligation de securite) peut s’appliquer, avec des peines pouvant aller jusqu’a 3 ans d’emprisonnement.

La demarche de mise en conformite DUERP-IRVE se structure en quatre etapes :

  1. Audit de l’existant : recensement des bornes installees, verification de leur conformite NF C 15-100 section 722, controle de la mise a la terre
  2. Mise a jour du DUERP : identification et cotation des risques specifiques, definition des mesures de prevention
  3. Formalisation documentaire : plan de prevention si installation en cours, registre de securite, titres d’habilitation du personnel de maintenance
  4. Programme de verification periodique : calendrier annuel, designation des responsables, budget previsionnel

Cette demarche prend en moyenne 3 a 4 semaines pour un site de taille standard (moins de 50 bornes). Pour aller plus vite, sollicitez une proposition Enerzy qui inclut un pre-audit reglementaire DUERP et une mise en conformite cles en main.

Passer a l action

Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.

Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.