L a DSIL constitue un levier de financement strategique pour les collectivites qui souhaitent deployer une infrastructure IRVE a l echelle intercommunale. Contrairement a la DETR, reservee aux communes et petits groupements ruraux, la DSIL cible les projets structurants portant une dimension supra-communale. En 2026, avec le renforcement des obligations issues du reglement AFIR (UE 2023/1804) et la montee en charge des zones a faibles emissions, les EPCI et syndicats d energie sont en premiere ligne pour accelerer le deploiement de bornes publiques sur leur territoire. Selon les donnees Enerzy issues de 18 accompagnements de collectivites entre 2025 et 2026, le taux moyen de couverture subventions atteint 55 % du cout HT pour les communes rurales eligibles. Maitriser le montage DSIL est donc un facteur cle de rentabilite des projets.
Cet article detaille les trois facteurs determinants pour reussir un financement DSIL IRVE : l eligibilite du projet a la dimension intercommunale, le montage financier optimal combinant DSIL et ADVENIR, et le calendrier de depot adapte aux appels a projets prefectoraux. Vous trouverez egalement des elements concrets sur les pieces a constituer et les erreurs a eviter lors du montage de dossier. Utilisez notre simulateur pour estimer le reste a charge apres subventions.
DSIL et IRVE : le cadre legal de l eligibilite
La DSIL est regie par les articles L.2334-42 et suivants du Code general des collectivites territoriales. Elle finance les operations d investissement des communes et de leurs groupements presentant un caractere structurant pour le territoire. Les projets IRVE intercommunaux entrent dans ce cadre des lors qu ils s inscrivent dans un schema de mobilite electrique valide par l assemblee deliberante de l EPCI. Le reglement AFIR (UE 2023/1804) impose par ailleurs une couverture progressive du reseau TEN-T avec des bornes DC, ce qui confere aux projets IRVE une dimension d interet general renforce. Depuis l arrete du 24 decembre 2025, les baremes ADVENIR voirie publique atteignent 3 000 EUR HT par point de charge AC 22 kW, rendant le cumul DSIL-ADVENIR particulierement attractif. La DSIL est instruite par le prefet de region qui dispose d une enveloppe annuelle flechee vers les projets les mieux positionnes techniquement et financierement. Consultez le comparateur pour identifier les operateurs IRVE references sur votre territoire.
Projets IRVE eligibles a la DSIL : criteres et exemples
Quatre categories de projets IRVE sont generalement retenues comme prioritaires par les prefets de region dans le cadre de la DSIL. Premierement, les plans de deploiement coordonnes entre plusieurs communes membres d un meme EPCI, avec une mutualisation des couts de raccordement ENEDIS. Deuxiemement, les schemas directeurs de recharge publique integrant des bornes AC 22 kW et des bornes DC sur des noeuds strategiques (gares, parkings P+R, centres-bourgs de communes rurales). Troisiemement, les projets integres dans une strategie de mobilite durable validee par l EPCI et articulee avec le plan de mobilite simplifie (PMS). Quatriemement, les installations sur des equipements publics a forte frequentation : ecoles, mediatherques, mairies, espaces sportifs. Selon les retours Enerzy, 58 % des communes auditees sous-dimensionnent la puissance souscrite, ce qui impose un renforcement du raccordement avant installation. Ce poste de depense est eligible a la DSIL au titre des couts d infrastructure directement lies au projet.
Montage financier : comment cumuler DSIL, ADVENIR et DETR
Le montage financier optimal d un projet IRVE collectivite repose sur la superposition de trois couches de financement. ADVENIR voirie publique 2026 constitue le socle : 3 000 EUR HT par point de charge AC 22 kW, plafonné a 50 % du cout HT selon l arrete du 24 decembre 2025 (source : advenir.mobi). La DETR intervient ensuite pour les communes de moins de 20 000 habitants, avec un taux pouvant atteindre 80 % du cout HT selon l enveloppe departementale. La DSIL complete le financement pour la part intercommunale ou structurante du projet. Dans la pratique, Enerzy constate un taux moyen de 55 % de couverture pour les communes rurales combinant ADVENIR et DETR. Pour un projet de 28 000 EUR HT (4 bornes AC 22 kW + raccordement), le reste a charge apres subventions peut descendre a 12 600 EUR HT. Utilisez le simulateur pour calculer le reste a charge specifique a votre configuration. Le cumul est legalement possible sous reserve que la somme des aides publiques ne depasse pas le cout HT total de l operation.
Calendrier de depot et relation avec la prefecture de region
Les appels a projets DSIL sont lances par les prefets de region entre janvier et avril de chaque annee, avec des dates limites variables selon les regions. Le calendrier de decision politique de l EPCI doit etre anticipe en consequence : une deliberation du conseil communautaire approuvant le projet et son plan de financement est necessaire avant le depot du dossier. La duree moyenne d un projet IRVE collectivite est de 14 mois entre la decision politique et le premier VE recharge (source : Enerzy, 18 accompagnements 2025-2026). Pour un projet visant une mise en service au second semestre 2027, il est recommande de deposer le dossier DSIL au premier trimestre 2026 et de lancer parallelement la procedure de marche public IRVE. La relation avec la prefecture de region doit etre engagee en amont du depot : un entretien avec le SGAR (Secretariat general aux affaires regionales) permet d ajuster le dossier aux priorites locales et d augmenter les chances de selection.
Pieces a constituer pour un dossier DSIL IRVE solide
Un dossier DSIL IRVE complet repose sur six pieces essentielles. La deliberation de l assemblee approuvant le projet et son plan de financement est la piece fondatrice. La note de presentation detaille le contexte territorial, les objectifs de recharge, le nombre et la localisation des points de charge, et la coherence avec les documents de planification (PLU, PDM, schema directeur IRVE). L etude de faisabilite technique valide la disponibilite du raccordement ENEDIS et la puissance souscrite necessaire : 83 % des projets audites par Enerzy necessitent une mise a niveau avant installation. Le plan de financement previsionnel detaille les aides sollicitees (ADVENIR, DETR, DSIL, CEE) et le reste a charge de la collectivite. Le calendrier de realisation presente les etapes cles (etudes, marche public, travaux, mise en service). Enfin, une analyse de la demande previsionnelle (taux de motorisation electrique local, flux de stationnement) consolide la justification economique du projet. Contactez Enerzy via le canal /proposition pour un accompagnement au montage de dossier.
Erreurs frequentes et points de vigilance pour les communes
Quatre erreurs reviennent frequemment dans les dossiers DSIL IRVE instructs par les prefets de region. La premiere est la confusion entre les baremes ADVENIR voirie publique (3 000 EUR HT par point de charge AC 22 kW) et les baremes depot ou entreprise (1 660 EUR HT), qui fausse le plan de financement. La deuxieme est l absence d etude de faisabilite technique prealable : 58 % des communes sous-dimensionnent la puissance souscrite, ce qui entraine des couts de renforcement non anticipes. La troisieme est le depot hors delai, souvent lie a un calendrier de decision politique trop tardif. La quatrieme est la sous-estimation des couts de genie civil (tranchees, fourreaux, bornes de recharge) qui peuvent representer 40 a 60 % du cout total. Pour eviter ces ecueils, un diagnostic technique prealable et un accompagnement par un bureau d etudes IRVE specialise sont vivement recommandes. Enerzy accompagne 18 collectivites depuis 2025 dans cette demarche, avec un taux de couverture subventions moyen de 55 % du cout HT.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
