L e droit a la prise, introduit par la loi d orientation des mobilites (LOM, n° 2019-1428) aux articles 60 a 63, donne a tout locataire en maison individuelle le droit de demander l installation d une borne de recharge a ses frais, sans que le bailleur puisse s y opposer sans motif valable. Le bailleur dispose de trois mois pour repondre a la demande transmise en lettre recommandee : son silence vaut accord. Ce droit vise a lever un frein majeur a l adoption du vehicule electrique pour les personnes qui ne sont pas proprietaires de leur logement. Ce guide detaille la procedure etape par etape, les cas de refus abusif et ce que doit contenir la lettre de demande.
La procedure du droit a la prise se deroule en trois etapes : constituer le dossier de demande (devis d electricien RGE, description des travaux), envoyer la lettre recommandee au bailleur et attendre sa reponse dans les trois mois. Notre [/proposition] permet d obtenir un devis d installateur certifie a joindre au courrier. Notre [/simulateur] evalue le reste a charge pour le locataire.
Base legale : loi LOM articles 60-63 et decret 2020-1029
La loi n° 2019-1428 du 24 decembre 2019 d orientation des mobilites, dite loi LOM, a introduit aux articles 60 a 63 un droit a la prise pour les locataires souhaitant installer une borne de recharge pour vehicule electrique dans le logement qu ils occupent. Ce droit s applique aux locataires en maison individuelle et, selon des modalites differentes, aux locataires en copropriete. Le decret d application n° 2020-1029 du 14 aout 2020 precise les modalites de la procedure : la forme de la demande (lettre recommandee avec accuse de reception), le delai de reponse du bailleur (trois mois calendaires), les conditions dans lesquelles le silence vaut accord implicite, et les motifs valides de refus. Ce decret est complementaire aux dispositions du Code civil relatives aux rapports bailleur-locataire en matiere de travaux. Le locataire qui souhaite exercer ce droit doit respecter strictement la procedure prevue par ces textes pour etre protege legalement contre un eventuel refus abusif.
Procedure etape par etape : de la demande a l accord
La procedure pour exercer le droit a la prise en maison individuelle suit un ordre chronologique precis. Premiere etape : choisir la borne de recharge et obtenir un devis d un electricien certifie RGE IRVE. Le devis doit preciser le modele de la borne, la puissance, l emplacement prevu et le cout total. Deuxieme etape : rediger la lettre de demande au bailleur en mentionnant tous les elements necessaires (nature des travaux, electricien retenu, numero RGE, cout, emplacement). Troisieme etape : envoyer la lettre par lettre recommandee avec accuse de reception (LRAR) au bailleur. Quatrieme etape : attendre la reponse du bailleur dans un delai de trois mois. Si le bailleur ne repond pas dans ce delai, son silence vaut accord. Cinquieme etape : une fois l accord obtenu (explicite ou par silence), planifier les travaux avec l electricien RGE. Notre [/proposition] facilite l etape 1 en mettant en relation avec des installateurs certifies.
Que faire en cas de refus du bailleur
Si le bailleur refuse explicitement la demande dans les trois mois, il doit motiver son refus de facon precise et documentee. Les motifs valides sont limites par le decret n° 2020-1029 : impossibilite technique objective prouvee, risque avere pour la solidite du logement, trouble anormal de voisinage scientifiquement etabli. Un refus motive uniquement par un desaccord de principe ou la crainte d une depreciation du bien est qualifie de refus abusif. En cas de refus abusif, le locataire dispose de plusieurs voies de recours successives. La commission departementale de conciliation (CDC) peut etre saisie gratuitement pour tenter une mediation amiable entre les parties. Si la conciliation echoue ou si le bailleur ne se presente pas, le locataire peut porter l affaire devant le tribunal judiciaire du lieu du logement. Les jurisprudences disponibles montrent que les tribunaux accordent generalement droit au locataire lorsque le refus n est pas etaye par des arguments techniques objectifs. Le locataire peut aussi demander des dommages et interets si le refus abusif lui a cause un prejudice demonstrable.
Frais d installation : ce qui est a la charge du locataire
Dans le cadre du droit a la prise, les frais d installation de la wallbox sont integralement a la charge du locataire qui en fait la demande. Cela inclut le cout de la borne, la main d oeuvre de l electricien RGE, les eventuels travaux sur le tableau electrique necessites par l installation et les frais de mise en service. Le locataire beneficie de la TVA reduite a 5,5 % si toutes les conditions sont remplies (logement de plus de deux ans, electricien RGE IRVE). Sur la base des donnees Enerzy, le cout total pour un locataire se situe entre 890 EUR TTC (tableau conforme) et 1 400 EUR TTC (avec mise a niveau). Aucune aide ADVENIR n est disponible pour la maison individuelle. Le bailleur peut, par accord mutuel formalise dans un avenant, contribuer aux frais en echange d une valorisation du bien. Notre [/simulateur] calcule le reste a charge pour le locataire selon sa situation.
Que se passe-t-il avec la borne en fin de bail ?
La question du devenir de la borne en fin de bail n est pas explicitement traitee par la loi LOM dans tous ses aspects. En principe, le locataire peut choisir entre deux options : laisser la borne en place (benefice pour le bailleur qui recupere un equipement valorisant le logement) ou la retirer en remettant le logement dans son etat initial (ce qui peut etre couteux et endommageur). La pratique recommandee est de formaliser cet aspect dans l accord avec le bailleur avant les travaux : indiquer dans un avenant si la borne restera dans le logement a la fin du bail, a quelle valeur residuelle et dans quelles conditions. Si rien n est prevu, la regle generale du droit civil s applique : le locataire est tenu de restituer le logement dans l etat ou il l a recu, ce qui implique en theorie la depose de la borne. Cette depose represente un cout a prevoir.
Cas particuliers : maison en colocation, meuble ou bail precaire
Le droit a la prise s applique en principe a tout contrat de location d un logement d habitation, mais des situations specifiques meritent attention. En colocation, tous les colocataires doivent etre d accord sur la demande si le contrat est commun. En location meublee, le Code civil s applique mais les dispositions de la loi LOM restent invocables par analogie. En bail precaire ou saisonnier, la procedure est identique mais la duree courte du bail peut rendre l investissement difficile a amortir. Pour les baux en cours avec un bailleur professionnel (institutionnel, societe de gestion), la demande peut etre soumise a un service dedie et suivre un process propre a la structure. Dans tous les cas, la lettre recommandee reste le mode de communication requis par le decret 2020-1029. En cas de doute sur l applicabilite du droit a la prise a une situation specifique, contacter l ADIL du departement pour une consultation juridique gratuite ou utiliser notre [/installateur] pour trouver des operateurs proposant des installations adaptees aux locataires.
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