L e dossier CONSUEL est une etape incontournable de tout projet IRVE en copropriete, souvent sous-estimee par les copropietaires et les syndics. L attestation de conformite delivree par le Comite National pour la Securite des Usagers de l Electricite est obligatoire avant la mise sous tension de toute installation electrique neuve, en application du decret n° 2021-1270. En copropriete, cette obligation couvre a la fois les bornes individuelles installes dans un emplacement privatif dans le cadre du droit a la prise (Loi LOM art. 60-63) et les infrastructures collectives votees en assemblee generale. Le delai moyen d obtention est de 3 a 4 semaines et le cout varie entre 150 et 300 EUR HT pour une installation individuelle. Un dossier incomplet ou une installation non conforme genere des reserves qui repoussent la mise en service de plusieurs semaines. Ce guide detaille la procedure, les documents requis, les causes de blocage les plus frequentes et les aides disponibles via le programme ADVENIR.
Trois facteurs determinent la rapidite d obtention de l attestation CONSUEL en copropriete : la completude du dossier depose, la conformite de l installation aux normes NF C 15-100 et 7-722, et la qualification de l installateur. Les sections suivantes decomposent chaque etape de la procedure, le role du syndic, la distinction entre installation individuelle et collective, et les leviers pour accelerer le dossier et eviter les reserves.
Pourquoi le CONSUEL est-il obligatoire pour une borne IRVE en copropriete ?
L attestation de conformite CONSUEL est requise pour toute installation electrique neuve avant sa mise sous tension, conformement au decret n° 2021-1270 du 6 octobre 2021 relatif au controle des installations electriques interieures. Cette obligation s applique sans exception aux bornes de recharge pour vehicules electriques, qu elles soient installes dans un emplacement privatif ou sur les parties communes d une copropriete.
Pour les infrastructures de recharge en copropriete, la norme de reference est la NF C 15-100 / Partie 7-722 qui definit les exigences specifiques aux emplacements de stationnement equipés pour la recharge de vehicules electriques. Cette norme precise notamment les sections minimales de cables, les types de protections differentielles adaptes aux courants harmoniques des chargeurs VE (type A ou type B selon les equipements), les dispositifs de coupure de proximite et les conditions de mise a la terre.
Sans attestation CONSUEL, le gestionnaire du reseau ENEDIS ou le gestionnaire du reseau interne de la copropriete ne peut pas mettre l installation sous tension. Le copropietaire ou le syndic qui ferait mettre sous tension une installation non attestee s exposerait a des sanctions et surtout a un risque electrique non couvert par les assurances en cas d incident. La delivrance de l attestation engage la responsabilite du CONSUEL sur la conformite de l installation au moment du controle. Pour evaluer le cout total de votre projet et anticiper les frais de mise en conformite, utilisez le simulateur.
Constitution du dossier CONSUEL IRVE : les pieces obligatoires
Le dossier CONSUEL pour une installation IRVE en copropriete doit etre constitue et depose par l installateur certifie Qualifelec IRVE en charge des travaux. Un dossier incomplet est la cause principale de retard : chaque piece manquante declenche une relance administrative qui ajoute 1 a 2 semaines au delai.
Les pieces obligatoires pour une installation individuelle sont : la fiche de demande d attestation disponible sur consuel.com, remplie et signee par l installateur ; le schema unifilaire de l installation depuis le tableau de comptage jusqu a la borne (section cables, calibre disjoncteurs, type de protection differentielle) ; la note de calcul justifiant le dimensionnement des protections ; les fiches techniques des equipements installes (borne, disjoncteur, cable de charge) ; et la copie de la certification Qualifelec IRVE de l installateur.
Pour une infrastructure collective multi-prises, le dossier inclut en plus : le plan d implantation des points de charge sur le parking, le schema du TGBT modifie (si renforcement du tableau general), la description du systeme de pilotage OCPP et des compteurs individuels, et le compte-rendu du vote en assemblee generale autorisant les travaux. Sur les dossiers suivis, les reserves les plus frequentes portent sur l absence du schema unifilaire complet et le sous-dimensionnement des cables. Un audit pre-reception par l installateur avant la visite CONSUEL reduit le taux de reserves a moins de 10 %. Consultez le comparateur pour identifier les installateurs Qualifelec IRVE disponibles dans votre secteur.
Procedure CONSUEL IRVE en copropriete : etapes et delais
La procedure CONSUEL pour une installation IRVE en copropriete se deroule en quatre etapes, pour un delai total moyen de 3 a 4 semaines a compter du depot du dossier complet.
Etape 1 : depot du dossier (Jour 1). L installateur Qualifelec IRVE depose le dossier complet sur le portail consuel.com ou par voie postale au bureau regional du CONSUEL. Un numero de dossier est attribue sous 2 jours ouvrables.
Etape 2 : instruction administrative (Semaines 1-2). Le CONSUEL verifie la completude du dossier. Si des pieces manquent, une relance est envoyee a l installateur (facteur de retard le plus frequent). Le dossier complet est mis en file d attente pour la visite de controle.
Etape 3 : visite de controle sur site (Semaines 2-3). Un agent du CONSUEL visite l installation. La visite dure en general 1 a 2 heures pour une installation individuelle, 3 a 4 heures pour une infrastructure collective de grande taille. Les reserves eventuelles sont notifiees par ecrit.
Etape 4 : delivrance de l attestation (Semaines 3-4). Si aucune reserve n est emise, l attestation est delivree par voie electronique dans les 3 a 5 jours suivant la visite. En cas de reserves, le compteur repart a la levee des reserves validee par l agent. L attestation est ensuite transmise au gestionnaire du reseau (ENEDIS ou reseau interne) pour la mise sous tension. Pour planifier votre projet en integrant ce delai, utilisez le simulateur.
Droit a la prise et CONSUEL : comment articuler les deux procedures ?
Le droit a la prise, introduit par la Loi LOM (n° 2019-1428) art. 60-63, permet a tout copropietaire disposant d un emplacement de stationnement privatif d installer une borne de recharge sans autorisation prealable de l assemblee generale. Ce droit s exerce par l envoi d une lettre recommandee avec accuse de reception (LRAR) au syndic, au moins 3 mois avant le debut des travaux, precisant les caracteristiques de l installation et le nom de l installateur certifie.
Le syndic ne peut refuser l exercice du droit a la prise que dans des cas tres limites : menace pour la securite des personnes, incompatibilite avec la solidite de l immeuble ou presence d une infrastructure collective existante rendant l installation individuelle inutile. Le refus doit etre motive et notifie dans les 3 mois. Le silence vaut acceptation.
L attestation CONSUEL reste obligatoire dans le cadre du droit a la prise, exactement comme pour tout autre projet IRVE. La procedure ne differe pas : l installateur Qualifelec IRVE constitue et depose le dossier apres la fin des travaux, avant la mise sous tension. Si les travaux necessitent un raccordement sur les parties communes (gaine electrique, tableau general de la copropriete), le syndic doit faciliter l acces. En cas de blocage du syndic, le copropietaire peut saisir le president du tribunal judiciaire statuant en la forme des referes. Pour estimer le cout de votre installation individuelle et le reste a charge apres aides, utilisez le simulateur.
Infrastructure collective IRVE et ADVENIR : financer le projet de copropriete
Le programme ADVENIR, opere par AVERE-France, propose une aide specifique pour les infrastructures collectives de copropriete : jusqu a 12 500 EUR HT pour l installation d un reseau de prises partages sur le parking d un immeuble collectif (Arrete du 24 decembre 2025). Cette aide concerne les projets votes en assemblee generale et realises par un installateur Qualifelec IRVE.
Le projet d infrastructure collective se distingue de la somme des bornes individuelles par la mutualisation du point de livraison electrique, l installation d un TGBT dedie, un systeme de pilotage OCPP qui gere la puissance disponible entre les bornes, et des compteurs individuels permettant la refacturation de l energie consommee par chaque copropietaire. Ce schema evite la saturation du reseau electrique de l immeuble et reduit le cout global par rapport a des installations individuelles non coordonnees.
Le vote en assemblee generale suit les regles de la loi du 10 juillet 1965 : majorite de l article 25 pour l autorisation des travaux. Si le syndic n inscrit pas le point a l ordre du jour malgre la demande d un copropietaire, ce dernier peut en faire la demande aupres du president du tribunal judiciaire. Apres le vote, le syndic lance l appel d offres, signe le marche de travaux et supervise les travaux jusqu a la reception. L attestation CONSUEL est obtenue avant la mise sous tension de l infrastructure, puis conservee dans les archives du syndic. Pour preparer le dossier d assemblee generale et le dossier ADVENIR, demandez un devis d accompagnement Enerzy.
Reserves CONSUEL IRVE en copropriete : causes et solutions
Les reserves emises par le CONSUEL lors du controle d une installation IRVE en copropriete sont le principal facteur de retard. Elles impliquent des travaux correctifs par l installateur, un nouveau depot de rapport de levee de reserves et une visite de controle supplementaire, ajoutant 1 a 3 semaines au calendrier.
Les reserves les plus frequentes sur les installations IRVE en copropriete sont au nombre de cinq. Premiere cause : la section de cable insuffisante. Un cable sous-dimensionne entre le tableau et la borne entraine une surchauffe et un risque incendie. La norme NF C 15-100 impose des sections minimales selon la longueur et la puissance. Deuxieme cause : le mauvais type de disjoncteur differentiel. Les chargeurs VE generent des courants harmoniques qui imposent un differentiel de type A (pour courants alternatifs pulsants) ou type B (pour courants continus residuels) selon le mode de charge. Le type AC standard ne suffit pas. Troisieme cause : l absence de coupure de proximite. Un coupe-circuit facilement accessible et clairement identifie doit etre installe a proximite de chaque borne DC. Quatrieme cause : la mise a la terre non conforme. La mise a la terre doit etre verifiee et documentee dans le schema unifilaire. Cinquieme cause : le marquage absent. Cables, boitiers et bornes doivent etre markques conformement a la norme. Pour eviter ces reserves, l installateur Qualifelec IRVE realise un audit pre-reception avant la visite CONSUEL. Sur les dossiers bien prepares, le taux de reserves est inferieur a 10 % selon les statistiques Consuel.com. Consultez le comparateur pour choisir un installateur rigoureusement qualifie.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
