U n demenagement d’entreprise est l’un des scenarios les moins anticipes lors de la signature d’un contrat IRVE. Pourtant, la duree des contrats de maintenance et de supervision (souvent 5 a 10 ans) depasse frequemment la duree residuelle d’un bail commercial. Sur les 28 projets tertiaires analyses par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 4 cas de demenagement ont necessite une gestion contractuelle specifique du contrat IRVE en cours. Les options disponibles - resiliation, cession au repreneur ou transfert physique - presentent des niveaux de complexite et de cout tres differents. Comprendre ces options avant de signer un contrat IRVE ou de prendre la decision de demenager permet de proteger le budget et d’eviter des contentieux contractuels couteux.
Trois facteurs determinent la strategie optimale lors d’un demenagement avec contrat IRVE en cours : la propriete des bornes (entreprise, operateur ou bailleur), les clauses de resiliation et de cession du contrat, et le calendrier respectif du demenagement et de la fin de contrat. Les sections suivantes detaillent ces facteurs et les demarches administratives necessaires pour chaque scenario.
Propriete des bornes IRVE en site loue : enjeu central du demenagement
La question de la propriete des bornes IRVE conditionne toute la strategie de demenagement. Trois modeles de propriete coexistent sur le marche IRVE entreprise. Dans le modele d’achat direct, l’entreprise locataire achete et installe les bornes avec ses fonds propres : elle en est proprietaire, peut les deplacer mais doit remettre le site dans son etat initial en fin de bail. Dans le modele de location-maintenance (ou tiers-investissement), l’operateur finance l’installation et reste proprietaire des bornes pendant toute la duree du contrat : la question de la depose et du transfert est a negocier avec lui. Dans le modele mixte, l’operateur subventionne partiellement l’installation via la prime ADVENIR et le reste est a la charge de l’entreprise : la propriete est partagee selon les termes contractuels.
L’article L.145-40 du code de commerce (bail commercial) encadre la restitution du bien loue en fin de bail. Si le bail ne mentionne pas explicitement le sort des bornes IRVE, le juge peut les qualifier d’ameliorations attachees au fonds (article 555 du code civil) ou d’equipements amovibles selon leur degre d’incorporation au batiment. Un cable enterre en tranchee est generalement considere comme plus incorpore qu’une borne posee en surface. Clarifier ce point dans le bail avant les travaux IRVE evite les litiges lors du demenagement. Consultez notre page installateurs IRVE pour les operateurs proposant des contrats avec clauses de mobilite prevues.
Resiliation anticipee d’un contrat IRVE : penalites et negociation
La resiliation anticipee d’un contrat IRVE est encadree par les clauses specifiques de chaque contrat. Les penalites les plus courantes prennent l’une des formes suivantes : un pourcentage du montant total du contrat restant a courir (generalement 20 a 50 %), un montant forfaitaire equivalent a 3 a 6 mois de redevance mensuelle, ou le remboursement integral du capital investi par l’operateur dans un contrat de tiers-investissement. Ces penalites sont generalement degressives dans le temps : plus le demenagement intervient tot dans la duree du contrat, plus les penalites sont elevees.
Une negociation amiable avec l’operateur est possible si l’entreprise peut proposer une solution alternative moins couteuse pour lui : cession du contrat au repreneur du site, transfert sur un nouveau site avec maintien du volume global contractuel, ou engagement d’un nouveau contrat sur le nouveau site. Les 4 cas de demenagement identifies dans notre analyse Enerzy ont donne lieu a des negociations aboutissant en moyenne a une reduction de 35 % des penalites initiales lorsque l’entreprise proposait une solution alternative structuree. Anticipez la negociation des que la decision de demenagement est prise et avant que le bailleur du nouveau site ne soit engage.
Cession du contrat IRVE au repreneur du site : procedure et conditions
La cession du contrat IRVE au repreneur du site (nouveau locataire ou nouveau proprietaire) est la solution la moins couteuse en cas de demenagement, sous reserve de l’accord de l’operateur. Elle evite les penalites de resiliation et transfere les obligations contractuelles au repreneur sans frais d’installation supplementaires. La procedure de cession implique : la notification a l’operateur avec identification du repreneur et de sa situation financiere, l’accord ecrit de l’operateur (generalement obtenu sous 15 jours ouvrables), et la signature d’un avenant tripartite formalisant le transfert des droits et obligations.
Les frais de dossier pour une cession de contrat IRVE se situent generalement entre 500 et 1 500 EUR HT selon l’operateur. Certains operateurs exigent une mise a jour du diagnostic electrique du site ou un audit de l’installation avant d’accepter la cession. Si le repreneur souhaite augmenter le nombre de bornes ou modifier la configuration de l’installation, il devra negocier un nouveau contrat ou un avenant complementaire. La cession ne libere le cedant que si le repreneur prend a sa charge la totalite des obligations, y compris les eventuels arriers de maintenance. Utilisez le simulateur IRVE Enerzy pour estimer les couts de cession ou de transfert.
Transfert physique des bornes IRVE vers le nouveau site : faisabilite et cout
Le transfert physique des bornes IRVE vers le nouveau site est techniquement faisable mais entraine des couts significatifs. La depose des bornes (deconnexion, demontage, conditionnement) est facturee entre 500 et 1 500 EUR HT par borne selon l’accessibilite et la configuration de l’installation. Le transport est facture au forfait selon la distance et le volume. La reinstallation sur le nouveau site necessite une etude electrique prealable, la realisation du genie civil (tranchees, fourreaux), et la mise en service avec VGP initiale.
Le cout total d’un transfert physique est generalement de 3 000 a 8 000 EUR HT par borne, hors raccordement Enedis du nouveau site. Cette option est pertinente lorsque les bornes sont recentes (moins de 3 ans), que le nouveau site est parfaitement adapte et que le contrat de maintenance est transferable vers le nouveau site. Elle l’est moins lorsque les bornes ont plus de 5 ans : le cout de transfert peut alors approcher ou depasser le cout d’une installation neuve, qui ouvre en plus le droit a la prime ADVENIR de 750 EUR HT (borne 7,4 kW) ou 1 660 EUR HT (borne 22 kW partagee).
Impact du demenagement sur la prime ADVENIR et les aides percues
La prime ADVENIR est versee par AVERE-France a l’operateur IRVE certifie lors de l’installation. Elle est conditionnee a la conformite de l’installation et a l’eligibilite du site (Loi LOM, Arrete du 24 decembre 2025). En cas de demenagement, la prime percue pour le site d’origine n’est pas remboursable si les bornes restent sur place (cession du contrat au repreneur). Si les bornes sont deplacees vers un nouveau site, l’operateur devra deposer un nouveau dossier ADVENIR pour le nouveau site, sous reserve que celui-ci soit eligible.
Le programme ADVENIR 2026 maintient les baremes de 750 EUR HT par borne partagee 7,4 kW et 1 660 EUR HT par borne 22 kW partagee, dans la limite de 50 % du cout HT total. Une reinstallation sur un nouveau site ouvre donc potentiellement le droit a de nouvelles aides, ce qui peut reduire significativement le cout net du transfert. Verifiez les conditions d’eligibilite du nouveau site avant de choisir entre la cession du contrat (pas de nouvelle prime) et le transfert physique (nouvelle prime possible).
Demarches administratives pour le nouveau site : raccordement Enedis et VGP
L’installation des bornes IRVE sur un nouveau site impose une sequence administrative independante de la situation du site d’origine. La premiere etape est l’audit electrique du nouveau site : verification de la puissance disponible au TGBT, etude de dimensionnement et determination des travaux necessaires. Si la puissance disponible est insuffisante, une demande de raccordement Enedis est necessaire, avec un delai moyen de 9 semaines selon notre analyse terrain.
Une fois l’installation realisee, la verification generale periodique (VGP) initiale est obligatoire avant mise en service, conformement a l’article R.4226-1 du code du travail. Ce rapport est realise par un organisme de controle agree et doit etre conserve dans le registre de securite du nouveau site. Si le nouveau site est soumis a la Loi LOM (parking > 5 places), l’installation IRVE doit respecter les exigences du decret 2021-1175. Sur les 4 cas de demenagement analyses par Enerzy, le delai total entre la decision de demenagement et la mise en service des bornes sur le nouveau site a ete de 5 a 8 mois en incluant toutes les etapes administratives. Retrouvez les installateurs IRVE coordonnant l’ensemble de ces demarches sur notre page installateurs IRVE.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
