Demande augmentation puissance Enedis pour IRVE en copropriete

Reponse directe : ce qu il faut savoir en 60 mots

La demande de puissance Enedis pour IRVE en copropriete est une demarche technique initiee par un installateur certifie, via le portail raccordement Enedis. Le delai de traitement est d environ 3 mois pour les cas simples (information non contractuelle, source Enedis). Le programme ADVENIR peut couvrir jusqu a 50 % des travaux electriques en parties communes (AVERE-France, 2025-2026).

Contexte : pourquoi la puissance electrique est un enjeu central en copropriete

L essor du vehicule electrique impose aux coproprietes de revoir leur infrastructure electrique. Une borne de recharge standard de 7,4 kW consomme autant qu un radiateur electrique puissant. Multipliee par le nombre de vehicules electriques dans un immeuble de 50 lots, la demande de puissance peut depasser largement la capacite du branchement existant.

En copropriete, l electricite des parties communes est alimentee par un point de livraison specifique, distinct des abonnements individuels des residents. Ce point de livraison dispose d une puissance souscrite limitee, negociee avec le fournisseur d energie et conditionnee par la capacite du branchement Enedis.

Installer des bornes IRVE sans analyser la capacite electrique disponible exposerait la copropriete a des coupures repetees par depassement de puissance souscrite, voire a des risques pour les installations.

La demande puissance Enedis IRVE copropriete est donc une etape incontournable dans la majorite des projets d equipement collectif.

Cadre legal et normatif applicable

Textes de reference

Plusieurs textes encadrent la demarche :

• L arrete du 24 decembre 2025 fixant les conditions de raccordement des IRVE au reseau public de distribution d electricite (Legifrance). Ce texte definit les conditions techniques de raccordement des points de recharge aux reseaux publics.

• Le decret 2020-1720 du 24 decembre 2020 relatif aux infrastructures de recharge pour vehicules electriques dans les batiments existants (Legifrance). Ce decret transpose les obligations europeennes et encadre le droit a la prise en copropriete.

• L article L113-16 du Code de la construction et de l habitation (Legifrance), qui interdit aux coproprietes de s opposer sans motif serieux a l installation d une borne individuelle, avec un delai de reponse maximal de 12 mois.

Role d Enedis dans le raccordement IRVE

Enedis est le gestionnaire du reseau de distribution d electricite sur pres de 95 % du territoire metropolitan. A ce titre, toute demande d augmentation de la puissance de raccordement doit lui etre adressee. Enedis evalue la capacite du reseau aval, dimensionne les eventuels travaux de renforcement et emet une proposition de raccordement.

La norme AFNOR XP C90-486 et les regles techniques applicables

Au-dela des textes legislatifs et reglementaires, deux references normatives encadrent la conception electrique de l infrastructure IRVE en copropriete. La norme NF C15-100 fixe les regles generales d installation electrique basse tension applicables a tout batiment d habitation. Elle est completee par le document AFNOR XP C90-486 qui precise les regles d installation specifiques aux infrastructures de recharge des vehicules electriques. Ce document traite notamment du dimensionnement des protections, des sections de cables, du facteur de diversite a appliquer en cas de pilotage dynamique et des regles de separation entre circuits IRVE et circuits domestiques. Le respect de ces references est verifie par le Consuel lors de l attestation de conformite finale.

La loi LOM du 24 decembre 2019 (loi d orientation des mobilites) constitue le cadre politique qui a structure le deploiement IRVE en France. Elle a notamment introduit l obligation pour les parkings de plus de 20 places des batiments tertiaires d etre pre-equipes en infrastructure de recharge, et a renforce le droit a la prise individuel en copropriete. Les decrets d application qui en decoulent (dont le decret 2020-1720) precisent les modalites operationnelles que les syndics et les conseils syndicaux doivent integrer dans leur reflexion.

Quand une demande aupres d Enedis est-elle necessaire ?

Situations necessitant un renforcement

Toutes les coproprietes n ont pas besoin de faire une demande d augmentation de puissance aupres d Enedis. La necessite depend du bilan de puissance realise par l installateur certifie IRVE.

Un renforcement est generalement necessaire dans les situations suivantes :

• La puissance souscrite actuelle en parties communes est insuffisante pour accueillir la charge IRVE prevue, meme avec un systeme de pilotage dynamique.
• Le branchement Enedis existant (calibre du compteur de puissance) ne permet pas d augmenter la puissance souscrite sans travaux sur le reseau.
• Le poste de transformation alimentant l immeuble est en limite de capacite et necessite un renforcement du reseau aval.

Situations ou le renforcement peut etre evite

Dans certains cas, le renforcement du branchement Enedis peut etre evite :

• La puissance disponible en parties communes est suffisante apres mise en place d un systeme de load management.
• La puissance souscrite actuelle peut etre augmentee contractuellement sans travaux de genie civil, si le branchement existant le permet.
• Le projet d equipement IRVE est progressif, avec un nombre de bornes initial limite et une montee en charge planifiee.

La procedure de demande aupres d Enedis : etape par etape

Etape 1 : le bilan de puissance

Avant toute demande formelle, un bilan de puissance doit etre realise par un installateur certifie IRVE. Ce bilan analyse la puissance disponible, les pics de consommation existants, le nombre de vehicules electriques attendus et les scenarios de charge envisages.

Ce document est la base du dossier technique a deposer aupres d Enedis.

Etape 2 : la demande de raccordement en ligne

La demande est deposee par l installateur certifie (ou le syndic mandate) via le portail en ligne Enedis (enedis.fr). Le dossier comprend :

• Le formulaire de demande de raccordement.
• Le bilan de puissance et la note de calcul.
• Le schema unifilaire de l installation.
• L attestation de conformite de l installation existante si necessaire.

Etape 3 : la proposition technique et financiere d Enedis

Enedis instruit la demande et emet une proposition technique et financiere (PTF). Ce document detaille les travaux necessaires sur le reseau, le cout a la charge du demandeur (quote-part de raccordement) et le delai de realisation.

Selon le referentiel technique public d Enedis, le delai de traitement d une demande simple est d environ 3 mois (information non contractuelle). Ce delai peut etre superieur si des travaux de renforcement du reseau sont necessaires.

Etape 4 : l acceptation de la PTF et le financement

Le demandeur dispose d un delai pour accepter ou refuser la PTF. En cas d acceptation, il verse une avance sur quote-part. Les aides du programme ADVENIR peuvent etre mobilisees pour reduire le reste a charge.

Etape 5 : la realisation des travaux Enedis

Apres acceptation et versement de l avance, Enedis programme les travaux de raccordement. La mise en service effective intervient a l issue de ces travaux.

Matrice decisionnelle : quelle procedure selon votre situation ?

Delais indicatifs, non contractuels. Source : referentiel public Enedis et retours terrain installateurs certifies.

Decomposition des couts : ce que paye reellement la copropriete

Le cout global d un projet IRVE en copropriete avec demande de puissance Enedis se decompose en plusieurs postes distincts qu il convient de bien identifier pour batir un plan de financement realiste.

Quote-part de raccordement Enedis

La contribution au cout du raccordement (CCR), souvent appelee quote-part, correspond a la part des travaux Enedis facturee au demandeur. Selon le bareme du Turpe (tarif d utilisation des reseaux publics d electricite) et les regles de couverture appliquees par Enedis, une partie des couts est mutualisee sur l ensemble des utilisateurs du reseau, et l autre partie reste a la charge du beneficiaire du raccordement. Pour une demande de renforcement classique en copropriete, la quote-part observee oscille frequemment entre 1 500 euros HT et plusieurs dizaines de milliers d euros selon l ampleur des travaux de reseau a realiser (extension du poste source, remplacement d un transformateur de quartier, pose d un cable HTA dedie). La PTF emise par Enedis detaille ce montant poste par poste.

Travaux d infrastructure en parties communes

Les travaux electriques realises a l interieur de la copropriete sont generalement portes par un installateur certifie IRVE. Ils comprennent la pose d un TGBT (tableau general basse tension) dedie aux IRVE en aval du compteur Enedis, le tirage des cables d alimentation depuis le local technique jusqu au parking, la pose des fourreaux et chemins de cables, l installation du systeme de supervision et de pilotage dynamique, et la mise en oeuvre des dispositifs de protection differentielle. L ordre de grandeur observe pour ce poste se situe entre 8 000 euros HT et 25 000 euros HT pour une infrastructure dimensionnee pour une dizaine de points de charge initiaux avec capacite d extension.

Bornes de recharge et points de livraison

Le cout unitaire d une borne de recharge varie de 600 euros HT a 2 500 euros HT selon la technologie retenue (borne 7,4 kW monophasee, borne 22 kW triphasee, borne avec compteur dedie et facturation individuelle). A ce cout s ajoute la pose et le raccordement final, generalement compris entre 400 et 900 euros HT par borne selon la complexite du tirage.

Honoraires de syndic et de maitrise d oeuvre

Les honoraires de syndic pour la gestion du projet IRVE sont encadres par le contrat de syndic. Certains syndics facturent un forfait specifique pour les travaux IRVE qui peut atteindre 5 a 10 % du montant TTC des travaux. La maitrise d oeuvre technique, lorsqu elle est externalisee a un bureau d etudes specialise, represente generalement 5 a 8 % du cout des travaux.

Le programme ADVENIR et les aides financieres

Principe du programme ADVENIR

Le programme ADVENIR, gere par AVERE-France (avere-france.fr), est un programme de soutien au deploiement des bornes de recharge pour vehicules electriques finance par les Certificats d Economies d Energie (CEE).

Pour les coproprietes, ADVENIR peut couvrir une partie significative du cout des travaux en parties communes, incluant les travaux electriques d infrastructure (renforcement du tableau general basse tension, colonnes montantes electriques, fourreaux et chemins de cables).

Ce qu ADVENIR peut financer

Les travaux eligibles au programme ADVENIR incluent generalement :

• Les travaux de genie civil (fourreaux, tranchees, chemins de cables) dans les parties communes.
• La creation ou le renforcement du tableau electrique dedie aux IRVE.
• Les equipements de supervision et de pilotage dynamique de la charge.
• Les bornes de recharge proprement dites (dans les limites des plafonds par point de charge).

Les travaux de renforcement realises par Enedis (sur le reseau public) sont en revanche a la charge de la copropriete via la quote-part de raccordement. Une partie de ce cout peut etre compensee par ADVENIR dans la limite des conditions du programme.

Conditions d eligibilite

Les conditions d eligibilite detaillees sont disponibles sur le site AVERE-France. Elles evoluent periodiquement. Il est recommande de verifier les conditions en vigueur au moment du depot du dossier.

Articulation avec les operateurs cles en main

Le programme ADVENIR n est pas la seule voie de financement. Plusieurs operateurs proposent une formule cle en main dite “infrastructure financee”, dans laquelle ils prennent en charge l investissement en parties communes en echange d une concession d exploitation pluriannuelle. Parmi les acteurs les plus presents sur le marche francais : Zeplug, ChargeGuru, Power Dot, IZI by EDF (filiale du groupe EDF), Logivolt (initiative portee par la Caisse des Depots et destinee specifiquement a la pre-equipement collectif des copropietes), ou encore Bump et Bornes Solutions. Chaque operateur propose un modele economique different : abonnement mensuel des utilisateurs avec investissement nul pour la copropriete, contribution partielle des copropietaires avec subvention d ADVENIR mobilisee directement par l operateur, ou modele hybride avec engagement de duree. Avant de choisir, il est utile de comparer le tarif au kWh pratique, la duree de l engagement (souvent 10 a 15 ans), les conditions de sortie anticipee, le scope des travaux pris en charge (uniquement parties communes ou aussi raccordement aval) et la qualite du service apres-vente.

Le vote en assemblee generale : une etape prealable

Ce que dit la loi

Pour les travaux sur les parties communes d une copropriete, un vote en assemblee generale (AG) est obligatoire. Le decret 2020-1720 (Legifrance) a simplifie les regles de vote pour les IRVE.

Les travaux d equipement en infrastructure de recharge collective sont soumis a la majorite de l article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorite des voix de tous les copropietaires). Si cette majorite n est pas atteinte en premier vote mais que le projet a recueilli un tiers des voix, un second vote a la majorite de l article 25-1 (majorite des voix des copropietaires presents ou representes) peut etre organise immediatement.

Strategie pratique : obtenir le devis Enedis avant l AG

Il est fortement conseille d obtenir la proposition technique et financiere d Enedis avant de presenter le projet en AG. Cela permet aux copropietaires de voter en connaissance de cause, avec un chiffrage precis des travaux de raccordement et du reste a charge apres aides ADVENIR.

Cette approche augmente les chances d un vote favorable et evite de devoir convoquer une AG supplementaire apres reception du devis Enedis.

Pieges a eviter

Sous-estimer les delais

Le delai de raccordement Enedis est souvent sous-estime dans les projets IRVE en copropriete. Un projet vote en AG au printemps peut ne pas etre mis en service avant la fin de l annee suivante si des travaux de renforcement du reseau sont necessaires.

Anticipez cette demarche des le debut du projet, avant meme le vote en AG.

Confondre augmentation de puissance souscrite et renforcement de branchement

Une augmentation de la puissance souscrite aupres du fournisseur d energie est une demarche contractuelle simple, sans travaux de genie civil, possible si le branchement Enedis le permet. Un renforcement du branchement est une intervention physique sur le reseau, pilotee par Enedis, qui implique des delais et des couts significatifs.

Ces deux demarches sont souvent confondues, ce qui peut generer des erreurs de planning et de budget.

Negliger le load management

Un systeme de pilotage dynamique de la charge (load management) permet de repartir intelligemment la puissance disponible entre les bornes. Il peut, dans certains cas, eviter ou retarder un renforcement du branchement Enedis. Cette solution doit etre systematiquement etudiee avant de conclure a la necessite d une demande de renforcement.

Deposer un dossier Enedis incomplet

Un dossier incomplet (bilan de puissance absent, schema unifilaire manquant, formulaire mal renseigne) entraine des delais supplementaires significatifs. L appui d un installateur certifie IRVE experimente dans les demarches Enedis est recommande.

Cas particuliers : adapter la demarche a la configuration de la copropriete

Tous les immeubles ne presentent pas le meme profil electrique. Plusieurs configurations frequentes en France appellent une vigilance specifique.

Parking en sous-sol avec faible profondeur de plancher

Les parkings en sous-sol pose des contraintes de ventilation et de securite incendie qui peuvent renforcer le cahier des charges electrique. Les cables doivent etre poses sur chemins de cables aciers ou en fourreaux beton, et la signalisation des points de charge doit etre conforme aux exigences du reglement de securite incendie. Lorsque la dalle haute presente une faible epaisseur ou est traversee par des reseaux existants, le tirage des cables d alimentation depuis le local technique peut imposer des passages atypiques qui renchossissent le poste tirage. Le bilan de puissance doit anticiper ces contraintes pour eviter une revision du devis en cours de chantier.

Copropriete mixte habitation et tertiaire

Les ensembles immobiliers comportant a la fois des logements et des locaux d activite ou de bureaux disposent souvent de plusieurs points de livraison Enedis distincts (un PDL pour les parties communes residentielles, un PDL pour le tertiaire). Dans ce cas, la demande d augmentation de puissance doit etre articulee avec le syndic de l ASL ou l AFUL eventuelle, et il convient de verifier si le projet IRVE sera alimente depuis le PDL residentiel, depuis le PDL tertiaire ou via la creation d un PDL dedie. Cette decision a un impact direct sur le bareme tarifaire applicable et sur les obligations declaratives (notamment au regard de la loi LOM pour le tertiaire).

Copropriete ancienne avec colonnes montantes vetustes

Dans le bati datant d avant 1975, les colonnes montantes electriques peuvent etre vetustes et de section insuffisante pour absorber une augmentation significative de la puissance souscrite. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, les colonnes montantes ont ete reintegrees dans le reseau public d Enedis lorsque les copropietes en font la demande. Cette integration peut etre un prealable utile au projet IRVE, car elle transfere la responsabilite de la mise aux normes a Enedis. Le bilan de puissance doit verifier l etat de la colonne montante et anticiper cette demarche si elle est pertinente.

Petite copropriete de moins de 20 lots

Pour les petites copropietes, le modele economique d un operateur cle en main est rarement adapte (volume insuffisant pour amortir l infrastructure). Dans ce cas, la demarche se concentre souvent sur le pre-equipement minimal des parties communes (creation d un fourreau et d une attente electrique en parking) et l exercice du droit a la prise individuel par les copropietaires interesses. Cette approche reduit le cout collectif et permet a chacun de financer sa propre borne, eventuellement avec une aide ADVENIR au titre du droit a la prise individuel en residentiel collectif.

Comparatif synthetique des principaux operateurs IRVE en copropriete

Sources : sites web des operateurs cites, consultes au cours du 1er semestre 2026. Comparatif non exhaustif, les conditions evoluent.

Recommandations pratiques

Voici les etapes recommandees pour mener a bien une demande de puissance Enedis IRVE en copropriete :

1. Mandater un installateur certifie IRVE pour un diagnostic electrique du parking et un bilan de puissance.
2. Etudier les solutions de load management avant de conclure a la necessite d un renforcement Enedis.
3. Demander a l installateur de deposer une demande de devis aupres d Enedis pour obtenir la PTF avant l AG.
4. Presenter le projet en AG avec le devis Enedis, le plan de financement ADVENIR et le reste a charge par copropietaire.
5. Apres vote favorable en AG, mandater le syndic pour accepter la PTF Enedis et mobiliser les aides ADVENIR.
6. Suivre l avancement des travaux Enedis et coordonner avec l installateur IRVE pour la pose des bornes.

Conclusion

La demande puissance Enedis IRVE copropriete est une etape technique et administrative incontournable dans la plupart des projets d equipement collectif. Elle conditionne le dimensionnement de l installation, le planning de realisation et le plan de financement.

L encadrement legal est clair (arrete du 24 decembre 2025, decret 2020-1720, article L113-16 CCH) et les aides disponibles (programme ADVENIR) permettent de reduire significativement le reste a charge pour les copropietaires.

La cle de succes reside dans l anticipation : lancer la demande Enedis avant le vote en AG, pour disposer d un chiffrage precis et d un planning fiable.