Delestage dynamique IRVE copropriete : principe et economie
Reponse directe : qu’est-ce que le delestage dynamique borne copropriete ?
Le delestage dynamique borne copropriete est un mecanisme de repartition intelligente de la puissance electrique entre plusieurs points de charge. Un systeme de gestion d’energie (SGE) mesure en temps reel la consommation du batiment et module la puissance allouee a chaque borne. L’objectif est d’eviter tout depassement de la puissance souscrite sans couper d’autres usages.
Contexte : pourquoi la gestion de puissance est un enjeu central en copropriete
Une copropriete dispose d’un contrat d’electricite dimensionne pour ses usages historiques : eclairage, ascenseur, VMC, parties communes. L’ajout de bornes IRVE crée une nouvelle charge electrique potentiellement importante. Plusieurs vehicules en charge simultanee peuvent absorber 22 kW ou plus, ce qui depasse souvent la reserve disponible sur le raccordement existant.
Sans systeme de regulation, deux options s’imposent : limiter arbitrairement le nombre de bornes actives simultanement, ou augmenter la puissance souscrite au gestionnaire de reseau. La premiere solution est insatisfaisante pour les residents. La seconde entraine un cout fixe supplementaire indexe sur le tarif TURPE (Tarif d’Utilisation des Reseaux Publics d’Electricite), publie et mis a jour par la Commission de Regulation de l’Energie (CRE).
Le delestage dynamique offre une troisieme voie : adapter en temps reel la puissance distribuee aux bornes selon la capacite residuelle du raccordement.
Le cadre legal applicable : textes officiels et obligations
L’arrete du 24 decembre 2025
L’arrete du 24 decembre 2025 (Legifrance, JORFTEXT000050783621) constitue le texte de reference technique pour les IRVE. Il definit les caracteristiques et conditions de mise sur le marche des bornes de recharge, et encadre les exigences relatives aux systemes de gestion d’energie pour les installations collectives.
Ce texte introduit des exigences de communication et de pilotage pour les points de charge collectifs, dont la capacite a moduler la puissance de charge en fonction d’un signal externe. Cette obligation s’inscrit dans la logique du vehicle-to-grid et de la flexibilite du reseau.
Le decret 2020-1720 et le Code de la construction
Le decret 2020-1720 du 24 decembre 2020 fixe les obligations de pré-equipement des batiments existants en infrastructures de recharge. Il definit les seuils de lots de stationnement a partir desquels le pré-equipement ou l’equipement direct est obligatoire.
L’article L111-3-3 du Code de la construction et de l’habitation pose le principe general de l’obligation de pré-equipement IRVE pour les batiments d’habitation. Ces dispositions s’appliquent aux coproprietes selon des calendriers et seuils specifiques definis par voie reglementaire.
La loi de 1965 et la gouvernance en copropriete
Toute installation en parties communes d’une copropriete releve de la loi du 10 juillet 1965. L’article 25 de cette loi exige la majorite absolue des voix de l’ensemble des coproprietaires pour autoriser des travaux sur les parties communes. L’article 25-1 permet un second vote a la majorite simple si la première deliberation recueille au moins un tiers des voix.
Le droit a la prise, introduit par la loi ELAN et codifie au sein du Code de la construction, donne par ailleurs a chaque coproprietaire le droit d’installer une borne dans son propre emplacement de stationnement, sous reserve de ne pas impacter les parties communes sans autorisation.
Principe technique du delestage dynamique
Le systeme de gestion d’energie (SGE)
Un SGE est un equipement logiciel et materiel qui centralise la mesure de la consommation electrique du batiment et commande les bornes IRVE. Il integre en general :
- un compteur de mesure de la puissance globale installee en amont du tableau general,
- une communication avec chaque borne selon un protocole standardise (OCPP 1.6 ou 2.0 selon les installations),
- un algorithme de repartition qui calcule en temps reel la puissance disponible pour la recharge.
Le SGE intervient en continu, sans action manuelle. Il peut prioriser certains utilisateurs selon des regles definies lors de la mise en service.
Les modes de delestage
Il existe deux grandes familles de gestion :
- Le delestage statique : une puissance maximale fixe est affectee a chaque borne, independamment de la charge reelle du batiment. Simple a mettre en oeuvre, il n’optimise pas l’utilisation de la puissance disponible.
- Le delestage dynamique : la puissance allouee aux bornes varie en temps reel selon la consommation globale mesuree. Il exploite toute la reserve disponible a chaque instant, ce qui maximise la puissance de charge effective pour les utilisateurs.
Le delestage dynamique necessite un SGE communicant et des bornes compatibles. Il est techniquement plus complexe mais economiquement plus performant sur la duree.
Schema decisionnel : choisir entre statique et dynamique
Pour choisir entre les deux modes, il convient d’evaluer trois parametres principaux :
- Variabilite de la charge du batiment : un batiment dont la consommation varie fortement selon les heures beneficiera davantage du mode dynamique.
- Nombre de bornes prevues : au-dela de trois ou quatre bornes, le delestage dynamique devient pertinent pour eviter une puissance souscrite trop elevee.
- Budget et contraintes techniques : le mode dynamique requiert un SGE communicant et des bornes compatibles OCPP, dont le cout est superieur a une installation statique simple.
Analyse economique : l’evitement de la hausse de puissance souscrite
Le cout d’une augmentation de puissance souscrite
La puissance souscrite au contrat d’electricite est facturee via la part fixe du tarif d’acheminement (TURPE). Une augmentation de cette puissance entraine une hausse permanente de la facture, independamment de la consommation reelle.
Enedis publie les conditions de raccordement et de modification de puissance. Un renforcement du raccordement electrique peut representer plusieurs milliers a plusieurs dizaines de milliers d’euros selon la configuration du reseau local. Ces travaux sont a la charge du demandeur selon les regles de contribution applicables (information non contractuelle, a verifier aupres d’Enedis pour chaque projet).
Le gain lie au delestage dynamique
Le principal gain economique du delestage dynamique est d’eviter ou de reporter cette augmentation de puissance souscrite. En reutilisant la puissance electrique disponible aux heures creuses de consommation du batiment, le SGE permet d’installer un nombre de bornes superieur a ce que le raccordement permettrait en charge simultanee integrale.
A titre illustratif et non contractuel : une copropriete avec une puissance souscrite de 36 kVA et une consommation de base moyenne de 18 kVA aux heures de retour des residents dispose theoriquement de 18 kVA residuels. Sans delestage, deux bornes de 7,4 kW satureraient ce disponible. Avec un SGE dynamique, cinq ou six bornes pourraient etre installees, en partageant les 18 kVA disponibles selon la consommation reelle de chaque vehicule. Ces chiffres sont illustratifs et non contractuels.
Les economies sur la puissance reactive et les penalites
Certaines installations industrielles ou tertiaires sont soumises a des penalites liees a la puissance reactive. En logement collectif, ce poste est moins frequent mais peut concerner des coproprietes avec des equipements lourds. Le SGE peut integrer une fonction de compensation reactive selon les equipements retenus.
Obligations reglementaires pour les installations nouvelles
Quand le SGE est-il obligatoire ?
L’arrete du 24 decembre 2025 introduit des exigences de modulation de puissance pour les bornes de recharge mises sur le marche. Pour les installations collectives, la norme NF EN ISO 15118 et le protocole OCPP definissent les capacites de communication requises.
En pratique, un installateur qualifie IRVE (QUALIFELEC ou RGE IRVE) est en mesure de determiner, pour chaque projet, si l’installation d’un SGE communicant est obligatoire ou simplement recommandee au regard des textes en vigueur.
Les cas particuliers des batiments anciens
Les coproprietes construites avant 2012 ne sont pas systématiquement concernees par les obligations de pré-equipement issues du decret 2020-1720, selon les seuils de lots et les dates de reference. Toutefois, une installation volontaire reste soumise aux memes exigences techniques que toute installation nouvelle.
Eligibilite aux aides : ADVENIR et CEE
Le programme ADVENIR
Le programme ADVENIR, pilote par AVERE-France, soutient l’installation de bornes en copropriete. Les projets incluant un SGE peuvent etre eligibles a une aide sur le montant HT des equipements et de l’installation. Les conditions d’eligibilite et les taux de subvention sont definis par cahier des charges et evoluent regulierement.
Selon AVERE-France, le programme ADVENIR a soutenu l’installation de plusieurs dizaines de milliers de points de charge en copropriete depuis son lancement. Les modalites exactes de la version en vigueur sont a verifier directement aupres d’AVERE-France (information non contractuelle).
Les certificats d’economies d’energie (CEE)
Les CEE constituent un mecanisme de financement base sur les economies d’energie generees par certains equipements. Des fiches d’operations standardisees existent pour les bornes IRVE selon les conditions en vigueur. Le cumul ADVENIR et CEE est a verifier selon la reglementation applicable au moment du depot de dossier.
Cas d’application : situations type en copropriete
Copropriete de moins de 10 lots de stationnement
Dans ce cas, le nombre de bornes envisage est generalement limite. Un delestage statique peut suffire si la variabilite de la charge du batiment est faible. Le SGE communicant reste recommande pour l’evolutivite de l’installation.
Copropriete de 10 a 50 lots de stationnement
Ce profil est le plus courant pour les coproprietes urbaines. Le delestage dynamique presente un interet economique significant : il permet d’installer un nombre de bornes proche du nombre de lots sans augmenter la puissance souscrite. Un SGE communicant est generalement recommande et peut etre obligatoire selon les seuils de l’arrete du 24 decembre 2025.
Copropriete de plus de 50 lots de stationnement
A ce niveau, la question du raccordement collectif et de la creation d’un reseau de recharge gere par un operateur (CPO) se pose. L’installation d’une infrastructure collective pilotee par un SGE avance est generalement requise. Les modalites contractuelles (acte notarie, convention de raccordement) sont plus complexes.
Pieges a eviter lors de l’installation
Sous-dimensionner le SGE
Un SGE retenu au plus bas prix peut s’averer incapable de gerer un nombre croissant de bornes. Il est recommande de prevoir une marge evolutive et de verifier la compatibilite avec les protocoles de communication standard (OCPP).
Negliger le vote en assemblee generale
Installer des equipements en parties communes sans autorisation de l’AG expose la copropriete a des contentieux. Le syndic doit inscrire le projet a l’ordre du jour avec les devis et la note technique. Un vote insuffisant peut necessiter une nouvelle assemblee.
Omettre la convention de raccordement avec Enedis
Toute modification du raccordement electrique doit faire l’objet d’une demande formelle aupres d’Enedis. L’installation de bornes sans signal au gestionnaire de reseau peut poser des problemes de conformite. Le protocole CONSUEL valide l’installation avant mise en service.
Confondre puissance souscrite et puissance de raccordement
La puissance souscrite est la puissance contractuelle du contrat d’electricite. La puissance de raccordement est la capacite physique du branchement. Ces deux valeurs peuvent differir. Une augmentation de la puissance souscrite n’implique pas necessairement des travaux de raccordement si la capacite physique est suffisante.
Recommandations pratiques
Avant tout projet IRVE en copropriete, il est recommande de suivre les etapes suivantes :
- Realiser un diagnostic electrique du batiment par un professionnel qualifie pour identifier la puissance disponible.
- Estimer le nombre de bornes a installer a horizon 5 ans pour dimensionner le SGE.
- Verifier l’eligibilite du projet aux aides ADVENIR avant de soumettre des devis en AG.
- Inscrire le projet a l’ordre du jour de l’assemblee generale avec les documents requis.
- Choisir un installateur certifie QUALIFELEC ou RGE IRVE.
- Declarer l’installation aupres d’Enedis et obtenir la validation CONSUEL avant mise en service.
Conclusion
Le delestage dynamique borne copropriete est aujourd’hui un levier technique et economique majeur pour deployer la recharge electrique en habitat collectif. Il permet d’optimiser l’usage de la puissance existante, de limiter les couts de raccordement et de preparer l’installation a une montee en charge progressive. Le cadre reglementaire, notamment l’arrete du 24 decembre 2025, structure desormais les exigences techniques applicables.
Un accompagnement par un professionnel qualifie reste indispensable pour determiner les obligations specifiques a chaque copropriete et maximiser les aides disponibles.
