L e decret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019 impose aux batiments de surface superieure a 1 000 m2 une reduction de la consommation energetique de -40 % d’ici 2030, calculee par rapport a une annee de reference (en general 2010). L’installation de bornes IRVE sur ces sites augmente la consommation electrique brute, ce qui peut, sans sous-comptage dedie, degrader le bilan declare sur la plateforme OPERAT. Sur les 28 sites tertiaires audites par Enerzy en 2025-2026, le pilotage energetique actif des bornes a permis d’eviter dans 65 % des cas un renforcement du raccordement, limitant d’autant l’impact sur la trajectoire OPERAT.
Ce guide explique le perimetre du decret tertiaire applicable aux parkings IRVE, les modalites de declaration sur OPERAT, et les solutions techniques pour concilier les objectifs de reduction energetique avec le deploiement des bornes. Les responsables de site, DAF et responsables energetique trouveront ici les arbitrages pratiques a mener avant de lancer un projet IRVE sur un site assujetti.
Decret tertiaire : quels batiments et quels objectifs en 2030
Le decret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, publie au Journal Officiel le 25 juillet 2019, soumet a des objectifs chiffres de reduction de consommation energetique tous les batiments ou parties de batiments a usage tertiaire dont la surface de plancher est superieure ou egale a 1 000 m2. Cette surface est apreciee par site assujetti, independamment du nombre d’occupants ou de proprietaires.
Trois paliers de reduction sont definis, en reference a une annee de base (annee 2010 ou, pour les batiments construits apres 2010, premiere annee de disponibilite des donnees) : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050. L’obligation porte sur la consommation d’energie finale par unite de surface et par type d’activite (bureaux, commerces, enseignement, sante, etc.).
Les parkings couverts rattaches a un batiment tertiaire assujetti font partie du perimetre de declaration si leur consommation electrique est comptabilisee sur le meme point de livraison Enedis que le batiment principal. L’installation de bornes IRVE dans ces parkings augmente donc la consommation declaree dans OPERAT, sauf mise en place d’un sous-comptage dedie.
Pour estimer l’impact d’un projet IRVE sur votre bilan OPERAT, le simulateur Enerzy integre un module de calcul de la consommation additionnelle des bornes selon le nombre de sessions et la puissance installee.
OPERAT : plateforme de declaration et traitement des consommations IRVE
La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energetique, de la Renovation et des Actions du Tertiaire) est l’outil numerique de l’ADEME qui centralise les declarations annuelles de consommation des assujettis au decret tertiaire. La declaration porte sur les consommations de l’annee N-1 et doit etre effectuee avant le 30 septembre de l’annee N.
Pour les bornes IRVE, la declaration dans OPERAT depend de la configuration du comptage electrique. Si les bornes sont alimentees par le compteur general du batiment, leur consommation est incluse dans la declaration globale sans distinction. Si un sous-compteur dedie aux bornes a ete installe, l’assujetti peut renseigner separement cette consommation et documenter sa nature comme usage de mobilite.
L’ADEME a publie en 2024 une instruction technique sur le traitement des usages non modulables dans OPERAT. Les consommations liees a la recharge des vehicules electriques y sont identifiees comme un usage emergent dont le traitement methodologique fait l’objet d’une mise a jour progressive. Il est recommande de consulter la hotline OPERAT ou un bureau d’etudes thermique certifie avant la premiere declaration incluant des bornes IRVE sur un site assujetti.
Le sous-comptage IRVE dedie, dont le cout est de 500 a 1 500 EUR HT, est l’investissement permettant de tracer cette consommation separement dans OPERAT. Le comparateur d’operateurs IRVE indique les prestataires proposant ce sous-comptage compatible avec OPERAT.
Pilotage energetique des bornes IRVE et reduction de la consommation en pointe
Le pilotage energetique des bornes IRVE constitue le principal levier pour concilier deploiement IRVE et objectifs du decret tertiaire. Il repose sur trois fonctionnalites disponibles sur les plateformes des operateurs IRVE conformes au protocole OCPP 2.0.
La charge differee permet de reporter automatiquement le debut de la recharge aux heures creuses (en general 22h-6h), reduisant l’appel de puissance en heure pleine sans diminuer le volume de kWh delivres. La modulation de puissance adapte la puissance fournie par chaque borne en fonction de la puissance globale disponible sur le site, evitant les depassements de puissance souscrite (generateurs de penalites sur la facture energetique). L’effacement sur signal peut stopper temporairement la recharge en periode de pointe reseau, dans le cadre d’un contrat EcoWatt ou d’un programme d’effacement.
Sur les 28 sites tertiaires audites par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, le pilotage energetique actif a permis d’eviter un renforcement du raccordement dans 65 % des cas. Ce ratio signifie que deux tiers des sites ont pu deployer leurs bornes sans augmenter leur puissance souscrite, maintenant la consommation en pointe dans les limites du contrat existant.
Cet effet de maitrise de la puissance est directement favorable au bilan OPERAT, car la consommation en heures pleines est le poste le plus penalisant pour l’atteinte des objectifs tertiaires.
Cumul decret tertiaire, ADVENIR et CEE : montage financier optimise
Les entreprises assujettises au decret tertiaire peuvent combiner trois sources de financement pour leurs projets IRVE. La prime ADVENIR couvre jusqu’a 50 % du cout HT, avec des montants fixes par l’Arrete du 24 decembre 2025 (1 660 EUR HT par borne 22 kW salaries, 3 000 EUR HT par borne 22 kW visiteurs). Les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) generent des credits negociables aupres des fournisseurs d’energie pour les operations standardisees d’efficacite energetique connexes au projet IRVE (isolation, eclairage LED, GTB). Les aides ADEME, disponibles selon les appels a projets annuels, completent ce montage pour les projets de grande envergure.
Le cumul ADVENIR + CEE est admis si la somme des aides ne depasse pas 100 % du cout HT de l’operation. Pour optimiser ce montage, la sequence recommandee est : obtenir d’abord la prime ADVENIR (dossier simple, delai court), puis valoriser les operations connexes en CEE (isolation, eclairage) dans un deuxieme temps.
Les entreprises qui installent des bornes IRVE dans le cadre d’une renovation plus large du site tertiaire (renovation energetique, installation GTB) peuvent regrouper ces operations dans un seul projet CEE pour maximiser le volume de certificats generes.
Le simulateur ADVENIR calcule le montant ADVENIR recuperable en premiere approche ; un specialiste en financement CEE peut ensuite optimiser le montage global.
Plan d’action OPERAT : integrer les IRVE dans la trajectoire energetique du site
Le plan d’action OPERAT est un document obligatoire pour les assujettis qui n’atteignent pas les objectifs de reduction et qui veulent justifier leur trajectoire aupres de l’administration. Il documente les actions menees et prevues pour atteindre les paliers de reduction de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050.
L’installation de bornes IRVE peut figurer dans ce plan d’action a deux titres complementaires. Premierement, comme action de soutien a la mobilite durable (reduction des emissions scope 3 liees aux deplacements salaries, objectif RSE), qui contribue indirectement a l’amelioration du profil de performance du batiment. Deuxiemement, comme action de maitrise energetique si elle est couplée a un pilotage actif (charge differee, modulation de puissance) reduisant la consommation en pointe du site.
Le document plan d’action doit etre depose sur OPERAT et peut etre demande par le prefet en cas de constat de non-atteinte des objectifs. Un plan d’action complet, incluant le calendrier des travaux IRVE et les economies d’energie associees, demontre la bonne foi de l’assujetti et peut eviter la mise en demeure.
Pour construire ce plan d’action avec les donnees IRVE de votre site, sollicitez un devis Enerzy incluant l’audit energetique et la projection de consommation IRVE sur 5 ans.
Points de vigilance pour les responsables energetique lors d’un projet IRVE
Quatre points de vigilance specifiques s’appliquent aux responsables energetique qui supervisent un projet IRVE sur un site assujetti au decret tertiaire.
Le premier est le sous-comptage obligatoire : sans sous-compteur dedie, la consommation des bornes s’ajoute mecaniquement a celle du batiment dans OPERAT. Un investissement de 500 a 1 500 EUR HT pour le sous-comptage est systematiquement rentabilise par la protection du bilan energetique. Le deuxieme est la declaration dans OPERAT : la premiere declaration incluant des bornes doit etre accompagnee d’une note methodologique expliquant le sous-comptage et le traitement retenu pour la consommation de mobilite.
Le troisieme est le choix de l’operateur IRVE : un operateur proposant un module de pilotage energetique (OCPP 2.0, integration GTB) est preferable pour un site tertiaire assujetti. Le surcout eventuel sur le contrat operateur est compense par la maitrise de la consommation en pointe. Le quatrieme est la coordination avec l’auditeur energetique du site : le professionnel qui realise l’audit energetique reglementaire (AE4 ou similaire) doit etre informe de l’installation IRVE pour integrer cette consommation dans son rapport.
Sur les 28 sites Enerzy, les projets IRVE les mieux integres dans la strategie energetique tertiaire ont ete ceux ou le responsable energetique a ete implique des la phase d’audit IRVE, avant la signature du devis installateur. Le comparateur Enerzy reference les operateurs compatibles avec une integration GTB et un pilotage OPERAT.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
