L e decret tertiaire du 23 juillet 2019 impose aux entreprises occupant des locaux de plus de 1 000 m2 a usage tertiaire de reduire leur consommation d’energie de 40 % d’ici 2030, mesuree et declaree annuellement sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. Ce que beaucoup de responsables de sites ignorent : les kWh consommes par les bornes IRVE sont inclus dans cette declaration si les bornes sont raccordees sur le compteur general du batiment. Un parc de 10 bornes 22 kW peut ajouter 50 000 a 80 000 kWh par an a la consommation declaree. Or, la Loi LOM impose simultanement de pre-equiper ces memes parkings en IRVE. Sur les 28 audits Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, aucun site n’avait anticipe cette interaction entre les deux reglementations. Cet article clarifie les obligations specifiques de chaque texte et les strategies pour les respecter sans arbitrage impossible.
Deux textes distincts s’appliquent souvent aux memes sites tertiaires : le decret tertiaire impose de reduire la consommation energetique, la Loi LOM impose d’installer des bornes IRVE. Ces deux obligations ne sont pas contradictoires si l’on anticipe le compteur separe IRVE et le pilotage energetique. Cet article detaille les obligations de chaque texte, les sanctions applicables et les solutions techniques pour les concilier.
Decret tertiaire 2026 : obligations OPERAT et seuils d’application
Le decret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit decret Eco Energie Tertiaire, s’applique a tous les batiments ou fractions de batiments a usage tertiaire dont la surface utile est superieure ou egale a 1 000 m2. Sont concernes les bureaux, centres commerciaux, hotels, etablissements d’enseignement, etablissements de sante et tout autre usage tertiaire. Les parkings attaches a ces batiments ne constituent pas en eux-memes du tertiaire, mais leur consommation electrique (eclairage, ventilation, bornes IRVE) est comptabilisee si elle transite par le compteur general du batiment.
L’obligation principale est de reduire la consommation d’energie finale du batiment par rapport a une annee de reference choisie par l’assujetti entre 2010 et 2019. Les objectifs sont de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. Une alternative aux objectifs en valeur relative existe : atteindre un niveau absolu de consommation defini par arrete (valeur d’intensite usage energetique, en kWh/m2/an).
La declaration annuelle des consommations se fait sur la plateforme OPERAT, geree par l’ADEME, avant le 30 septembre pour les consommations de l’annee precedente. L’assujetti peut etre le proprietaire ou l’occupant selon la nature des travaux a realiser. En cas de multi-occupation, la responsabilite est repartie entre les parties selon les termes du bail commercial.
Pour verifier si votre site est assujetti et simuler votre trajectoire OPERAT avec et sans bornes IRVE, utilisez le simulateur IRVE entreprise.
Impact des bornes IRVE sur la declaration OPERAT : compteur commun ou separe
Toute consommation electrique prelevee sur le compteur general d’un batiment assujetti au decret tertiaire est incluse dans la declaration OPERAT, sans exception. Les kWh delivres par les bornes IRVE alimentees par ce compteur sont donc part de la consommation declaree.
Pour un batiment tertiaire de 2 000 m2 consommant 200 000 kWh par an et visant une reduction de 40 % en 2030 (cible : 120 000 kWh), un parc de 10 bornes 22 kW utilise a 50 % ajouterait environ 60 000 kWh de consommation annuelle. La trajectoire OPERAT passerait alors de 200 000 kWh a 260 000 kWh de reference, rendant l’objectif 2030 encore plus difficile a atteindre.
La solution technique pour eviter cet impact est le compteur separe : installer un compteur Enedis dedie aux bornes IRVE, distinct du compteur du batiment. Les kWh IRVE ne figurent alors pas dans le releve Enedis du batiment principal et ne sont pas inclus dans la declaration OPERAT tertiaire. Le raccordement d’un compteur separe chez Enedis prend en moyenne 9 semaines et genere des frais de raccordement specifiques.
Cette decision doit etre prise avant le debut des travaux IRVE, car ajouter un compteur separe apres installation est beaucoup plus couteux. Consultez le comparateur operateurs IRVE pour identifier les installateurs proposant cette option dans leur offre.
Loi LOM et decret tertiaire : deux obligations distinctes sur les memes sites
La Loi LOM (n° 2019-1428) et le decret tertiaire (n° 2019-771) sont deux reglementations independantes qui s’appliquent souvent aux memes sites tertiaires, mais avec des perimètres, des obligations et des sanctions differentes.
La Loi LOM cible les parkings : elle impose la pre-equipement IRVE des places de stationnement non residentiels a partir de 5 places, via le decret d’application n° 2021-1175 du 14 septembre 2021. La date butoir pour les parcs existants de plus de 20 places couverts etait le 1er janvier 2025. La conformite se prouve par une attestation delivree par un installateur certifie Qualifelec, sans declaration numerique specifique.
Le decret tertiaire cible les batiments et leur consommation energetique globale. Il ne mentionne pas les IRVE specifiquement, mais leur consommation s’integre mecaniquement dans le perimetre OPERAT si le raccordement est sur le compteur du batiment.
Un site tertiaire de bureaux avec parking couvert de 30 places est potentiellement assujetti aux deux textes. La conformite a l’un n’implique pas la conformite a l’autre. Sur les 28 audits Enerzy, 100 % des sites soumis aux deux textes n’avaient pas analyse leur interaction. Utilisez le simulateur IRVE entreprise pour auditer votre site sur les deux reglementations.
Plateforme OPERAT : declaration des consommations et traitement des IRVE
La plateforme OPERAT est accessible sur le site de l’ADEME (operat.ademe.fr). Elle centralise les declarations annuelles de consommation par batiment et par energie (electricite, gaz, fioul, etc.). La declaration se fait par l’assujetti (proprietaire ou occupant selon le bail) avant le 30 septembre de chaque annee pour les consommations de l’annee N-1.
Pour la partie electricite, la donnee source est le releve Enedis du compteur du batiment (telereleve disponible via l’espace client Enedis ou la plateforme SGE). Si un compteur separe IRVE a ete installe, ce releve n’inclut pas les kWh IRVE. Sinon, il faut declarer la consommation totale comprenant les IRVE.
OPERAT permet d’indiquer des actions de reduction mises en place, ce qui peut etre valorise dans le calcul de la trajectoire. Le pilotage energetique des bornes (recharge en heures creuses, limitation de la puissance appelee) peut etre mentionne comme action, meme s’il ne reduit pas le volume kWh consommes.
Le back-end OCPP de votre operateur IRVE fournit le volume exact de kWh delivres par le parc, par periode. Cette donnee est utile pour ventiler la part IRVE dans la declaration OPERAT si vous souhaitez documenter l’evolution de votre consommation tertiaire hors recharge vehicule. Sur les 28 audits Enerzy, aucun site ne disposait de cette ventilation, rendant impossible l’analyse fine de leur trajectoire OPERAT.
Pilotage energetique IRVE et trajectoire OPERAT : compatibilite et limites
Le pilotage energetique des bornes IRVE (charge en heures creuses, limitation de la puissance instantanee, delestage en cas de depassement de seuil) permet de limiter l’impact des bornes sur la puissance appelee du batiment. Cette optimisation reduit le risque de depassement de la puissance souscrite Enedis et peut reduire le cout de l’abonnement electrique.
En revanche, le pilotage energetique ne reduit pas le volume total de kWh consommes par les bornes sur l’annee : il deplace les sessions dans le temps sans les supprimer. L’impact sur la declaration OPERAT en termes de kWh annuels reste donc identique avec ou sans pilotage energetique, toutes choses egales par ailleurs.
La seule technique qui reduit le volume kWh declare sur OPERAT est l’autoconsommation solaire alimentant directement les bornes IRVE : les kWh solaires n’apparaissent pas sur la facture Enedis et ne sont pas inclus dans la declaration OPERAT. Pour un parc de bornes en region ensoleilee avec une toiture disponible, cette solution combine conformite OPERAT et reduction des couts d’energie.
Sur les 28 audits Enerzy, le pilotage energetique a permis d’eviter un renforcement de puissance Enedis dans 65 % des sites, economisant 8 000 a 15 000 EUR HT. Mais cet avantage est principalement financier et non directement utile pour la trajectoire OPERAT. Consultez le comparateur operateurs IRVE pour identifier les offres incluant le pilotage energetique avance.
Plan d’action pour les sites soumis au decret tertiaire et a la Loi LOM
Les sites tertiaires soumis aux deux reglementations doivent mener une analyse croisee en cinq etapes pour definir un plan d’action coherent.
Etape 1 : cartographier les obligations. Verifier le statut du site au regard du decret tertiaire (surface >= 1 000 m2 ?) et de la Loi LOM (parking >= 5 places non residentiel ?). Ces deux questions doivent etre posees simultanement et documentees.
Etape 2 : evaluer l’etat de conformite actuel. Pour le decret tertiaire, extraire la consommation de reference depuis OPERAT ou les archives de factures Enedis. Pour la Loi LOM, realiser un audit physique du parking avec un installateur Qualifelec pour compter les places pre-equipees. Sur les 28 audits Enerzy, 64 % des sites n’etaient pas conformes LOM au 1er janvier 2025.
Etape 3 : decider du mode de raccordement IRVE. Avant tout investissement IRVE, arbitrer entre compteur general (impact OPERAT) et compteur separe (neutres pour OPERAT, mais 9 semaines de delai Enedis supplementaires).
Etape 4 : planifier le pre-equipement LOM. Calculer le nombre de places a pre-equiper (minimum 20 % du total pour les parcs existants > 20 places) et demander des devis a des installateurs certifies Qualifelec. Le surcout de pre-equipement neuf est de 300 a 600 EUR HT par place.
Etape 5 : documenter et declarer. Declarer les consommations sur OPERAT avant le 30 septembre et conserver les attestations Qualifelec pour la conformite LOM. Pour structurer ce plan d’action, utilisez le simulateur IRVE entreprise ou demandez un audit complet via /proposition.
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Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
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