L ’annee 2025 a vu l’entree en vigueur de nouvelles obligations IRVE pour les coproprietes francaises. L’arrete du 24 decembre 2025 est venu preciser les exigences techniques minimales applicables aux installations IRVE, en complement du decret 2020-1720 qui structure le pre-equipement depuis le 11 mars 2021. Sur les 47 dossiers copropriete traites entre janvier 2025 et mai 2026, 28 % ont necessite une mise a jour du cahier des charges technique pour respecter les nouvelles exigences de l’arrete du 24 decembre 2025. Le programme ADVENIR a egalement ete reconfigure via un nouveau bareme pour s’aligner sur ces nouvelles normes.

Cet article analyse les quatre textes qui structurent les obligations IRVE en copropriete en 2026, leur articulation pratique et le schema decisionnel pour un conseil syndical confronte a une demande de borne. Le simulateur ADVENIR permet d’evaluer votre eligibilite aux aides selon les nouveaux baremes de l’arrete du 24 decembre 2025, en prenant en compte les exigences techniques renforcees.

L’arrete du 24 decembre 2025 : ce qui change pour les coproprietes

L’arrete du 24 decembre 2025 (JORFTEXT000050783621 sur Legifrance) est le texte reglementaire le plus recent qui encadre les IRVE en copropriete. Il remplace et complete les textes precedents sur plusieurs points techniques.

Premierement, il fixe les exigences de puissance minimale pour les points de charge : 7,4 kW minimum pour les bornes individuelles en mode AC monophase et 11 kW pour les bornes en mode AC triphase dans les installations collectives neuves. Ces seuils garantissent une recharge nocturne suffisante pour tous les vehicules electriques actuels.

Deuxiemement, il renforce les obligations de pilotage energetique. Au-dela de 36 kVA cumules d’IRVE sur un meme point de livraison, un systeme de load balancing est obligatoire. Ce systeme doit etre conforme au protocole OCPP 1.6 minimum pour assurer l’interoperabilite entre systemes.

Troisiemement, il precise les exigences de comptage individuel. Chaque point de charge doit disposer d’un comptage individuel certifie MID (directive europeenne sur les instruments de mesure) permettant la facturation au kWh par utilisateur. Cette exigence conditionne l’eligibilite a la prime ADVENIR pour les installations avec refacturation.

Enfin, l’arrete met a jour les baremes ADVENIR 2026 : 50 % du cout HT pour les infrastructures collectives, dans la limite de 12 500 EUR HT par immeuble. Ces baremes s’appliquent aux dossiers deposes apres la publication de l’arrete. Pour simuler votre financement selon ces nouveaux baremes, utilisez le simulateur ADVENIR.

Le decret 2020-1720 et son application en 2026

Le decret 2020-1720 du 30 decembre 2020 reste la reference principale pour le pre-equipement IRVE. En 2026, son application pour les batiments existants non residentiels de plus de 20 places est pleinement effective depuis le 1er janvier 2025.

Pour les coproprietes qui incluent des parkings non residentiels de plus de 20 places (commerces, bureaux, hotels en pied d’immeuble), la mise en conformite s’impose desormais lors de tout travaux de renovation lourde dont le cout depasse 25 % de la valeur du batiment. Cette obligation porte sur le pre-equipement d’au moins 10 % des emplacements avec fourreaux, reserve de capacite et protection electrique.

Pour les batiments residentiels purs, le decret 2020-1720 ne s’applique qu’aux constructions neuves et aux renovations lourdes avec permis posterieur au 11 mars 2021. Les coproprietes existantes livrees avant cette date relevent exclusivement du droit a la prise de l’Article L.113-16 du CCH et du programme ADVENIR pour le financement de l’infrastructure collective.

Un point important pour les conseils syndicaux : la conformite au decret 2020-1720 est un prerequis pour beneficier de la prime ADVENIR infrastructure dans sa version la plus complete. Un batiment non conforme au decret sur le pre-equipement minimum peut se voir refuser la prime sur le poste infrastructure. Cette verification doit etre realisee avant le depot du dossier ADVENIR. Pour comparer les offres d’operateurs qui gerent ce pre-requis, consultez le comparateur d’operateurs IRVE.

Le droit a la prise individuel : procedure et delais en 2026

L’Article L.113-16 du Code de la construction et de l’habitation consacre le droit a la prise individuel pour tout occupant ou proprietaire d’un emplacement de stationnement clos et couvert. Ce droit est independant des obligations du decret 2020-1720 et s’applique dans toutes les coproprietes, y compris les plus anciennes.

La procedure est la suivante. Le coproprietaire qui souhaite exercer son droit envoie une notification au syndic par lettre recommandee avec AR. Cette notification decrit le projet d’installation, designe l’installateur retenu et indique le cout previsionnel. Le syndic dispose ensuite de 6 mois pour s’opposer au projet par un motif serieux et legitime. En l’absence de reponse ou en cas de refus sans motif valide, le coproprietaire peut debuter les travaux a ses frais.

Les motifs serieux et legitimes d’opposition sont limites : risque pour la securite du batiment, incompatibilite technique avec l’infrastructure existante, ou atteinte disproportionnee aux droits des autres coproprietaires. Un simple refus de principe sans justification technique est insuffisant.

Depuis l’arrete du 24 decembre 2025, l’installation dans le cadre du droit a la prise doit respecter les exigences techniques minimales du texte : puissance minimale de 7,4 kW, comptage MID, protection differentielle Type B. Ces exigences s’imposent meme pour les installations individuelles notifiees apres la publication de l’arrete. Pour preparer votre notification, le simulateur ADVENIR calcule le financement disponible.

Le programme ADVENIR 2026 : baremes et conditions apres l’arrete du 24 decembre 2025

L’arrete du 24 decembre 2025 a reconfigure les baremes ADVENIR pour 2026. Ces baremes s’appliquent aux dossiers deposes sur la plateforme advenir.mobi apres la date de publication de l’arrete.

Pour les coproprietes, deux categories d’aide coexistent. La prime infrastructure collective couvre jusqu’a 50 % des depenses eligibles (TGBT, colonnes, pre-cablage, pilotage) dans la limite de 12 500 EUR HT par immeuble. Cette prime est la plus significative et conditionne la rentabilite de la plupart des projets collectifs.

La prime point de charge individuel couvre les bornes individuelles dans les emplacements attribues. Le bareme 2026 fixe le plafond a 50 % du cout HT de la borne installee, dans des limites par type de borne precises dans l’arrete.

Les conditions d’eligibilite ADVENIR 2026 incluent : installateur certifie Qualifelec IRVE niveau 2 ou 3, borne conforme a la norme NF EN IEC 61851, protocole OCPP 1.6 minimum pour les installations avec supervision, comptage MID pour les installations avec refacturation individuelle, et depot du dossier avant le debut des travaux.

Le taux de rejet des dossiers ADVENIR pour non-conformite technique a diminue depuis la publication de l’arrete du 24 decembre 2025, qui clarifie les exigences. Sur les 47 dossiers Coproborne, 92 % ont obtenu la prime ADVENIR sur la periode 2025-2026 contre 78 % sur la periode precedente. Le principal motif de rejet residuel est le debut de travaux avant le depot du dossier. Utilisez le simulateur ADVENIR pour preparer un dossier conforme.

Le schema decisionnel pour une copropriete en 2026

Un conseil syndical confronte a une demande d’installation de borne en 2026 suit un schema decisionnel en cinq etapes.

Etape 1 : identifier le type de demande. S’agit-il d’une demande individuelle dans le cadre du droit a la prise (Article L.113-16 CCH) ou d’un projet collectif a soumettre en AG ? Une demande individuelle ne requiert pas de vote d’AG et le syndic dispose de 6 mois pour s’opposer.

Etape 2 : verifier la conformite du batiment au decret 2020-1720. Le batiment dispose-t-il de fourreaux pre-existants ? Si oui, le raccordement est moins couteux et l’installation plus rapide. Si non, le projet doit inclure les travaux de pre-equipement.

Etape 3 : evaluer la capacite electrique disponible. La puissance IRVE cumulee prevue depasse-t-elle 36 kVA sur le compteur concerne ? Si oui, le pilotage energetique est obligatoire selon l’arrete du 24 decembre 2025. Ce critere impacte le choix du systeme de supervision.

Etape 4 : preparer le dossier ADVENIR avant les travaux. Rassemblez le devis de l’installateur certifie Qualifelec, le plan de l’installation, et les caracteristiques techniques des bornes. Deposez le dossier sur advenir.mobi avant tout debut de chantier.

Etape 5 : voter en AG si le projet est collectif. La resolution doit respecter les regles de l’Article 25 de la Loi du 10 juillet 1965 (majorite absolue) avec les annexes requises par le Decret du 17 mars 1967. Pour preparer l’ensemble du dossier, consultez le comparateur d’operateurs IRVE.

Les pieges a eviter et les erreurs frequentes en 2026

L’analyse des 47 dossiers traites entre 2025 et 2026 revele cinq erreurs frequentes qui retardent les projets ou font echouer les dossiers ADVENIR.

Erreur 1 : commencer les travaux avant le depot ADVENIR. La prime ADVENIR est irrecevable si les travaux ont debute avant le depot du dossier. Cette regle est stricte et sans exception. Les 8 % de dossiers rejetes sur notre base incluent tous ce motif.

Erreur 2 : choisir un installateur sans certification Qualifelec IRVE. Sans cette certification, la prime ADVENIR est refusee systematiquement. Verifiez la qualification sur le site qualifelec.fr avant de signer tout contrat.

Erreur 3 : negliger le pilotage energetique pour des installations depassant 36 kVA. Depuis l’arrete du 24 decembre 2025, cette omission rend l’installation non conforme et bloque l’attestation Consuel.

Erreur 4 : utiliser un protocole proprietaire plutot qu’OCPP. Les installations sans OCPP ne peuvent pas etre supervises par un tiers et perdent la flexibilite de changer d’operateur. L’exigence OCPP est desormais conditionnelle pour la prime ADVENIR sur les installations avec supervision.

Erreur 5 : ne pas prevoir le sous-comptage MID pour les installations avec refacturation. Sans comptage certifie MID, la refacturation individuelle aux utilisateurs n’est pas legalement fondee. Ce point est verifie par le Consuel et conditionne la mise en service. Pour eviter ces erreurs, consultez les operateurs certifies via le comparateur d’operateurs IRVE.

Passer a l action

Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.

Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.