L e decret 2020-1720 du 30 decembre 2020, publie au Journal officiel n° 0315, est le texte reglementaire central qui encadre le pre-equipement IRVE en France. Il s’applique a tous les batiments neufs et aux batiments existants non residentiels sous certaines conditions. Sur les 47 dossiers copropriete traites entre janvier 2025 et mai 2026, 34 % des batiments construits apres mars 2021 etaient soumis a ce decret et avaient un pre-equipement a verifier. Le decret ne cree pas une obligation d’installer des bornes de recharge mais une obligation d’infrastructure passive : fourreaux, gaines et reserve de capacite electrique. Ce pre-equipement reduit ensuite le cout d’installation des bornes futures de 40 a 60 % selon les configurations.
Cet article analyse article par article les obligations du decret 2020-1720, les seuils par type de batiment, les sanctions prevues et la methode de mise en conformite. Le cadre juridique est complete par l’article L.113-16 du Code de la construction qui fonde le droit a la prise individuel. Pour evaluer votre situation, le simulateur ADVENIR integre les criteres du decret.
Le champ d’application du decret 2020-1720 : quels batiments sont concernes
L’article 1er du decret 2020-1720 du 30 decembre 2020 definit les batiments soumis a l’obligation de pre-equipement IRVE. Le texte distingue quatre categories selon le type d’usage et l’age du batiment.
Premiere categorie : les batiments d’habitation collectifs neufs comportant plus de 10 emplacements de stationnement. L’obligation porte sur au moins 20 % des emplacements selon l’article R.111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cette obligation s’applique aux permis de construire deposes apres le 11 mars 2021 (date d’entree en vigueur du decret).
Deuxieme categorie : les batiments non residentiels neufs comportant plus de 10 emplacements de stationnement. Le taux de pre-equipement est egalement de 20 % minimum. Cette categorie couvre les bureaux, commerces, hotels, etablissements de sante et tous autres batiments a usage non residentiel.
Troisieme categorie : les batiments non residentiels existants comportant plus de 20 emplacements de stationnement, lors de travaux de renovation lourde dont le cout depasse un seuil defini par le decret. L’obligation est differee au 1er janvier 2025 pour les parcs couverts. Le taux minimum est de 10 % des emplacements.
Quatrieme categorie : les batiments residentiels existants ne sont pas directement soumis au decret pour le pre-equipement collectif. Ils relevent du droit a la prise individuel de l’Article L.113-16 du Code de la construction. Pour evaluer votre perimetre selon ces criteres, utilisez le simulateur ADVENIR.
Le contenu du pre-equipement impose par le decret
L’article 2 du decret 2020-1720 definit precisement le contenu minimal du pre-equipement IRVE. Ce pre-equipement n’est pas l’installation d’une borne de recharge mais la preparation de l’infrastructure passive qui permettra une installation future rapide et peu couteuse.
Le pre-equipement comprend obligatoirement trois composantes. D’abord, les fourreaux et gaines electriques dimensionnes pour les sections de cables necessaires aux futures bornes de recharge. Ces fourreaux doivent etre installes depuis le tableau electrique general jusqu’aux emplacements de stationnement designes comme pre-equipes.
Ensuite, la reserve de capacite sur le tableau electrique general ou sur un sous-tableau dedie IRVE. Cette reserve consiste en l’espace physique et les protections electriques (disjoncteurs, barres, etc.) necessaires pour raccorder les futures bornes sans modifier le tableau existant. La reserve doit etre dimensionnee pour accueillir la charge IRVE prevue.
Enfin, les alimentations electriques dans les gaines jusqu’aux emplacements pre-equipes. Dans certaines configurations, le decret autorise la mise en place d’un simple fourreau sans cable si la mise sous tension n’est pas immediatement prevue. La distinction entre fourreau seul et fourreau cable doit etre precisee dans les plans de construction ou de renovation.
Le cout moyen du pre-equipement est de 300 a 600 EUR HT par place selon les donnees observees sur les 47 dossiers traites. Ce surcout par rapport a un batiment sans pre-equipement est largement amorti lors de l’installation effective des bornes, qui devient 40 a 60 % moins couteuse. Pour le comparateur d’operateurs IRVE, le pre-cablage existant est un critere de reduction du devis.
Les sanctions prevues et la mise en conformite
Le decret 2020-1720 s’inscrit dans le cadre penal et administratif du Code de la construction et de l’habitation. Le non-respect des obligations de pre-equipement est susceptible d’engager la responsabilite du maitre d’ouvrage ou du proprietaire lors d’une transaction immobiliere ou d’un audit energetique.
Les sanctions directes pour non-conformite au decret 2020-1720 ne sont pas aussi clairement codifiees que pour d’autres obligations reglementaires. En pratique, la non-conformite se materialise principalement lors d’une transaction immobiliere : le diagnostic technique decouvre l’absence de pre-equipement et peut impacter la valeur du bien ou conditionner la transaction. Pour les batiments soumis au DPE tertiaire (decret tertiaire), la non-conformite au decret 2020-1720 peut alimenter un audit de conformite plus large.
Pour les batiments existants non residentiels ayant depasse l’echeance du 1er janvier 2025, la mise en conformite s’impose lors des prochains travaux significatifs. L’obligation peut etre levee par la realisation des travaux de pre-equipement lors d’une renovation planifiee ou lors d’un ravalement de facade si des fourreaux sont necessaires.
La mise en conformite d’un batiment existant non conforme suit la meme procedure que pour un batiment neuf, adapte a l’existant : diagnostic de l’infrastructure electrique existante, identification des emplacements a pre-equiper, pose des fourreaux et reserve de capacite. Le cout est generalement superieur au pre-equipement en construction neuve car les travaux sont realises en milieu occupe. Le comparateur d’operateurs IRVE permet d’obtenir des devis de mise en conformite pre-equipement.
La relation entre le decret 2020-1720 et le droit a la prise
L’article L.113-16 du Code de la construction et de l’habitation est le fondement legislatif du droit a la prise individuel. Ce droit permet a tout occupant ou proprietaire d’un emplacement de stationnement de faire installer une borne de recharge a ses frais, sans que la copropriete ou le proprietaire du batiment puisse s’y opposer sauf motif serieux et legitime.
Le decret 2020-1720 et le droit a la prise sont deux mecanismes distincts mais complementaires. Le decret impose une infrastructure collective passive en amont de la construction. Le droit a la prise permet une installation individuelle dans un batiment existant, avec ou sans pre-equipement collectif.
Un batiment neuf conforme au decret 2020-1720 disposant de fourreaux jusqu’a 20 % des emplacements facilite l’exercice du droit a la prise par les premiers utilisateurs de VE. Le raccordement de leur borne individuelle sur le fourreau pre-existant est significativement moins cher que le raccordement dans un batiment sans pre-equipement.
Pour les 80 % d’emplacements non pre-equipes dans les batiments neufs, l’exercice du droit a la prise implique la realisation de travaux de cheminement depuis le tableau electrique. Ces travaux sont a la charge de l’utilisateur qui exerce son droit a la prise. La difference de cout entre un emplacement pre-equipe (100 a 200 EUR de raccordement) et un emplacement non pre-equipe (500 a 1 500 EUR de travaux complets) illustre la valeur economique du pre-equipement pour les utilisateurs futurs. Pour simuler votre projet d’installation IRVE, utilisez le simulateur ADVENIR.
Application pratique : que faire si votre batiment est concerne
Pour les maitres d’ouvrage de batiments neufs dont le permis de construire est posterieur au 11 mars 2021, la conformite au decret 2020-1720 doit etre verifiee avant la reception des travaux. Le maitre d’oeuvre ou le bureau de controle integre generalement ce point dans ses inspections.
Pour les proprietaires et gestionnaires de batiments non residentiels existants de plus de 20 places, l’obligation depuis le 1er janvier 2025 impose de verifier l’etat du pre-equipement et de planifier les travaux de mise en conformite si necessaire. Cette verification peut etre realisee par un installateur certifie Qualifelec ou par un bureau d’etudes electriques specialise.
Pour les coproprietes neuves dont le batiment a ete livre apres 2021, il convient de demander au promoteur ou au constructeur les documents attestant la conformite au decret 2020-1720 : plans electriques montrant les fourreaux, certificat du bureau de controle, et liste des emplacements pre-equipes. Ces documents doivent figurer dans le dossier des ouvrages executes (DOE) remis a la copropriete a la livraison.
Pour les coproprietes existantes qui souhaitent valoriser le pre-equipement ADVENIR existant, il est recommande de faire un audit technique qui identifie les fourreaux deja en place et determine le cout d’activation (mise sous tension) de chaque emplacement pre-equipe. Ce cout est generalement 3 a 5 fois inferieur au cout d’un raccordement depuis le TGBT sans fourreau. Pour ce diagnostic et les devis de mise en service, consultez le comparateur d’operateurs IRVE.
Le decret 2020-1720 et l’optimisation de la prime ADVENIR
Le programme ADVENIR de l’AVERE-France valorise specifiquement le pre-equipement etendu au-dela du minimum reglementaire. La prime infrastructure collective de 12 500 EUR HT par immeuble est l’aide la plus importante disponible pour les coproprietes qui realisent un pre-cablage de plus de 20 % des emplacements.
La prime ADVENIR infrastructure copropriete selon l’Arrete du 24 decembre 2025 couvre jusqu’a 50 % du cout HT des postes eligibles : TGBT dedie IRVE, colonnes electriques, fourreaux, pre-cablage des places et systeme de pilotage energetique. Le plafond par immeuble est fixe a 12 500 EUR HT.
La combinaison decret 2020-1720 et prime ADVENIR cree une logique de prefinancement du pre-equipement. Un batiment neuf qui depasse le minimum reglementaire de 20 % pour pre-equiper 100 % des emplacements peut recuperer jusqu’a 12 500 EUR HT de subvention ADVENIR, ce qui couvre une part significative du surcout de pre-equipement etendu.
Pour les batiments existants en travaux de renovation, le pre-equipement realise dans le cadre de la mise en conformite est eligible a la prime ADVENIR sous condition de respecter les criteres techniques de l’Arrete du 24 decembre 2025 et de faire appel a un installateur certifie Qualifelec IRVE. Le dossier ADVENIR doit etre depose avant le debut des travaux, conformement aux conditions generales du programme. Pour simuler votre financement ADVENIR sur la base du decret 2020-1720, utilisez le simulateur ADVENIR officiel.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
