L article L.242-1 du Code de la securite sociale soumet a cotisations tout avantage en nature fourni par l employeur a ses salaries. L electricite delivree gratuitement par les bornes IRVE de l entreprise pour recharger un vehicule personnel entre dans cette categorie. Le Bulletin Officiel de la Securite Sociale (BOSS) prevoit une exoneration partielle de 75 % des frais de recharge si la borne est situee sur le lieu de travail et si la consommation individuelle est mesuree. Sur les 28 audits realises par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, seulement 42 % des bornes installes disposaient d un systeme d authentification individuelle permettant de remplir cette condition. Les autres sites s exposaient a une evaluation forfaitaire defavorable et a un risque de redressement URSSAF.
Trois conditions determinent le regime fiscal applicable aux kWh recharges par un salarie : la localisation de la borne (lieu de travail ou exterieur), la nature du vehicule (personnel ou de fonction) et l existence d une mesure individuelle de la consommation. Cet article detaille chaque situation, les obligations declaratives associees et les outils techniques permettant de securiser la conformite fiscale de votre parc IRVE.
Avantage en nature et recharge IRVE : le cadre legal applicable
L article L.242-1 du Code de la securite sociale pose le principe general : tout avantage en nature fourni par l employeur est soumis aux cotisations sociales. L electricite delivree gratuitement aux salaries pour recharger leur vehicule personnel entre dans cette categorie depuis les precisions apportees par le Bulletin Officiel de la Securite Sociale (BOSS) en 2022. Le BOSS prevoit cependant une exoneration partielle de 75 % des frais de recharge pour les bornes situees sur le lieu de travail, a condition que la consommation individuelle soit mesuree. La fraction restante de 25 % est integree dans l assiette des cotisations patronales et salariales. Ce regime s applique aux vehicules personnels des salaries (voitures electriques ou hybrides rechargeables). Pour les vehicules de fonction, un regime distinct prevaut. Sur les 28 sites audites par Enerzy, 71 % des responsables RH ignoraient cette obligation de declaration avant l audit. Le simulateur calcule l impact fiscal selon le nombre de salaries et les kWh recharges.
Conditions d exoneration : borne sur le lieu de travail et mesure individuelle
L exoneration de 75 % des frais de recharge est soumise a trois conditions cumulatives prevues par le BOSS. La borne doit etre installee sur le lieu de travail : une borne dans un parking public distant ou un borne a domicile financee par l employeur ne remplit pas cette condition. Le vehicule rechargeable doit etre la propriete du salarie ou pris en location par lui (et non un vehicule de fonction mis a disposition par l employeur). La consommation doit etre mesurable individuellement : un systeme d authentification RFID ou par application mobile couple a un back-office OCPP est indispensable pour produire les releves par salarie. Sans mesure individuelle, l evaluation forfaitaire s applique, ce qui peut etre moins favorable. Sur les sites audites par Enerzy, seulement 42 % des bornes permettaient une authentification individuelle avant l audit. Le comparateur operateurs filtre les modeles avec RFID integre et back-office avec export par utilisateur.
Mesurer les kWh par salarie : le role du pilotage OCPP et du badge RFID
Le pilotage OCPP avec authentification individuelle est la methode de reference pour mesurer les kWh recharges par chaque salarie. Chaque salarie reçoit un badge RFID ou un identifiant d application mobile qui active la borne lors de chaque session de recharge. Le back-office operateur enregistre : la date et l heure de debut et de fin de session, la quantite de kWh delivres, la puissance moyenne delivree, et l identifiant du salarie. En fin d annee, un rapport individuel est genere pour chaque utilisateur. Ce rapport est le justificatif de l evaluation de l avantage en nature. Le tarif moyen de l electricite sur le site (en EUR/kWh) est multiplie par les kWh individuels pour obtenir la valeur brute de l avantage. La fraction imposable (25 % des frais reels) est ensuite calculee. Ces releves doivent etre conserves pendant 5 ans (prescription sociale). Le standard OCPP 2.0.1 garantit l interoperabilite entre bornes de marques differentes et systemes de back-office. Le comparateur liste les operateurs avec export DSN-compatible.
Declaration URSSAF et integration dans la DSN : modalites pratiques
L avantage en nature issu de la recharge IRVE sur le lieu de travail doit etre integre dans le bulletin de paie de decembre et declare dans la Declaration Sociale Nominative (DSN) du mois de decembre (fichier transmis le 15 janvier au plus tard). L avantage est code comme avantage en nature non monetaire dans la rubrique correspondante de la DSN (code type rubrique 014). Le montant a declarer est la fraction imposable de l avantage : 25 % du total des frais de recharge individuels (kWh x tarif). Les cotisations patronales et salariales sont calculees sur ce montant. Si la valeur de l avantage est nulle pour un salarie (aucune session de recharge dans l annee), aucune ligne specifique n est requise dans sa DSN. En cas de controle URSSAF, les releves OCPP signes par l operateur servent de pieces justificatives de l evaluation retenue. L article L.242-1 du Code de la securite sociale est la base legale principale. Un redressement pour avantage en nature non declare peut donner lieu a des majorations de 10 a 40 %. Consultez le simulateur pour une simulation du cout social annuel.
Remboursement des frais de recharge a domicile : regime frais professionnels
Le remboursement des frais de recharge a domicile (pour les salaries qui rechargent leur vehicule personnel chez eux pour effectuer leurs trajets domicile-travail) releve du regime des frais professionnels. Ce remboursement est exonere de cotisations sociales sous conditions : il doit correspondre a des depenses reelles justifiees et ne pas depasser les baremes URSSAF en vigueur. Le salarie doit fournir un justificatif de sa consommation de recharge (releve de son compteur domestique ou de sa borne de recharge personnelle). L employeur peut egalement opter pour le forfait mobilites durables (FMD) : jusqu a 700 EUR par an sont exoneres de cotisations sociales et d impot sur le revenu pour les trajets effectues en vehicule electrique. Ce forfait est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport en commun dans la limite globale prevue par la loi de finances. La combinaison FMD + prise en charge transport en commun peut couvrir jusqu a 900 EUR par an exoneres. Le simulateur calcule l enveloppe optimale selon votre situation.
Vehicules de fonction electriques : regime specifique pour la recharge
Pour les vehicules de fonction electriques mis a disposition des salaries, le regime de l avantage en nature est distinct. L avantage en nature du vehicule de fonction est calcule selon un forfait annuel : 12 % du cout d achat TTC (ou 30 % du cout de location mensuel). Ce forfait couvre l ensemble de l usage prive du vehicule, y compris l electricite de recharge en principe. La fourniture gratuite d electricite sur le lieu de travail pour un vehicule de fonction n entraine donc pas de double declaration d avantage en nature. En revanche, si l employeur rembourse les frais de recharge a domicile pour un vehicule de fonction, ces remboursements s ajoutent a l evaluation forfaitaire du vehicule et doivent etre declares. Le BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) precise ces regles dans sa rubrique avantages en nature vehicules. La prime ADVENIR de 750 EUR HT pour une borne 7,4 kW partagee salaries permet de financer l installation qui sera utile aux deux categories : salaries avec vehicule personnel et beneficiaires d un vehicule de fonction. Le comparateur recense les configurations compatibles avec les deux usages.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
