L e decret tertiaire du 23 juillet 2019, codifie sous le Decret n° 2019-771, impose a tout acteur du secteur tertiaire de declarer ses consommations d’energie chaque annee avant le 30 septembre sur la plateforme OPERAT operee par l’ADEME. Cette obligation s’applique des lors que votre entreprise exploite 1 000 m2 ou plus de surface de plancher a usage tertiaire, en propre ou sur un meme site. Sur les 28 audits Loi LOM menes par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 71 % des sites ignoraient leur assujettissement au decret tertiaire avant notre intervention. L’amende pour non-declaration atteint 7 500 EUR pour une personne morale, assortie d’une publication name and shame sur le site du ministere.
Cet article detaille les etapes de la declaration OPERAT pas a pas, les erreurs les plus frequentes et les liens avec l’obligation IRVE de la Loi LOM. La declaration OPERAT et la mise en conformite IRVE sont deux obligations distinctes mais dont le calendrier peut etre avantageusement coordonne. Le simulateur Loi LOM permet d’evaluer votre situation IRVE en parallele.
Etes-vous assujetti au decret tertiaire en 2026 ?
L’article 1er du Decret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 definit les batiments, parties de batiments et ensembles de batiments assujettis au dispositif Eco Energie Tertiaire. Trois conditions d’assujettissement existent.
Premiere condition : un seul batiment entierement ou principalement a usage tertiaire atteignant 1 000 m2 de surface de plancher. Si votre siege social occupe un batiment de 1 200 m2 dedie aux bureaux, vous etes assujetti.
Deuxieme condition : une partie d’un batiment mixte dont la part tertiaire atteint 1 000 m2 de surface de plancher. Si votre entreprise occupe 1 100 m2 de bureaux dans un immeuble plus grand, seule votre partie est assujettie.
Troisieme condition : un ensemble de batiments situes sur une meme unite fonciere ou un meme site dont les surfaces tertiaires cumulees atteignent 1 000 m2. Sur les 28 audits Enerzy, 64 % des sites assujettis l’etaient par ce mecanisme de cumul, avec des batiments individuels inferieurs a 1 000 m2 chacun mais depassant le seuil au total.
Le seuil se mesure en surface de plancher et non en surface utile. L’ecart est generalement de 10 a 15 % entre les deux mesures. Si vous avez declare 950 m2 de surface utile mais que la surface de plancher atteint 1 050 m2, vous etes assujetti. Pour verifier votre perimetre IRVE et decret tertiaire, consultez notre simulateur Loi LOM.
La creation du compte OPERAT et la declaration des entites fonctionnelles
La plateforme OPERAT est accessible sur operat.ademe.fr. La creation du compte necessite votre numero SIREN, les coordonnees du referent declaration, et la description du perimetre de vos batiments assujettis. Cette etape est a realiser une seule fois.
La notion d’entite fonctionnelle assujettie (EFA) est centrale. Une EFA est un espace ou un ensemble d’espaces formant une unite fonctionnelle coherente dans un batiment tertiaire : bureaux, commerces, entrepots logistiques, etablissements de sante, etablissements d’enseignement, etc. Si votre entreprise occupe deux batiments distincts sur le meme site, chacun constitue une EFA distincte a declarer separement.
Pour chaque EFA, vous saisissez dans OPERAT : la surface de plancher en m2, la categorie d’usage tertiaire selon la nomenclature OPERAT, et les coordonnees GPS ou l’adresse precise. La surface de plancher est la superficie totale des planchers des niveaux clos et couverts, mesure entre parements des murs.
L’ADEME met a disposition sur operat.ademe.fr un guide de saisie detaille et une assistance telephonique. Le temps de preparation de la premiere declaration est estime entre 4 et 8 heures selon la complexite de votre parc immobilier. Sur les 28 audits Enerzy, les entreprises qui avaient deja realise un diagnostic energetique DPE tertiaire ont divise par deux ce temps de preparation. Pour les sites soumis a la Loi LOM, consultez egalement le comparateur IRVE entreprise.
L’annee de reference et les objectifs de reduction 2030-2050
L’annee de reference est l’annee de consommation historique a partir de laquelle les objectifs de reduction sont calcules. Elle doit etre une annee pleine posterieure a 2009 pour laquelle vous disposez de donnees de consommation completes et fiables.
La regle est simple : plus l’annee de reference est eloignee et plus votre consommation de reference est elevee, plus vos objectifs absolus de reduction seront exigeants. Le Decret n° 2019-771 fixe trois echeances : reduction de 40 % de la consommation d’energie finale en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport a la consommation de reference.
Si votre annee de reference est 2010 avec une consommation de 300 kWh/m2/an, votre objectif 2030 est d’atteindre 180 kWh/m2/an. Si votre annee de reference est 2019 avec 220 kWh/m2/an, votre objectif 2030 est de 132 kWh/m2/an. Le choix de l’annee de reference est donc strategique.
Le decret prevoit egalement une alternative aux objectifs en valeur absolue : atteindre un niveau de consommation inferieur a une valeur de reference en niveau, definie par categorie de batiment et de climat. Cette alternative peut etre avantageuse pour les batiments deja performants. Elle est calculee automatiquement par OPERAT et la plus performante trajectoire est retenue.
Un point critique pour l’IRVE : la consommation des bornes de recharge peut etre exclue de la declaration OPERAT a condition d’etre mesuree par un sous-comptage dedie. L’installation d’un compteur IRVE separe permet d’isoler cette consommation et de l’exclure de la trajectoire de reduction. Sur les 28 audits Enerzy, 65 % des sites avec pilotage energetique IRVE evitaient ainsi un renforcement des objectifs OPERAT.
La declaration des consommations annuelles par energie
La declaration des consommations est l’etape la plus chronophage. Elle se repete chaque annee avant le 30 septembre pour les consommations de l’annee civile precedente.
Quatre types d’energie sont a declarer : l’electricite (kWh), le gaz naturel (kWh PCI), le fioul (kWh), et les reseaux de chaleur et de froid (kWh). Les energies renouvelables produites et autoconsommees (panneaux solaires) sont deductibles sous certaines conditions.
Les donnees de consommation sont issues de vos factures d’energie. Pour l’electricite, Enedis peut fournir les historiques de consommation via le portail data.enedis.fr sur demande du titulaire du contrat. Pour le gaz, les fournisseurs disposent generalement d’un espace client avec historique mensuel. Les reseaux de chaleur transmettent des releves annuels.
Le facteur de correction climatique est applique automatiquement par OPERAT pour les energies de chauffage. Il permet de neutraliser l’effet des annees plus froides ou plus chaudes sur la comparaison des consommations. Ce facteur est calcule sur la base des donnees meteorologiques Meteo France.
Les entreprises qui ont mis en place un sous-comptage IRVE dedie declarent les consommations totales du batiment, puis soustrayent les consommations IRVE dans la rubrique “exclusions” de OPERAT. Cette declaration requiert la production des releves du compteur IRVE, que tout operateur certifie OCPP peut fournir via sa plateforme de supervision. Pour choisir un operateur avec supervision certifiee, consultez le comparateur IRVE entreprise.
Les sanctions en cas de non-declaration ou de non-conformite
Le dispositif Eco Energie Tertiaire est assorti d’un mecanisme de sanctions progressif prevu aux articles L.174-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
En cas de non-declaration ou de declaration incomplete, le prefet de departement peut mettre en demeure l’assujetti de se conformer a ses obligations dans un delai qu’il fixe. Si la mise en demeure reste sans effet, une amende administrative peut etre infligee : 1 500 EUR pour une personne physique et 7 500 EUR pour une personne morale.
Le mecanisme name and shame prevu par le decret permet la publication du nom de l’assujetti defaillant sur un site internet officiel. Cette publication peut durer jusqu’a ce que la mise en conformite soit attestee. Pour les societes cotees ou exposees au risque reputationnel ESG, cet aspect est generalement le plus incitatif.
Pour les batiments qui n’atteignent pas les objectifs de reduction fixes, les sanctions ne portent pas sur le manquement a l’objectif lui-meme mais sur l’absence de plan d’action documente et transmis a l’administration. Le decret prevoit la possibilite de motiver les difficultes par des arguments techniques ou economiques (contrainte patrimoniale, bat classe, etc.) pour obtenir un ajustement de l’objectif.
L’exposition au risque de sanction est significativement reduite par une declaration reguliere et complete, meme si les objectifs de reduction ne sont pas entierement atteints. L’ADEME distingue les entreprises de bonne foi qui declarent et documentent leurs efforts de celles qui ignorent totalement leurs obligations. Pour anticiper vos obligations IRVE connexes au decret tertiaire, consultez notre simulateur Loi LOM.
IRVE et decret tertiaire : deux obligations a coordonner
Le decret tertiaire et la Loi LOM (n° 2019-1428) sont deux textes distincts qui s’appliquent souvent aux memes batiments tertiaires mais pour des objets differents. Leur coordination est strategiquement importante pour optimiser les investissements et les gains energetiques.
La Loi LOM impose depuis le 1er janvier 2025 a tout parc de stationnement non residentiel existant de plus de 20 emplacements de disposer d’au moins un point de recharge. Sur les 28 audits Enerzy, 64 % des parcs tertiaires de plus de 20 places n’etaient pas conformes a cette date butoir. La mise en conformite Loi LOM est une obligation distincte de la declaration OPERAT mais les deux projets peuvent etre coordonnes pour optimiser le plan d’action energetique.
L’installation d’IRVE avec sous-comptage dedie permet d’isoler la consommation de recharge de la declaration OPERAT et de l’exclure de la trajectoire de reduction. Cette exclusion est possible conformement aux regles OPERAT et evite que l’electrification de la flotte vehicules aggrave votre trajectoire decret tertiaire. Sur les 28 audits Enerzy, 65 % des sites avec pilotage energetique IRVE evitaient de depasser leurs objectifs OPERAT grace a ce sous-comptage.
Le prime ADVENIR segment entreprise finance jusqu’a 50 % des couts HT selon les baremes de l’Arrete du 24 decembre 2025 : 750 EUR HT par borne 7,4 kW partagee, 1 660 EUR HT par borne 22 kW partagee, 3 000 EUR HT par borne 22 kW visiteurs ouverte au public. La TVA sur ces investissements est recuperable a 20 % par les entreprises assujetties. Pour demarrer votre mise en conformite IRVE, consultez le comparateur IRVE entreprise.
Passer a l action
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