L a deliberation du conseil municipal est la premiere etape juridiquement indispensable de tout projet IRVE communal. Elle etablit la competence de la commune (art. L.2224-37 CGCT), autorise le maire a lancer les procedures de marche public et de subvention, et inscrit les credits en section d investissement. Sans cette deliberation, les dossiers ADVENIR et DETR sont irrecevables, et le marche public passe sans autorisation du conseil expose la commune a un risque de nullite. Pourtant, de nombreuses communes tardent sur cette etape, retardant de plusieurs mois le demarrage effectif du projet dans un calendrier moyen de 14 mois. Ce guide detaille ce que doit contenir la deliberation, comment inscrire les credits au budget et comment preparer le rapport pour obtenir le vote.
Trois axes structurent la deliberation IRVE du conseil municipal : l etablissement de la competence (references legales), la description du projet avec le plan de financement (ADVENIR, DETR, reste a charge), et l autorisation donnee au maire pour les procedures aval. Le simulateur Enerzy permet de chiffrer le budget et le reste a charge a presenter au conseil. Le canal /proposition Enerzy accompagne les communes dans la preparation de leur deliberation.
Le cadre juridique de la deliberation du conseil municipal pour un projet IRVE
La deliberation du conseil municipal tirant sa force de l article L.2121-29 du Code general des collectivites territoriales (CGCT), qui dispose que le conseil municipal regle les affaires de la commune. Pour un projet IRVE, la deliberation doit s appuyer sur deux textes specifiques. L article L.2224-37 du CGCT etablit la competence des autorites organisatrices de la distribution d energie (AODE) pour creer, amenager et exploiter des IRVE ; la commune doit y faire reference et attester qu elle exerce cette competence directement (ne l ayant pas transferee a son syndicat departmental d energie, ou l ayant reprise). L article L.2131-1 du CGCT impose la transmission de la deliberation au prefet dans les 15 jours pour controle de legalite. La deliberation devient executoire apres ce controle ou a l expiration du delai de 2 mois sans recours prefectoral. Il est recommande que le service juridique de la commune ou du syndicat d energie voire de l EPCI valide le projet de deliberation avant le vote, pour s assurer que toutes les references legales sont correctes et que la competence IRVE de la commune est incontestable.
Les elements obligatoires du projet de deliberation : un modele detaille
Un projet de deliberation IRVE complet et solide comprend les elements suivants. Le visas reglementaires : vu le CGCT et notamment ses articles L.2121-29 et L.2224-37, vu le reglement (UE) 2023/1804 AFIR, vu la loi LOM n° 2019-1428, vu le programme ADVENIR de l arrete du 24 decembre 2025. La presentation des considerants : le conseil municipal considerant la necessite de developper les infrastructures de recharge sur le territoire communal, considerant que la commune exerce la competence IRVE en application de l article L.2224-37 CGCT, considerant le diagnostic de territoire realise et les emplacements identifies. La decision : le conseil municipal decide d autoriser le maire a lancer la procedure de marche public pour l installation de X bornes de recharge AC 22 kW sur voirie publique aux emplacements suivants, de deposer les dossiers ADVENIR et DETR, et de signer tous les actes correspondants. L inscription budgetaire : le conseil vote l inscription de X EUR HT en section d investissement au chapitre 21, financement par subvention ADVENIR (Y EUR HT) et DETR (Z EUR HT), reste a charge autofinancement / emprunt. Utiliser le simulateur Enerzy pour chiffrer Y et Z avant le vote.
L inscription budgetaire : section d investissement, chapitres et plan de financement
L inscription des credits IRVE au budget communal suit les regles de la nomenclature M14 (pour les communes de moins de 3 500 habitants) ou M57 (commune de plus de 3 500 habitants depuis 2024). Les bornes de recharge s inscrivent en section d investissement car il s agit d immobilisations dont la duree de vie depasse un exercice. Le chapitre 21 (immobilisations corporelles) est utilise pour les bornes deja livrees et payées dans l exercice ; l article 2188 (Autres immobilisations corporelles) est le plus souvent utilise. Le chapitre 23 (immobilisations en cours) est utilise quand les travaux s etendent sur plusieurs exercices. Les recettes de subvention s inscrivent en section d investissement, chapitre 13, article 1321 (pour les subventions Etat comme DETR). Pour un projet de 28 000 EUR HT avec 12 000 EUR HT d ADVENIR et 8 000 EUR HT de DETR attendus, le reste a charge communal de 8 000 EUR HT est a financer par autofinancement (chapitre 1068 Reserve disponible) ou par emprunt (chapitre 16). Le plan de financement doit etre detaille dans le rapport au conseil et approuve lors du vote de la deliberation ou d une decision modificative.
Le rapport au conseil municipal : comment presenter le projet IRVE pour obtenir le vote
Le rapport au conseil municipal prepare la deliberation et doit convaincre les elus du bien-fonde du projet. Une structure efficace pour un rapport IRVE comprend cinq parties. La premiere expose le contexte reglementaire (obligations AFIR, LOM, decret 2021-1271) et l etat du parc VE local. La deuxieme presente le diagnostic de territoire (emplacements proposes, score de priorite, taux d utilisation previsible). La troisieme detaille le projet technique (nombre de bornes, puissance, opérateur, type de marche, calendrier). La quatrieme presente le plan de financement (cout total, ADVENIR, DETR, reste a charge avec simulation Enerzy). La cinquieme formule la recommendation et le projet de deliberation. Le rapport doit etre communique aux conseillers au moins 5 jours avant la seance conformement a l article L.2121-12 CGCT, accompagne du projet de deliberation et, si possible, de la simulation du simulateur Enerzy comme annexe financiere. Des elements visuels (carte des emplacements, tableau recapitulatif du plan de financement) facilitent la comprehension par des elus non specialistes. L objectif est d obtenir le vote en une seule seance.
Apres la deliberation : les etapes administratives immediatement suivantes
La deliberation votee, plusieurs etapes administratives s enchainent dans un calendrier precise. Dans les 15 jours : transmission de la deliberation au prefet pour controle de legalite (voie postale ou portail ACTES). Dans les 30 jours : depot du dossier DETR en prefecture si la fenetre de depot est ouverte (generalement janvier-mars), avec la deliberation comme piece justificative. Dans les 30 a 60 jours : lancement de la procedure de marche public (redaction du CCTP, DCE, publication de l avis de marche). Dans les 30 jours : depot de la demande de raccordement ENEDIS (formulaire AGORA) pour anticiper les delais de raccordement. Dans les 2 mois apres l adoption du budget modifie : inscription effective des credits d investissement permettant la signature du marche. Le calendrier ideal positionne la deliberation au premier trimestre de l annee (par exemple lors du vote du budget primitif) pour que les premiers bons de commande soient passes au deuxieme trimestre et que la mise en service intervienne en fin d annee ou debut d annee suivante. La duree moyenne de 14 mois observee par Enerzy doit etre anticipee pour que les bornes soient operationnelles dans le delai politique attendu par les elus.
Les erreurs courantes dans les deliberations IRVE communales et comment les eviter
Plusieurs erreurs reviennent frequemment dans les deliberations IRVE communales et peuvent fragiliser le projet ou les dossiers de subvention. La premiere erreur est l omission de la reference a l article L.2224-37 CGCT : sans cette reference, la competence IRVE de la commune n est pas explicitement etablie dans la deliberation, ce qui peut etre un motif de recevabilite ADVENIR. La deuxieme erreur est le budget sous-estime : ne pas inclure les couts de raccordement ENEDIS (qui representent 10 a 30 % du budget selon le site) conduit a une inscription budgetaire insuffisante et a des decisions modificatives couteuses en temps de travail. La troisieme erreur est l absence de plan de financement detaille : une deliberation qui vote un budget global sans distinguer les parts ADVENIR, DETR et reste a charge ne permet pas au comptable public de gerer correctement les flux financiers. La quatrieme erreur est l oubli de l autorisation de signer les dossiers de subvention : si la deliberation n autorise le maire qu a signer le marche mais pas les demandes ADVENIR et DETR, les dossiers deposes par le maire sans autorisation explicite peuvent etre contestes. Le service juridique communal ou le service de l EPCI doit relire le projet de deliberation avant le vote pour eviter ces ecueils. Enerzy accompagne les communes dans la preparation de leurs deliberations IRVE via son canal /proposition.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
