L a Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), applicable aux grandes entreprises depuis l exercice 2024 et aux ETI a partir de 2025, impose un reporting de durabilite conforme aux normes ESRS, incluant la declaration des emissions de gaz a effet de serre scope 1, 2 et 3. Les bornes IRVE installeees sur les sites d entreprise contribuent directement a la reduction des emissions scope 3 categorie 7 (deplacements domicile-travail) et constituent un element documentable dans plusieurs indicateurs ESRS. Selon l analyse d Enerzy portant sur 28 audits de sites tertiaires entre janvier 2025 et mai 2026, aucun des sites audites ne disposait d une methodologie documentee pour calculer la reduction d emissions scope 3 liee aux bornes IRVE, alors meme que 71 % ignoraient le seuil Loi LOM de 5 places, un risque reglementaire a declarer dans l analyse de materialite CSRD.
Trois axes structurent l integration des bornes IRVE dans le rapport extra-financier CSRD : l identification des indicateurs ESRS pertinents (E1-6, S1-14, G1), la methodologie de calcul de la reduction d emissions scope 3 (GHG Protocol, facteurs ADEME), et la capacite technique a extraire les donnees de consommation via OCPP pour alimenter le reporting. Ce guide detaille chaque axe pour les responsables RSE, DAF et services generaux charges du rapport de durabilite.
CSRD et emissions scope 3 : pourquoi les bornes IRVE sont desormais materielles
La CSRD (directive 2022/2464/UE), transposee par l ordonnance n° 2023-1142 du 6 decembre 2023, impose aux entreprises concernees de publier un rapport de durabilite couvrant les risques et impacts materiels sur l environnement, les salaries et la gouvernance. L analyse de double materialite (materialite d impact et materialite financiere) est le point de depart de ce reporting.
Pour les entreprises disposant d un parc automobile et de salaries effectuant des deplacements domicile-travail, les emissions scope 3 categorie 7 (deplacements domicile-travail) et categorie 6 (deplacements professionnels) sont souvent parmi les postes les plus significatifs du bilan carbone. L installation de bornes IRVE sur site permet de reduire ces emissions si les salaries passent d un vehicule thermique a un vehicule electrique charge sur le lieu de travail.
Cette reduction d emissions est documentable selon la methodologie GHG Protocol Corporate Standard, avec les facteurs d emission de l ADEME (environ 52 g CO2e par kWh d electricite du reseau francais en 2024). La prime ADVENIR de 1 660 EUR HT par borne 22 kW partagee salaries peut egalement etre mentionnee comme levier financier de la politique de mobilite durable de l entreprise, conformement aux exigences de l indicateur ESRS E1-4 (cibles de reduction des emissions GES).
Selon l analyse d Enerzy portant sur 28 audits de sites tertiaires, aucun site ne disposait d une methodologie documentee pour calculer la reduction scope 3 liee aux bornes IRVE. Notre simulateur fournit les indicateurs carbone prets a integrer dans votre rapport CSRD.
Indicateurs ESRS applicables aux bornes IRVE d entreprise
Le reglement delegue (UE) 2023/2772 (ESRS) etablit les normes europeennes de reporting de durabilite applicables dans le cadre de la CSRD. Plusieurs indicateurs de ce reglement sont directement alimentes par les donnees des bornes IRVE.
L indicateur ESRS E1-6 (emissions brutes de GES scope 1, 2 et 3, mesurees selon le GHG Protocol) est le plus central. Les bornes IRVE contribuent a la reduction des emissions scope 3, specifiquement dans la categorie 7 (deplacements domicile-travail) et, si des vehicules de service sont charges sur site, dans la categorie 11 (utilisation des produits vendus, non applicable aux entreprises de services, mais la categorie 1, biens et services achetes, peut s y rattacher indirectement).
L indicateur ESRS E1-4 (cibles de reduction des emissions GES) est alimente par la politique IRVE lorsque l entreprise s est fixee un objectif chiffre de reduction de ses emissions scope 3 mobilite. La mise en oeuvre d une infrastructure de recharge constitue une action concrete et chiffrable pour atteindre cet objectif.
L indicateur ESRS S1-14 (sante, securite et bien-etre des salaries) peut integrer la mise a disposition de bornes comme benefice impactant la qualite de vie au travail, en reduisant les contraintes et les couts de deplacement des salaries possesseurs de vehicules electriques.
L indicateur ESRS G1 (conduite des affaires) peut mentionner la conformite a la Loi LOM (article L.111-3-3 du Code de la construction) comme exemple de gouvernance reglementaire proactive. 64 % des sites audites par Enerzy n etaient pas conformes Loi LOM au 1er janvier 2025, un risque reglementaire a declarer. Consultez notre comparateur pour identifier les operateurs fournissant des donnees ESRS-compatibles.
Methodologie de calcul de la reduction d emissions scope 3 liee aux bornes IRVE
Le calcul de la reduction d emissions scope 3 categorie 7 liee aux bornes IRVE suit la methodologie GHG Protocol Corporate Standard et les guides sectoriels de l ADEME. La demarche en quatre etapes est la suivante.
Premiere etape : inventaire des vehicules electriques charges sur site. Recensez le nombre de vehicules electriques des salaries qui se rechargent sur le site de l entreprise, la distance domicile-travail moyenne de ces salaries et la consommation unitaire des vehicules (en kWh pour 100 km).
Deuxieme etape : calcul des emissions du scenario de reference (vehicule thermique equivalent). Appliquez le facteur d emission du vehicule thermique remplace (en g CO2e par km, disponible dans la base ADEME) a la distance annuelle parcourue.
Troisieme etape : calcul des emissions du scenario IRVE. Appliquez le facteur d emission de l electricite du reseau francais (52 g CO2e par kWh en 2024, source ADEME) a la consommation electrique annuelle des vehicules charges sur site.
Quatrieme etape : calcul de la reduction. La difference entre les emissions du scenario de reference et celles du scenario IRVE constitue la reduction scope 3 attributable aux bornes de recharge. Ce calcul peut etre automatise a partir des exports OCPP du CSMS si les bornes sont equipees d un protocole standardise.
65 % des sites audites par Enerzy disposant d un pilotage OCPP peuvent extraire ces donnees directement. Notre simulateur applique cette methodologie a votre configuration pour generer les indicateurs prets a integrer dans votre rapport CSRD.
Risque Loi LOM dans l analyse de materialite CSRD : evaluation et documentation
L analyse de double materialite exigee par la CSRD demande aux entreprises d identifier les risques reglementaires qui peuvent avoir un impact financier ou reputationnel significatif. Le non-respect de la Loi LOM (n° 2019-1428) et du decret 2021-1175 constitue un tel risque pour toute entreprise disposant d un parc de stationnement non residentiel de plus de 5 places.
L article L.111-3-3 du Code de la construction impose le pre-equipement ou l installation de bornes IRVE a partir du seuil de 5 places en parking neuf ou renove, et la mise en conformite des parcs de plus de 20 places couverts existants avant le 1er janvier 2025. Selon l analyse d Enerzy portant sur 28 audits, 64 % des parcs tertiaires de plus de 20 places n etaient pas conformes a cette date butoir.
Dans le cadre du reporting CSRD, ce non-respect doit figurer dans la section risques reglementaires si sa probabilite d occurrence et son impact financier potentiel (sanctions, mise en demeure, devalorisation immobiliere lors d une cession) depassent les seuils de materialite definis par l entreprise. La mise en conformite proactive transforme ce risque en opportunite : elle peut etre presentee comme une action de gouvernance documentee dans la section ESRS G1.
La prime ADVENIR de 1 660 EUR HT par borne 22 kW partagee salaries, dans la limite de 50 % du cout HT (Arrete 24 decembre 2025), reduit le cout de mise en conformite et peut etre presentee comme un levier financier de la politique RSE. Notre simulateur calcule le retour sur investissement de la mise en conformite Loi LOM en integrant les aides ADVENIR.
Extraction des donnees OCPP pour le reporting CSRD : exigences et bonnes pratiques
La credibilite du reporting CSRD repose sur la tracabilite et l auditabilite des donnees. Pour les bornes IRVE, les donnees de consommation par session doivent etre extractibles depuis le CSMS (systeme de gestion centralisee) en format standardise et horodate.
Le protocole OCPP 1.6 et 2.0.1 permet d enregistrer chaque session de recharge avec les informations suivantes : identifiant de la borne, identifiant de l utilisateur (si badge nominatif RFID), heure de debut, heure de fin, energie consommee en kWh et eventuel mode de tarification. Ces donnees, conservees dans le CSMS, peuvent etre exportees en CSV ou via API REST pour alimentation des outils de bilan carbone.
Pour repondre aux exigences de l assurance CSRD (ou futur audit par un organisme tiers independant - OTI), les donnees de consommation doivent etre conservees au moins 5 ans et pouvoir etre reconstituees en cas de controle. Le choix d un operateur IRVE dont le CSMS garantit cette tracabilite est donc critique.
65 % des sites audites par Enerzy qui disposaient d un pilotage OCPP pouvaient extraire des donnees de consommation par session, contre 0 % des sites equipes de bornes sans OCPP ou avec un protocole proprietaire. La migration vers un OCPP standard est recommendee pour les entreprises soumises a la CSRD. Notre comparateur distingue les operateurs proposant un CSMS avec export auditable des operateurs dont les donnees sont en silo proprietaire.
Mise en oeuvre pratique : integrer les bornes IRVE dans le rapport CSRD en 5 etapes
L integration des bornes IRVE dans le rapport CSRD peut etre structuree en cinq etapes pratiques, applicables des le prochain exercice de reporting.
Etape 1 : audit de conformite Loi LOM. Avant tout reporting, verifier la conformite de l ensemble des sites de l entreprise aux obligations des articles L.111-3-3 et L.113-19 du Code de la construction. Cet audit permet d identifier le risque reglementaire a declarer ou a neutraliser. 71 % des sites audites par Enerzy ignoraient le seuil Loi LOM avant l audit.
Etape 2 : inventaire des bornes et des sessions de recharge. Recenser toutes les bornes IRVE en service sur les sites de l entreprise, le protocole OCPP utilise, et verifier que les exports de donnees de consommation sont disponibles au format standardise.
Etape 3 : calcul de la reduction scope 3. Appliquer la methodologie GHG Protocol a partir des donnees OCPP exportees pour calculer la reduction d emissions scope 3 categorie 7 attribuable aux bornes.
Etape 4 : redaction des sections ESRS pertinentes. Integrer les indicateurs calcules dans les sections E1-6 (emissions GES), E1-4 (cibles reduction), S1-14 (bien-etre salaries) et G1 (conformite reglementaire) du rapport.
Etape 5 : documentation des aides financieres. Mentionner les primes ADVENIR percues (1 660 EUR HT par borne 22 kW partagee salaries, plafonnes a 50 % du cout HT) comme leviers financiers de la politique de mobilite durable. Notre simulateur genere un rapport synthetique pret a integrer dans les annexes du rapport CSRD.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
