D epuis l entree en vigueur de l article L. 2112-2 du Code de la commande publique en 2024, tout marche public doit integrer au moins un critere de nature environnementale dans ses criteres d attribution. Cette obligation s applique aux marches IRVE communaux sans distinction de seuil, qu il s agisse d un MAPA de 20 000 EUR HT ou d un appel d offres de 500 000 EUR HT. Pour les communes, l integration de criteres RSE et carbone dans un marche IRVE n est donc plus une option mais une exigence juridique. La question n est plus de savoir si ces criteres doivent figurer, mais comment les definir de maniere pertinente et verifiable, et quelle ponderation leur accorder pour ne pas fausser la mise en concurrence. Les operateurs IRVE de premier rang (Izivia, Driveco, TotalEnergies Charge+, Freshmile) ont anticipe cette evolution et proposent des declarations environnementales structurees dans leurs offres. Pour les marches de moins grande taille, la commune doit guider les candidats avec des exigences proportionnees.
Trois enjeux conditionnent la bonne integration des criteres RSE dans un marche IRVE : la definition de criteres objectivement verifiables, la ponderation proportionnee pour ne pas ecarter des candidats competents, et le suivi post-attribution pour s assurer que les engagements RSE sont tenus. Cet article propose une methode pratique pour les services juridiques et techniques des communes. Pour un appui a la redaction du cahier des charges, contactez notre equipe via /proposition ou comparez les operateurs sur notre comparateur.
Obligations legales : le critere environnemental obligatoire depuis 2024
L article L. 2112-2 du Code de la commande publique, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2024, impose a tout pouvoir adjudicateur de prendre en compte au moins un critere de selection de nature environnementale lors de l attribution d un marche public. Cette obligation s applique sans distinction de seuil ni de type de marche. Pour les marches IRVE communaux, ce critere peut prendre plusieurs formes : un critere portant sur le bilan carbone du produit (borne), un critere de performance en matiere de gestion des dechets d equipements electriques et electroniques (DEEE), ou un critere portant sur les engagements RSE du prestataire. L absence de tout critere environnemental dans un marche public expose la commune a un risque de contentieux (recours du prefet, recours d un candidat ecarte, annulation du marche). Les services de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministere de l Economie ont produit plusieurs guides pratiques sur l integration des criteres RSE dans la commande publique, disponibles sur economie.gouv.fr. Il est recommande de s y referer avant la redaction du reglement de consultation.
Criteres environnementaux applicables aux bornes IRVE
Les criteres environnementaux pertinents pour un marche IRVE communal peuvent etre structures en trois categories. La premiere concerne le materiel lui-meme : taux de recyclabilite des composants, declaration carbone produit selon la norme NF EN 15804, certification de l organisme de fabrication selon ISO 14001. La deuxieme concerne l exploitation des bornes : politique de maintenance preventive (reduisant les remplacements precoces de pieces), consommation electrique en veille (inferieure a 3 W par point de charge), systeme de gestion d energie certifie. La troisieme concerne la fin de vie : engagement de reprise des equipements en fin de contrat, filieres de recyclage certifiees (conformite DEEE), plan de depollution des batteries si applicable. Ces criteres doivent etre rediges de maniere a etre objectivement evaluables et comparables entre candidats. La commune doit definir une grille de notation pour chaque critere environnemental retenu, avec des niveaux de performance explicites et leurs notes correspondantes.
Ponderation RSE dans le marche IRVE : equilibre et juridicite
La ponderation des criteres environnementaux (RSE) dans le marche IRVE doit respecter un equilibre entre l objectif environnemental de la commune et le principe de mise en concurrence effective. La Direction des Affaires Juridiques recommande qu aucun critere unique ne depasse 40 % de la note globale et que la somme des criteres non economiques ne depasse pas 30 a 40 % pour les marches de fournitures et services. Pour un marche IRVE communal, la structure de ponderation suivante est couramment retenue : prix 55 %, valeur technique de l offre (puissance, interoperabilite, disponibilite) 25 %, criteres environnementaux RSE 20 %. Cette ponderation respecte la jurisprudence administrative et valorise la performance environnementale sans ecarter les candidats economiquement competitifs. La ponderation choisie doit etre annoncee dans l Avis de Marche ou le reglement de consultation et justifiee dans le rapport d analyse des offres. Une ponderation non publiee ou modifiee en cours d instruction expose le marche a une annulation.
Comment verifier et noter les engagements RSE des candidats
L evaluation des criteres RSE dans les offres des candidats necessite une methode de notation rigoureuse et transparente. Pour chaque critere, la commune doit definir dans le reglement de consultation une grille de notation avec des indicateurs objectifs. Par exemple, pour le critere bilan carbone : 0 point si aucune declaration carbone fournie, 5 points si declaration informelle sans reference normative, 10 points si FDES conforme NF EN 15804 fournie pour la borne proposee. Pour la certification ISO 14001 : 0 point si absence, 10 points si certification en cours, 20 points si certification valide et audit annuel. Ces notes sont appliquees de maniere identique a tous les candidats, garantissant l egalite de traitement. Le rapport d analyse des offres doit detailler les notes attribuees a chaque candidat pour chaque critere, y compris les criteres environnementaux. Ce rapport est un document communicable sur demande, et sa coherence avec les criteres publies doit etre inattaquable. Notre equipe accompagne les communes dans la redaction de ces grilles via /proposition.
Clauses d execution et suivi RSE post-attribution
L integration de criteres environnementaux dans l attribution ne suffit pas : des clauses d execution doivent garantir que les engagements RSE sont tenus tout au long du marche. Ces clauses peuvent inclure : une clause de reporting annuel carbone (bilan des sessions de recharge, energie consommee en kWh, facteur d emission applique, tonnes de CO2 evitees), une clause de maintenance preventive imposant un controle physique annuel de chaque borne avec remplacement des pieces d usure, une clause de gestion DEEE precisantla filiere de recyclage des equipements remplacés, et une clause de sanctions en cas de non-respect des engagements RSE (reduction de la retenue de garantie, penalites). Ces clauses transforment les engagements RSE de la phase d attribution en obligations contractuelles verifiables. Le suivi est assure par le service technique de la commune ou son assistant a maitrise d ouvrage IRVE. La commune peut exiger une visite de controle annuelle pour verifier le respect des engagements. Un marche bien cadre sur le plan RSE valorise l image de la commune et contribue a son bilan carbone annuel.
Cas pratique : redaction d une clause RSE dans un MAPA IRVE
Pour un MAPA IRVE de 28 000 EUR HT (quatre bornes 22 kW avec raccordement), la commune peut integrer une clause RSE de la maniere suivante. Dans le reglement de consultation, inscrire le critere environnemental avec une ponderation de 20 points sur 100 total, decompose en : declaration carbone produit (10 points), politique de recyclage DEEE (5 points), reporting annuel impact carbone (5 points). Demander dans le dossier de candidature une note d une page maximum sur la demarche environnementale du candidat, avec les references normatives. Evaluer les offres sur cette base selon la grille definie. Integrer dans le cahier des charges techniques l obligation de reporting annuel des donnees de session en format standardise, incluant le calcul des tonnes de CO2 evitees sur la base du facteur d emission ADEME de 52 g CO2 eq par kWh. Prevoir dans les conditions generales du marche une clause de sanction en cas de non-remise du rapport annuel (retenue de 500 EUR HT sur la derniere facturation). Ce modele est adapte aux capacites administratives d une commune de taille modeste et respecte le cadre legal applicable. Consultez notre comparateur pour identifier les operateurs qui repondent a ces criteres RSE.
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