D ans une copropriete de moins de 10 lots, le droit a la prise IRVE s applique avec un formalisme all ege qui peut surprendre les coproprietaires habitues aux procedures classiques de vote en AG. L article 24-9 de la Loi du 10 juillet 1965, issu de la Loi ELAN (2018) et renforce par la Loi LOM (n° 2019-1428), permet d installer une borne de recharge sans obtenir l accord prealable de l assemblee. Le syndic benevole ou professionnel dispose d un delai de 3 mois pour repondre ; son silence vaut acceptation. Cette procedure simplifiee represente une economie de 3 a 6 mois de procedure par rapport au vote collectif classique. Cet article detaille chaque etape de la procedure, les conditions de validite de la notification et les points de vigilance specifiques aux petites coproprietes.
Quatre elements structurent la procedure : la redaction de la notification au syndic, la nature des travaux autorises en parties communes, le financement de l installation et les conditions de sa conformite electrique. Les sections suivantes examinent chacun de ces points avec les textes de reference et les pratiques constatees sur le terrain par Enerzy en 2025-2026.
Le droit a la prise : principe et base juridique pour les petites coproprietes
L article 24-9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la Loi ELAN (n° 2018-1021) et amendee par la Loi LOM (n° 2019-1428), consacre le droit de tout coproprietaire de faire installer, a ses frais et sous sa responsabilite, un equipement de recharge pour vehicule electrique dans son espace privatif, sans vote prealable de l AG. Ce droit s exerce par simple notification ecrite au syndic, qui peut s opposer au projet uniquement pour des motifs serieux et legitimes : impossibilite technique avereee, risque pour la securite ou atteinte a la solidite de l immeuble.
Dans une copropriete de moins de 10 lots, la procedure presente deux specificites notables. Premierement, le syndic est souvent un syndic benevole (un coproprietaire designe par ses pairs), ce qui simplifie les echanges et accelere les reponses. Deuxiemement, l AG informelle que tiennent souvent ces petites structures n est pas requise pour instruire la notification : le syndic benevole peut repondre seul, dans les limites de son mandat. Le droit a la prise s exerce y compris si la copropriete ne dispose d aucune infrastructure IRVE collective et independamment de tout vote d AG anterieuren matiere d equipements de recharge.
Pour simplifier la demarche, Enerzy recommande de recourir a un installateur IRVE qualifie qui prend en charge la redaction et l envoi de la notification conforme, ainsi que le suivi du delai de 3 mois.
Rediger une notification valide au syndic : contenu obligatoire
La notification au syndic est l acte fondateur de la procedure du droit a la prise. Pour etre valide et faire courir le delai legal de 3 mois, elle doit comporter des elements precis definis par la pratique et la jurisprudence depuis 2018. Le coproprietaire demandeur doit y indiquer : ses coordonnees completes et le numero de son lot, la localisation exacte de l equipement projete (emplacement de stationnement, position de la borne), la puissance de la borne (generalement 7,4 kW ou 22 kW), le schema du parcours de cablage avec identification des parties communes traversees, le nom et les qualifications de l installateur retenu, et les mesures de remise en etat prevues pour les parties communes apres travaux.
Une notification incomplete donne au syndic le droit de demander des complements d information dans le delai de 3 mois, ce qui suspend le delai jusqu a reception des elements manquants. Cette situation peut retarder de plusieurs semaines le demarrage des travaux. Pour eviter ce risque, il est recommande d utiliser un formulaire type reprenant exhaustivement les elements requis. Dans les petites coproprietes, le syndic benevole peut egalement accepter une notification simplifiee complement direct, a condition que les elements techniques essentiels y figurent.
Enerzy conseille de faire verifier la notification par l installateur IRVE avant envoi et de conserver l accuse de reception comme preuve du point de depart du delai de 3 mois. Utilisez le simulateur IRVE pour obtenir un modele de notification conforme.
Delai de reponse du syndic et silence vaut accord
Le delai de 3 mois court a compter de la reception de la notification complete par le syndic. Pendant ce delai, le syndic peut : approuver la demande explicitement (par lettre ou courriel), refuser pour motif legitime (refus motive par ecrit obligatoire), demander des complements (ce qui suspend le delai) ou ne pas repondre (ce qui vaut acceptation tacite a l expiration du delai).
La regle du silence vaut accord est posee par l article 24-9 alinea 3 de la Loi du 10 juillet 1965. Elle est d ordre public et ne peut pas etre ecartee par le reglement de copropriete. A l expiration du delai de 3 mois sans reponse du syndic, le coproprietaire peut engager les travaux sans aucune autre formalite. Il est neanmoins recommande d adresser au syndic un courrier de rappel quelques jours avant l expiration du delai, afin de s assurer qu il n a pas expedie un refus non parvenu, et de conserver une trace ecrite de la situation.
Dans les petites coproprietes de moins de 10 lots, les syndics benevoles ont tendance a repondre plus rapidement (delai moyen constate : 3 a 4 semaines). Cette reactivite accelere le demarrage des travaux et permet d acceder plus tot aux aides ADVENIR, dont le dossier de demande peut etre depose en parallele de la periode de notification. Consultez le comparateur d operateurs pour identifier les installateurs qui gerent integralement ce suivi de delai.
Travaux en parties communes : ce qui est permis et ce qui ne l’est pas
Le droit a la prise autorise le coproprietaire a faire passer des cables et des fourreaux dans les parties communes de la copropriete (colonnes techniques, gaines, parkings), a condition que ces travaux ne portent pas atteinte a la solidite de l immeuble, a la securite des occupants et a l esthetique des parties communes. Les travaux doivent etre realises par un installateur qualifie IRVE et les parties communes doivent etre remises en etat apres travaux aux frais du coproprietaire.
Sont expressement autorises dans le cadre du droit a la prise : le percage de cloisons non porteuses pour le passage de cables proteges, la pose de chemins de cable dans les gaines existantes si la capacite le permet, et le raccordement au tableau divisionnaire privatif du lot. Sont en revanche interdits sans autorisation AG : l intervention sur le TGBT (tableau general basse tension) des parties communes, l installation d un compteur supplementaire au nom du syndicat, et toute modification de la structure des gaines electriques communes.
La distinction entre travaux autorises et travaux soumis a AG conditionne le choix du schema de raccordement. Dans les petites coproprietes avec un tableau general accessible, la tentation d un raccordement direct au TGBT commun (moins couteux) doit etre ecartee au profit d un raccordement au tableau privatif, seul schema compatible avec le droit a la prise individuel. Un installateur IRVE qualifie peut etablir le schema conforme avant tout engagement.
Financement et aides ADVENIR dans les petites coproprietes
Le financement de l installation IRVE dans le cadre du droit a la prise incombe entierement au coproprietaire demandeur. Toutefois, plusieurs mecanismes d aide peuvent reduire significativement la charge nette. Le programme ADVENIR, finance par les CEE et gere par AVERE-France, prend en charge jusqu a 50 pour cent du cout HT pour certaines configurations en copropriete. Les baremes 2026 sont fixes par l Arrete du 24 decembre 2025 : les montants applicables en copropriete dependent du schema retenu (borne individuelle ou infrastructure collective).
Dans les petites coproprietes de moins de 10 lots, deux strategies de financement sont envisageables : l approche individuelle (chaque coproprietaire finance et percoit seul ses aides ADVENIR) ou l approche collective (l ensemble des coproprietaires s accordent pour un projet commun, permettant de mutualiser les frais de cablage et d obtenir un meilleur financement collectif via ADVENIR). La seconde approche necessite un vote en AG mais peut etre nettement plus economique si plusieurs coproprietaires sont motives simultanement.
Le dossier ADVENIR doit etre depose par l installateur qualifie IRVE avant le debut des travaux, sur la plateforme advenir.mobi. Enerzy conseille de verifier l eligibilite de votre projet avant signature du devis installateur, afin d integrer la prime ADVENIR dans le calcul du cout net. Le simulateur IRVE permet d estimer le montant de l aide en fonction de la puissance et du schema retenu.
Conformite electrique et attestation Qualifelec : obligations apres travaux
Toute installation IRVE realisee dans le cadre du droit a la prise est soumise aux normes electriques NF C 15-100 et doit etre effectuee par un installateur detenant la qualification IRVE delivree par Qualifelec ou une certification equivalente reconnue par l Etat. Cette obligation est independante de la taille de la copropriete et s applique y compris pour des petites installations de 7,4 kW en copropriete de 5 lots.
A l issue des travaux, l installateur doit remettre au coproprietaire une attestation de conformite precisent : la date de l installation, la puissance de la borne, le schema de raccordement, les references de la qualification IRVE de l installateur et la conformite NF C 15-100 de l installation. Ce document est indispensable pour : declarer l installation a l assureur habitation, valider le dossier ADVENIR aupres d AVERE-France, et constituer le dossier juridique en cas de vente ulterieure du lot.
En l absence d attestation de conformite, l installation IRVE ne peut pas etre couverte par le programme ADVENIR et expose le coproprietaire a une action en responsabilite en cas de sinistre electrique lie a la borne. Sur les dossiers Enerzy 2025-2026, 100 pour cent des installations accompagnees ont ete realisees par des installateurs Qualifelec et ont donne lieu a une attestation de conformite remise au coproprietaire dans les 15 jours suivant la mise en service. Le comparateur d operateurs permet d identifier les installateurs Qualifelec IRVE actifs dans votre departement.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
