Q uinze pour cent des coproprietes equipees de bornes IRVE en France signalent des difficultes de recouvrement des charges de recharge des la premiere annee d exploitation, selon les retours de terrain consolides par Enerzy. Ce chiffre masque une realite plus profonde : dans la majorite des cas, le probleme ne vient pas de la mauvaise foi des coproprietaires mais de l absence d un systeme de facturation individuelle clair, lisible et oppose a chaque utilisateur. Quand les charges de recharge sont mutualisees sans distinction selon les consommations reelles, le sentiment d injustice genere des contestations qui bloquent le recouvrement avant meme toute procedure formelle. Mettre en place des regles claires en amont est bien plus efficace que d engager des procedures judiciaires couteuses.
Le cadre juridique applicable aux charges IRVE est celui de la loi du 10 juillet 1965 et de son decret d application, qui donnent au syndicat des outils de recouvrement puissants. Comprendre ces outils et structurer la facturation des la mise en service des bornes permet d eviter l essentiel des litiges. Notre simulateur peut vous aider a calibrer le tarif de refacturation et notre comparateur recense les operateurs proposant des plateformes de gestion des impayes integrees.
Cadre juridique des charges IRVE : ce que dit la loi de 1965
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis constitue la base legale de la gestion des charges IRVE en copropriete. L article 10 pose le principe de repartition des charges selon les tantièmes de charges generales ou selon une cle specifique validee par l assemblee generale. Les charges d exploitation des bornes communes (electricite, maintenance, supervision) entrent dans cette categorie et sont recouvrees selon les memes mecanismes que les charges d ascenseur ou de chauffage collectif. L article 19-2, introduit par la loi ALUR de 2014, permet au syndic d obtenir un titre executoire a l encontre d un coproprietaire debiteur sans passer par la procedure contradictoire complete, accelerant significativement le recouvrement. L article 20 organise le privilege du syndicat sur le lot en cas de vente. Ces dispositions s appliquent integralement aux charges IRVE, qui ne beneficient d aucun regime derogatoire. En revanche, si un contrat d utilisation individuel a ete conclu entre la copropriete et un coproprietaire ou locataire, les creances d utilisation individuelle relevant de ce contrat peuvent etre traitees comme des creances de droit commun, avec des delais de prescription de 5 ans.
Facturation individuelle par badge : le mecanisme anti-impaye le plus efficace
Le systeme de facturation individuelle par badge RFID ou par application mobile est reconnu par l ensemble des operateurs IRVE comme le principal levier de prevention des impayes en copropriete. Chaque session de recharge est enregistree avec l identifiant du badge, la puissance consommee et la duree. La plateforme de supervision calcule le montant du par l utilisateur au tarif fixe par la copropriete et edite une facture mensuelle. Si un mandat SEPA a ete signe, le prelevement est automatique et la probabilite d impaye chute a moins de 3 % selon les retours d operateurs. Le tarif de refacturation doit etre vote en assemblee generale : il peut inclure le cout de l electricite (au prix du contrat fournisseur de la copropriete), une quote-part de maintenance et une marge de gestion de l ordre de 5 a 10 %. Il ne peut en aucun cas constituer une source de profit pour la copropriete au sens de la loi fiscale, sauf si la copropriete cree une structure juridique dediee. La mise en place du systeme de badge necessite un vote a la majorite de l article 24, et le reglement d utilisation (conditions d acces, tarif, sanctions en cas d impaye) doit etre annexe au reglement de copropriete ou adopte comme document complementaire.
Procedure de recouvrement amiable : les premieres etapes
En presence d un impaye de charges IRVE, le syndic doit respecter une procedure graduee pour maximiser ses chances de recouvrement sans engager de frais judiciaires. La premiere etape est la relance amiable par courrier simple ou email, rappelant le montant du, la date d echeance et le mode de paiement. Si le coproprietaire ne regularise pas dans un delai de 15 a 30 jours, le syndic envoie une mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception. Ce courrier constitue le point de depart du delai de prescription et est indispensable avant toute saisine du tribunal. Parallelement, la suspension de l acces a la borne via la desactivation du badge peut etre mise en oeuvre si le reglement de copropriete ou le contrat d utilisation le prevoit explicitement. Cette mesure n est pas une sanction judiciaire mais un acte de gestion contractuelle. Elle doit etre levee sans delai des que le paiement est effectue. Les frais de relance amiable (courriers, gestion administrative) peuvent etre imputes au debiteur si le reglement de copropriete le prevoit, dans la limite des frais reels.
Procedures judiciaires : injonction de payer et hypotheque legale
Quand les relances amiables echouent, le syndicat de coproprietaires dispose de deux outils judiciaires principaux. L injonction de payer est une procedure simplifiee deposee aupres du greffe du tribunal judiciaire : le syndic adresse une requete accompagnee des justificatifs de la creance (releves de charges, appels de fonds, accuses de reception des relances). Si la creance est certaine et liquide, le juge rend une ordonnance sans audience dans un delai moyen de 4 a 8 semaines. Le coproprietaire dispose de 30 jours pour former opposition ; en l absence d opposition, l ordonnance devient executoire et un huissier peut etre charge de la saisie. Pour les arrieres superieurs a 6 mois, le syndicat peut inscrire une hypotheque legale speciale sur le lot du debiteur aupres du service de la publicite fonciere. Cette inscription securise la creance en cas de revente et produit des interets au taux legal. Les frais de procedure et les honoraires d avocat sont generalement mis a la charge du debiteur si le syndicat obtient gain de cause. Consultez un avocat specialise en droit de la copropriete pour evaluer la strategie de recouvrement adaptee a votre situation.
Gestion des impayes lors d une vente : le role du notaire
La vente d un lot en copropriete dont le proprietaire est debiteur de charges IRVE declenche une obligation specifique : le notaire charge de la vente doit obtenir un etat date aupres du syndic, document certifiant l etat des charges dues par le coproprietaire vendeur. Cet etat date inclut toutes les charges de copropriete, y compris les charges de recharge IRVE. Le syndicat dispose d un privilege legal sur le prix de vente, mais ce privilege ne s exerce que si le syndic forme opposition aupres du notaire avant la signature de l acte. Dans la pratique, l etat date declenche automatiquement cette opposition si le solde est debiteur. Le notaire retient alors sur le prix de vente une provision egale au montant des arrieres et la verse au syndicat apres purge des oppositions. L acquereur ne peut pas etre tenu des dettes anterieures a son acquisition si la procedure d etat date a ete respectee. Il est donc essentiel que le syndic tienne la comptabilite IRVE a jour et que les impayes soient clairement identifies dans les comptes de la copropriete pour figurer dans l etat date sans contestation possible.
Prevenir les impayes : bonnes pratiques de gouvernance IRVE
La prevention des impayes de charges IRVE repose sur trois piliers de gouvernance. Le premier est la mise en place d un reglement d utilisation des bornes vote en assemblee generale, precisant les conditions d acces, le tarif de refacturation, les obligations de l utilisateur et les sanctions en cas d impaye, dont la suspension d acces. Ce document doit etre remis a chaque attributaire de badge et signe pour accord. Le deuxieme pilier est la transparence comptable : les charges IRVE doivent figurer dans un poste budgetaire identifiable et les justificatifs (factures fournisseur d electricite, factures de maintenance, recettes de refacturation) doivent etre disponibles pour consultation par tout coproprietaire sur demande. Le troisieme pilier est le suivi mensuel par le conseil syndical des indicateurs cles : taux de recouvrement, nombre de badges actifs et impayes en cours. Un conseil syndical informe est le plus adapte rempart contre les derives. Pour choisir un operateur proposant une plateforme de gestion des impayes integree, consultez notre comparateur ou obtenez un devis personnalise.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
