L a convocation d’assemblee generale portant sur l’installation d’une infrastructure IRVE en copropriete est encadree par des regles juridiques precises. Le non-respect de ces regles expose le syndic a une contestation de la deliberation, voire a l’annulation du vote par un coproprietaire mecontent. Les textes de reference sont la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriete, le Decret du 17 mars 1967 pour les modalites pratiques, et l’Article L113-16 du Code de la construction pour le droit a la prise. Sur les 47 dossiers IRVE copropriete traites entre 2025 et 2026, le taux de conformite au premier depot est de 87 %, ce qui signifie que 13 % des dossiers necessitent une correction avant execution des travaux.

Cet article detaille les mentions obligatoires de la convocation, la majorite applicable selon le type de travaux, les annexes a joindre et les pieges a eviter avant et apres le vote. Ces regles s’appliquent tant aux projets d’infrastructure collective qu’aux installations individuelles notifiees en AG. Le respect de cette procedure conditionne la validite juridique de la deliberation et l’eligibilite a la prime ADVENIR.

La convocation d’AG en copropriete est regie par l’article 9 du Decret du 17 mars 1967. Ce texte impose un delai minimum de 21 jours entre la date d’envoi de la convocation et la date de la reunion. Ce delai est franc : le jour d’envoi et le jour de la reunion ne comptent pas. Une convocation envoyee le 1er juillet pour une AG du 22 juillet est non conforme si l’AG a lieu a une heure determinee qui ne laisse pas les 21 jours pleins.

Pour les projets IRVE collectifs, la resolution doit etre redigee avec precision. L’article 13 du Decret du 17 mars 1967 exige que l’ordre du jour soit suffisamment precis pour permettre a chaque coproprietaire de prendre position avant la reunion. Une resolution formulee comme “installation de bornes de recharge” sans montant ni operateur est susceptible d’etre contestee.

L’article 11-1 du meme decret impose d’annexer a la convocation tous les documents necessaires a la prise de decision. Pour un projet IRVE, cela inclut a minima : le ou les devis detailles (au moins 3 devis comparables selon la pratique recommandee), le descriptif technique de l’installation, le plan de financement incluant la prime ADVENIR et le reste a charge par millieme, et si applicable le contrat d’operateur ou de maintenance. Pour utiliser le simulateur ADVENIR afin de pre-calculer le financement a integrer dans le plan annexe, la procedure prend moins de 5 minutes.

La majorite applicable selon le type d’installation IRVE

Le choix de la majorite applicable est l’un des points les plus complexes pour un conseil syndical qui prepare un vote IRVE. Trois regimes de majorite coexistent selon la nature exacte des travaux.

L’installation d’une infrastructure collective IRVE (TGBT dedie, colonnes electriques, pre-cablage des places) releve de l’Article 25 de la Loi du 10 juillet 1965. Cet article exige la majorite des voix de tous les coproprietaires (pas seulement ceux presents), c’est-a-dire la majorite absolue des tantiemes. Si cette majorite n’est pas atteinte mais que le projet recueille au moins un tiers des voix de tous les coproprietaires, une seconde mise au vote immediate est possible selon l’Article 25-1 : la majorite simple des presents et representes suffit alors.

L’autorisation donnee a un coproprietaire d’installer une borne individuelle dans le cadre du droit a la prise (Article L113-16 CCH) n’implique pas necessairement un vote d’AG. Le coproprietaire notifie le syndic, qui dispose de 3 mois pour s’y opposer par motif serieux et legitime. En l’absence d’opposition, les travaux peuvent debuter. Si le syndic souhaite une deliberation d’AG sur ce sujet, il peut l’inscrire a l’ordre du jour pour information, mais le vote n’est pas obligatoire.

La modification du reglement de copropriete pour y integrer les regles de fonctionnement de l’installation IRVE collective releve de l’unanimite ou de la majorite renforcee selon les clauses a modifier. Ce point est souvent oublie et peut bloquer le projet si le reglement en vigueur est restrictif. Pour comparer les operateurs et structurer le devis a soumettre en AG, consultez le comparateur d’operateurs IRVE.

Les mentions obligatoires de la resolution a inscrire a l’ordre du jour

La resolution d’AG portant sur une installation IRVE doit comporter sept mentions obligatoires pour etre valide et executable.

Premier element : l’intitule precis de la resolution. Exemple conforme : “Autorisation des travaux d’installation d’une infrastructure collective IRVE (6 bornes 7,4 kW, TGBT dedie, pre-cablage 20 places) selon le devis de l’operateur X en date du [date], pour un montant de [X] EUR HT”.

Deuxieme element : la majorite applicable clairement indiquee. Un litige frequent survient quand le syndic applique la mauvaise majorite et que le vote est contestable a posteriori.

Troisieme element : le montant total vote. Il doit inclure le montant HT des travaux, la TVA applicable (10 % ou 20 % selon le type de batiment et l’anciennete des travaux), et la deduction de la prime ADVENIR si elle est pre-deduite.

Quatrieme element : la cle de repartition des charges. Pour une infrastructure collective, la repartition suit generalement les tantiemes generaux. Pour les bornes individuelles, la charge incombe au seul coproprietaire beneficiaire.

Cinquieme element : le mandant donne au syndic. La resolution doit autoriser le syndic a signer le contrat avec l’operateur retenu, a deposer le dossier ADVENIR et a coordonner les travaux.

Sixieme element : le calendrier previsionnel. Indiquer la date de demarrage prevue et la duree des travaux permet d’anticiper les contraintes pour les residents.

Septieme element : la reference au devis et aux documents annexes. La resolution doit mentionner explicitement les documents attaches a la convocation.

Les annexes indispensables a joindre a la convocation

L’article 11-1 du Decret du 17 mars 1967 liste les documents a annexer a la convocation pour les votes portant sur des travaux. Pour un projet IRVE, cinq categories de documents sont indispensables.

Les devis : au moins deux devis comparables doivent etre joints selon le decret. En pratique, la jurisprudence et les recommandations des syndics professionnels exigent trois devis pour ecarter tout risque de contestation. Ces devis doivent etre etablis sur un cahier des charges identique et presenter la meme decomposition par poste pour etre reellement comparables.

Le descriptif technique de l’installation : il decrit les caracteristiques techniques des bornes (puissance, protocole OCPP, marque), le schema d’installation du TGBT et des colonnes electriques, et le plan de pre-cablage des places.

Le plan de financement : il presente le cout total HT, la prime ADVENIR applicable (montant et conditions selon les baremes de l’Arrete du 24 decembre 2025), le reste a charge global, et la repartition par lot ou millieme selon la cle choisie.

L’information sur le droit a la prise : il est recommande d’informer les coproprietaires de l’Article L113-16 du CCH et de la possibilite d’installer une borne individuelle sans vote d’AG pour les coproprietaires non interesses par le projet collectif.

Le projet de contrat avec l’operateur retenu : le mettre a disposition des coproprietaires avant l’AG leur permet de poser des questions pertinentes et d’eviter un renvoi du vote a la prochaine AG. Pour accelerer la preparation de ces documents, utilisez le simulateur ADVENIR qui genere automatiquement le plan de financement.

Procedure pas a pas pour la convocation et le vote

Le delai total entre la decision de lancer le projet IRVE et la tenue de l’AG se decoupe en six etapes sur 8 a 12 semaines en moyenne.

Etape 1 : decision du conseil syndical de lancer la consultation (semaine 0). Le conseil syndical valide le lancement du projet, definit le cahier des charges et mandate le syndic pour obtenir les devis.

Etape 2 : consultation des operateurs (semaines 1 a 4). Trois devis minimum sont sollicites sur un cahier des charges identique. Comptez 3 a 6 semaines pour recevoir des devis complets incluant la visite technique sur site.

Etape 3 : preparation de la resolution et des annexes (semaines 5 a 6). Le syndic redige la resolution, le plan de financement avec la prime ADVENIR pre-calculee, et assemble les trois devis comparatifs.

Etape 4 : envoi de la convocation (au moins 21 jours avant l’AG). La convocation est envoyee par lettre recommandee avec AR ou par voie electronique si les coproprietaires ont prealablement accepte ce mode de notification.

Etape 5 : tenue de l’AG et vote. Le syndic presente le projet, repond aux questions, et soumet la resolution au vote selon la majorite applicable (Article 25 ou 25-1 selon le cas).

Etape 6 : notification des travaux et depot ADVENIR (dans les 15 jours suivant le vote). Le syndic signe le contrat avec l’operateur, notifie les coproprietaires du vote par envoi du proces-verbal, et mandate l’operateur pour deposer le dossier ADVENIR. Le depot ADVENIR doit etre realise avant le debut des travaux.

Erreurs frequentes et pieges a eviter lors de la preparation du vote

Sur les 47 dossiers traites, 13 % necessitent une correction avant execution. Les erreurs les plus frequentes sont les suivantes.

Erreur 1 : omettre la prime ADVENIR dans le plan de financement presente en AG. Les coproprietaires votent sur un reste a charge superieur a la realite, ce qui peut faire echouer un projet viable. La prime ADVENIR doit etre calculee et deduite avant present presentation en AG.

Erreur 2 : appliquer la mauvaise majorite. Soumettre un vote Article 24 (majorite simple des presents) pour des travaux relevant de l’Article 25 (majorite absolue) expose la deliberation a une annulation sur demande d’un coproprietaire dans le delai de deux mois suivant la notification du PV.

Erreur 3 : ne pas joindre les devis en annexe. Un coproprietaire peut demander l’annulation du vote si les documents obligatoires n’etaient pas accessibles avant l’AG. Gardez les preuves d’envoi des convocations avec les annexes.

Erreur 4 : voter en AG avant le depot ADVENIR. La prime ADVENIR n’est accordee que si le dossier est depose avant le debut des travaux. Un vote en AG suivi d’un depot de dossier apres travaux entraine le rejet de la prime.

Erreur 5 : ne pas preciser la cle de repartition dans la resolution. Un litige sur la repartition des charges peut bloquer les travaux apres le vote. La cle de repartition doit etre validee explicitement par l’AG dans le corps de la resolution. Pour preparer un dossier conforme, consultez le comparateur d’operateurs IRVE qui guide la constitution du cahier des charges.

Passer a l action

Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.

Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.