L e choix du modele d exploitation des bornes IRVE publiques est une decision strategique pour la commune, qui conditionne le niveau de risque operationnel assme, les recettes generees et la qualite du service offert aux usagers. Trois modeles principaux coexistent : la regie directe (la commune gere elle-meme les bornes avec un prestataire de maintenance), la convention d exploitation (un operateur prive gere les bornes en echange d un partage des recettes) et la delegation de service public (DSP, forme la plus formalisee de la delegation). Selon l analyse Enerzy de 18 accompagnements communaux entre janvier 2025 et mai 2026, la convention d exploitation est le modele le plus frequent pour les communes de moins de 10 000 habitants avec un parc de 2 a 6 bornes. La regie directe est recommandee pour les parcs plus importants ou les communes disposant de competences techniques internes.
Ce guide compare les trois modeles d exploitation sur les criteres de maitrise des recettes, de risque operationnel et de complexite administrative, en s appuyant sur les 18 accompagnements Enerzy de janvier 2025 a mai 2026. Identifiez les operateurs adaptes a votre commune sur notre comparateur et obtenez un accompagnement personnalise via notre canal devis.
Regie directe : avantages, contraintes et conditions de mise en oeuvre
La regie directe est le modele par lequel la commune exploite elle-meme ses bornes IRVE, en encaissant les recettes de recharge et en assumant les couts de maintenance et d exploitation. Ce modele est le plus adapte aux communes dotees d un service technique capable de prendre en charge la gestion operationnelle quotidienne (suivi OCPP, signalement des pannes, contact avec le prestataire de maintenance, emission des factures). En regie directe, la commune conserve la totalite des recettes de recharge, ce qui peut representer un complement budgetaire non negligeable si la frequentation est satisfaisante.
Les contraintes sont reelles : la commune doit contractualiser un prestataire de maintenance avec un engagement de disponibilite et des delais d intervention, gerer les abonnements GIREVE et AFIREV pour le referencement des bornes, assurer la supervision OCPP et le reporting mensuel, et prendre en charge les litiges eventuels avec les usagers (panne en cours de charge, incident de paiement). Pour un parc de 2 a 4 bornes dans une commune de 5 000 habitants, ces contraintes sont generalement absorbables par un agent technique forme. Pour un parc de 10 bornes et plus, une organisation dediee est recommandee. Notre comparateur reference les prestataires de maintenance proposes en complement de la regie directe.
Convention d exploitation : le modele intermediaire le plus frequent
La convention d exploitation est un contrat par lequel la commune mandate un operateur prive pour gerer les bornes IRVE, dont elle reste proprietaire. L operateur prend en charge la supervision OCPP, la maintenance, le referencement GIREVE/AFIREV, la facturation aux usagers et le signalement des pannes. En contrepartie, il percoit les recettes de recharge, dont il reverse une part a la commune (generalement entre 15 et 40 % des recettes brutes selon les conditions negociees).
Ce modele est le plus frequent pour les communes de moins de 10 000 habitants avec un parc de 2 a 6 bornes, car il liberee la commune des contraintes operationnelles sans necessiter une procedure de DSP formelle. La convention d exploitation est soumise aux regles des marches publics de services si la remuneration principale de l operateur ne provient pas des usagers. Pour un marche inferieur a 215 000 EUR HT, la procedure adaptee (MAPA) s applique. Les clauses cles a negocier sont : le taux de partage des recettes, le taux de disponibilite contractuel (minimum 95 %), les delais d intervention, la duree du contrat (generalement 3 a 5 ans) et les conditions de renouvellement. Les principaux operateurs IRVE proposes aux communes incluent Izivia (filiale EDF), Driveco, TotalEnergies Charge+, Freshmile et Bump Energy. Notre devis inclut l assistance a la redaction du cahier des charges de la convention.
Delegation de service public IRVE : procedure et contenu du contrat
La delegation de service public (DSP) IRVE s applique lorsque la commune souhaite confier a un operateur non seulement la gestion des bornes mais aussi l investissement dans les equipements, en lui permettant de se remuner directement sur les recettes des usagers. La DSP est soumise au Code de la commande publique (articles L3100-1 et suivants) et impose une procedure de mise en concurrence formelle avec publicite (publication BOAMP) et negociation.
La DSP est justifiee pour les communes qui ne souhaitent pas financer l installation des bornes elles-memes et qui peuvent offrir a l operateur une duree de contrat suffisante pour amortir son investissement (generalement 5 a 10 ans). En pratique, pour les petites communes, le volume economique d un parc de 4 bornes est trop faible pour interesser les grands operateurs dans une DSP formelle : ils preferent les conventions d exploitation sur des parcs groupes (via EPCI ou syndicat d energie). Les syndicats departementaux d energie (SDE) jouent souvent le role de coordinateur en lancant des DSP groupees pour plusieurs communes membres, ce qui permet de mutualiser les couts administratifs et d obtenir des conditions plus favorables. La CGCT L.2224-37 definit la competence IRVE des autorites organisatrices de la distribution d energie.
Clauses techniques essentielles du contrat d exploitation IRVE
Quel que soit le modele choisi (regie directe avec prestataire, convention d exploitation ou DSP), le contrat d exploitation des bornes IRVE doit contenir plusieurs clauses techniques essentielles. Le taux de disponibilite : minimum 95 % par borne et par mois, avec des penalites financieres en cas de depassement (par exemple : deduction de 2 % de la redevance mensuelle par point de pourcentage en dessous de 95 %). Les delais d intervention en cas de panne : 4 heures pour une borne completement hors service, 48 heures pour une panne partielle. La conformite reglementaire : l operateur s engage a maintenir les bornes en conformite avec les evolutions normatives, notamment la mise a jour vers ISO 15118-20 avant le 1er janvier 2027. Le reporting mensuel : l operateur transmet a la commune un rapport mensuel comprenant le nombre de sessions, l energie delivree (kWh), les recettes brutes, le taux de disponibilite et la liste des incidents. Les donnees d exploitation : les donnees appartiennent a la commune et doivent etre remises dans un format ouvert en fin de contrat. Notre comparateur reference les operateurs proposant ces niveaux de service.
Partage des recettes et modele economique des bornes IRVE communales
La rentabilite des bornes IRVE publiques depend principalement du taux de frequentation (nombre de sessions par borne par jour), du tarif de recharge (EUR/kWh) et des couts d exploitation. Pour des bornes AC 22 kW facturees 0,40 EUR/kWh a un taux d utilisation de 3 sessions par jour de 2 heures chacune, la recette brute par borne est d environ 0,40 EUR/kWh x 22 kW x 2 h x 3 sessions = 52,80 EUR/jour, soit environ 1 600 EUR/mois par borne. Les couts d exploitation (maintenance, supervision OCPP, electricite, redevance GIREVE) representent generalement 40 a 60 % des recettes brutes pour une petite installation, ce qui laisse une marge de 600 a 960 EUR/mois par borne en conditions favorables.
Pour une commune en convention d exploitation percevant 20 % des recettes brutes, le revenu net serait d environ 320 EUR/mois par borne en conditions favorables. Ce chiffre doit etre mis en perspective avec le reste a charge d investissement apres ADVENIR et DETR (environ 5 600 EUR HT pour 4 bornes dans le scenario type Enerzy), qui est amorti en environ 18 mois a ce niveau de recettes. Pour les communes rurales avec un taux d utilisation plus faible (1 session par jour en annee 1), la rentabilite directe est negligeable, mais la valeur de service public et l attractivite du territoire justifient l investissement. Calculez votre modele economique avec notre simulateur.
Fin de contrat et evolution du parc : anticiper les transitions
La gestion de la fin de contrat est un aspect souvent neglige lors de la signature initiale. Pour un contrat de 5 ans, la commune doit anticiper au minimum 18 mois avant l echeance : audit de l etat du parc, evaluation des performances de l operateur sortant, decision de renouvellement ou de mise en concurrence d un nouvel operateur, et eventuelle mise a niveau technique des bornes (mise a jour vers ISO 15118-20 si non encore realisee). Le contrat doit prevoir une clause de remise des equipements en bon etat de marche a la commune en fin de contrat, avec un audit contradictoire realise 3 mois avant l echeance.
L evolution du parc au cours du contrat doit egalement etre anticipee : si la frequentation justifie l ajout de nouvelles bornes ou le remplacement de bornes en fin de vie, le contrat doit prevoir les modalites de ce developpement (extension de la convention, avenant de commande, ou lancement d un nouveau marche). La FNCCR publie des guides pratiques sur la gestion des contrats IRVE pour les collectivites, utiles pour structurer les conditions de fin de contrat. Obtenez un accompagnement sur la redaction de votre contrat d exploitation via notre canal devis et comparez les operateurs sur notre comparateur.
Passer a l action
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