Conseil syndical et preparation AG IRVE : missions cles

Reponse directe : conseil syndical, preparation AG IRVE

Le conseil syndical prepare le dossier IRVE avant l’assemblee generale en collectant les devis, verifiant le cadre legal et formulant une recommandation. Le vote en AG requiert la majorite absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Un renvoi en article 25-1 est possible si le premier vote atteint un tiers des voix.

Pourquoi la preparation en amont de l’AG est decisive

L’installation de bornes de recharge en copropriete est un projet technique et juridique complexe. Une AG mal preparee aboutit souvent a un vote rejete faute de dossier clair. Le conseil syndical joue un role pivot entre le syndic, les copropietaires et les operateurs IRVE.

La montee en puissance du parc de vehicules electriques rend ces votes de plus en plus frequents. Selon AVERE-France, la part de vehicules electriques et hybrides rechargeables dans les immatriculations francaises continue de progresser chaque annee. Preparer l’AG avec soin permet d’eviter les renvois successifs qui retardent les projets de plusieurs mois.

Cadre legal applicable : les textes a connaitre

Loi du 10 juillet 1965 : votes en AG

La loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis est le texte fondateur. Ses articles 25 et 25-1 organisent les regles de majorite pour les travaux collectifs dont les IRVE relevent.

L’article 25 impose la majorite absolue de tous les copropietaires (et non pas seulement des presents). L’article 25-1 ouvre la voie a un renvoi immediat au vote a la majorite simple (article 24) si le projet a recueilli au moins un tiers des voix de l’ensemble des copropietaires lors du premier vote.

Article L113-16 du Code de la construction

L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation consacre le droit a la prise. Il permet a tout locataire ou copropietaire de faire installer une borne individuelle a ses frais sans accord prealable de l’AG. L’opposition de la copropriete doit etre formellement motivee.

Decret 2020-1720 et normes techniques

Le decret n 2020-1720 du 24 decembre 2020 a etabli les premieres obligations d’equipement des parkings en copropriete. Il a ete complete et actualise par l’arrete du 24 decembre 2025, qui fixe les conditions techniques precises applicables aux IRVE en 2026.

Role du conseil syndical : missions cles avant l’AG

Instruction technique du dossier

Le conseil syndical n’a pas de pouvoir de decision autonome sur les travaux. Son role est d’instruire les dossiers pour eclairer les copropietaires (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Pour un projet IRVE, cela signifie :

• Commander ou centraliser les diagnostics techniques de l’installation electrique existante
• Collecter au moins deux a trois devis d’operateurs agrees
• Verifier que chaque devis referencie l’arrete du 24 decembre 2025 et les normes NF EN IEC 61851-1
• Analyser la pertinence du modele economique propose (achat direct, location, operateur tiers)

Cette instruction doit etre documentee et transmise au syndic avant l’ordre du jour de l’AG.

Formulation des resolutions

Une resolution IRVE mal redigee expose la copropriete a une contestation judiciaire. Le conseil syndical veille a ce que chaque resolution comporte : la description precise des travaux, le montant total HT et TTC, l’operateur retenu, les modalites de financement, et la reference aux aides mobilisees (ADVENIR, certificats d’economies d’energie).

Communication aupres des copropietaires

Avant l’AG, le conseil syndical peut organiser une reunion d’information ou rediger une note explicative jointe a la convocation. Cet effort de pedagogie reduit les abstentions et les votes par procuration mal informes.

Preparation de l’ordre du jour : points obligatoires

Inscription a l’ordre du jour

Le conseil syndical peut demander au syndic d’inscrire un point IRVE a l’ordre du jour de la prochaine AG. La demande doit etre formulee par ecrit, avec les elements techniques et financiers suffisants pour que le syndic puisse rediger les resolutions.

Documents a joindre a la convocation

La convocation de l’AG doit etre accompagnee des documents necessaires au vote eclaire. Pour un projet IRVE, les pieces recommandees incluent :

• Rapport de diagnostic electrique du parking
• Comparatif des offres d’operateurs (tableau des prix, services, garanties)
• Etude de faisabilite technique
• Simulation des aides mobilisables (ADVENIR, CEE)
• Projet de contrat d’exploitation si un operateur tiers est envisage

Ces documents doivent etre transmis aux copropietaires en meme temps que la convocation, dans les delais legaux (vingt et un jours minimum avant l’AG selon l’article 9 du decret du 17 mars 1967).

Gestion des procurations

Le conseil syndical doit rappeler aux copropietaires favorables au projet l’importance de donner leur pouvoir a un membre favorable si ils ne peuvent pas assister. La majorite de l’article 25 etant calculee sur l’ensemble des voix, les absences non representees pesent comme des votes contre.

Deroulement du vote en AG

Premier vote : article 25

Lors du vote, le president de seance soumet la resolution IRVE. Le decompte porte sur l’ensemble des tantièmes de la copropriete. Si la resolution obtient la majorite absolue, le projet est adopte.

Renvoi immediat : article 25-1

Si le premier vote echoue mais que la resolution a recueilli au moins un tiers des tantièmes, le president de seance peut proceder immediatement a un second vote. Ce second vote est alors soumis a la majorite simple de l’article 24 (majorite des copropietaires presents, representes ou ayant vote par correspondance). Ce mecanisme est directement issu de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 et evite de devoir convoquer une nouvelle assemblee.

Redaction du proces-verbal

Le syndic redige le proces-verbal qui consigne le resultat du vote, les objections eventuelles et les modalites d’execution decidees. Le conseil syndical dispose d’un delai legal pour contester le proces-verbal si des irregularites ont ete constatees.

Financement : ADVENIR et autres aides

Programme ADVENIR

Le programme ADVENIR, gere par AVERE-France, subventionne l’installation de bornes en copropriete. Les baremes 2025 (information non contractuelle, susceptibles d’evolution) previsibles une aide pouvant atteindre 1 300 EUR HT par point de charge pour les projets collectifs eligibles. Le dossier ADVENIR doit etre constitue avant le debut des travaux.

Certificats d’economies d’energie (CEE)

Les certificats d’economies d’energie constituent une autre source de financement. Ils sont valorises par des obligataires (fournisseurs d’energie) en echange de la realisation de travaux eligibles. Le montant depend du volume de travaux et du profil de la copropriete. Information non contractuelle.

Aides regionales

Certains conseils regionaux proposent des co-financements complementaires. La liste varie selon les territoires et les budgets annuels votes. Le conseil syndical a interet a consulter le site de son conseil regional (par exemple, Ile-de-France Mobilites pour la region parisienne) avant de finaliser le plan de financement.

Tableau comparatif : modeles d’installation IRVE en copropriete

Ce tableau est indicatif et non contractuel. Les conditions reelles dependent des contrats negocies.

Situations generiques : comment le conseil syndical intervient

Copropriete avec parking souterrain ancien

Dans ce cas, un diagnostic electrique prealable est indispensable. Le tableau electrique du parking peut necessiter une mise a niveau couteuse. Le conseil syndical doit integrer ce cout dans la resolution soumise au vote pour eviter les depassements non votes.

Copropriete avec plusieurs batiments

Lorsque la copropriete comporte plusieurs batiments, le plan d’implantation des bornes doit etre discute en amont. La repartition des couts entre batiments doit etre clairement definie dans la resolution. Le conseil syndical s’assure que le syndic a consulte le reglement de copropriete sur ce point.

Demande individuelle en cours

Si un copropietaire a depose une demande individuelle au titre du droit a la prise (article L113-16 CCH), le conseil syndical veille a ce que le syndic reponde dans les delais. Il peut aussi proposer d’inscrire un projet collectif a l’AG suivante afin de rationaliser les installations.

Pieges a eviter

Resolution trop vague

Une resolution qui mentionne seulement “installation de bornes de recharge” sans preciser le nombre de points, la puissance, l’operateur et le montant est un risque juridique. Elle peut etre contestee apres le vote.

Absence de diagnostic prealable

Voter sans diagnostic electrique conduit a des surprises budgetaires apres l’AG. Le conseil syndical doit imposer ce prealable au syndic.

Confusion entre vote article 24 et article 25

Certains syndics soumettent par erreur le projet IRVE a la majorite de l’article 24 (majorite simple). Un tel vote serait susceptible de contestation judiciaire si un copropietaire l’attaque. Le conseil syndical doit verifier la conformite de la procedure avec la loi du 10 juillet 1965.

Oublier les aides avant la signature

Les aides ADVENIR doivent etre initiees avant la signature du contrat definitif avec l’operateur. Un projet engage sans dossier ADVENIR perd definitivement cette aide. Information non contractuelle, conditions AVERE-France applicables.

Recommandations pratiques pour le conseil syndical

Avant toute demarche, le conseil syndical gagne a etablir un calendrier inverse : fixer la date d’AG cible, puis remonter pour identifier la date limite de transmission des documents au syndic, puis la date limite de collecte des devis.

La selection des operateurs IRVE doit reposer sur des criteres objectifs : references techniques, conformite a l’arrete du 24 decembre 2025, garantie de maintenance, modele economique transparent. Le conseil syndical peut s’appuyer sur un comparateur independant ou sur les guides publics d’ADEME.

Enfin, il est utile de prevoir dans le budget previsionnel une ligne dediee a l’ingenierie de dossier (diagnostic, etude de faisabilite, assistance a maitrise d’ouvrage) avant meme le vote principal. Ces couts preparatoires sont souvent reduits mais evitent des delais bien plus couteux.

Conclusion

La preparation de l’AG IRVE par le conseil syndical est determinante pour la reussite du vote et la qualite du projet retenu. Une instruction rigoureuse, une formulation precise des resolutions et une communication claire aupres des copropietaires maximisent les chances d’adoption a la majorite de l’article 25. Les textes applicables - notamment l’arrete du 24 decembre 2025 et l’article L113-16 du Code de la construction - encadrent chaque etape.

Si vous souhaitez evaluer les aides mobilisables pour votre projet IRVE en copropriete, utilisez notre simulateur ADVENIR pour obtenir une estimation en quelques minutes.

Questions frequentes

Quel est le role du conseil syndical dans la preparation d’une AG IRVE ?

Le conseil syndical est l’organe de controle et d’assistance au syndic (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Dans le cadre d’un projet IRVE, il intervient en amont de l’AG : il etudie les offres d’operateurs, compare les devis techniques, verifie la conformite du projet a l’arrete du 24 decembre 2025 et formule une recommandation a l’assemblee. Il peut egalement demander au syndic d’inscrire l’installation IRVE a l’ordre du jour de l’AG suivante. Bien que le conseil syndical ne dispose pas de pouvoir de decision autonome sur les travaux, son instruction technique facilite le vote eclaire des copropietaires. Information non contractuelle : les pratiques peuvent varier selon les regles interieures de chaque copropriete.

Quelle majorite est requise pour voter un projet IRVE collectif en AG ?

Un projet d’installation de bornes de recharge collectives en copropriete est soumis au vote a la majorite de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-a-dire la majorite absolue de tous les copropietaires (et non simplement des presents ou representes). Si ce seuil n’est pas atteint mais que le projet recueille au moins un tiers des voix de tous les copropietaires, l’article 25-1 permet de proceder immediatement a un second vote a la majorite simple (article 24). Cette procedure de renvoi evite de convoquer une nouvelle AG. Source : loi n 65-557 du 10 juillet 1965, articles 25 et 25-1.

Qu’est-ce que le droit a la prise et comment le conseil syndical doit-il le gerer ?

L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation reconnait a tout occupant d’un logement en copropriete le droit de faire installer a ses frais une borne de recharge individuelle, sauf opposition motivee de l’AG. Le conseil syndical doit informer les copropietaires de ce droit et, si une demande individuelle est deposee, veiller a ce que le syndic reponde dans les delais legaux. L’opposition eventuelle de la copropriete doit etre fondee sur une raison serieuse et legitime, ce qui est apprecie restrictivement. Information non contractuelle.

Quelles normes techniques s’appliquent aux IRVE en copropriete en 2026 ?

L’arrete du 24 decembre 2025 fixe les conditions techniques et de securite applicables aux infrastructures de recharge pour vehicules electriques. Il actualise les obligations de puissance, de systemes de comptage et de protocoles de communication entre bornes et gestionnaires. Le conseil syndical doit s’assurer que tout devis soumis a l’AG integre ces exigences techniques. Un operateur qui ne referencie pas explicitement cet arrete dans son cahier des charges doit faire l’objet d’une demande de precision avant le vote.

Le programme ADVENIR peut-il financer les bornes votees en AG de copropriete ?

Oui. Le programme ADVENIR gere par AVERE-France subventionne l’installation de bornes de recharge en copropriete sous certaines conditions. Les baremes 2025 (information non contractuelle, susceptibles d’evolution) previsibles une aide pouvant atteindre 1 300 EUR HT par point de charge pour les projets collectifs eligibles. Le dossier ADVENIR est constitue apres signature du contrat avec un operateur agree et avant le debut des travaux. Le conseil syndical peut etre mandate pour suivre le dossier administratif aupres d’AVERE-France.