L e choix entre marche public classique et delegation de service public (DSP ou concession) pour un projet IRVE communal est une decision juridique et financiere structurante pour la collectivite. Elle conditionne la repartition du risque d exploitation, la liberte de tarification, la duree du contrat et les modalites de propriete des equipements. Le Code de la commande publique et la loi Sapin II encadrent les deux procedures de facon distincte. Pour un projet de 4 bornes avec un budget de 28 000 EUR HT, le marche public MAPA est presque systématiquement le montage adequat. La concession trouve sa pertinence sur des projets de grande envergure ou l operateur peut equilibrer economiquement le contrat grace aux recettes usagers sur la duree.
Trois criteres permettent de qualifier le bon montage pour un projet IRVE communal : le montant du projet et le nombre de bornes, la capacite de la commune a porter le risque d exploitation, et son souhait de controler la tarification. Ce guide analyse les deux montages avec leurs implications juridiques, financieres et operationnelles concrets.
Marche public versus concession IRVE : le critere decisif du risque d exploitation
Le Code de la commande publique definit la concession (article L.1121-1) par le transfert du risque d exploitation au concessionnaire. Un contrat est une concession si le partenaire prive est remunere substantiellement par les resultats de l exploitation, et non par la commande publique. En IRVE, si un operateur installe et gere des bornes en percevant les recettes de recharge sans garantie de recettes de la commune, il supporte le risque : si peu de VE utilisent les bornes, ses recettes sont faibles. C est une concession. Si la commune verse un forfait fixe au prestataire independamment du niveau d utilisation, le risque reste chez la commune et c est un marche public de services. La frontiere peut etre subtile : un contrat qui combine un forfait partiel et des recettes usagers peut etre qualifie de marche ou de concession selon la part predominante du mode de remuneration. Cette qualification doit etre realisee par le service juridique de la commune ou par un cabinet specialise, car elle determine toute la procedure applicable.
Procedure marche public MAPA pour l IRVE communal : avantages et limites
Le marche public est le montage de reference pour les projets IRVE de taille modeste (moins de 215 000 EUR HT). La commune passe un MAPA pour la fourniture et l installation des bornes (avec CCTP technique precis : ISO 15118-2, OCPP, Qualifelec) et, separement ou globalement, un marche de services pour la maintenance et l exploitation. Ce montage offre plusieurs avantages : la commune garde le controle complet de la tarification, elle est proprietaire des equipements, et elle peut resiliation et remettre en concurrence le prestataire a echeance sans contrainte de longue duree. La limite principale est que la commune supporte le risque d exploitation (faible utilisation = charges fixes non couvertes). Pour un projet de 4 bornes AC 22 kW avec un cout de 28 000 EUR HT, le risque financier residuel apres ADVENIR et DETR est generalement de l ordre de 5 000 a 10 000 EUR HT, ce qui est genable dans un budget communal. Le simulateur Enerzy calcule le seuil de rentabilite operationnelle selon votre contexte territorial.
La delegation de service public IRVE : quand et comment y recourir ?
La delegation de service public (DSP) pour l IRVE communal devient pertinente a partir d un certain seuil de volume : generalement 15 bornes et plus, ou un projet territorial structurant sur plusieurs sites. A ce niveau, l operateur peut amortir ses couts de gestion sur un nombre de sessions de recharge suffisant pour atteindre l equilibre sans subvention directe de la commune, ou avec une subvention d equilibre limitee. La procedure DSP est regie par les articles L.1411-1 et suivants du CGCT et la loi Sapin II. Elle necessite un rapport d evaluation prealable presente au conseil municipal, une publicite adequate (BOAMP ou publication habilitee), un acte de commission de service public pour les communes de plus de 3 500 habitants, et un rapport annuel du delegataire. La duree de la DSP doit etre coherente avec la duree d amortissement des equipements : 5 a 10 ans pour des bornes AC, jusqu a 15 ans pour des bornes DC haute puissance. Quatre des 18 projets accompagnes par Enerzy ont opte pour ce montage, tous sur des perimetre de 15 bornes et plus.
Propriete des bornes et regime de retour : les clauses indispensables
La question de la propriete des bornes et de leur devolution en fin de contrat est critique dans les concessions IRVE. Le Code general de la propriete des personnes publiques (CGPPP) prevoit que les biens utilises pour l execution d un service public et necessaires a sa continuite doivent etre restitues a la personne publique a la fin du contrat. Ces biens sont qualifies de biens de retour. Les bornes IRVE installees sur le domaine public entrent dans cette categorie. En pratique, le contrat de concession doit preciser : qui finance les bornes (commune ou concessionnaire), leur valeur residuelle en fin de contrat, les conditions de devolution gratuite ou onereuse, et les obligations de maintien en etat par le concessionnaire. Si la commune a finance les bornes avec ADVENIR et DETR, elle en reste proprietaire pendant et apres le contrat. Si le concessionnaire les a financees, la devolution gratuite en fin de contrat doit etre prevue explicitement pour eviter que la commune ne doive les racheter. Ces clauses doivent etre negociees attentivement avant la signature.
ADVENIR et financement dans un montage DSP IRVE : qui depose le dossier ?
Le programme ADVENIR est compatible avec les montages DSP, mais la question du porteur du dossier doit etre tranchee avant la signature du contrat. Deux scenarios sont possibles. Dans le premier, la commune depose le dossier ADVENIR et en beneficie directement, reduisant son investissement propre. Elle met ensuite les equipements a disposition du concessionnaire qui les exploite. L aide ADVENIR est refletee dans les conditions financieres de la concession (redevance reduite ou nulle). Dans le second scenario, le concessionnaire certifie ADVENIR (CPO) depose le dossier en son nom et beneficie de l aide. L aide vient reduire son besoin de financement, ce qui peut ameliorer les conditions economiques de la concession pour la commune (redevance d exploitation plus favorable). Dans les deux cas, le dossier ADVENIR doit etre depose avant le debut des travaux. Sur les 4 concessions IRVE accompagnees par Enerzy, c est le CPO concessionnaire qui a porte le dossier ADVENIR dans tous les cas, ce qui a facilite la procedure de mise en concurrence. Un accompagnement via le canal devis Enerzy permet de structurer le montage optimal.
Pilotage de la concession et indicateurs de performance a inscrire au contrat
Le controle de la qualite du service dans une concession IRVE doit etre prevu contractuellement. Les indicateurs de performance (KPI) a inclure dans le contrat couvrent : le taux de disponibilite des bornes (SLA superieur a 95 % recommande), le delai maximal de resolution des pannes (48 heures pour pannes simples, 7 jours pour remplacement materiel), le taux de transactions reussies (superieur a 98 %), et le respect de la tarification affichee. Le rapport annuel du delegataire, obligatoire en DSP selon l article L.1411-3 du CGCT, doit inclure ces KPI avec les donnees reelles. Des penalites financieres progressives en cas de non-respect des SLA dissuadent les manquements. La commune peut exiger un audit technique independant tous les 3 ans pour verifier l etat des equipements. L obligation d open data OCPI facilite le suivi en temps reel par les services communaux sans couts de supervision supplementaires. La commission FNCCR (Federation Nationale des Collectivites Concedantes et Regies) publie des modeles de contrats DSP IRVE utilement consultables avant toute negociation.
Passer a l action
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