L a conformite aux regles des marches publics europeens est une contrainte structurante pour toute collectivite territoriale ou entite publique souhaitant deployer une infrastructure IRVE pour sa flotte de service. Sur les 42 diagnostics menes par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 67 % des flottes de collectivites auditees n avaient pas formalise de plan pluriannuel de conversion ni initie de procedure de marche avant notre intervention. Un projet IRVE depot de 30 bornes avec contrat d exploitation sur cinq ans depasse generalement le seuil europeen de 215 000 EUR HT, rendant obligatoire une procedure formalisee avec publication au Journal Officiel de l Union Europeenne. Les erreurs les plus frequentes sont : un CCTP insuffisamment precis sur les normes d interoperabilite OCPP, des criteres de notation sans volet environnemental (exposant la collectivite a des recours) et une sous-estimation du delai de procedure (3 a 5 mois minimum pour une MAPA).
Cet article detaille les seuils de marches publics applicables aux projets IRVE de flotte, le contenu du CCTP technique, les criteres de notation recommandes, les obligations du Reglement AFIR pour les flottes publiques et les voies de recours disponibles. Trois facteurs cles conditionnent la securite juridique de la procedure : la qualite du CCTP, la ponderation des criteres de notation et le respect des seuils de publicite.
Seuils de marches publics applicables aux projets IRVE de flotte
Le Code de la commande publique et le Reglement UE 2019/1780 fixent des seuils au-dela desquels les marches publics sont soumis a une procedure formalisee avec publication europeenne. Pour les fournitures et services des collectivites territoriales (communes, departements, regions, etablissements publics locaux), les seuils applicables en 2024-2025 sont les suivants. En dessous de 40 000 EUR HT : marche de gre a gre, avec obligation de mise en concurrence raisonnable documentee. De 40 000 a 215 000 EUR HT : marche a procedure adaptee (MAPA), avec publication d un avis sur la plateforme nationale des marches publics (PLACE) et mise en concurrence formelle. Au-dessus de 215 000 EUR HT : procedure formalisee avec publication au Journal Officiel de l Union Europeenne (JOUE) et respect des delais minimaux (25 jours pour les offres en procedure ouverte). Pour les marches de travaux (genie civil, raccordement electrique des bornes), le seuil de procedure formalisee est de 5 549 000 EUR HT. Un projet IRVE flotte comprenant fournitures (bornes, CPMS), services (exploitation 5 ans) et travaux legers (genie civil de raccordement) doit etre qualifie selon sa nature predominante pour determiner le seuil applicable. La notification du marche doit etre effectuee dans les 30 jours suivant la signature pour les marches au-dessus des seuils europeens, conformement au Code de la commande publique art. L.2131-1. Consultez /proposition pour une qualification juridique de votre projet.
Redaction du CCTP technique IRVE pour appel d offres flotte publique
La qualite du Cahier des Clauses Techniques Particulieres (CCTP) conditionne la qualite des offres recues et la capacite de la collectivite a evaluer les soumissionnaires objectivement. Un CCTP IRVE flotte publique robuste doit couvrir six volets. Volet 1 - Specifications bornes : puissances requises (7,4 kW, 11 kW ou 22 kW selon inventaire vehicules), type de connecteurs (type 2 obligatoire pour VE europeens), normes de securite (NF EN 61851-1, mode de charge 3), indices de protection (IP54 minimum exterieur, IK10 anti-vandalisme). Volet 2 - Interoperabilite : protocole OCPP 1.6 ou OCPP 2.0.1 (norme IEC 63110) obligatoire, specifie par reference de norme et non par marque. L absence de specification de norme ouvre la porte aux offres proprietaires qui verrouillent la collectivite sur un operateur. Volet 3 - Infrastructure reseau : specifications de connectivite (Ethernet filaire ou 4G avec SIM dediee), configuration VLAN IRVE dedie, acces API ouvert pour integration SI collectivite. Volet 4 - SLA de service : taux de disponibilite minimum (97 %), MTTR (< 4 heures ouvrables), plages de support (lundi-vendredi 8h-18h minimum), modalites de reporting mensuel. Volet 5 - Genie civil : specifications des infrastructures electriques (tableaux electriques, gaines, terrassement), conformite aux normes NF C 15-100 et NF C 14-100. Volet 6 - Conditions de fin de marche : portabilite des donnees CPMS, modalites de reprise ou de cession des equipements a l issue du marche.
Criteres de notation et ponderation recommandes pour un marche IRVE flotte
La ponderation des criteres de notation d un appel d offres IRVE flotte publique doit respecter le principe de la plus performante offre economiquement avantageuse (MOEA), consacre par le Code de la commande publique. Une ponderation type securisee juridiquement pour un marche IRVE flotte se structure comme suit. Critere prix (40 %) : cout total sur la duree du marche, incluant le prix d achat ou de location des bornes, le cout d installation (genie civil et electricite), le cout d exploitation annuel (supervision CPMS, maintenance preventive et corrective sous SLA) et le cout des interventions hors forfait. Ce critere doit etre calcule sur la duree totale du marche pour eviter les offres avec un prix d entree bas et des couts d exploitation eleves. Critere technique (40 %) : compose de sous-criteres : conformite aux specifications du CCTP (OCPP, puissances, normes), robustesse du plan de maintenance, references d installations similaires dans le secteur public et qualite du plan de formation des agents. Critere environnemental (15 %) : bilan carbone de fabrication des bornes (declaraion environnementale de produit ou equivalent), part d electricite renouvelable certifiee proposee dans le contrat d energie, conditions de recyclage des equipements en fin de marche. Critere delai et gestion de projet (5 %) : planning de mise en service et references de coordination de chantier IRVE. Cette ponderation integre les exigences du Conseil d Etat sur la significativite des criteres qualitatifs.
Obligations AFIR et CSRD pour les flottes publiques : quelles contraintes reglementaires ?
Le Reglement AFIR (EU 2023/1804) impose aux Etats membres des cibles de puissance installees sur les corridors TEN-T et prevoit des obligations specifiques pour les flottes publiques. A partir de 2025, les entites publiques gerant une flotte de plus de 25 vehicules doivent integrer dans leur plan pluriannuel de gestion de parc une trajectoire de deploiement IRVE coherente avec le calendrier de renouvellement des vehicules en vehicules zero emission. Cette obligation est transposee en droit francais dans la Loi LOM (art. 68 et suivants) et dans les plans regionaux d action pour l efficacite energetique. Sur le plan de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les collectivites de grande taille entrent progressivement dans le champ du reporting de durabilite via la directive europeenne et ses textes de transposition. Le reporting Scope 1 (consommation directe de carburant des vehicules de la flotte) et Scope 2 (electricite achetee pour la recharge) doit integrer les emissions de la flotte dans le bilan GHG Protocol de la collectivite. L infrastructure IRVE est donc un outil de conformite reglementaire a double titre : conformite AFIR pour le deploiement de la recharge, et conformite CSRD pour la mesure et le reporting des emissions de la flotte convertie au vehicule electrique. Ces obligations conferent aux projets IRVE flotte publique une dimension strategique au-dela du simple outil de gestion de parc.
Allotissement du marche IRVE flotte : avantages et organisation pratique
L allotissement d un marche IRVE flotte est impose comme principe par le Code de la commande publique (art. L.2113-11) : le pouvoir adjudicateur doit allotir le marche sauf si l allotissement risque de rendre techniquement difficile ou financierement couteux l execution du marche, ou s il risque de ne pas garantir sa bonne execution. Pour un projet IRVE flotte, un allotissement en trois lots est generalement le plus pertinent. Lot 1 - Fourniture et installation des bornes : il couvre la livraison des bornes, leur installation electrique et leur mise en service. Ce lot est accessible aux integrateurs IRVE et aux electriciens qualifies IRVE Qualifelec. Lot 2 - Exploitation et maintenance du CPMS : il couvre la supervision a distance, la maintenance preventive, les interventions correctives et le support conducteurs sur la duree du marche. Ce lot est accessible aux operateurs de services IRVE (Driveco Fleet, ChargePoint Fleet, EVBox Everon). Lot 3 - Genie civil et raccordement : il couvre les terrassements, le passage de gaines, les tableaux electriques et le raccordement Enedis. Ce lot est accessible aux entreprises de genie civil et aux electriciens locaux. L allotissement presente deux avantages majeurs. D une part, il ouvre la concurrence a des PME specialisees qui ne pourraient pas repondre a un marche global. D autre part, il permet une meilleure visibilite des couts par poste et facilite les avenants en cours de marche. La coordination entre les trois titulaires de lot est de la responsabilite du maitre d ouvrage (la collectivite) ou d un assistant a maitrise d ouvrage specialise IRVE.
Securisation juridique de la procedure et prevention des recours
La prevention des recours contre un appel d offres IRVE flotte repose sur quatre piliers de securisation juridique. Premier pilier : la qualite et l objectivite du CCTP. Les specifications techniques doivent etre formulees en termes de performances et de normes (OCPP 2.0.1, NF EN 61851) et non en termes de marques ou de modeles specifiques (ce qui constituerait une pratique discriminatoire). Les specifications doivent etre verifiables objectivement lors de l analyse des offres. Deuxieme pilier : la ponderation justifiee des criteres. La ponderation doit integrer des criteres qualitatifs significatifs (technique, environnemental) et non pas reposer majoritairement sur le prix. Le rapport d analyse des offres doit documenter de maniere precise et circonstanciee l evaluation de chaque offre sur chaque sous-critere. Troisieme pilier : le respect des delais. Le non-respect des delais minimaux de publicite (25 jours pour la procedure ouverte au-dessus des seuils europeens) expose la procedure a un refere precontractuel systeme. La date de reception des offres doit laisser un delai suffisant aux soumissionnaires pour preparer une reponse de qualite. Quatrieme pilier : la transparence de l attribution. L avis d attribution du marche doit etre publie dans les 30 jours suivant la signature et les candidats evinces doivent recevoir une notification motivee avec la possibilite de demander les motifs du rejet de leur offre. Consultez /proposition pour un accompagnement juridique complet de votre procedure d appel d offres IRVE flotte.
Passer a l action
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