L e Plan Velo 2, dote de 250 millions d euros pour la periode 2023-2027, place les infrastructures de recharge pour velos a assistance electrique (VAE) et engins de deplacement motorises au coeur de la politique de mobilite douce des communes. Pour les directeurs generaux des services et les elus en charge de la mobilite, cette opportunite de financement s inscrit dans un cadre reglementaire precise par la loi LOM (n° 2019-1428) et le decret 2021-1271, qui imposent la pre-equipement progressif des parkings publics. Sur la base des 18 accompagnements de collectivites realises par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 72 % des communes de moins de 10 000 habitants sont eligibles a la DETR pour financer partiellement leur infrastructure IRVE, avec un taux de couverture moyen atteignant 55 % du cout HT lorsque le cumul ADVENIR est optimise.
Trois facteurs determinent le succes d un projet IRVE velos et trottinettes en commune : le montage financier (cumul ADVENIR et DETR), la conformite reglementaire (ISO 15118-2 depuis janvier 2026), et l adequation de la puissance souscrite avec le reseau ENEDIS local. Ce guide detaille chacun de ces points et fournit les references reglementaires necessaires pour constituer un dossier solide aupres des financeurs et des services de l Etat.
Plan Velo 2 et IRVE : le cadre reglementaire pour les communes
Le Plan Velo 2 s appuie sur la loi LOM (n° 2019-1428), dont les articles 60 a 63 fondent le droit a la prise et les obligations de pre-equipement des parkings publics. Le decret 2021-1271 du 30 septembre 2021 precise que 5 % des places de stationnement dans les parkings publics de plus de 10 places doivent etre pre-equipees pour la recharge. Cette obligation couvre explicitement les velos a assistance electrique (VAE) et les engins de deplacement motorises personnels (EDMP) au meme titre que les vehicules automobiles electriques. Pour les communes, l enjeu est double : repondre aux obligations legales tout en optimisant l utilisation des fonds publics grace au cumul des dispositifs ADVENIR et DETR. Le reglement AFIR (UE 2023/1804) ajoute une dimension europeenne avec des obligations de disponibilite 24h/24 pour les bornes sur le reseau TEN-T. Utilisez le simulateur Enerzy pour evaluer le perimetre exact de vos obligations et le financement accessible.
Financements ADVENIR pour bornes velos et trottinettes sur voirie
Le programme ADVENIR voirie publique (arrete 24 decembre 2025) couvre les installations de bornes de recharge sur domaine public communal. Pour les bornes AC 7,4 kW, le montant est de 1 000 EUR HT par point de charge. Pour les bornes AC 22 kW, il s eleve a 3 000 EUR HT par point de charge. Le plafond est fixe a 50 % du cout HT de l investissement. Ces montants s appliquent aux installations destinees a tous types de vehicules electriques, y compris les VAE et EDMP, des lors que le point de charge est declare dans le registre national conformement aux exigences AFIR. La commune doit deposer sa demande via la plateforme advenir.mobi avant le debut des travaux et fournir un justificatif d implantation sur domaine public (arrete de voirie ou deliberation du conseil municipal). Le dossier doit inclure les references techniques du materiel et la certification QUALIFELEC de l installateur. Pour identifier les operateurs qualifies et comparer les offres, le comparateur operateurs Enerzy recense les principaux acteurs du marche voirie publique.
DETR et autres aides Etat pour les projets IRVE en commune rurale
La Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) constitue le principal complement aux aides ADVENIR pour les communes de moins de 20 000 habitants. Le taux de subvention peut atteindre 80 % du cout HT selon l enveloppe departementale. Le dossier DETR est depose en prefecture avant le 31 mars de l annee de realisation. Les projets IRVE velos et trottinettes entrent dans la categorie des equipements de mobilite durable, particulierement valorises depuis la revision des criteres d instruction en 2024. La DSIL (Dotation de Soutien a l Investissement Local) peut egalement etre sollicitee pour les projets portees par un EPCI ou presentant un caractere structurant pour le territoire. Par ailleurs, les Certificats d Economies d Energie (CEE) permettent une valorisation complementaire selon la fiche standardisee applicable. La Banque des Territoires propose des prets a taux preferentiel pour les communes souhaitant prefinancer l investissement en attendant les remboursements ADVENIR et DETR. Sur les 18 accompagnements Enerzy, 72 % des communes rurales ont beneficie d une aide DETR, reduisant significativement le reste a charge final.
Conformite technique : ISO 15118-2 et exigences AFIR pour les bornes communales
Depuis le 8 janvier 2026, le reglement (UE) 2025/656 art. 5 impose la norme ISO 15118-2 sur toutes les bornes AC publiques. Cette norme permet la communication securisee entre le vehicule et la borne (Plug and Charge), essentielle pour la facturation automatique et l authentification sans badge. Pour les VAE et EDMP, les connecteurs utilises sont generalement de type 2 (Mennekes) pour les bornes AC, mais la norme ISO 15118-2 s applique au protocole de communication, pas au connecteur physique. Le cahier des charges du marche public IRVE doit mentionner explicitement la conformite ISO 15118-2 pour eviter tout litige lors de la reception des travaux. Le reglement AFIR (UE 2023/1804) impose en outre que les bornes publiques soient accessibles 24h/24 et permettent le paiement sans abonnement. Ces exigences doivent figurer dans le contrat d exploitation si la commune delegue la gestion a un operateur tiers. La norme ISO 15118-20, qui etend ces obligations aux bornes DC, sera obligatoire a partir du 1er janvier 2027.
Montage de marche public pour l acquisition de bornes VAE et EDMP
L acquisition de bornes de recharge pour VAE et EDMP s inscrit dans le cadre du Code de la commande publique. En dessous de 215 000 EUR HT, la commune peut recourir a une procedure adaptee (MAPA). Au-dela, un appel d offres formel s impose. Pour les projets de faible envergure (2 a 6 bornes AC), le marche a bons de commande constitue une option flexible, permettant d echelonner les commandes sans relancer une procedure complete. Le cahier des clauses techniques particulieres (CCTP) doit specifier : la puissance nominale de chaque point de charge, le protocole de communication (OCPP 1.6 ou 2.0.1), la conformite ISO 15118-2, les obligations de maintenance preventive et curative, et les niveaux de disponibilite assurés contractuellement. La commune doit egalement prevoir les termes de la convention de raccordement ENEDIS et s assurer que la puissance souscrite est suffisante. Sur 18 projets analyses par Enerzy, 83 % ont necessite une mise a niveau du compteur ou un renforcement reseau avant l installation des bornes. Consultez le comparateur operateurs Enerzy pour evaluer les offres des principaux titulaires de marches IRVE voirie.
Plan de deploiement et indicateurs de suivi pour les bornes velos en commune
Un deploiement reussi de bornes VAE et EDMP en commune repose sur un plan de deploiement formalise, approuve par deliberation du conseil municipal. Ce plan doit identifier les sites prioritaires (pres des ecoles, gares, mairies, zones commerciales), le calendrier de realisation, le budget previsionnel et les indicateurs de suivi. Les indicateurs recommandes incluent : le taux de disponibilite des bornes (objectif > 95 % conformement au reglement AFIR), le nombre de sessions de recharge mensuelles, la consommation electrique associee et le revenu genere si la borne est payante. Le rapport bilan annuel, transmis au prefet dans le cadre du suivi DETR, doit integrer ces indicateurs. La duree moyenne d un projet IRVE collectivite, de la decision politique au premier vehicule recharge, est de 14 mois selon les donnees Enerzy. Anticiper les etapes critiques (instruction ADVENIR, raccordement ENEDIS, reception des travaux) permet de tenir ce calendrier. Pour demarrer l evaluation de votre projet, utilisez le simulateur Enerzy qui integre les baremes ADVENIR 2026 et les criteres DETR.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
