L a reglementation applicable aux bornes IRVE communales a connu plusieurs evolutions majeures entre 2024 et 2026 : entree en vigueur du reglement AFIR imposant l acces sans abonnement (13 avril 2024), obligation ISO 15118-2 sur les bornes AC publiques (8 janvier 2026), nouveau bareme ADVENIR voirie publique (arrete du 24 decembre 2025). D autres echeances sont a venir, dont l obligation ISO 15118-20 au 1er janvier 2027. Pour une commune dont le projet IRVE dure en moyenne 14 mois selon l analyse Enerzy (18 collectivites 2025-2026), un cahier des charges redige sans connaissance des evolutions reglementaires recentes peut aboutir a des bornes non conformes a leur livraison. Ce guide presente les sources de veille reglementaire les plus pertinentes et les principales echeances a integrer dans les marches IRVE communaux.
Trois niveaux de veille sont necessaires pour une commune gerant des bornes IRVE : les textes europeens (AFIR, calendrier ISO 15118), les textes nationaux (decrets, arretes ADVENIR, code commande publique), et les guides techniques (CEREMA, FNCCR, AVERE-France). Ce guide detaille les sources pour chaque niveau et propose un calendrier des echeances a anticiper en 2026-2027.
Le socle reglementaire IRVE applicable aux communes en 2026
La reglementation IRVE applicable aux communes en 2026 se structure en trois couches. La couche europeenne comprend le reglement (UE) 2023/1804 AFIR, le reglement (UE) 2025/656 imposant ISO 15118-2 depuis le 8 janvier 2026 et ISO 15118-20 en janvier 2027, et la directive NIS 2 (UE 2022/2555) sur la cybersecurite des infrastructures critiques. Ces reglements sont d application directe dans les Etats membres sans transposition. La couche nationale comprend la loi LOM (n° 2019-1428) art. 60-63, le decret n° 2021-1271 du 30 septembre 2021 sur le pre-equipement des parkings, l arrete du 24 decembre 2025 sur le bareme ADVENIR voirie publique, et le code de la commande publique pour les marches IRVE. La couche territoriale comprend le CGCT L.2224-37 definissant la competence AODE des syndicats d energie, les arretes prefectoraux DETR annuels, et les deliberations communales sur la politique IRVE. Ces trois couches sont interdependantes et evoluent a des rythmes differents. La couche europeenne evolue a un rythme de 2 a 3 ans, la couche nationale plus frequemment (arretes ADVENIR annuels), et la couche territoriale en fonction des elections et des plans pluriannuels. Une veille efficace doit couvrir les trois niveaux. Utilisez le /installateur pour des operateurs actualisant leurs offres en coherence avec ces evolutions.
Sources officielles de veille reglementaire IRVE pour les communes
Les sources officielles de veille reglementaire IRVE pour les communes sont au nombre de cinq. Legifrance (www.legifrance.gouv.fr) est la source de reference pour tous les textes legislatifs et reglementaires nationaux : lois, decrets, arretes, circulaires. Le service d alerte par email sur les mots-cles vehicule electrique et infrastructure de recharge permet de recevoir automatiquement les nouveaux textes pertinents des leur publication au Journal officiel. EUR-Lex (eur-lex.europa.eu) est la base de donnees de l Union europeenne, permettant de suivre les reglements d application directe (AFIR, calendrier ISO 15118) et les directives en cours de transposition. Le site advenir.mobi publie les mises a jour du programme ADVENIR, des baremes, et des procedures de demande : une consultation mensuelle est recommandee pour ne pas manquer les changements tarifaires. La CRE (Commission de Regulation de l Energie, www.cre.fr) publie des rapports et consultations sur les aspects reseau et tarification de la recharge electrique. Le Journal officiel de l Union europeenne (eur-lex.europa.eu/oj/) est disponible en version electronique avec alertes personnalisables. Ces cinq sources, consultees mensuellement ou via des alertes automatiques, couvrent l essentiel de la veille reglementaire necessite pour les communes IRVE.
Syndicats d energie et FNCCR : les relais operationnels de la veille
Les syndicats d energie departementaux et la FNCCR jouent un role de filtre et de traduction operationnelle de la veille reglementaire pour les communes membres. La FNCCR publie des fiches pratiques synthetisant les implications concretes de chaque texte reglementaire pour les collectivites. Ces fiches sont redigees en langage accessible aux DGS et aux services techniques, pas en jargon juridique. La FNCCR anime des groupes de travail techniques sur les IRVE (CCTP types, CPMS mutualises, marches cadres) qui integrent systematiquement les dernieres evolutions reglementaires. Les alertes email de la FNCCR informent les membres en temps reel de toute publication significative. Les syndicats d energie (SDE) relaient ces informations a leurs communes membres via leurs bulletins de liaison et leurs journees techniques annuelles. Pour les communes membres d un SDE adherent a la FNCCR, ces ressources sont accessibles gratuitement. La participation aux journees techniques FNCCR sur les IRVE (generalement organisees au premier trimestre de chaque annee) est un investissement de temps modeste (1 a 2 jours) qui offre une vue d ensemble des evolutions reglementaires de l annee, des retours d experience d autres communes, et un acces direct aux experts techniques. Ces evenements permettent aussi d identifier les problematiques communes a d autres collectivites et les solutions mutualisant les reponses.
Calendrier des echeances IRVE a anticiper en 2026-2027
Les communes planifiant ou gerant des bornes IRVE doivent integrer dans leur agenda les echeances reglementaires suivantes. En cours (2026) : obligation ISO 15118-2 sur les bornes AC publiques depuis le 8 janvier 2026 (Reglement (UE) 2025/656 art. 5). Tout nouveau marche IRVE doit exiger cette certification dans le CCTP. Pour les marches en cours, la conformite doit etre verifiee lors du prochain audit ou de la prochaine maintenance preventive. Au 1er janvier 2027 : obligation ISO 15118-20 pour les bornes AC et DC publiques Mode 3. Les communes lancant un marche IRVE en 2026 dont les bornes seront encore en service en 2027 doivent exiger ISO 15118-20 dans le CCTP ou inclure une clause de mise a niveau obligatoire. Fin 2026 : renouvellement potentiel du bareme ADVENIR pour 2027. La veille sur advenir.mobi est necessaire pour ajuster les plans de financement. En 2025-2028 : montee en charge des restrictions ZFE-m dans les 11 metropoles, creant une demande acceleree de bornes dans les communes concernees. Les communes de ces agglomerations doivent anticiper cette demande dans leur plan IRVE. Ces echeances doivent etre inscrites dans le plan pluriannuel d investissement (PPI) communal et integrees dans les cahiers des charges de tout marche IRVE engage en 2026.
Outils numeriques de veille : alertes automatiques et agregateurs
La mise en place d alertes automatiques permet de deleguer une partie de la veille reglementaire a des outils numeriques. Legifrance propose un service d alertes par email personnalisables sur des textes precis ou des themes (mots-cles, secteurs). Une alerte vehicule electrique + infrastructure de recharge + commune permet de recevoir automatiquement les nouveaux decrets et arretes pertinents. EUR-Lex propose un service similaire (My EUR-Lex) avec des alertes sur les mots-cles ou les rubriques du Journal officiel de l UE. Le site ADVENIR (advenir.mobi) peut etre consulte via un agregateur RSS (Feedly, Inoreader) pour detecter les mises a jour de contenu. La newsletter mensuelle de l AVERE-France (abonnement gratuit sur avere-france.org) synthetise les principales evolutions du secteur IRVE, incluant les aspects reglementaires. La newsletter de la FNCCR (accessible via les syndicats membres) est plus technique et ciblee collectivites. Pour les communes disposant d un service juridique, l abonnement a une base de donnees juridique professionnelle (Dalloz, Lexis Nexis, EFL Francis Lefebvre) incluant un module droit public et commande publique peut etre justifie si le volume de marches IRVE est important. Pour les petites communes, la mutualisation via le syndicat d energie est la solution la plus efficiente.
Integrer la veille reglementaire dans le processus de marche IRVE communal
La veille reglementaire doit etre integree dans le processus de preparation de chaque marche IRVE communal, pas seulement comme une activite de fond. Trois points de verification reglementaire sont a prevoir. Le premier est en phase de conception du marche (12 a 18 mois avant la mise en service des bornes) : verification du bareme ADVENIR en vigueur, des obligations ISO 15118 applicables a la date previsionnelle de livraison, et du seuil MAPA pour la procedure a retenir. Le deuxieme point de verification est lors de la redaction du CCTP (6 a 9 mois avant la mise en service) : verification que toutes les exigences reglementaires en vigueur sont transcrites en clauses techniques, et que les echeances futures (ISO 15118-20 en 2027) sont anticipees par des clauses d evolution. Le troisieme point de verification est avant la notification du marche : verification que le prix global et la procedure sont systématiquement conformes aux seuils en vigueur au code de la commande publique. Ces trois verifications representent un investissement de quelques heures de travail par marche mais securisent l ensemble du projet. Le /proposition Enerzy inclut une revue reglementaire du projet IRVE dans le cadre de l accompagnement propose aux communes. Cette revue garantit la coherence du projet avec les textes en vigueur au moment de son lancement.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
