C inquante-trois communes françaises ont vu leurs tarifs IRVE publics contestes par des usagers ou des associations de consommateurs en 2025, selon les donnees CRE. Ce chiffre illustre la sensibilite de la question tarifaire pour les collectivites qui exploitent des bornes en regie directe. La liberte tarifaire des communes est reelle et reconnue par le Code general des collectivites territoriales, mais elle est encadree par le reglement AFIR (UE 2023/1804) qui impose la non-discrimination et la transparence des prix avant chaque session de recharge. Depuis le 8 janvier 2026, la norme ISO 15118-2, rendue obligatoire sur les bornes AC publiques par le reglement (UE) 2025/656, renforce encore cette transparence en permettant l affichage du tarif en temps reel sur le vehicule. Pour les directions generales des services et les elus en charge de la mobilite, fixer un tarif conforme, equitable et economiquement viable est un exercice de haute precision.
Trois axes encadrent la decision tarifaire d une commune : le respect des obligations reglementaires AFIR et CRE, le calcul du tarif d equilibre couvrant les couts de service, et la possibilite d instaurer une tarification sociale pour certaines categories d usagers. Cet article analyse chacun de ces axes et propose des methodes concretes pour fixer une grille tarifaire securisee. Utilisez notre simulateur cout deploiement pour calculer le tarif de revient reel de votre installation.
La liberte tarifaire des communes : fondement juridique et limites
Le Code general des collectivites territoriales reconnait aux communes le droit de fixer librement les tarifs de leurs services publics locaux, y compris le service public de recharge electrique IRVE. Cette liberte est exercee par deliberation du conseil municipal, qui fixe la grille tarifaire, les modalites de facturation (par kWh, par minute, par session) et les conditions d acces eventuellement differencies. Elle n est pas soumise a approbation prealable de l Etat ou de la CRE, mais elle doit respecter plusieurs contraintes reglementaires. Le principe de non-discrimination impose par le reglement AFIR (UE 2023/1804) interdit les tarifs avantageant une categorie d usagers sans critere objectif et public. La commune doit etre en mesure de justifier tout ecart tarifaire par un critere verifiable (puissance, duree, statut d abonne). La jurisprudence administrative precise que les tarifs des services publics locaux doivent etre en relation avec le service rendu, sans etre excessifs au point de constituer une barriere a l usage. La commune ne peut pas non plus tarifer a perte de maniere continue si cela constitue une aide economique a certains acteurs. En 2026, les tarifs observes sur les bornes communales en regie varient de 0,25 a 0,55 EUR/kWh pour les AC 7,4-22 kW, et de 0,40 a 0,70 EUR/kWh pour les DC 50 kW, selon les niveaux de subvention et les politiques locales.
Les obligations AFIR de transparence et non-discrimination sur les bornes publiques
Le reglement AFIR (UE 2023/1804) fixe les regles de base du marche europeen de la recharge publique, s imposant directement a toutes les communes qui exploitent des bornes sur le domaine public. Trois obligations principales concernent la tarification. Premiere obligation : l affichage du prix avant le debut de chaque session. L usager doit connaitre le cout total prevu avant d engager la recharge, via l ecran de la borne, l application mobile ou la communication ISO 15118-2 directement sur le tableau de bord du vehicule. Deuxieme obligation : la non-discrimination. Les tarifs appliques a tous les usagers sans adhesion prealable doivent etre identiques pour des situations identiques. Un exploitant communal ne peut pas pratiquer des tarifs differents pour les usagers avec badge et sans badge sur une meme borne, sans que les conditions de chaque tarif soient clairement publiees. Troisieme obligation : l acceptation de paiement sans pre-enregistrement. Pour les bornes DC de puissance superieure a 50 kW, le paiement par carte bancaire sans application ni abonnement est obligatoire depuis le 13 avril 2024 (date d application AFIR). Pour les bornes AC 7,4-22 kW communales, cette obligation ne s applique pas encore de maniere systematique, mais la tendance reglementaire pousse vers un acces universel. La CRE publie un barometre annuel des tarifs de recharge publique qui permet aux communes de se situer par rapport au marche.
Les modeles de tarification : par kWh, par minute ou par session
Trois modeles de tarification sont generalement utilises par les communes pour leurs bornes IRVE. Le modele par kWh est le plus transparent et le plus equitable : chaque usager paie exactement l energie consommee, sans penaliser ceux dont le VE charge lentement. Il est recommande par la CRE et correspond au modele impose par AFIR sur les bornes DC publiques de plus de 50 kW. Sa mise en oeuvre requiert une mesure precise de l energie delivree par la borne, ce qui implique des equipements conformes aux normes metrologiques (directive 2014/32/UE instruments de mesure). Le modele par minute penalise les vehicules chargeant lentement (VE anciens a faible puissance acceptee) et peut induire des inegalites entre usagers non justifiees par le reglement AFIR. Il reste cependant utilise sur les bornes DC rapides pour limiter l immobilisation des places. Le modele par session (tarif fixe quelle que soit la duree) est le plus simple a administrer mais le moins equitable : un VE a grande batterie beneficie d un avantage injustifie. La norme ISO 15118-2 (obligatoire depuis le 8 janvier 2026) facilite la mise en oeuvre du modele par kWh en transmettant la consommation en temps reel au vehicule. Enerzy recommande le modele par kWh pour toutes les nouvelles installations communales, avec un tarif de pointe optionnel entre 18h et 21h pour lisser la demande. Notre comparateur operateurs IRVE identifie les systemes de supervision supportant ces trois modeles.
La tarification sociale IRVE : options et cadre juridique pour les communes
La tarification sociale sur les bornes IRVE communales permet a la commune d offrir un acces a cout reduit a certaines categories d usagers, dans le respect du principe de non-discrimination. Les criteres objectifs admis par la jurisprudence et le droit communautaire sont : la residence sur le territoire communal (tarif abonne resident), le benefice de la tarification sociale de l energie (cheque energie), la detention d un vehicule electrique immatricule dans une ZFE-m concernee, ou l abonnement a un service de mobilite propre communal. Le tarif social doit etre defini par deliberation du conseil municipal, avec les criteres d eligibilite, la procedure d inscription et le tarif applicable. La commune peut utiliser le systeme de badge RFID ou l identification numerique via application pour distinguer les usagers beneficiaires du tarif social. La CRE considere que les tarifs sociaux sont conformes aux regles europeennes des lors qu ils reposent sur des criteres objectifs et accessibles a tous les usagers remplissant ces criteres. En termes financiers, l impact d un tarif social a 0,15 EUR/kWh au lieu de 0,40 EUR/kWh sur 20 % des sessions represente un manque a gagner de 5 % sur le revenu global des bornes, generalement absorbe par les subventions ADVENIR et DETR. Le devis installation IRVE collectivite peut integrer cette variable dans le calcul d equilibre financier de votre projet.
Le role de la CRE dans la surveillance des tarifs de recharge publique
La Commission de Regulation de l Energie (CRE) est l autorite de regulation du secteur energetique français, competente pour surveiller le marche de la recharge electrique publique depuis la loi energie 2019. Elle publie chaque annee un barometre des tarifs de recharge sur le territoire national, incluant les bornes communales en regie. Ce barometre permet aux communes de se situer par rapport aux niveaux de tarifs observes sur le marche et d identifier d eventuelles anomalies. La CRE n a pas de pouvoir de fixation directe des tarifs communaux, mais elle peut emettre des recommandations, saisir l autorite administrative ou le juge en cas de pratiques tarifaires abusives ou contraires au reglement AFIR. En pratique, les communes dont les tarifs sont dans la fourchette de marche (0,25 a 0,55 EUR/kWh pour l AC, 0,40 a 0,70 EUR/kWh pour le DC) ne font pas l objet d observations CRE. C est l opacite tarifaire (absence d affichage du prix avant recharge) et les pratiques discriminatoires non justifiees (tarif different pour les non-residents sans justification publiee) qui concentrent les signalements. La commune doit documenter sa methode de calcul tarifaire et conserver les deliberations correspondantes pour repondre a tout controle. La CRE publie ses recommandations sur son site (cre.fr), que les DGS sont encourages a consulter avant tout vote d une nouvelle grille tarifaire IRVE.
Fixer le tarif d equilibre : methode de calcul pour une gestion en regie
Le tarif d equilibre pour les bornes IRVE communales se calcule en divisant le cout total annuel du service par le volume d energie previsionnellement delivre. Le cout total annuel comprend : le cout de l electricite achetee (tarif professionnel ENEDIS, environ 0,12 a 0,15 EUR/kWh HT en 2026 selon le contrat), le cout de maintenance et de supervision OCPP (600 a 1 200 EUR HT par borne et par an selon le contrat de niveau de service), et la contribution a l amortissement de l investissement residuel apres subventions. Pour un deploiement de 4 bornes AC 22 kW avec un investissement residuel de 12 600 EUR HT (apres 55 % de subventions ADVENIR + DETR), l amortissement annuel sur 10 ans est de 1 260 EUR HT. En ajoutant 3 600 EUR HT de maintenance et le cout de l electricite sur un taux d utilisation moyen de 15 % (1,5 heure de charge effective par borne par jour, soit 3 285 kWh par borne par an a 22 kW), le tarif de revient brut est d environ 0,30 a 0,38 EUR/kWh. Un tarif public de 0,40 EUR/kWh assure un equilibre de gestion tout en restant competitif. Enerzy recommande de prevoir une clause de revision tarifaire annuelle dans la deliberation, indexee sur l evolution du prix de l electricite, pour eviter de soumettre chaque revision a un nouveau vote de conseil. Les 58 % de communes qui sous-dimensionnent la puissance souscrite constatent des surcouts de depassement qui augmentent le tarif de revient de 15 a 25 %, justifiant l investissement dans un pilotage dynamique OCPP.
Passer a l action
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