L es Certificats d’Economies d’Energie (CEE) constituent un levier de financement complementaire pour les projets IRVE des communes, trop souvent ignore au profit des aides plus visibles (ADVENIR, DETR). Pourtant, ces certificats sont cumulables avec les autres dispositifs et peuvent reduire encore le reste a charge communal. Le dispositif CEE (code de l’energie, articles L.221-1 et suivants) repose sur un mecanisme d’obligations imposees aux fournisseurs d’energie (les obligues) de promouvoir les economies d’energie. Les communes peuvent valoriser leurs CEE via une fiche standardisee specifique a l’IRVE, sans audit energetique complexe. Le montant depend des prix CEE du marche au moment du depot. Selon les donnees de 18 accompagnements Enerzy, le taux moyen de couverture ADVENIR + DETR atteint deja 55 % du cout HT pour les communes rurales eligibles ; l’ajout des CEE peut permettre de franchir le seuil de 60 %.
Cet article detaille trois dimensions essentielles du dispositif CEE pour les communes : le mecanisme d’eligibilite et les fiches standardisees applicables aux projets IRVE, la procedure de depot via un tiers-financeur ou aggregateur, et les regles de cumul avec ADVENIR voirie publique et la DETR. Le /simulateur Enerzy et le /proposition permettent d’integrer les CEE dans le plan de financement complet de votre projet IRVE communal.
Mecanisme des CEE et eligibilite des communes
Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) a ete cree par la loi n 2005-781 du 13 juillet 2005 et est codifie aux articles L.221-1 et suivants du code de l’energie. Il oblige les fournisseurs d’energie (appeles obligues : EDF, TotalEnergies, Engie, etc.) a realiser des economies d’energie aupres de leurs clients et a en apporter la preuve sous forme de certificats. Les collectivites territoriales, dont les communes, sont eligibles en tant que beneficiaires. Elles peuvent recevoir une prime CEE (aide financiere) en echange de la realisation de travaux generant des economies d’energie documentees. Pour l’IRVE, les bornes de recharge intelligente avec pilotage OCPP permettent des effacements et optimisations qui se traduisent en economies d’energie valorisables. La procedure CEE doit etre engagee avant le debut des travaux (engagement prealable) : c’est la condition sine qua non pour obtenir les certificats. La commune doit contacter un oblige ou un tiers-financeur, signer un contrat d’engagement avant de passer commande des equipements IRVE.
Fiches standardisees CEE applicables a l’IRVE
Les fiches standardisees CEE definissent pour chaque operation un volume d’economies d’energie forfaitaire en kWh cumac (kilowattheures cumules actualises sur la duree de vie de l’equipement), evitant de realiser des mesures complexes. La DGEC (Direction Generale de l’Energie et du Climat) publie et met a jour regulierement le catalogue des fiches standardisees sur le site economie.gouv.fr. Pour l’IRVE, les fiches pertinentes concernent les bornes de recharge avec pilotage intelligent permettant des effacements ou le decalage de charge vers les periodes de moindre tension reseau. Le volume de kWh cumac attribue depend de la puissance de la borne, de sa duree de vie conventionnelle et du facteur de correction applicable. Ce volume est ensuite multiplie par le prix CEE du moment (exprime en EUR par MWh cumac) pour determiner la prime financiere. Les prix CEE varient selon les periodes et les types de certificats (classiques ou precarite energetique). La DGEC publie les prix de reference sur economie.gouv.fr. Le /simulateur Enerzy integre une estimation de la prime CEE dans son calcul de reste a charge pour les projets IRVE communaux.
Tiers-financeur et procedure de depot des dossiers CEE
La valorisation des CEE peut se faire directement aupres d’un fournisseur d’energie oblige ou via un tiers-financeur aggregateur. L’engagement avec le tiers-financeur doit intervenir avant le debut des travaux IRVE. Le tiers-financeur prend en charge la constitution du dossier CEE (formulaires DGEC, justificatifs des travaux, attestations de conformite), son depot et le suivi aupres de la DGEC. En echange, il conserve tout ou partie des certificats generes et verse une prime a la commune. Certains tiers-financeurs proposent une prime fixe connue d’avance, independamment des prix CEE du moment ; d’autres offrent une indexation sur les prix de marche. La selection du tiers-financeur doit s’appuyer sur le montant de la prime proposee, les delais de versement (30 a 90 jours apres attestation des travaux), les references et la solidite financiere de la societe. Un marche de mise en competition des tiers-financeurs peut etre organise, meme informellement, pour obtenir les plus performantes conditions. La qualite du dossier soumis a la DGEC conditionne les delais d’instruction : prevoir 3 a 6 mois entre le depot et la delivrance des certificats.
Cumul CEE, ADVENIR et DETR : regles et optimisation
Le cumul des differents dispositifs de financement pour un projet IRVE communal est possible sous reserve du respect des plafonds specifiques a chaque aide. Le programme ADVENIR voirie publique plafonne son intervention a 50 % du cout HT de l’installation. La DETR peut couvrir jusqu’a 80 % du cout eligible, mais le cumul de subventions publiques ne peut pas depasser 100 % du cout eligible. Les CEE, qui sont techniquement des aides privees versees par les fournisseurs d’energie, peuvent etre cumulees avec les aides publiques dans la plupart des cas. Cependant, certains programmes ou certaines prefectures demandent a ce que les CEE soient comptabilises dans l’assiette des ressources du projet et deduites du besoin de financement. Pour maximiser le financement, la commune doit presenter son plan de financement dans l’ordre suivant : d’abord ADVENIR (qui a les conditions les plus claires), puis DETR (sur le solde), puis CEE (en complément). Le taux moyen de couverture ADVENIR + DETR constate par Enerzy est de 55 % pour les communes rurales eligibles ; l’ajout des CEE peut faire monter ce taux. Le /simulateur Enerzy integre ces calculs dans son estimation du reste a charge.
Procedure administrative : engagement prealable et justificatifs
La procedure CEE pour un projet IRVE communal comporte plusieurs etapes administratives obligatoires. L’engagement prealable est la premiere etape : la commune ou le tiers-financeur doit declarer l’intention de realiser les travaux et signer le bon de commande ou le contrat avec l’oblige ou le tiers-financeur avant tout debut des travaux d’installation des bornes. Ensuite vient la realisation des travaux IRVE dans le cadre du marche public (MAPA ou appel d’offres selon le montant). A la fin des travaux, la commune doit fournir les justificatifs : attestation de bonne execution des travaux signee par le maitre d’oeuvre, factures, certificat de conformite de l’installation IRVE. Le dossier est depose aupres de la DGEC par l’oblige ou le tiers-financeur. La DGEC instruit le dossier et delivre les certificats dans un delai de 3 a 6 mois. La prime est versee a la commune par l’oblige ou le tiers-financeur selon les modalites contractuelles. La commune doit conserver tous les justificatifs pendant la duree de vie reglementaire des CEE (en general 5 ans) pour repondre a un eventuel controle de la DGEC.
Integration des CEE dans le rapport de developpement durable communal
La valorisation des CEE par une commune ne se limite pas a un avantage financier : elle contribue aux objectifs de transition energetique et peut etre valorisee dans la communication interne et externe de la collectivite. Le rapport annuel de developpement durable (RADD) que les communes de plus de 50 000 habitants sont tenues de produire (article L.2311-1-1 du CGCT) peut integrer des indicateurs sur les CEE obtenus et les economies d’energie associees au deploiement IRVE. Les communes plus petites peuvent egalement integrer ces donnees dans leur rapport d’activites ou leur bilan carbone. Les economies d’energie valorisees via les CEE se traduisent en tonnes de CO2 evitees, un indicateur de plus en plus suivi par les citoyens et les elus. L’integration IRVE dans le RADD peut s’appuyer sur les donnees OCPP du systeme de gestion des bornes : energie delivree (kWh), nombre de sessions, economies de CO2 estimees. Ces donnees constituent egalement un argumentaire pour les prochaines demandes de subvention DETR ou DSIL. Le /proposition Enerzy permet de préparer le plan de financement complet integrant ADVENIR, DETR et CEE pour votre projet IRVE communal.
Passer a l action
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