L e programme ACTEE (Action des Collectivites Territoriales pour l Efficacite Energetique) est finance par les Certificats d Economies d Energie (CEE) et gere par la FNCCR. En 2026, sa troisieme phase (2023-2027) dispose d une enveloppe de 200 millions d EUR destinee a financer l ingenierie, les audits et les outils numeriques au benefice des communes. Si ACTEE ne finance pas directement l achat de bornes IRVE (c est le role d ADVENIR), il couvre les etapes preparatoires qui conditionnent la reussite d un projet et en reduisent le cout net pour la commune. L articulation des trois dispositifs ACTEE, ADVENIR et DETR peut permettre de couvrir jusqu a 70 % du cout d un projet IRVE dans des configurations favorables, selon les retours de terrain d Enerzy sur 18 accompagnements de collectivites en 2025-2026.
Trois cles permettent de maximiser le financement d un projet IRVE communal via ces dispositifs : identifier les depenses eligibles de chaque programme, coordonner les depots de dossiers dans l ordre chronologique adequat, et s appuyer sur le syndicat d energie departemental comme porteur de dossier ACTEE. Ce guide detaille chaque etape et les pieces justificatives requises.
ACTEE phase 3 : perimetre et fonctionnement du programme
Le programme ACTEE dans sa troisieme phase (2023-2027) dispose d une enveloppe de 200 millions d EUR finance par les CEE. Il est gere par la FNCCR et s adresse aux communes, EPCI et syndicats d energie. Son objectif est d accelerer la transition energetique des patrimoines publics locaux en financement des prestations d ingenierie et d innovation que les communes ne peuvent pas financer seules. Les postes eligibles couvrent : les audits energetiques des batiments et infrastructures (incluant les installations electriques et bornes IRVE), les missions d assistance a maitrise d ouvrage pour les projets d efficacite energetique, les formations des agents techniques, et le deploiement d outils numeriques de gestion energetique. Le programme est accessible via des appels a projets periodiques publies par la FNCCR. Les communes acredent au programme via leur syndicat d energie departemental adherent a la FNCCR. La FNCCR publie sur son site les appels a projets en cours avec les dates limites de depot. Ce programme ne remplace pas ADVENIR (qui finance les bornes) mais le complete en financement l etape d ingenierie que beaucoup de communes font l impasse faute de budget, ce qui conduit a des projets sous-dimensionnes ou mal integres. Consultez le /installateur pour identifier des operateurs proposant un accompagnement integre ingenierie + deploiement.
Depenses IRVE eligibles a ACTEE : perimetre precis
ACTEE finance les prestations intellectuelles et d ingenierie liees a l efficacite energetique, pas les equipements eux-memes. Pour un projet IRVE communal, les depenses eligibles au titre d ACTEE comprennent : les etudes de besoins (analyse des usages de mobilite, cartographie des points de charge necessaires selon les flux de population, etude de faisabilite), les etudes techniques (evaluation de la capacite de raccordement ENEDIS, dimensionnement electrique, schema de principe), les missions d AMO (redaction du CCTP et CCAP, analyse des offres dans le cadre du marche public, suivi de chantier), les formations (formation des agents techniques a OCPP, a la supervision CPMS, et a la gestion des tickets de maintenance), et les outils numeriques (deploiement initial du CPMS, integration au systeme d information de la commune). Ces prestations represented generalement 15 a 25 % du cout total d un projet IRVE. Pour un projet de 4 bornes AC 22 kW coutant 28 000 EUR HT (source : analyse Enerzy), cela represente entre 4 200 et 7 000 EUR HT de prestations potentiellement financees par ACTEE via le syndicat d energie. Cette couverture de l ingenierie libere la DETR pour financer une part plus importante des travaux et du raccordement ENEDIS.
Articulation ACTEE, ADVENIR et DETR : la strategie de financement optimal
La strategie de financement optimal d un projet IRVE communal repose sur la complementarite des trois dispositifs. La premiere etape est l ACTEE pour l ingenierie : deposer la demande ACTEE via le syndicat d energie avant le lancement du marche public, pour couvrir l audit et l AMO. La deuxieme etape est le lancement du marche public avec un CCTP incluant les exigences OCPP 2.0.1 et ISO 15118-2, en s appuyant sur les resultats de l audit ACTEE pour le dimensionnement. La troisieme etape est la demande ADVENIR via l operateur IRVE retenu : l operateur assure la gestion de la demande ADVENIR pour le compte de la commune selon la procedure ADVENIR voirie publique. Le montant est de 3 000 EUR HT par point de charge AC 22 kW, dans la limite de 50 % du cout HT. La quatrieme etape est le depot du dossier DETR pour les travaux de genie civil et de raccordement, en s appuyant sur la fiche action PCAET si disponible. L enchainement chronologique est important : ACTEE doit etre engage avant le debut des travaux, et ADVENIR doit etre demande avant la reception des bornes. La DETR peut etre deposee en parallele du lancement du marche. Le /simulateur permet d estimer le reste a charge selon les taux de subvention obtenus dans votre departement.
Role du syndicat d energie dans le montage ACTEE-ADVENIR-DETR
Le syndicat d energie departemental est l acteur pivot du montage financier ACTEE-ADVENIR-DETR pour les communes membres. En tant que porteur de dossier ACTEE aupres de la FNCCR, il instruit les demandes des communes membres et coordonne les prestations eligible. En tant qu AODE au sens du CGCT L.2224-37, il peut exercer la competence IRVE pour le compte des communes membres et porter le marche public, simplifiant la procedure pour les petites communes. En tant qu interlocuteur experimente de la prefecture, il conseille les communes sur la redaction des dossiers DETR. Certains syndicats d energie proposent egalement des groupements de commandes IRVE permettant aux communes membres de beneficier de prix negocies a l echelle departementale et de l accompagnement ADVENIR mutualise. Pour les communes membres d un syndicat d energie, le premier appel a passer en vue d un projet IRVE est donc vers le syndicat, avant meme de contacter des operateurs de bornes. Le syndicat oriente vers les appels a projets ACTEE en cours, les aides ADVENIR disponibles, et les priorites DETR de l enveloppe departementale. Pour les communes non membres d un SDE, la FNCCR peut orienter via ses delegations regionales.
CEE directs : une complementarite possible en dehors d ACTEE
En dehors du programme ACTEE, les CEE peuvent financer directement un projet IRVE communal via deux mecanismes. Le premier est l accord de gre a gre avec un obligee CEE (fournisseur d energie) : la commune negocie avec un fournisseur une contribution financiere en echange de la valorisation CEE du projet. Ces accords peuvent couvrir 5 a 15 % du cout HT selon les negociations et le volume d energie economisee estime. Le second mecanisme est la valorisation via un agregateur CEE : une societe specialisee dans la valorisation des CEE prend en charge le montage du dossier et reverse a la commune une part des CEE obtenus, generalement apres conclusion du projet. Ces deux mecanismes sont cumulables avec ADVENIR et DETR sur des postes de cout distincts, mais necessitent une verification juridique de l absence de double subventionnement sur les memes depenses. La commune doit veiller a ce que l accord CEE ne prevoit pas une cession exclusive de droits sur l ensemble du projet, ce qui bloquerait les autres subventions. La FNCCR dispose d une expertise juridique sur ces montages accessible aux collectivites membres. La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 constitue la base legislative du dispositif CEE.
Demarche pratique pour acceder a ACTEE et maximiser le financement IRVE
La demarche pratique pour maximiser le financement d un projet IRVE communal via ACTEE comprend six etapes. La premiere est le contact du syndicat d energie departemental pour verifier l eligibilite de la commune et les appels a projets ACTEE en cours. La deuxieme est la formalisation du besoin en ingenierie : audit energetique du site, etude de faisabilite, AMO marche. La troisieme est le depot du dossier ACTEE par le syndicat, avec les pieces justificatives requises (deliberation du conseil municipal, diagnostic de mobilite si disponible, description du projet). La quatrieme est le lancement du marche public IRVE en s appuyant sur l AMO financee par ACTEE pour rediger le CCTP. La cinquieme est la demande ADVENIR via l operateur retenu des la notification du marche. La sixieme est le depot du dossier DETR pour les travaux, en s appuyant sur la fiche action PCAET. Cette sequence permet de maximiser le taux de couverture global, qui atteint 55 % en moyenne pour les communes rurales eligibles selon l analyse Enerzy sur 18 projets accompagnes en 2025-2026. Pour un projet de 28 000 EUR HT, le reste a charge communal peut etre ramene a environ 12 000-13 000 EUR HT. Demandez une estimation personnalisee sur /proposition.
Passer a l action
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