L a fiabilite du service public de la recharge depend directement des engagements de niveau de service (SLA) imposes a l operateur dans le contrat. Le reglement AFIR (UE 2023/1804) fixe un objectif de disponibilite de 98 % pour les bornes publiques, soit un maximum de 175 heures d indisponibilite cumulee par an et par point de charge. Or, selon les audits menes par Enerzy sur 18 projets communaux entre 2025 et 2026, le taux de disponibilite moyen declare par les operateurs est de 97,2 %, et seulement un tiers des contrats prevoit des penalites automatiques en cas de depassement du SLA. Definir les bons indicateurs et les bonnes clauses des la redaction du cahier des charges est donc une condition essentielle de la qualite du service rendu aux usagers.
Trois dimensions structurent un bon encadrement contractuel de la qualite de service : le taux de disponibilite cible et sa methode de calcul, le SLA de remise en service apres panne et les penalites associees, et la clause de remplacement materiel pour les equipements defaillants de maniere repetitive. Ces clauses doivent etre combinees avec un acces OCPP permettant a la commune de monitorer elle-meme la disponibilite.
Taux de disponibilite AFIR : obligation et methode de calcul
Le reglement AFIR (UE 2023/1804), entré en application en 2024, impose un taux de disponibilite de 98 % pour les bornes publiques sur le reseau TEN-T. Ce seuil constitue egalement la reference de marche applicable aux bornes communales hors reseau TEN-T, dans un contexte ou les usagers attendent un service comparable a celui des carburants traditionnels. Concretement, 98 % sur une annee de 8 760 heures autorise un maximum de 175 heures d indisponibilite non programmee par point de charge et par an. La methode de calcul doit etre precisee au contrat : les periodes de maintenance preventive programmee et notifiees avec un preavis de 48 heures sont generalement exclues du calcul. En revanche, les pannes non signalees, les erreurs de supervision logicielle et les coupures intempestives sont integralement comptabilisees. Le rapport mensuel de disponibilite par point de charge, genere automatiquement par le systeme OCPP, est la piece justificative de reference. Consulter notre /installateur pour verifier les engagements de disponibilite des operateurs preselectiones.
SLA de remise en service : niveaux et penalites
Le SLA (Service Level Agreement) de remise en service est l engagement de l operateur a retablir le fonctionnement d une borne dans un delai precis apres detection de la panne. La FNCCR recommande dans son contrat type 2026 une structure en trois niveaux : diagnostic a distance sous 4 heures, intervention physique sous 24 heures, et remise en service complete sous 72 heures. Au-dela du delai SLA, des penalites journalieres s appliquent automatiquement : par exemple 50 EUR HT par jour et par point de charge hors service. Ces penalites n ont pas a etre justifiees par un prejudice demonstrable ; elles sont stipulees et dues de plein droit, conformement au Code de la commande publique. Le plafond annuel de penalites, generalement fixe a 10-15 % du montant annuel du contrat, protege l operateur contre des penalites disproportionnees en cas d evenement exceptionnel (canicule, cyberattaque). Un plafond trop bas (inferieur a 5 %) reduit l effet dissuasif des penalites. Notre /proposition fournit un accompagnement pour calibrer ces seuils.
Clause de remplacement materiel : protection contre les pannes repetitives
Un equipement en voirie publique est soumis a des contraintes climatiques, mecaniques (chocs, vandalisme) et electriques (surtensions) bien superieures a celles d une borne en depot prive. La clause de remplacement materiel garantit que l operateur remplace sans frais supplementaires une borne dont la fiabilite est defaillante de maniere repetitive. La formulation recommandee par la FNCCR est la suivante : au-dela de 3 pannes ayant entraine une indisponibilite de plus de 24 heures chacune sur une periode glissante de 6 mois, l operateur procede au remplacement materiel dans les 30 jours calendaires. Le nouvel equipement doit etre de specifications equivalentes ou superieures, certifie OCPP 2.0.1, et conforme au reglement ISO 15118-2 (obligatoire pour les bornes AC publiques depuis le 8 janvier 2026). La documentation des pannes via les logs OCPP et les tickets SAV est indispensable pour declencher cette clause. Sans elle, l operateur n est contraint que par la garantie biennale legale, souvent insuffisante.
Monitoring autonome de la disponibilite via OCPP
Ne pas dependre du seul portail de l operateur pour verifier la disponibilite de ses bornes est une exigence de bonne gouvernance du service public. Le protocole OCPP 2.0.1 envoie en temps reel un message StatusNotification pour chaque changement d etat d un point de charge : Available (disponible), Charging (en cours de charge), Unavailable (hors service programme), Faulted (en panne). En exigeant un acces direct a ce flux dans le contrat, la commune peut deployer son propre tableau de bord de disponibilite, independant du portail proprietaire de l operateur. Les solutions open source comme OpenEMS ou OCPP-J Server permettent de recevoir et stocker ces messages, de configurer des alertes automatiques et de calculer les taux de disponibilite par borne. Ce monitoring autonome permet de dater precisement le debut de chaque indisponibilite, information essentielle pour le calcul des penalites contractuelles. Sans acces OCPP propre, la commune est tributaire des rapports de l operateur, dont l exactitude est difficile a verifier independamment.
Garanties legales applicables aux equipements IRVE en marche public
Un marche public de fourniture et installation de bornes IRVE sur voirie communale est soumis aux garanties legales du CCAG-Travaux (si les travaux de genie civil sont preponderants) ou du CCAG-FCS (Fournitures Courantes et Services) selon la configuration du marche. La garantie de parfait achevement dure un an a partir de la reception des ouvrages et couvre les defauts signales par la commune. La garantie biennale (2 ans) couvre les elements d equipements separables de l ouvrage principal. Ces garanties legales sont souvent insuffisantes pour des equipements electroniques exposes aux conditions de la voirie publique sur 10 a 15 ans. Il est donc indispensable d exiger contractuellement une garantie fabricant etendue de 3 a 5 ans sur les composants principaux (module de charge, systeme OCPP, interface utilisateur) et de verifier que les pieces de rechange sont disponibles en stock chez l operateur ou son partenaire technicien. La liste des pièces de rechange maintenues en stock doit figurer en annexe du contrat.
Resiliation et transition entre operateurs : clauses de reversibilite
La duree typique d un contrat d exploitation IRVE est de 5 a 15 ans. Prevoir les conditions de sortie des la signature protege la commune en cas de defaillance repetee ou de changement de strategie. La clause de reversibilite doit preciser : le preavis de resiliation (generalement 6 mois), les conditions de rachat du materiel par la commune ou le nouvel operateur, la restitution des donnees historiques dans un format interoperable (CSV ou JSON horodate), et l obligation de continuer le service pendant la periode de transition sans degradation du SLA. Si les bornes appartiennent a l operateur (montage concessif), la commune doit prevoir un droit de rachat a valeur nette comptable ou a valeur residuelle determinee par une grille d amortissement annexee au contrat. En cas de resiliation pour faute grave (disponibilite inferieure a 90 % sur 3 mois consecutifs), la commune doit pouvoir resilier sans indemnite. Notre /proposition fournit un accompagnement juridique pour ces clauses.
Passer a l action
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