L a creation d une commune nouvelle par fusion de plusieurs communes existantes genere des questions pratiques sur la continuite des services publics, dont le service de recharge IRVE. En vertu du CGCT L.2113-1, la commune nouvelle est substituee de plein droit aux communes fondatrices dans l ensemble de leurs droits et obligations : les marches IRVE en cours, les dossiers ADVENIR, les arretes de circulation et les plans de signalisation sont transmis sans interruption. Cependant, cette continuite juridique automatique ne dispense pas les services techniques et juridiques de la commune nouvelle d un travail de consolidation et de mise a jour administrative. Ce guide detaille les demarches prioritaires pour le DGS et le maire de la commune nouvelle en matiere de IRVE, des marches en cours aux projets futurs.
Trois priorites s imposent au maire d une commune nouvelle dans les mois suivant sa creation en matiere d IRVE : la consolidation de l inventaire du parc herite des communes fondatrices, la mise a jour administrative des marches et dossiers ADVENIR, et la planification d un plan IRVE unifie pour le nouveau territoire. Ce guide detaille chacune de ces priorites avec les references juridiques applicables.
Cadre juridique de la substitution IRVE lors de la creation d une commune nouvelle
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 et ses textes d application ont cree un cadre juridique clair pour les transferts d obligations lors de la creation d une commune nouvelle. Le CGCT L.2113-1 etablit le principe de substitution universelle : la commune nouvelle est substituee de plein droit, a la date de sa creation, aux communes fondatrices dans l ensemble de leurs droits et obligations, qu il s agisse de contrats, de marches publics, de conventions, ou de dettes financieres. Ce principe s applique pleinement aux projets IRVE : les marches publics d installation et de maintenance de bornes conclus par les communes fondatrices continuent de s executer sous l autorite de la commune nouvelle, qui devient le nouveau pouvoir adjudicateur. Les contrats de concession IRVE eventuellement conclus avec un operateur (modele de gestion par delegation de service public) sont egalement transmis. Les budgets IRVE affectes par les communes fondatrices pour l annee de creation sont integres dans le budget consolide de la commune nouvelle. Les procedures de marche en cours au moment de la creation (avis publies, offres en cours d evaluation) sont reprises par la commune nouvelle dans l etat ou elles se trouvent. Le service du controle de legalite de la prefecture doit etre informe des transferts significatifs, notamment les marches d un montant superieur au seuil de controle obligatoire. Consultez le /installateur pour une veille sur les operateurs IRVE actifs sur votre nouveau territoire.
Inventaire du parc IRVE herite : premiere etape de la commune nouvelle
L inventaire consolide du parc de bornes IRVE est la premiere etape pratique du DGS d une commune nouvelle en matiere d IRVE. Il doit documenter, pour chaque site de l ensemble du territoire : la localisation GPS de la borne, le type de borne (fabricant, modele, puissance, connecteur), le protocole OCPP (1.6 ou 2.0.1), l operateur CPO en charge de la supervision, le CPMS utilise, le marche public d origine (numero, titulaire, date d echeance, plafond restant), l etat du dossier ADVENIR (en instruction, subvention versee, bilan transmis), et l etat de la signalisation (arrete en vigueur, panneaux conformes, marquage au sol). Cet inventaire est l outil de pilotage de la politique IRVE de la commune nouvelle. Il permet d identifier les marches arrivant a echeance (a renouveler ou consolider en un seul marche commune nouvelle), les bornes necessitant une mise a niveau reglementaire (OCPP 2.0.1, ISO 15118-2 depuis janvier 2026), et les sites sans borne a couvrir en priorite. Les donnees statiques de toutes les bornes doivent etre disponibles dans le fichier consolide IRVE de data.gouv.fr si les operateurs ont respecte leurs obligations de declaration (decret n° 2021-1275). La commune nouvelle peut telecharger ce fichier et filtrer sur son nouveau code INSEE pour obtenir une vue initiale du parc. Completez par les informations internes des services techniques des communes fondatrices pour les donnees contractuelles.
Marches IRVE en cours : avenants de substitution et gestion des echeances
La transmission automatique des marches IRVE des communes fondatrices a la commune nouvelle ne dispense pas d un travail administratif de formalisation. Un avenant de substitution d acheteur public est recommande pour chaque marche transmis. Cet avenant, signe par le maire de la commune nouvelle et le titulaire du marche, mentionne : la nouvelle denomination et le SIREN de la commune nouvelle, les coordonnees bancaires du nouveau compte budgetaire, et la confirmation que les conditions du marche (prix, specifications, duree) restent inchangees. L avenant ne necessite pas une nouvelle mise en concurrence car il n implique pas de modification substantielle des conditions du marche. La commune nouvelle doit egalement verifier les echeances contractuelles de chaque marche transmis : dates d option de reconduction, dates de fin de marche, bons de commande restants dans le plafond du marche. Cette verification permet de planifier les futures procedures de mise en concurrence et d eviter une rupture de service (maintenance des bornes, supervision CPMS) en cas d expiration du marche sans renouvellement. Les marches de plusieurs communes fondatrices arrivant a echeance la meme annee peuvent etre consolides en un seul marche commune nouvelle via une procedure adaptee, offrant une vision unifiee et un pouvoir de negociation accru. Utilisez le /proposition pour un accompagnement dans la redaction des avenants de substitution.
Dossiers ADVENIR et declarations plateforme IRVE : les demarches administratives
Les dossiers ADVENIR en cours au nom des communes fondatrices doivent etre notifies a ADVENIR pour transfert a la commune nouvelle. La demarche est simple : contacter l equipe ADVENIR (via le formulaire advenir.mobi) en joignant l arrete prefectoral de creation de la commune nouvelle, les deliberations des conseils municipaux fondateurs, et les references des dossiers ADVENIR en cours. ADVENIR met a jour les dossiers avec la nouvelle denomination et le nouveau SIREN. Pour les bornes deja installes et subventionnees, les obligations de bilan (transmission des donnees de sessions) continuent sous la responsabilite de la commune nouvelle. Les declarations sur la plateforme nationale IRVE (data.gouv.fr) doivent egalement etre mises a jour si l operateur CPO a change de nom ou de SIREN suite a la creation de la commune nouvelle. Le decret n° 2021-1275 impose une declaration dans les 30 jours suivant tout changement materiel affectant les donnees d une borne. La creation de la commune nouvelle est un changement d acheteur public qui peut affecter les coordonnees de contact mentionnees dans la declaration. L operateur doit etre informe du changement et mettre a jour les donnees sur la plateforme nationale. Ces formalites administratives, bien que peu complexes individuellement, representent un volume de travail non negligeable pour une commune nouvelle heritant de plusieurs sites IRVE. Un prestataire d AMO peut accompagner cette phase administrative initiale.
Signalisation IRVE et arretes de circulation : consolidation par le nouveau maire
Les arretes de circulation des maires des communes fondatrices fixant la restriction de stationnement aux VE sur les places IRVE sont transmis a la commune nouvelle et restent valides sous l autorite du nouveau maire. Cependant, pour securiser juridiquement les verbalisations futures et mettre a jour les documents avec la denomination de la commune nouvelle, il est recommande de prendre de nouveaux arretes de circulation dans les 12 mois suivant la creation. Ces nouveaux arretes reprennent les restrictions existantes (emplacements, vehicules autorises, horaires) mais portent la denomination et le cachet de la commune nouvelle. Pour les communes fondatrices dont les arretes etaient incomplets (absence de panneau M9h, de marquage au sol, ou d arrete formel), la creation de la commune nouvelle est l occasion de regulariser la signalisation sur l ensemble du territoire en une seule procedure. Un arrete unique couvrant tous les emplacements IRVE de la commune nouvelle simplifie la gestion administrative par rapport a une multitude d arretes communaux distincts. Le service contentieux de la commune nouvelle doit etre informe de l ensemble des arretes de circulation IRVE en vigueur pour pouvoir defendre les FPS contestes par des vehicules thermiques sur les places IRVE.
Planification IRVE de la commune nouvelle : vers un plan unifie du territoire
La creation d une commune nouvelle est une opportunite de definir une politique IRVE ambitieuse et coherente sur un territoire elargi. A partir de l inventaire consolide du parc herite, la commune nouvelle peut elaborer un plan IRVE sur 4 a 6 ans integrant : la couverture geographique du territoire (bilan des zones desservies et des lacunes), la strategie de deploiement (priorite aux bourgs principaux, aux parkings intercommunaux, aux axes touristiques), le plan de financement consolide (ADVENIR, DETR ou DSIL selon l eligibilite de la commune nouvelle, ACTEE pour l ingenierie), et la strategie contractuelle (marche cadre commune nouvelle en remplacement des marches des communes fondatrices). Ce plan IRVE est integre dans le PCAET intercommunal ou dans l agenda 21 de la commune nouvelle, renforçant les dossiers de financement. La duree moyenne d un projet IRVE collectivite etant de 14 mois selon l analyse Enerzy, une planification sur 4 ans permet de deployer 3 a 4 generations de projets, en cumulant les apprentissages de chaque phase. La commune nouvelle peut s appuyer sur les syndicats d energie departementaux pour le portage technique et juridique de ses marches IRVE mutualises. Demandez un devis sur /proposition pour un accompagnement dans l elaboration du plan IRVE de votre commune nouvelle.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
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