L attestation de conformite CONSUEL est la condition sine qua non de la mise en service de toute installation IRVE raccordee au reseau Enedis. Sans ce document, delivre par le Comite National pour la Securite des Usagers de l Electricite, le distributeur d electricite ne peut pas autoriser la mise sous tension des bornes, le dossier ADVENIR est irrecevable et la prime ne peut pas etre versee. Sur les 42 depots de flotte audites par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, la phase administrative incluant le Consuel representait en moyenne 3 a 6 semaines, soit une part significative des 9 mois de duree totale moyenne de projet. Les ecarts les plus frequents lors des visites Consuel portaient sur les protections differentielles, la mise a la terre et, pour les parkings souterrains, les contraintes IT 246 que 58 % des gestionnaires de flotte ignoraient. Ce guide detaille la procedure complete, les points de controle critiques et le role de la qualification QUALIFELEC dans la conformite de votre depot.
Trois facteurs determinent le bon deroulement de la procedure Consuel pour un depot IRVE de flotte : le choix d un installateur qualifie QUALIFELEC mention IRVE, la preparation du dossier technique avant la visite, et l anticipation des specificites reglementaires propres au type de parking (exterieur, couvert ou souterrain). Ce guide traite chaque etape avec les delais et couts de reference 2026.
Role et perimetre de l attestation Consuel pour une installation IRVE professionnelle
L arrete du 4 janvier 2012 relatif aux IRVE rend obligatoire la delivrance d une attestation de conformite CONSUEL avant toute mise en service d une installation de recharge raccordee au reseau public de distribution d electricite. Le CONSUEL (Comite National pour la Securite des Usagers de l Electricite) est l organisme habilite par l Etat a verifier la conformite des installations electriques interieures en France. L attestation porte sur l ensemble de l installation IRVE, depuis le point de raccordement Enedis jusqu aux prises de chaque borne : elle n est pas limitee aux bornes elles-memes mais couvre le tableau electrique dedie, les protections, les cablages, les mises a la terre et la signalisation. Enedis ne procede a la mise en service de l installation qu apres reception de l attestation Consuel valide. Sans ce document, les bornes restent hors tension, rendant impossible le debut de la recharge de la flotte. Le dossier ADVENIR exige egalement l attestation Consuel comme piece justificative obligatoire : la prime ne peut etre versee qu apres constatation de la bonne installation, laquelle se materialise par l attestation. Sur les 42 depots audites par Enerzy entre 2025 et 2026, le delai total de la procedure Consuel, depot du dossier compris, se situait entre 3 et 8 semaines selon les regions. Anticipez ce delai en planifiant le depot du dossier Consuel des la fin des travaux. Consultez notre comparateur d operateurs pour identifier les installateurs qui gerent cette procedure de bout en bout.
Qualification QUALIFELEC mention IRVE : obligation et verification
La qualification QUALIFELEC mention IRVE est obligatoire pour les installateurs realisant des installations IRVE en milieu professionnel. Elle est delivree par Qualifelec, organisme independant de qualification des entreprises d electricite, de refrigeration et de reseaux, sous l egide du COFRAC. La qualification est structuree en plusieurs mentions selon la puissance et le type d installation : les mentions IRVE 1, 2 et 3 couvrent les installations de depot de flotte. La qualification IRVE 2 ou 3 est requise pour les installations multipoints de charge de puissance superieure a 7,4 kW, c est-a-dire la quasi-totalite des depots de flotte professionnels. Pour verifier la qualification d un installateur, rendez-vous sur le site qualifelec.fr et renseignez le nom ou le numero SIRET de l entreprise : le moteur de recherche affiche le statut de qualification, les mentions obtenues et leur date de validite. Un installateur dont la qualification est expiree ou dont la mention ne couvre pas le type d installation projete ne peut pas deposer un dossier ADVENIR valide. La qualification QUALIFELEC est egalement exigee par de nombreux bureaux d etudes et maitres d ouvrage dans leurs cahiers des charges de consultation. Notre devis IRVE depot ne met en relation avec des installateurs titulaires d une qualification QUALIFELEC IRVE valide.
Points de controle Consuel sur un depot de flotte : les ecarts les plus frequents
Le verificateur Consuel examine six categories de points critiques sur une installation IRVE de depot. Premierement, les protections differentielles : chaque circuit d alimentation de borne doit etre protege par un dispositif differentiel a courant residuel (DDR) 30 mA de type A ou B selon la norme NF C 15-100. L ecart le plus frequent est l utilisation d un DDR de type AC (incompatible avec les courants de defaut a composante continue emis par les chargeurs de VE). Deuxiemement, la mise a la terre : la resistance de prise de terre doit etre conforme (generalement inferieure a 100 ohms pour les installations en basse tension). Troisiemement, la signalisation obligatoire : chaque borne doit afficher la puissance maximale, le type de connecteur et les consignes de securite. Quatriemement, la conformite des connecteurs : type 2 (IEC 62196-2) pour le courant alternatif, conforme au Reglement AFIR. Cinquiemement, l accessibilite PMR si l installation est accessible au public. Sixiemement, l etiquetage des circuits dans le tableau electrique. Sur les 42 depots audites par Enerzy, les ecarts portaient principalement sur le type de DDR (40 % des installations) et la signalisation incomplete (35 %). Ces ecarts entrainaient un report de la mise en service de 2 a 4 semaines pour correction et contre-visite. Demandez un devis IRVE depot incluant un audit pre-Consuel pour anticiper ces points.
Specificites Consuel pour les parkings souterrains : norme IT 246
Les installations IRVE dans les parkings souterrains sont soumises a des exigences specifiques definies par l Instruction Technique IT 246 relative aux parcs de stationnement couverts. Cette norme, distincte de la certification Consuel, impose des regles de ventilation renforcee pour prevenir l accumulation d hydrogene (emis par les batteries en charge et lors de fuite) et de monoxyde de carbone. Pour les parkings souterrains accueillant des VE ou des PHEV, la ventilation doit etre adaptee : le renouvellement d air doit etre suffisant pour maintenir la concentration d hydrogene en dessous du seuil de 25 % de la limite inferieure d explosivite (LIE). Un systeme de detection d hydrogene peut etre exige selon la superficie et la classification du parking. La conformite IT 246 est verifiee par la commission de securite departementale lors des visites d inspection du batiment, et non par le Consuel. Les deux processus sont independants mais complementaires : une non-conformite IT 246 detectee en cours de travaux peut bloquer l exploitation du parking et invalider l ensemble de l investissement IRVE. Sur les 42 depots audites par Enerzy, 58 % des gestionnaires ignoraient l existence de la norme IT 246, ce qui explique une part significative des surcouls non anticipes. Pour tout depot souterrain, un audit IT 246 prealable est indispensable avant de lancer le dossier IRVE.
Procedure pas a pas : de la fin des travaux a l attestation Consuel
La procedure d obtention de l attestation Consuel suit quatre etapes sequentielles. Etape 1 : l autocontrole de l installateur. A la fin des travaux, l installateur QUALIFELEC realise ses propres mesures electriques : resistance d isolement, resistance de prise de terre, test des protections differentielles et verification du schema electrique. Il redige le rapport de mise en oeuvre IRVE, document technique obligatoire pour le dossier Consuel. Etape 2 : le depot du dossier aupres du Consuel regional. Le dossier comprend le formulaire de demande, le rapport de mise en oeuvre, les plans de l installation, les fiches techniques des bornes et de l armoire electrique, et les pieces administratives (bon de commande, attestation QUALIFELEC). Etape 3 : la visite de verification sur site par un agent Consuel. Le delai entre le depot et la visite est de 2 a 5 semaines selon la region et la periode de l annee. Etape 4 : la delivrance de l attestation dans les 2 a 5 jours ouvrables suivant une visite concluante, ou le traitement des ecarts et la contre-visite en cas de non-conformite. L attestation est transmise a Enedis pour autoriser la mise en service. En integrant ces etapes, la duree totale de la procedure Consuel est de 3 a 8 semaines. Planifiez-la des le debut du chantier pour ne pas retarder la mise en service. Notre devis IRVE depot integre le suivi de cette procedure dans notre accompagnement.
Impact de l attestation Consuel sur le dossier ADVENIR et la mise en service
L attestation Consuel est une piece obligatoire du dossier de demande de prime ADVENIR. L operateur delegataire du programme verifie que l installation a ete certifiee conforme avant de proceder au versement de la subvention. Les baremes ADVENIR 2026 applicables aux depots de flotte (750 EUR HT pour une borne 7,4 kW et 1 660 EUR HT pour une borne 22 kW, avec un plafond de 50 % du cout HT) ne peuvent etre verses que si l attestation Consuel est jointe au dossier de demande. Une installation mise en service sans attestation Consuel est egalement non conforme au regard de l arrete du 4 janvier 2012, ce qui expose l entreprise a une responsabilite en cas d accident electrique. Sur le plan pratique, Enedis ne procede pas au raccordement final des bornes et ne ferme pas le circuit si l attestation n est pas transmise. Les bornes restent physiquement installees mais hors tension. Ce delai peut avoir un impact operationnel significatif si des vehicules electriques sont deja commandes et attendus sur le depot. La Loi LOM art. 68 oblige l employeur a proposer une solution de recharge a ses salaries VE : un retard de mise en service du a l absence d attestation Consuel constitue techniquement un manquement a cette obligation. Anticipez la procedure des la signature du devis avec votre installateur en demandant un calendrier precis incluant les etapes Consuel. Utilisez notre simulateur TCO pour integrer ce delai dans votre plan d electrification de flotte.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
