CEE et IRVE copropriete : mecanisme et beneficiaire 2026

Ce qu’il faut retenir en un coup d’oeil

Le mecanisme CEE IRVE copropriete permet a un syndicat de coproprietaires de valoriser ses travaux de recharge electrique via des certificats d’economie d’energie. Ces certificats sont cedes a un fournisseur d’energie obligataire en echange d’une prime. Cumules avec ADVENIR, ils constituent le principal levier de financement des bornes de recharge en habitat collectif en 2026.

Pourquoi les CEE sont devenus incontournables pour l’IRVE en copropriete

La transition vers le vehicule electrique accelere. Selon les donnees d’AVERE-France (barometre 2025), la France comptait plus de 3 millions de vehicules electriques et hybrides rechargeables en circulation fin 2025. La majorite des recharges s’effectue a domicile. Or, les coproprietes restent le maillon le plus complexe a equipen : gouvernance collective, contraintes techniques, financement partage.

Pour faciliter ces projets, le legislateur et les pouvoirs publics ont mis en place deux outils complementaires. D’un cote, le dispositif des certificats d’economie d’energie (CEE), prevu par le Code de l’energie. De l’autre, le programme ADVENIR, porte par AVERE-France et finance par les CEE. Comprendre leur articulation est indispensable pour tout syndic ou coproprietaire qui envisage un projet IRVE.

Le dispositif CEE : textes de reference

Le mecanisme des CEE est fonde sur les articles L221-1 a L221-13 du Code de l’energie. Il impose aux fournisseurs d’energie (les “obligataires”) d’atteindre des objectifs chiffres d’economies d’energie, mesures en kWh cumac. Pour y parvenir, ils financent des travaux chez des tiers - particuliers, entreprises, collectivites, coproprietes - en echange des CEE generes par ces travaux.

Les operations eligibles sont definies par des fiches standardisees, annexees aux arretes du ministere de la Transition energetique. Pour l’IRVE en copropriete, les fiches de reference sont BAR-SE-104 et BAR-SE-105, telles que mises a jour par l’Arrete du 24 decembre 2025.

Le droit a la prise : L113-16 CCH

L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation garantit a tout occupant d’un logement en copropriete le droit de faire installer une borne de recharge individuelle a ses frais. Ce droit s’exerce par notification ecrite au syndic. Il ne peut etre refuse qu’en cas de travaux incompatibles avec la structure de l’immeuble, apres avis d’un architecte ou d’un bureau d’etudes.

Ce droit a la prise ouvre lui aussi acces aux CEE individuels (fiche BAR-SE-105), ce qui en renforce l’attractivite economique.

Le Decret 2020-1720 et la preparation de l’immeuble

Le Decret n 2020-1720 du 24 decembre 2020 a fixe des obligations de pre-equipement IRVE pour les parkings de batiments d’habitation collectifs. Ces obligations concernent les constructions neuves et les renovations lourdes. En copropriete existante, il n’y a pas d’obligation de pre-equipement retroactif, mais les primes CEE et ADVENIR visent precisement a compenser ce retard structurel.

Les fiches CEE applicables a l’IRVE en copropriete

Fiche BAR-SE-104 : infrastructure collective

La fiche BAR-SE-104 couvre l’installation d’une infrastructure collective de recharge (colonnes montantes, gaines electriques, coffrets de protection, tableau general basse tension dedie). Elle s’applique aux immeubles d’habitation collectifs equipes d’un parking commun.

Le calcul du volume de CEE prend en compte le nombre de points de recharge prepares (raccordables) et la puissance de l’infrastructure. Le resultat est exprime en kWh cumac, multiplies par le prix de marche bilateral pour donner la prime.

Fiche BAR-SE-105 : point de recharge individuel

La fiche BAR-SE-105 couvre l’installation d’un point de recharge individuel dans un logement ou une place de parking en copropriete. Elle est utilisable dans le cadre du droit a la prise ou d’un projet collectif ou chaque coproprietaire finance son propre equipement.

Le volume de CEE genere par point est plus faible qu’en BAR-SE-104, mais la simplicite du montage et l’absence de vote AG facilitent le demarrage.

Le programme ADVENIR : CEE flechees vers l’IRVE

ADVENIR est un programme de financement des bornes de recharge en France, cree en 2016 et gere par AVERE-France. Il est finance par des obligataires CEE qui souhaitent remplir leurs obligations via le soutien a la mobilite electrique.

Selon AVERE-France (programme ADVENIR, edition 2026), les primes en copropriete atteignent - a titre indicatif et sous reserve de disponibilite des enveloppes - jusqu’a 3 200 EUR par point de recharge individuel en infrastructure collective. Ces montants sont reajustes regulierement. Information non contractuelle.

ADVENIR cible plusieurs types de beneficiaires :

  • les coproprietes souhaitant installer une infrastructure collective,
  • les operateurs de mobilite (CPO) qui deploient en copropriete,
  • les bailleurs sociaux dans certaines conditions.

Qui est le beneficiaire des CEE en copropriete ?

Infrastructure collective : le syndicat des coproprietaires

Pour une installation collective (BAR-SE-104), le beneficiaire des CEE est le syndicat des coproprietaires, represente par le syndic. C’est lui qui signe la convention avec l’obligataire ou l’agregateur CEE et qui recoit la prime. Cette prime est ensuite integree au budget de travaux vote en AG, reduisant la quote-part appelee aupres des coproprietaires.

Droit a la prise : le coproprietaire demandeur

Dans le cadre du droit a la prise (BAR-SE-105), c’est le coproprietaire ou le locataire qui initie les travaux qui devient beneficiaire des CEE. En pratique, l’installateur ou l’operateur IRVE propose souvent de racheter ces CEE en deduisant leur valeur de la facture travaux. Ce mecanisme de cession anticipee est legal et tres courant sur le marche.

Cas de l’operateur tiers (CPO)

Certains montages font intervenir un operateur de charge (CPO) qui installe, exploite et maintient l’infrastructure en contrepartie d’une redevance ou d’un partage des recettes de recharge. Dans ce schema, le CPO peut etre beneficiaire des CEE s’il est maitre d’ouvrage des travaux, apres accord explicite de la copropriete formalise par convention.

Schema decisionnel : quel montage CEE pour votre copropriete ?

Le choix du montage depend de trois parametres :

1. Nature du projet

  • Infrastructure collective (parking commun) : fiche BAR-SE-104, vote AG article 25 obligatoire.
  • Points individuels (droit a la prise) : fiche BAR-SE-105, pas de vote AG requis.

2. Portage du projet

  • Syndic / syndicat beneficiaire direct : prime reversee au budget travaux.
  • Operateur CPO beneficiaire : prime deduite du cout d’installation ou de la redevance.
  • Agregateur CEE intermediaire : revente sur marche bilateral, prime versee a la copropriete.

3. Articulation avec ADVENIR

  • Prime ADVENIR direct : depot de dossier sur la plateforme AVERE-France avant demarrage des travaux.
  • CEE via obligataire hors ADVENIR : negociation bilaterale du prix kWh cumac.
  • Cumul : possible, sous reserve de ne pas depasser les plafonds d’aide totale.

L’assemblee generale : etape obligatoire pour le collectif

Vote a la majorite de l’article 25

La loi du 10 juillet 1965 (articles 25 et 25-1) regit les decisions en AG de copropriete. L’installation d’une infrastructure IRVE collective est une decision d’amelioration : elle necessite la majorite absolue des voix de tous les coproprietaires (article 25), c’est-a-dire plus de 50 % des millièmes, absents inclus.

Si ce seuil n’est pas atteint mais que le projet obtient au moins un tiers des voix, l’article 25-1 permet une deuxieme deliberation a la majorite simple lors de la meme seance ou d’une AG convoquee dans les trois mois.

Contenu de la resolution

La resolution soumise au vote doit preciser :

  • la nature des travaux (infrastructure collective, puissance, nombre de points),
  • le cout previsionnel et la repartition entre coproprietaires,
  • les aides et primes CEE/ADVENIR deduites du cout total,
  • le mandataire autorise a signer les conventions CEE et les contrats avec l’installateur ou le CPO.

Calcul indicatif d’une prime CEE IRVE en copropriete

Le calcul d’un volume CEE repose sur des formules contenues dans les fiches standardisees. A titre illustratif et informatif - information non contractuelle - le raisonnement suit ces etapes :

  • Identification de la fiche applicable (BAR-SE-104 ou BAR-SE-105).
  • Application de la formule en kWh cumac selon les parametres de l’installation.
  • Multiplication par le prix de marche bilateral (variable selon les obligataires et la periode).

Le resultat final depend de la negociation avec l’obligataire ou l’agregateur. Les prix de marche CEE sont publics sur la plateforme Emmy (registre national des CEE). L’ecart entre obligataires peut etre significatif : comparer au moins deux offres est recommande.

Cas d’application : situations type

Copropriete de 40 lots avec parking commun

Un syndicat de 40 lots decide en AG (majorite article 25 obtenue) d’installer une infrastructure collective de 20 points de recharge en parking sous-sol. Le syndic mandate un operateur IRVE. Avant demarrage des travaux, l’operateur depose un dossier ADVENIR sur la plateforme AVERE-France. La prime ADVENIR couvre une part des travaux. Les CEE residuels (BAR-SE-104) sont cedes a un obligataire, completant le financement. La quote-part restante est repartie entre coproprietaires selon les tantièmes.

Coproprietaire exercant son droit a la prise

Un proprietaire occupant notifie au syndic son intention d’installer une borne individuelle sur sa place privative. Le syndic ne peut s’y opposer (article L113-16 CCH) sauf motif valable justifie. L’installateur propose de racheter les CEE (BAR-SE-105) et deduit leur valeur de la facture. Le coproprietaire beneficie ainsi d’un reste a charge reduit sans procedure AG.

Pieges a eviter

Ne pas demarrer les travaux avant le depot CEE. Les CEE exigent en general un engagement signe avant le premier jour de chantier (date d’engagement anticipee). Tout commencement de travaux avant cet engagement invalide l’eligibilite CEE.

Ne pas confondre beneficiaire CEE et beneficiaire ADVENIR. Dans certains montages, l’operateur CEE et le beneficiaire ADVENIR sont differents, ce qui peut creer un risque de double comptage. Verifier la coherence des conventions avant signature.

Ne pas negliger la resolution AG. Une resolution trop vague (sans montant, sans mandat explicite) peut etre contestee. Un avocat specialise en droit de la copropriete peut securiser la redaction.

Ne pas ignorer les delais ADVENIR. Le programme ADVENIR impose des delais de depot et de realisation. Un dossier incomplet ou depose hors delai est rejete. Consulter le guide operateur sur le site d’AVERE-France avant tout demarrage.

Recommandations pratiques

  • Commanditer un audit technique et financier avant l’AG : couts, primes CEE et ADVENIR, reste a charge par lot.
  • Comparer au moins deux offres d’operateurs IRVE incluant le rachat des CEE.
  • Verifier la disponibilite de l’enveloppe ADVENIR avant le depot (les enveloppes sont periodiquement epuisees selon AVERE-France).
  • Inclure dans la resolution AG un mandat explicite au syndic ou au CPO pour signer les conventions CEE.
  • Conserver toutes les pieces justificatives (devis, factures, attestations de travaux) requises par les fiches CEE.

Conclusion

Le mecanisme CEE IRVE copropriete offre un levier de financement reel, encadre par des textes officiels clairs. Son articulation avec ADVENIR permet de reduire significativement le reste a charge pour les coproprietaires. La cle du succes tient a la rigueur du montage : vote AG conforme, depot CEE avant travaux, et choix eclaire entre infrastructure collective et droit a la prise individuel.

Enerzy accompagne les syndicats de coproprietaires et les syndics dans toutes les etapes de ce parcours, de l’audit technique a la gestion des dossiers de financement.

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Questions frequentes sur les CEE et IRVE en copropriete

Le dossier CEE doit-il etre depose avant ou apres les travaux ?

Le depot ou l’engagement aupres de l’obligataire CEE doit intervenir avant le premier jour de travaux. C’est une condition de fond, non rectifiable a posteriori. La date d’engagement est la date a laquelle la copropriete ou l’operateur signe la convention CEE avec l’obligataire. Toute facture de travaux anterieures a cette date disqualifie l’operation. Cette regle est precisee dans les fiches standardisees annexees a l’Arrete du 24 decembre 2025.

La copropriete peut-elle cumuler ADVENIR et CEE classiques ?

Oui, sous conditions. ADVENIR est lui-meme finance par des CEE : les fonds proviennent d’obligataires qui ont choisi de contribuer au programme AVERE-France. Dans certains montages, la copropriete beneficie d’ADVENIR (prime directe de l’aggregateur AVERE) et, separement, d’une convention CEE avec un autre obligataire pour les CEE residuels non couverts par ADVENIR. Il convient de s’assurer que le cumul ne depasse pas le plafond d’aide autorise (generalement 60 % a 80 % du cout HT selon les dispositifs). Information non contractuelle.

Quel est le role du syndic dans le mecanisme CEE ?

Le syndic est le representant legal du syndicat des coproprietaires. Il est l’interlocuteur naturel des operateurs IRVE, des aggregateurs CEE et d’AVERE-France. Son role concret inclut : convoquer l’AG avec la resolution adequat, signer les conventions CEE apres vote favorable, transmettre les pieces justificatives (devis, PV d’AG, attestations de travaux) et verifier la bonne reception des primes. Il ne peut engager la copropriete sans mandat explicite vote en AG.

L’IRVE en copropriete genere-t-elle des CEE pour le reseau ou pour le batiment ?

Les CEE IRVE en copropriete relevent du secteur “batiment residentiel” (fiches BAR-SE-104 et BAR-SE-105). Ils ne sont pas confondus avec des CEE “transports” ou “reseau”. Cette qualification conditionne le calcul en kWh cumac et les conditions d’eligibilite. La distinction est importante pour identifier l’obligataire pertinent et les fiches applicables selon l’Arrete du 24 decembre 2025.

Que se passe-t-il si l’AG refuse le projet IRVE collectif ?

Si l’AG refuse (majorite article 25 non atteinte et article 25-1 non applicable), le projet collectif ne peut pas avancer. Les coproprietaires souhaitant se recharger peuvent toutefois exercer individuellement leur droit a la prise (article L113-16 CCH), sans vote AG requis, et beneficier des CEE individuels (BAR-SE-105). Cette voie est plus lente et moins efficiente techniquement, mais elle reste un recours legal valide.