L ’article 75 de la loi Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) impose aux entreprises de plus de 500 salaries d’etablir un bilan de leurs emissions de gaz a effet de serre tous les 4 ans. Depuis l’entree en vigueur de la CSRD (directive 2022/2464/UE), les entreprises de plus de 250 salaries doivent publier un rapport de durabilite annuel incluant leurs emissions de Scope 1, 2 et 3. L’installation de bornes IRVE dans les parkings d’entreprise cree de nouveaux postes d’emissions et d’emissions evitees a comptabiliser dans ce referentiel. Sur les 28 audits Enerzy realises entre janvier 2025 et mai 2026, seulement 30 % des sites exportaient les donnees de consommation IRVE vers leur systeme de reporting GES, alors que 60 % avaient acces a ces donnees via leur plateforme de supervision. Ce guide detaille la methode de calcul applicable aux emissions IRVE dans le cadre du bilan GES Grenelle et du reporting CSRD.
Trois dimensions structurent l’integration des bornes IRVE dans le bilan GES : le choix du facteur d’emission applicable, la mesure de la consommation electrique des bornes, et la classification des emissions par scope selon le GHG Protocol. Les sections suivantes traitent ces dimensions dans le contexte des obligations legales francaises et europeennes en vigueur en 2026.
Cadre reglementaire : article 75 Grenelle, decret 2022 et CSRD pour les bornes IRVE
L’article 75 de la loi Grenelle II impose un bilan des emissions de GES de Scope 1 et 2 a toute entreprise privee de plus de 500 salaries et a toute collectivite de plus de 50 000 habitants. Ce bilan est publie tous les 4 ans sur la plateforme nationale des bilans GES geree par l’ADEME. Le decret du 11 juillet 2011 (decret n° 2011-829) en precise les modalites d’application.
Depuis l’exercice 2025, la CSRD (directive 2022/2464/UE transposee en droit francais par l’ordonnance du 6 decembre 2023) etend l’obligation de reporting climatique aux entreprises de plus de 250 salaries, en imposant la declaration du Scope 3 materiel selon les normes ESRS E1. Les bornes IRVE entrent dans le perimetre de ce reporting en Scope 2 (electricite consommee) et en Scope 3 categorie 7 (deplacement domicile-travail des salaries utilisant les bornes de l’entreprise). Pour les entreprises soumises aux deux cadres, il est recommande d’aligner la methode du bilan GES Grenelle avec celle du rapport CSRD pour eviter des divergences de perimetre et de facteurs d’emission.
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Facteurs d’emission IRVE : Base Carbone ADEME et methode market-based GHG Protocol
Le facteur d’emission de l’electricite consommee par les bornes IRVE en France est publie annuellement par l’ADEME dans la Base Carbone. Pour l’annee 2024, ce facteur est de 0,052 kgCO2e/kWh en methode location-based, refletant le mix electrique national. Ce facteur est a utiliser pour le calcul des emissions de Scope 2 location-based.
En methode market-based (GHG Protocol Scope 2 Guidance), l’entreprise peut utiliser un facteur d’emission reduit si elle a contractualise des garanties d’origine (GO) certifiant l’origine renouvelable de l’electricite consommee. Dans ce cas, le facteur applicable peut etre proche de 0 kgCO2e/kWh pour la fraction couverte par les GO. La CSRD impose de presenter les deux methodes (location-based et market-based) dans le rapport ESRS E1 pour permettre la comparabilite.
A titre de comparaison, le facteur d’emission du diesel est de 2,57 kgCO2e/litre (Base Carbone ADEME 2024), soit environ 50 fois superieur au facteur electrique pour une meme quantite d’energie produite. Cette difference justifie l’argument de decarbonation des deplacements par le passage au vehicule electrique recharge sur bornes IRVE.
Classification des emissions IRVE par scope GHG Protocol
Le GHG Protocol Corporate Standard est la methode de reference pour la classification des emissions par scope. Pour les bornes IRVE d’une entreprise, la classification est la suivante. Le Scope 2 couvre toutes les emissions liees a l’electricite consommee par les bornes IRVE : consommation de recharge des vehicules de flotte, des vehicules des salaries (recharge mise a disposition) et des vehicules des visiteurs. Le Scope 3 categorie 7 (deplacement domicile-travail) inclut les emissions liees aux trajets effectues par les salaries entre leur domicile et l’entreprise avec leur vehicule electrique, dont la recharge est partiellement realisee sur les bornes de l’entreprise.
Le Scope 3 categorie 13 (leasing aval) peut egalement etre pertinent si l’entreprise met des vehicules electriques de fonction a disposition de ses salaries et que la recharge domicile est remboursee. Chaque classification methodologique doit etre documentee et justifiee dans le rapport de durabilite. Sur les 28 audits Enerzy, l’absence de sous-comptage dedie aux bornes IRVE dans 40 % des sites rendait impossible une classification precise des emissions par scope, obligeant a des estimations moins fiables.
Mesure de la consommation IRVE pour le bilan GES : sous-comptage et donnees OCPP
Deux methodes permettent de mesurer la consommation electrique des bornes IRVE pour le bilan GES. La premiere est le sous-comptage electrique : installation d’un compteur dedie sur le circuit IRVE au niveau du tableau electrique. Ce compteur permet un releve mensuel ou trimestriel de la consommation totale du parc de bornes. La seconde methode est l’exploitation des donnees de la plateforme de supervision OCPP : chaque session de recharge est enregistree avec la consommation exacte en kWh, l’horodatage et l’identifiant du vehicule. Cette seconde methode offre un grain de donnees superieur (session par session) et facilite la decomposition par type de vehicule (flotte entreprise, vehicule salarie, vehicule visiteur), utile pour la classification par scope.
Sur les 28 audits Enerzy, 60 % des installations avaient acces aux donnees par session via la plateforme OCPP, mais seulement 30 % les exportaient vers leur systeme de reporting GES ou ESG. L’integration systematique des donnees IRVE dans le systeme d’information RSE est donc un levier d’amelioration de la qualite du bilan GES a envisager lors de toute nouvelle installation ou mise a niveau de plateforme.
Calcul des emissions evitees grace aux bornes IRVE : methode et limites
Les emissions evitees par le deploiement de bornes IRVE ne figurent pas directement dans le bilan GES obligatoire (qui comptabilise les emissions reelles, pas les evitements). Elles peuvent cependant etre presentees dans un tableau de bord complementaire ou dans les rapports CSRD sous forme d’indicateurs de performance climatique. La methode de calcul compare les emissions du scenario cible (vehicule electrique rechargé sur bornes) au scenario de reference contrefactuel (vehicule thermique equivalent).
Pour un vehicule diesel parcourant 20 000 km/an avec une consommation de 6 litres/100 km, les emissions annuelles sont de 20 000 x 0,06 x 2,57 = 3 084 kgCO2e/an. Pour un vehicule electrique rechargé sur le reseau francais (0,052 kgCO2e/kWh) avec une consommation de 20 kWh/100 km, les emissions annuelles sont de 20 000 x 0,20 x 0,052 = 208 kgCO2e/an. La reduction est donc de 93 %, soit 2 876 kgCO2e evites par vehicule et par an. Ces chiffres sont a adapter selon le mix energetique local et le profil de conduite. Utilisez le simulateur IRVE Enerzy pour une estimation personnalisee.
Reporting CSRD et ESRS E1 : integration des bornes IRVE dans le rapport de durabilite
La norme ESRS E1 (changement climatique) de la CSRD impose la declaration des emissions de GES de Scope 1, 2 et 3 materiels, ainsi que des objectifs de reduction alignes avec les scenarios 1,5 degC du GIEC. Les bornes IRVE entrent dans le perimetre de ce reporting a plusieurs titres : consommation electrique (Scope 2), politique de mobilite durable des salaries (Scope 3 cat. 7), et eventuellement politique de flotte electrique (Scope 3 cat. 13 pour le leasing aval).
Le rapport ESRS E1 doit contenir : la consommation d’energie totale et par source (electricite, gaz, etc.), les emissions de Scope 2 en methodes location-based et market-based, les emissions de Scope 3 materiels avec justification de la materialite, et les politiques et actions de decarbonation implementees incluant le deploiement de bornes IRVE. La date d’entree en application est l’exercice 2025 pour les entreprises de plus de 250 salaries cotees, et l’exercice 2026 pour les PME cotees. Les donnees de consommation par session issues de la plateforme OCPP constituent la source de donnees la plus fiable pour alimenter ce reporting. Retrouvez les operateurs IRVE proposant une integration ESG sur notre page installateurs IRVE.
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