L a creation de places de stationnement reservees aux vehicules electriques en cours de recharge est un complement indispensable au deploiement des bornes IRVE sur la voirie communale. Sans reservation formalisee, les places equipees de bornes peuvent etre occupees par des vehicules thermiques, rendant les bornes inaccessibles et degradant l’experience des utilisateurs de VE. La loi LOM (n° 2019-1428) art. 64 et l’article R417-11 du Code de la route donnent aux communes la base juridique pour creer ces places reservees, sanctionner les contrevenants et assurer l’effectivite de la politique de mobilite electrique communale. L’amende forfaitaire de 135 EUR (classe 4) pour stationnement irregulier sur une place VE est une sanction suffisamment dissuasive, a condition que la signalisation soit conforme et que la verbalisation soit effectivement pratiquee par la police municipale ou les ASVP. Ce guide detaille le dispositif reglementaire, la signalisation a mettre en place et les procedures de verbalisation adaptees aux communes.
Trois elements constituent le dispositif de reservation de places VE communal : l’arrete municipal (base juridique), la signalisation conforme (condition d’opposabilite), et la verbalisation (effectivite de la sanction). Ce guide detaille chaque element avec les textes de reference et les formulations recommandees. Pour choisir des bornes compatibles avec la gestion des sessions terminales (information sur l’ecran borne), consultez notre comparateur. Estimez le cout complet de vos places VE (signalisation + borne + raccordement) via notre simulateur.
Base juridique de la reservation de places VE en recharge : arrete municipal et Code de la route
La reservation de places de stationnement aux vehicules electriques en cours de recharge repose sur l’article R417-11 du Code de la route, qui permet aux autorites competentes de la voirie (le maire pour la voirie communale) de reserver des emplacements de stationnement a des categories particulieres de vehicules. La loi LOM (n° 2019-1428) art. 64, applicable depuis 2020, a explicitement etendu cette possibilite aux VE en cours de recharge, levant les ambiguites juridiques qui pesaient sur cette pratique avant 2019. Sur la base de cet article, le maire prend un arrete de police municipale reglementant le stationnement sur les emplacements specifiques. L’arrete doit identifier precisement les emplacements concernes (localisation, nombre), les conditions de la restriction (reservee aux VE en cours de recharge, eventuellement avec une limitation de duree), et les sanctions applicables en cas d’infraction. L’arrete doit etre publie au recueil des actes administratifs de la commune et porte a la connaissance du public par affichage en mairie et, de preference, sur le site internet de la commune. Il prend effet a compter de la mise en place de la signalisation conforme sur le terrain. Sans arrete municipal valide, aucune verbalisation ne peut etre maintenue devant le tribunal de police, meme si la signalisation est en place. L’arrete est la piece maitresse du dispositif juridique.
Signalisation reglementaire des places reservees VE : panneaux et marquage au sol
La signalisation des places reservees aux VE en recharge doit respecter les specifications de l’instruction interministerielle sur la signalisation routiere (IISR) pour etre opposable aux contrevenants. Le dispositif de signalisation verticale comprend le panneau B6h (interdiction de stationner - fond blanc, bord rouge, barre rouge diagonale) accompagne de deux panonceaux. Le panonceau M6f (pictogramme de VE ou symbole de vehicule electrique) identifie la categorie de vehicule autorisee. Le panonceau M10n (‘en cours de recharge’) precise la condition de la reservation, distinguant le VE en train de recharger du VE simplement stationne. Ces panneaux et panonceaux doivent etre certifies NF EN 12899-1, de dimensions reglementaires, et fixes a une hauteur permettant la lecture depuis un vehicule. Un panneau par emplacement reserve est generalement necessaire. Le marquage au sol complementaire (inscription ‘VE’ ou pictogramme VE peint en blanc ou en vert sur le sol, ou liseriau vert delimitant l’emplacement) ameliore la visibilite et la comprehension de la restriction pour les usagers, mais ne se substitue pas a la signalisation verticale obligatoire. La commune doit egalement s’assurer que la signalisation est maintenue en bon etat de lecture tout au long de l’annee, car une signalisation deterioree ou effacee affaiblit la force juridique de la restriction. Un remplacement ou un rafraichissement annuel est recommande.
Procedure de verbalisation des vehicules en infraction sur les places VE
La verbalisation d’un vehicule non autorise stationne sur une place reservee VE suit la procedure classique des contraventions de classe 4 pour stationnement irregulier. L’agent verbalisateur (policier municipal, ASVP) constate l’infraction en s’assurant que la signalisation est en place et que le vehicule contrevenant n’est pas electrique en cours de recharge. Le constat doit mentionner : la date et l’heure de l’infraction, la localisation precise de l’emplacement (numero de voirie, designation de la rue), la reference a l’arrete municipal autorisant la restriction, l’immatriculation du vehicule en infraction, et la nature de l’infraction (stationnement irregulier, code R417-11). Le PV electronique est envoye au proprietaire du vehicule via la chaine de verbalisation electronique (PVe). L’amende forfaitaire est de 135 EUR pour une contravention de classe 4. En cas de contestation, l’amende maximale est de 750 EUR. La commune recoit une part des recettes des amendes de stationnement, ce qui peut contribuer au financement de l’entretien des places VE. La mise en fourriere du vehicule contrevenant est possible si l’arrete le prevoit et si les conditions de la mise en fourriere sont reunies (gene a la circulation, infraction reiteree). Pour les communes qui disposent d’un systeme de controle automatise du stationnement (horodateur intelligent, capteurs de place), l’integration des places VE dans ce systeme permet une verification automatisee et un signalement en temps reel aux agents.
Gestion des VE dont la recharge est terminee : probleme du ‘VE crampon’
Le phenomene des VE dont la recharge est terminee mais qui continuent d’occuper la place (parfois appeles ‘VE crampon’) est un probleme croissant dans les zones a forte pression de stationnement. Ce comportement reduit l’accessibilite des bornes pour les autres usagers et limite le rendement des investissements IRVE communaux. Juridiquement, si l’arrete municipal reserve la place ‘aux vehicules electriques en cours de recharge’, un VE dont la recharge est terminee (session OCPP cloturee, cable debranche) occupe la place sans titre et peut etre verbalize. La difficulte pratique est de determiner l’etat de la recharge sans acces aux donnees OCPP ou a l’ecran de la borne. Plusieurs solutions techniques peuvent etre implementees pour faciliter la detection et la verbalisation des VE crampon. Les bornes affichant ‘recharge terminee’ sur leur ecran permettent a un agent de passer et de constater visuellement la fin de session. Les plateformes OCPP peuvent alerter la police municipale via une API ou un envoi automatique de message lorsqu’une session se termine et que le vehicule n’est pas debranche depuis plus de 15 minutes. Les capteurs de place (capteurs magnetiques au sol ou cameras IA) associes au systeme de verbalisation permettent une detection automatisee de l’occupation. Ces solutions technologiques ont un cout supplementaire mais peuvent etre justifiees dans les zones a forte demande de recharge, ou le VE crampon represente un frein significatif a l’utilisation des bornes.
Communication aux usagers et pedagogie sur les places VE
La communication aupres des usagers de la voirie est un complement indispensable a la signalisation et a la verbalisation pour rendre la reservation des places VE effective. Un panneau explicatif supplementaire (non reglementaire mais informatif) pres de chaque borne, rappelant que la place est reservee aux VE en cours de recharge et mentionnant l’amende applicable, contribue a la comprehension de la restriction. La communication sur le site internet de la commune, dans le bulletin municipal et sur les reseaux sociaux de la collectivite permet d’informer l’ensemble de la population, y compris les proprietaires de vehicules thermiques, avant la mise en oeuvre de la verbalisation effective. Un delai de grace de 2 a 4 semaines apres la mise en place de la signalisation, pendant lequel les agents posent un message de sensibilisation sur les vehicules en infraction sans verbaliser, permet de faire connaitre la nouvelle regle avant d’appliquer les sanctions. Cette pedagogie preventive reduit les contestations et les tensions liees aux verbalisations initiales. Les usagers de VE doivent etre informes de leur responsabilite de liberer la place des la fin de la recharge, via l’application de l’operateur IRVE (notification de fin de session) ou les messages affiches sur l’ecran de la borne. Notre equipe peut vous accompagner dans la mise en place du dispositif complet (arrete, signalisation, communication) via /proposition. Consultez egalement notre comparateur pour choisir des bornes avec ecran integrant l’affichage de l’etat de la session.
Limites de la reservation et cas particuliers a anticiper
La reservation de places VE communales souleve plusieurs cas particuliers que l’arrete municipal et la communication doivent anticiper. Premier cas : les VE en panne, qui peuvent etre stationnes sur une place VE sans recharger. Si l’arrete exige que le vehicule soit ‘en cours de recharge’, un VE en panne dont le cable est branche mais dont la session ne demarre pas peut etre dans une situation juridiquement ambiguee. Il est recommande que l’arrete prevoit explicitement ce cas et que la commune etablisse une procedure de signalement des pannes a l’operateur pour resolution rapide. Deuxieme cas : les vehicules hybrides rechargeables (PHEV) qui ont la capacite de recharger sur une borne type 2 doivent etre admis sur les places VE au meme titre que les VE purs. L’arrete municipal peut definir les categories de vehicules admis, en se referant aux definitions du Code de la route (vehicule electrique ou hybride rechargeable). Troisieme cas : les VE de livraison (utilitaires electriques) qui utilisent la borne pour une recharge rapide pendant une livraison doivent etre admis, meme si leur usage peut etre percu comme abusif par les automobilistes locaux. Quatrieme cas : les VE de touristes ou visiteurs occasionnels qui ne connaissent pas la signalisation locale ont droit au meme traitement reglementaire que les usagers reguliers, mais une signalisation claire et une communication digitale (QR code vers un guide d’utilisation en plusieurs langues) peut reduire les situations d’incomprehension. Notre simulateur permet d’evaluer l’impact de la reservation sur le taux d’utilisation des bornes selon differents scenarios d’usage.
Passer a l action
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