L e reglement AFIR (UE) 2023/1804 a introduit une obligation d acces sans abonnement prealable sur toutes les bornes IRVE publiques, entree en vigueur le 13 avril 2024. Pour les communes exploitant un service public de recharge en regie ou via un operateur delegue, cette obligation redefini les specifications techniques des bornes a inclure dans les marches publics. Une borne publique qui n accepte que les abonnes de son reseau n est plus conforme au droit europeen. Ce guide explique les obligations precises decoulant d AFIR, les modes de paiement requis selon la puissance des bornes, et les clauses contractuelles a inclure dans les marches IRVE communaux pour garantir la conformite.
Trois dimensions doivent etre couvertes par le marche public IRVE pour garantir la conformite AFIR : les modes de paiement ad hoc selon la puissance des bornes, l affichage des prix avant session, et l interoperabilite via GIREVE. Ce guide detaille chaque dimension avec les specifications techniques et les clauses contractuelles adaptees aux collectivites territoriales.
Acces sans abonnement AFIR : obligation et perimetre exact
Le reglement (UE) 2023/1804 AFIR (Alternative Fuels Infrastructure Regulation) est un reglement d application directe dans les Etats membres depuis son entree en vigueur le 13 avril 2024. Son article 5 impose que tout point de recharge accessible au public permette aux utilisateurs de recharger sans obligation de conclure un contrat d abonnement. Cette obligation couvre l ensemble du domaine public communal : voirie, parkings publics, aires de covoiturage, espaces verts amenages. L unique exception concerne les bornes privees a usage exclusif des employes ou residents, qui ne sont pas concernees par AFIR. La commune, en tant qu autorite organisatrice du service public de recharge (CGCT L.2224-37), est responsable de la conformite AFIR des bornes sur son territoire, meme si la gestion est confiee a un operateur via un marche public. En cas de non-conformite, la DGCCRF peut sanctionner l operateur et la commune peut etre mise en demeure si le service public est defaillant. La loi LOM (n° 2019-1428) art. 60-63 impose par ailleurs un droit a la prise dans les logements et les parkings, mais c est le reglement AFIR qui definit les obligations d accessibilite des bornes publiques. Utilisez le /installateur pour identifier les operateurs IRVE conformes AFIR sur voirie publique.
Modes de paiement ad hoc requis selon la puissance des bornes
Le reglement AFIR distingue les exigences de paiement selon la puissance des bornes. Pour les bornes DC de puissance superieure a 50 kW, deux modes de paiement ad hoc sont obligatoires simultanement : le paiement par carte bancaire via un terminal de paiement electronique (TEP) integre a la borne, certifie PCI-DSS, et le paiement par QR code via smartphone. Ces deux modes sont cumulatifs. Pour les bornes AC de puissance inferieure ou egale a 50 kW (ce qui inclut les bornes AC 22 kW standard des voiries communales), l exigence est plus souple : un mode de paiement ad hoc est suffisant. En pratique, le QR code est la solution la plus repandue et la moins couteuse pour les bornes AC 22 kW : il s affiche sur l ecran de la borne ou sur un autocollant fixe, et renvoie vers une page de paiement mobile sans installation d application. L affichage du prix en EUR par kWh avant le debut de la session est obligatoire sur tous types de bornes, quel que soit le mode de paiement. Cette exigence de transparence tarifaire garantit que l utilisateur connait le cout de la session avant de s engager. Le CCTP du marche doit specifier ces exigences de facon exhaustive pour chaque type de borne prevu.
ISO 15118-2 et acces sans abonnement : deux obligations complementaires
Depuis le 8 janvier 2026, le reglement (UE) 2025/656 art. 5 impose la norme ISO 15118-2 sur toutes les bornes AC publiques. Cette norme definit la communication entre le vehicule et la borne via le cable de charge, permettant notamment l Autocharge (identification automatique du VE) et le Plug and Charge (demarrage de session automatique). L obligation ISO 15118-2 est complementaire mais distincte de l obligation d acces sans abonnement AFIR. L Autocharge/Plug and Charge ISO 15118-2 beneficie aux abonnes d un operateur qui ont pre-enregistre leur vehicule, leur permettant de demarrer une session sans badge ni QR code. L acces sans abonnement AFIR beneficie aux utilisateurs non abonnes, qui paient via carte bancaire ou QR code. Ces deux mecanismes doivent coexister sur la meme borne : le systeme de la borne doit detecter si le VE supporte ISO 15118-2 et, si oui, utiliser cette voie ; sinon, afficher les options de paiement ad hoc AFIR. Pour les communes, l exigence CCTP est donc double : ISO 15118-2 et conformite AFIR paiement ad hoc. Une borne certifiee ISO 15118-2 qui n offre pas de paiement ad hoc n est pas conforme. Consultez le /installateur pour les bornes combinant les deux certifications.
Interoperabilite GIREVE et acces sans abonnement : les deux faces d une borne accessible
L accessibilite d une borne IRVE publique communale repose sur deux piliers complementaires. Le premier pilier est l acces sans abonnement AFIR (paiement ad hoc). Le second pilier est l interoperabilite via les plateformes de roaming IRVE (GIREVE en France, Hubject en Europe). L interoperabilite garantit que les utilisateurs disposant d un abonnement eMSP (contrat de recharge pris auprès d un operateur tiers) peuvent utiliser les bornes communales avec leur badge ou application habituelle, en payant selon leur contrat eMSP. Sans interoperabilite, ces utilisateurs sont contraints d utiliser le paiement ad hoc AFIR. GIREVE (Groupement pour l Itinerance des Reseaux Electriques de Vehicules) est la plateforme nationale qui assure ce roaming entre operateurs. La connexion de l operateur retenu par la commune a GIREVE est une exigence a inclure dans le CCTP. Elle garantit que les bornes communales apparaissent dans les applications de recharge des conducteurs (Chargemap, PlugShare, Waze Charge) avec leur statut de disponibilite en temps reel. Un operateur non connecte a GIREVE reduit significativement la visibilite et le taux d utilisation des bornes. Le /installateur Enerzy reference les operateurs connectes a GIREVE sur le marche de la voirie publique communale.
Clauses AFIR dans le marche public IRVE : redaction pratique
La conformite AFIR doit etre traduite en clauses operationnelles dans le CCTP et le CCAP du marche public IRVE. Dans le CCTP, les exigences techniques incluent : la borne AC 22 kW doit proposer un paiement ad hoc par QR code avec affichage du prix en EUR/kWh avant engagement, la borne DC > 50 kW doit proposer paiement par carte bancaire TEP certifie PCI-DSS ET QR code, l operateur doit etre connecte a GIREVE ou plateforme equivalente, les bornes doivent etre declarees sur la plateforme nationale IRVE dans les 30 jours apres mise en service, et le prix doit etre affiche sans ambiguite avant le debut de chaque session. Dans le CCAP, les clauses contractuelles prevoir : obligation pour l operateur de maintenir la conformite AFIR pendant toute la duree du marche, notification de la commune sous 24 heures en cas de non-conformite constatee, penalites journalieres en cas de non-conformite persistante apres un delai de correction de 48 heures, et rapport de conformite annuel. Ces clauses protegent la commune contre les risques de mise en demeure et garantissent la qualite du service public de recharge. Demandez un accompagnement sur la redaction de ces pieces techniques sur /proposition.
Responsabilite de la commune et sanctions en cas de non-conformite
La commune, en tant qu autorite organisatrice du service public de recharge (CGCT L.2224-37), engage sa responsabilite si les bornes sur son domaine public ne respectent pas les obligations AFIR. La chaine de responsabilite est la suivante : l operateur IRVE est responsable primaire de la conformite technique de la borne. La commune est responsable de s assurer contractuellement que l operateur respecte ses obligations (via le marche public) et de controler periodiquement cette conformite. En cas de signalement d un utilisateur ou de controle de la DGCCRF revelant une non-conformite, l operateur est en premiere ligne pour les sanctions administratives. Mais si la commune n a pas inclus de clauses de conformite dans le marche ou n a pas effectue de controles, sa responsabilite peut etre engagee. La DGCCRF dispose de pouvoirs d inspection et de sanction administrative, incluant des amendes pour les operateurs non conformes. Pour les bornes sur domaine public communal, la responsabilite du maire en matant que gestionnaire du domaine public peut egalement etre invoquee. Ce risque juridique justifie l inclusion de clauses AFIR explicites dans tout marche IRVE communal. Utilisez le /simulateur pour evaluer votre projet et le /proposition pour un accompagnement juridique et technique adapte.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
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