L es places de parking en jouissance privative representent 22 % des configurations traitees par Coproborne en 2025-2026. Elles creent une situation juridique intermediaire souvent mal maitrisee : le coproprietaire dispose d’un usage exclusif mais le sol reste une partie commune de la copropriete. Cette distinction conditionne directement ce que le droit a la prise (art. L113-16 CCH) autorise sans vote AG, et ce qui necessite une deliberation en assemblee generale a la majorite Article 25. Comprendre cette frontiere evite des blocages inutiles et des procedures AG superflues, et permet de lancer le projet IRVE par la procedure appropriee des le premier contact avec le syndic.
Cet article clarifie le statut juridique d’une place en jouissance privative, ce que le droit a la prise autorise dans ce cadre, les travaux qui necessitent malgre tout un vote AG, et la procedure de notification au syndic adaptee a cette configuration. L’objectif est de permettre au coproprietaire de declencher son projet IRVE sur la bonne procedure des le premier contact avec le syndic.
Jouissance privative : ce que signifie ce statut juridiquement
La jouissance privative designe un droit d’usage exclusif sur une partie commune, attribue a un coproprietaire par le reglement de copropriete ou un acte de division. Le sol de la place reste la propriete collective du syndicat des coproprietaires, mais un coproprietaire nomme est seul autorise a en user, a l’exclusion de tous les autres.
Cette situation est frequente dans les parkings de copropriete, notamment pour les places numerotees dans un parking collectif ouvert : la place est un espace physiquement delimite mais juridiquement commun. Elle se distingue de la partie privative (lot de copropriete), qui appartient en propre a un coproprietaire avec toutes les prerogatives de la propriete.
La distinction a une consequence directe pour l’installation d’une borne IRVE. Les travaux realises sur une partie privative relevent de la seule decision du proprietaire du lot. Les travaux realises sur une partie en jouissance privative touchent une partie commune, et leur regime juridique est plus contraint. La borne elle-meme et sa fixation peuvent relever de la jouissance si elles s’inserirent dans l’espace affecte, mais le cable vers le tableau electrique collectif emprunte necessairement les parties communes generales.
Le droit a la prise sur une place en jouissance privative
L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) consacre le droit a la prise sans distinction entre places privatives et places en jouissance privative. Tout coproprietaire ou locataire disposant d’une place de stationnement dans la copropriete peut exercer ce droit, quelle que soit la nature juridique de sa place.
Concretement, le coproprietaire peut installer une borne a ses frais, en recourant a un installateur certifie IRVE, sans obtenir l’accord prealable de l’assemblee generale. Il doit notifier son projet au syndic par lettre recommandee avec accuse de reception. Le syndic dispose de 3 mois pour s’opposer par motif serieux et legitime. En l’absence de reponse dans ce delai, la validation est tacite.
Le droit a la prise ne supprime pas la necessite de respecter les regles techniques applicables (norme NF C 15-100, certification IRVE de l’installateur) ni d’assurer la conformite electrique (certificat Consuel obligatoire avant mise en service). Le coproprietaire reste responsable de la bonne execution des travaux et de l’entretien de sa borne. Pour identifier un installateur certifie IRVE dans votre departement, le comparateur Enerzy recense les operateurs labellises ADVENIR actifs localement.
Quand le vote en AG devient obligatoire meme avec le droit a la prise
Le droit a la prise permet l’installation d’une borne dans le perimetre de la place et sur l’alimentation electrique propre au coproprietaire. Mais une installation IRVE implique le plus souvent de tirer un cable depuis un tableau electrique collectif ou de passer par des gaines et chemins de cables en parties communes. Ces elements, parties communes generales, ne peuvent etre utilises sans accord.
Lorsque les travaux touchent les parties communes generales, un vote AG a la majorite Article 25 de la Loi du 10 juillet 1965 est requis. Il s’agit de la majorite des voix de tous les coproprietaires. Si cette majorite n’est pas atteinte au premier vote mais que le projet recueille la majorite des voix exprimes et represente au moins un tiers des voix totales, un second vote a la majorite des presents (Article 25-1) peut etre realise dans la meme seance.
La frontiere pratique est la suivante : si le coproprietaire peut alimenter sa borne depuis son propre compteur sans toucher aucune partie commune (situation rare mais possible dans certains immeubles), le droit a la prise s’applique sans restriction. Dans la quasi-totalite des configurations, un cable en parties communes est necessaire, ce qui impose de distinguer soigneusement le perimetre des travaux avant notification. Un bureau d’etudes IRVE peut etablir ce schema en quelques heures pour 200 a 400 EUR HT.
Comment notifier le syndic pour une installation en jouissance privative
La notification au syndic doit respecter un formalisme precis pour declencher le delai de 3 mois prevu par le Decret 2020-1720. Une notification incomplete ne fait pas courir ce delai.
Le dossier de notification comprend cinq elements. Premierement, le devis d’un installateur certifie IRVE mentionnant son numero de certification et la puissance de la borne envisagee. Deuxiemement, le schema d’implantation montrant l’emplacement de la borne et le trace du cable jusqu’a l’alimentation. Troisiemement, le mode de comptage retenu : sous-compteur prive dedie, branchement depuis le compteur individuel du lot, ou point de livraison Enedis specifique. Quatriemement, la convention d’usage signee par le coproprietaire, precisanmt qui paie l’electricite consommee et qui assure la maintenance. Cinquiemement, pour une place en jouissance privative, la reference exacte dans le reglement de copropriete ou dans l’acte de division justifiant le titre de jouissance exclusive.
Cette notification doit etre envoyee par lettre recommandee avec accuse de reception. La date de reception fait foi pour le decompte du delai de 3 mois. Conserver l’avis de reception est indispensable en cas de contestation ulterieure. Le simulateur genere un modele de notification adapte a la configuration de jouissance privative.
Opposition du syndic : motifs valables et recours possibles
Le syndic peut s’opposer a une installation en jouissance privative pour les memes motifs que pour une place privative : projet collectif en cours ou vote dans les 6 mois, incompatibilite technique du tableau electrique, atteinte a l’integrite ou a l’esthetique de l’immeuble, non-conformite du schema de travaux aux parties communes.
Un motif supplementaire peut toutefois s’ajouter dans le cas de la jouissance privative : le syndic peut objecter que les travaux depassent le perimetre de la jouissance et empiettent sur des parties communes sans autorisation de l’AG. Si ce motif est fonde, la solution n’est pas le refus definitif mais le renvoi en AG pour vote sur la partie commune concernee.
Si le syndic refuse sans motif valable ou apres expiration du delai de 3 mois, le coproprietaire peut saisir le president du tribunal judiciaire en refere. Cette procedure d’urgence aboutit generalement en 6 a 10 semaines et peut contraindre le syndic a autoriser les travaux. La jurisprudence recente est favorable au coproprietaire lorsque le droit a la prise est exerce dans les formes et que l’opposition syndic n’est pas motivee solidement.
Un conseil juridique specialise en droit de la copropriete peut evaluer la solidite du motif oppose avant d’engager la procedure. Dans la plupart des cas, une reunion amiable entre le coproprietaire, le syndic et un representant du conseil syndical resout le blocage en redefinissant le perimetre des travaux.
Passer a un projet collectif pour les coproprietes avec plusieurs jouissances privatives
Lorsque plusieurs coproprietaires disposent de places en jouissance privative et souhaitent s’equiper, le projet collectif devient la solution la plus efficiente. Il permet de mutualiser l’infrastructure (colonnes electriques, TGBT dedie, cheminements en parties communes), de reduire le cout par borne et d’acceder a la prime ADVENIR qui ne s’applique qu’aux bornes partagees.
Le bareme ADVENIR 2026 pour un projet collectif en copropriete est de 1 660 EUR HT par borne partagee, plus une aide a l’infrastructure collective plafonnee a 12 500 EUR HT, dans la limite globale de 50 % du cout HT. Un installateur labellise ADVENIR constitue le dossier et le depose au nom de la copropriete.
Le projet collectif exige un vote AG a la majorite Article 25. Il necessite une etude electrique prealable (600 a 1 200 EUR HT), un ou plusieurs devis d’installateurs certifies IRVE et la presentation d’un plan de financement clair en AG. Sur les dossiers Coproborne 2025-2026 comportant des places en jouissance privative, 31 % ont bascule vers un projet collectif apres une premiere demande individuelle, le syndic preferant centraliser plutot que gerer des installations heterogenes.
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