L es immeubles de grande hauteur (IGH) definis par l’article R.122-2 du Code de la construction comme tout batiment dont le plancher bas du dernier niveau habitable depasse 50 metres, sont soumis a des regles de securite incendie specifiques qui impactent directement les projets d’installation de bornes IRVE dans leurs parkings. Contrairement a un batiment tertiaire standard, un IGH necessite un avis prealable de la commission de securite competente avant tout travaux sur les installations electriques. La puissance des bornes peut etre limitee, des systemes de detection specifiques aux vehicules electriques peuvent etre exiges, et le desenfumage du parking doit etre adapte. Sur les 4 sites IGH audites par Enerzy entre 2025 et 2026, tous avaient recu des prescriptions de la commission. Anticiper ces contraintes permet de structurer un projet realiste et d’eviter des surprises en phase d’instruction.
Trois parametres conditionnent la faisabilite d’un projet IRVE en IGH : la position du parking (sous-sol ou en surface), la puissance electrique disponible dans le TGBT du batiment, et les prescriptions de la commission de securite locale. Cet article detaille le cadre reglementaire, les contraintes techniques et la procedure administrative a suivre en 2026.
Definition juridique d’un IGH et regime reglementaire applicable
L’article R.122-2 du Code de la construction et de l’habitation definit un IGH comme tout batiment dont le plancher bas du dernier niveau habitable ou utilisable est situe a plus de 50 metres au-dessus du niveau du sol accessible aux engins de secours. Cette definition est stricte et s’applique independamment de l’usage du batiment : un immeuble de bureaux de 18 etages atteignant 54 metres de hauteur est un IGH de categorie GHW (bureaux).
Les regles de securite applicables aux IGH sont definies par le Code de la construction (articles R.122-1 a R.122-29) et par l’Instruction technique du 30 decembre 2016 relative aux IGH (publiee au Journal officiel en 2017). Ce corpus reglementaire est nettement plus exigeant que les regles ERP ou les regles applicables aux batiments tertiaires classiques.
Pour les installations IRVE, le regime IGH implique : l’examen prealable par la commission de securite, des prescriptions techniques specifiques, et une visite de conformite avant mise en service. Ce regime s’applique aux parkings integres a l’IGH ou situes dans le sous-sol de l’immeuble, meme si le parking est techniquement accessible independamment de l’immeuble.
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Instruction de la commission de securite : procedure et delais
L’instruction technique IGH du 30 decembre 2016 (article 13) impose que tout projet de modification des installations techniques d’un IGH soit soumis a la commission de securite competente. Pour un projet IRVE, la procedure est la suivante : depot d’un dossier technique comprenant le schema electrique projet, les fiches techniques des bornes, l’etude de detection incendie et la note de desenfumage. Ce dossier est d’abord examine par le bureau de controle de l’IGH (obligatoire pour tout IGH selon l’article R.111-38 du Code de la construction), qui emet un rapport technique.
Le dossier complet est ensuite soumis a la commission departementale de securite et d’accessibilite (CDSA). La commission se prononce en seance sur la base du rapport du bureau de controle et de l’avis du representant de la prefecture. Le delai entre depot et seance est de 2 a 4 mois selon le planning de la commission. La commission peut emettre un avis favorable sans prescription, un avis favorable avec prescriptions techniques (les plus frequentes), ou un avis defavorable.
En cas d’avis defavorable, l’autorisation administrative est refusee et le projet ne peut pas etre realise en l’etat. La procedure de contestation (recours devant la prefecture) est longue et peu couronnee de succes. Sur les 28 audits Enerzy, les 4 dossiers IGH soumis a commission ont tous obtenu un avis favorable avec prescriptions, apres ajustement du projet conformement aux recommandations du bureau de controle.
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Prescriptions techniques courantes pour les bornes IRVE en parking IGH
Les commissions de securite emettent regulierement des prescriptions techniques pour les projets IRVE en parking IGH. Les prescriptions les plus frequentes observees sur les 4 dossiers IGH traites par Enerzy sont les suivantes.
La limitation de puissance par point de charge : la commission peut limiter la puissance maximale par borne a 3 kW pour les bornes en parking sous-sol profond. Cette prescription vise a reduire l’energie disponible en cas d’emballement thermique de batterie. Les bornes de 7,4 kW equipees d’un pilotage OCPP avec asservissement thermique et plafonnement automatique sont generalement acceptees comme alternative.
Le systeme de gestion de charge (OCPP ou equivalent) est quasi-systematiquement exige pour garantir la maitrise de la puissance totale et permettre la coupure automatique de toutes les bornes en cas d’alerte incendie. Ce systeme doit etre raccorde au systeme de securite incendie (SSI) de l’IGH.
La detection de gaz specifique aux batteries lithium-ion (capteurs CO et H2) est de plus en plus souvent exigee dans les zones de recharge de parkings sous-sol d’IGH. Ces capteurs doivent etre raccordes au SSI et declencher le desenfumage avant l’embrasement.
Enfin, une zone de cantonnement physique des vehicules electriques en charge peut etre exigee dans certains parkings, notamment lorsque la detection automatique n’est pas jugee suffisante.
Securite incendie et desenfumage des parkings IGH avec vehicules electriques
Le risque specifique des vehicules electriques en charge dans les parkings IGH est l’emballement thermique de batterie (thermal runaway) : une defaillance de la gestion de charge peut conduire a un emballement qui se propage rapidement et genere des gaz inflammables et toxiques. Ce phenomene est distinct d’un incendie classique d’hydrocarbure et necessite des equipements de lutte et de detection adaptes.
L’instruction technique IGH 2016 (article 52) encadre le desenfumage des parkings d’IGH. Pour les parkings accueillant des vehicules electriques, les commissions de securite exigent que le systeme de desenfumage soit calibre pour evacuer les gaz specifiques aux batteries lithium-ion (denses, toxiques, inflammables). Le debit de renouvellement d’air peut etre augmente par rapport aux parkings classiques.
La detection precoce est essentielle : les detecteurs de CO et de particules ultra-fines signalent un emballement en phase de pre-embrasement, permettant l’evacuation avant le debut de l’incendie visible. Ces detecteurs doivent etre poses a moins de 5 metres de chaque zone de recharge et raccordes au SSI.
Les sprinklers, souvent absents dans les parkings sous-sol classiques, peuvent etre exiges par la commission de securite dans les parkings IGH accueillant des vehicules electriques en charge, notamment lorsque la surface de parking est superieure a 3 000 m2.
Contactez un bureau de controle agree avant de commencer toute demarche : la conformite incendie est non negociable dans un IGH.
Alimentation electrique et renforcement du TGBT pour l’IRVE en IGH
Les IGH de bureaux disposent d’une infrastructure electrique complexe : un Tableau General Basse Tension (TGBT) principal, alimente par un transformateur haute tension via un branchement HTA, souvent secouru par un groupe electrogene ou une batterie UPS pour les equipements de securite. Les bornes IRVE ne faisant pas partie des equipements de securite, elles ne doivent pas etre alimentees sur les circuits secourus.
Le schema electrique recommande comprend un sous-tableau IRVE dedie (non secouru), asservi au SSI (coupure automatique en cas d’alerte incendie), et raccorde au TGBT principal via un disjoncteur de branchement dimensionne pour la puissance totale des bornes avec un facteur de foisonnement adapte. Pour un parking de 50 places avec 20 % d’equipees en IRVE (10 bornes 7,4 kW), la puissance totale installee est de 74 kW (foisonnement 0,6 : puissance souscrite 44 kW).
Si le TGBT existant ne dispose pas de la reserve necessaire, un renforcement du branchement est requis. Pour un IGH alimente en HTA, ce renforcement passe par Enedis et implique une modification du contrat de raccordement. Le delai est de 9 a 12 semaines en moyenne et le cout varie selon la puissance supplementaire et la distance au poste source.
Enerzy observe que le pilotage energetique (OCPP avec P2G) evite le renforcement dans 65 % des cas sur les sites tertiaires, en lissant les pics de puissance via un decalage des sessions de charge.
Demarche complete et calendrier pour un projet IRVE dans un IGH
Un projet IRVE dans un IGH suit un calendrier contraint, generalement plus long que pour un batiment tertiaire standard. La duree totale entre le lancement du projet et la mise en service des bornes est de 6 a 10 mois selon la complexite du batiment et le planning de la commission de securite.
Le calendrier type comprend les etapes suivantes :
- Mois 1-2 : audit de l’existant (puissance disponible au TGBT, schema electrique en place, etat du systeme de detection incendie), choix des bornes et du schema d’installation
- Mois 2-3 : constitution du dossier technique avec le bureau de controle, redaction de la note de desenfumage et de l’etude de detection
- Mois 3-6 : soumission du dossier a la commission de securite et attente de la seance (delai variable selon les commissions)
- Mois 6-7 : reception de l’avis de la commission, ajustements eventuels si prescriptions, obtention de l’autorisation administrative
- Mois 7-9 : realisation des travaux (installation IRVE, mise a jour SSI, test de la detection) par l’installateur Qualifelec
- Mois 9-10 : visite de conformite de la commission de securite et mise en service des bornes
Ce calendrier implique d’anticiper le projet au moins un an a l’avance pour les parkings IGH. Soliciter une proposition Enerzy des le lancement permet de beneficier d’un accompagnement de bout en bout, du dossier commission a la visite de conformite.
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