U n incendie sur une borne IRVE en entreprise n’est pas qu’un sinistre materiel : c’est potentiellement un refus d’indemnisation de l’assureur si l’installation n’est pas conforme, une mise en cause de la responsabilite civile de l’employeur pour les vehicules des salaries endommages, et l’ouverture d’une procedure de responsabilite decennale contre l’installateur. Sur les 28 audits Loi LOM realises par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 64 % des parcs tertiaires n’etaient pas conformes a la date butoir du 1er janvier 2025. Aucun des sites audites ne disposait de l’ensemble des documents de conformite necessaires pour proteger l’entreprise en cas de sinistre.
Trois niveaux de risque s’articulent en cas de sinistre sur une borne IRVE en entreprise. La conformite de l’installation electrique conditionne l’indemnisation par l’assureur multirisque. La chaine de responsabilite (employeur, installateur, fabricant) determine le partage des reparations entre les parties. La documentation de conformite (Consuel, rapports de verification, schema electrique) determine la solidite de la position juridique de l’entreprise. Ce guide detaille ces trois niveaux avec les references legales applicables en 2026.
Conformite electrique : la condition prealable a l’indemnisation
La norme NF C 15-100 (art. 722) pose les exigences specifiques aux installations IRVE en batiments non residentiels. Un circuit IRVE conforme comprend un disjoncteur dedie de 32 A pour une borne 7 kW ou 20 A par phase pour une borne 11 kW triphasee, et une protection differentielle 30 mA de type A (et non de type AC). L’absence de l’un de ces composants, ou leur remplacement par des composants non conformes, constitue un defaut de conformite opposable par l’assureur en cas de sinistre.
La protection differentielle de type A est l’anomalie la plus frequemment constatee dans les installations IRVE existantes : elle detecte a la fois les courants alternatifs et les courants continus residuels generes par les chargeurs embarques des vehicules electriques. Une differentielle de type AC, moins couteuse, ne detecte que les courants alternatifs et peut ne pas se declencher en cas de defaut continu, augmentant le risque d’incendie.
Sur les 28 audits Enerzy, 71 % des sites ignoraient le seuil declenchant l’obligation IRVE (5 places, Code construction L.111-3-3) et n’avaient pas constitue de dossier de conformite. L’absence de schema electrique a jour est l’anomalie la plus frequemment constatee : 64 % des parcs audites n’avaient pas de schema electrique incluant les circuits IRVE.
La prime ADVENIR de 1 660 EUR HT par borne 22 kW partagee salaries (arrete du 24 decembre 2025) peut financer une part du cout de mise en conformite. Consultez le simulateur pour estimer le cout net apres prime ADVENIR.
Attestation Consuel et rapports de verification periodiques
L’attestation de conformite Consuel (Comite National pour la Securite des Usagers de l’Electricite) est delivree apres verification de l’installation electrique par un controleur habilite. Elle certifie que l’installation respecte les normes en vigueur (NF C 15-100, NF EN 61851-1) a la date de la reception. Ce document est la reference en cas de litige avec l’assureur ou de procedure judiciaire apres sinistre.
Le decret 88-1056 du 14 novembre 1988 (modifie) impose une verification electrique des installations des locaux de travail au moins tous les 3 ans par un organisme de controle agree. Depuis 2021, les circuits IRVE doivent etre explicitement inclus dans le perimetre de cette verification. Un rapport de verification qui ne mentionne pas les circuits IRVE est incomplet et peut etre conteste par l’assureur.
Le rapport de verification doit mentionner les observations (anomalies non conformes) et les reserves (anomalies susceptibles de compromettre la securite). Les anomalies doivent etre corrigees dans les delais impartis par l’organisme de controle. Un rapport de verification avec des reserves non levees expose l’entreprise a un refus d’indemnisation en cas de sinistre lie a ces anomalies.
Sur les 28 audits Enerzy, aucun des rapports de verification electrique existants ne mentionnait explicitement les circuits IRVE, alors que 65 % des sites disposaient deja de bornes installiees. Ce point est a corriger lors de la prochaine verification. Consultez le devis pour un accompagnement a la mise en conformite documentaire.
Chaine de responsabilite apres sinistre incendie : employeur, installateur, fabricant
L’article 1242 du Code civil pose la responsabilite de l’employeur en tant que gardien de la chose (la borne IRVE). Cette responsabilite est engagee des que la borne cause un dommage a un tiers, meme en l’absence de faute de l’employeur. Elle couvre les dommages aux vehicules des salaries et visiteurs, aux batiments adjacents et aux tiers.
L’article 1792 du Code civil engage la responsabilite decennale de l’installateur si le sinistre est cause par un defaut de construction ou d’installation (section de cable insuffisante, raccordement defectueux, protection absente) detecte dans les 10 ans suivant la reception de l’ouvrage. Cette responsabilite est de plein droit : l’employeur n’a pas a prouver la faute de l’installateur, seulement le defaut et le lien de causalite avec le sinistre.
L’article 1245 du Code civil engage la responsabilite du fabricant de la borne si le sinistre est cause par un defaut du produit lui-meme (defaut de conception, defaut de fabrication, defaut d’information sur les risques). Cette responsabilite court pendant 10 ans a compter de la mise en circulation du produit.
En pratique, l’expertise post-sinistre determine la cause technique et alloue la responsabilite entre ces trois acteurs. Les logs OCPP de la borne, les rapports de verification electrique et le schema electrique de l’installation sont les pieces maitresses de l’expertise. Le comparateur liste des installateurs dont la responsabilite decennale est documentee et l’assurance RC Pro verifiable.
Risque specifique des vehicules electriques en charge : emballement thermique batterie
L’emballement thermique (thermal runaway) d’une batterie lithium-ion est un phenomene physique irreversible qui peut survenir lors d’une surcharge electrique, d’un choc mecanique ou d’un defaut interne du pack batterie. Sa probabilite d’occurrence par vehicle par annee est faible, mais ses consequences sont potentiellement graves : temperature pouvant depasser 1 000 degres C, emission de gaz toxiques, et risque de propagation de l’incendie aux vehicules adjacents.
La borne IRVE peut contribuer a l’emballement thermique si elle delivre une tension ou un courant anormal a cause d’un defaut electronique. Les bornes conformes NF EN 61851-1 disposent de protections contre la surcharge et la surtension, qui coupent la charge en cas d’anomalie. Ces protections ne sont efficaces que si elles sont calibrees correctement et maintenues en etat de fonctionnement.
Le protocole OCPP permet a la borne de communiquer avec le BMS (Battery Management System) du vehicule : si le vehicule envoie un signal de limitation de charge, la borne doit le respecter. Un defaut de communication OCPP (perte de connectivite, bug logiciel) peut empecher cette limitation et contribuer a une surcharge. Ce risque justifie la mise a jour reguliere du firmware de la borne, incluse dans le contrat de maintenance.
La Loi LOM (n° 2019-1428) et le decret 2021-1175 imposent des exigences de pre-equipement mais ne fixent pas de reglementation specifique sur la gestion du risque thermique en parking. C’est la norme NF C 15-100 et les prescriptions des assureurs qui font reference. Sur les 28 audits Enerzy, 65 % des sites avec pilotage IRVE avaient evite un renforcement electrique, reduisant les risques de surtension sur l’installation.
Contrat d’assurance multirisque entreprise : clauses a verifier avant l’installation IRVE
L’installation de bornes IRVE dans un parking d’entreprise constitue un changement de risque qui doit etre declare a l’assureur avant la mise en service. Le defaut de declaration peut entrainer la nullite du contrat ou la reduction de l’indemnisation en cas de sinistre (article L.113-9 du Code des assurances).
Les clauses a verifier dans le contrat d’assurance multirisque entreprise sont les suivantes. Premierement, la definition des biens assures : les bornes IRVE (materiel fixe installe) doivent etre incluses dans la garantie biens professionnels avec leur valeur de remplacement declaree. Deuxiemement, la couverture RC exploitation : la garantie responsabilite civile doit couvrir les dommages causes a des vehicules tiers (salaries, visiteurs) par une borne defaillante. Troisiemement, les exclusions specifiques : verifier si le contrat exclut les sinistres causes par des installations non conformes ou non entretenues. Quatriemement, la clause de vetuste : certains contrats appliquent une deduction de vetuste sur les equipements electroniques (10 % par an). Negocier une clause de valeur a neuf (remplacement a neuf sans deduction de vetuste) est recommande pour les bornes dont la valeur de remplacement est elevee.
La prime ADVENIR ne modifie pas la valeur assuree : la borne est assurable a sa valeur de remplacement complete (sans deduction de la prime percue). Le devis inclut une simulation du cout total de l’installation apres prime ADVENIR et une estimation de la valeur assuree a declarer.
Protocole post-sinistre : les bonnes pratiques de l’entreprise victime
En cas de sinistre incendie sur une borne IRVE, le protocole de gestion immediate conditionne la qualite de l’expertise et le succes de la demande d’indemnisation. Cinq etapes sont a suivre dans les premieres heures.
Premierement, la securisation : couper l’alimentation electrique de la borne et du circuit IRVE depuis le tableau principal. Ne pas toucher a la borne sinistree avant l’arrivee de l’expert. Appeler les services de secours (18) si le feu n’est pas eteint. Deuxiemement, la declaration a l’assureur : declarer le sinistre dans les 5 jours ouvrables suivant sa connaissance (article L.113-2 du Code des assurances). Joindre au courrier les references du contrat, une description des dommages et les premiers elements sur les causes supposees. Troisiemement, la preservation des preuves : photographier la borne sinistree sous plusieurs angles avant toute intervention de nettoyage. Ne pas effacer les logs OCPP du CPMS : ces donnees sont determinantes pour l’expertise. Conserver le rapport de la derniere verification electrique et l’attestation Consuel. Quatriemement, l’expertise contradictoire : si l’expert missionne par l’assureur conclut a une non-conformite, demander une contre-expertise par un organisme independant. L’article L.122-3 du Code des assurances prevoit le droit a l’expertise contradictoire. Cinquiemement, la traçabilite des pertes : chiffrer les dommages directs (borne, vehicules endommages, structure) et les pertes indirectes (immobilisation du parking, vehicules de remplacement pour les salaries). Ces elements alimentent la demande d’indemnisation. Consultez le comparateur pour anticiper ces risques avec un operateur IRVE disposant d’une assurance adaptee.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
