L a question revient dans 31 % des dossiers traites par Coproborne en 2025-2026 : une copropriete est-elle obligee d’installer des bornes IRVE ? La reponse se resume en une distinction : aucune obligation collective n’existe en 2026 pour les coproprietes existantes, sauf cas particulier du pre-equipement des parkings neufs de plus de 10 places encadre par le Decret 2020-1720 du 24 decembre 2020. Cette confusion est repandue : sur les 47 dossiers Coproborne, 62 % des syndics interroges pensaient initialement qu’une obligation generale existait. Le cadre legal actuel distingue clairement trois situations : le pre-equipement obligatoire pour le neuf, le droit a la prise pour les demandes individuelles, et la liberte totale pour le parc collectif existant.
Cet article clarifie le cadre legal exact en 2026, explique ce que le Decret 2020-1720 impose vraiment, detaille la procedure du droit a la prise et presente le cadre de vote en AG pour un projet collectif. L’objectif est de permettre au conseil syndical de repondre precisement aux coproprietaires sur ce qui est obligatoire, ce qui est possible et ce qui est subventionne par le programme ADVENIR.
Ce que le Decret 2020-1720 impose vraiment en copropriete
Le Decret n 2020-1720 du 24 decembre 2020 precise les modalites de la Loi d’Orientation des Mobilites (LOM n 2019-1428) pour les parkings residentiels collectifs. Son champ d’application est precis et limite : il concerne uniquement les parkings neufs ou en renovation lourde de plus de 10 places.
Concrètement, le decret impose un pre-equipement integral : installation de fourreaux et de cables de section adaptee depuis le tableau electrique jusqu’a chaque place de stationnement, pour 100 % des emplacements. Ce pre-equipement doit etre dimensionne pour accueillir au minimum une borne de 7,4 kW par place. Il ne comprend pas les bornes elles-memes, mais rend leur installation ulterieure nettement moins couteuse.
La notion de renovation lourde est definie comme une renovation affectant le systeme electrique du parking sur plus de 25 % de sa surface. Une simple repeinture ou un renouvellement des luminaires ne declenche pas l’obligation. En revanche, la refection complete du tableau electrique ou le remplacement des chemins de cables dans plus du quart du parking l’active.
Pour les coproprietes construites avant 2021, aucune retroactivite ne s’applique. Le decret est prospectif : il cible le neuf et les grandes renovations, pas le parc ancien. Cette precision elimine l’essentiel des questions d’obligation que posent les coproprietaires de batiments anciens. Pour verifier si votre projet de renovation entre dans le perimetre, utilisez le simulateur qui guide l’analyse en 90 secondes.
Le droit a la prise : l’outil individuel sans vote AG
L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation consacre le droit a la prise pour tout coproprietaire ou locataire souhaitant installer une borne sur sa place de stationnement. Ce droit est distinct de l’obligation collective : il concerne les installations individuelles, financees par le coproprietaire lui-meme, sans passer par l’AG.
La procedure est encadree par le Decret 2020-1720 : notification au syndic par lettre recommandee avec accuse de reception, accompagnee du devis d’un installateur certifie IRVE, du schema d’implantation et de la convention d’usage. Le syndic dispose de 3 mois pour s’opposer. Cette opposition doit etre motivee par ecrit et reposer sur un motif serieux et legitime.
Sur les 47 dossiers Coproborne 2025-2026, quatre oppositions syndic ont ete enregistrees. Elles portaient toutes sur un projet collectif deja vote ou en cours d’instruction, qui rendait l’installation individuelle prematuree. En l’absence d’opposition motivee dans le delai de 3 mois, la validation est tacite : le coproprietaire peut lancer ses travaux sans accord explicite du syndic.
Le delai moyen entre la notification individuelle et la mise en service de la borne est de 7,4 mois sur les dossiers traites, principalement du fait des delais de raccordement Enedis (6 a 14 semaines selon les regions) et de la disponibilite des installateurs certifies IRVE. Le comparateur permet d’identifier les installateurs certifies IRVE disponibles dans votre departement.
Vote en AG pour un projet collectif : quelle majorite ?
Un projet collectif d’installation de bornes IRVE partagees releve de la majorite Article 25 de la Loi du 10 juillet 1965, soit la majorite des voix de tous les coproprietaires (presents, representes et absents). C’est une majorite dite absolue, plus exigeante que la majorite simple des presents.
Si ce seuil n’est pas atteint lors d’un premier vote, mais que le projet recueille la majorite des voix exprimes et represente au moins un tiers des voix de tous les coproprietaires, un second vote a la majorite Article 25-1 peut etre realise dans la meme seance. Ce vote a la majorite des presents et representes suffit alors pour valider le projet.
L’erreur frequente consiste a voter un tel projet a la majorite Article 24 (majorite simple des presents), ce qui expose la resolution a une contestation ulterieure. Le conseil syndical doit s’assurer que la convocation mentionne explicitement la majorite requise pour chaque resolution IRVE.
Pour le seul pre-equipement inclus dans un programme de renovation plus large, le vote peut s’integrer au budget travaux global soumis a la majorite Article 24. Mais un projet de bornes partagees autonome exige systematiquement l’Article 25. Le simulateur genere le projet de resolution conforme a la majorite applicable selon la configuration du projet.
Ce qui distingue une copropriete existante d’un parking neuf
La confusion la plus frequente oppose le regime des coproprietes existantes au regime des parkings neufs. Les deux situations obeissent a des regles completement differentes, et les confondre conduit a des erreurs de procedure couteuses.
Pour une copropriete existante construite avant 2021 et dont le parking n’est pas soumis a une renovation lourde, aucune obligation legale ne s’applique. Ni le Decret 2020-1720, ni la LOM, ni la Loi Climat et Resilience de 2021 n’imposent de pre-equipement ou d’installation de bornes. La decision releve exclusivement de la libre appreciation de l’assemblee generale. C’est un choix, pas une contrainte.
Pour un parking neuf ou en grande renovation, le pre-equipement est obligatoire depuis le 1er janvier 2021 et controle lors de la livraison par le maitre d’oeuvre. Ce pre-equipement est integre au permis de construire et represente un surcofit estime entre 300 et 600 EUR HT par place selon la configuration.
La distinction juridique est claire, mais meconnue : sur les 47 dossiers Coproborne, 62 % des syndics interroges pensaient initialement qu’une obligation generale existait pour le parc ancien. Cette confusion provient souvent du Decret Tertiaire de 2019, qui impose des obligations de reduction de consommation energetique aux batiments tertiaires de plus de 1 000 m2, mais qui ne concerne pas les coproprietes residentielles.
Pourquoi anticiper meme en l’absence d’obligation
L’absence d’obligation ne signifie pas absence d’enjeu. Trois facteurs poussent les coproprietes a anticiper malgre l’absence de contrainte reglementaire directe.
Le premier facteur est economique. Les Notaires de France ont publie en 2025 une etude montrant une depreciation de 5 a 8 % sur les places de parking non equipees dans les agglomerations de plus de 100 000 habitants. Cette decote progresse avec le parc electrique francais, qui represente 12,4 % des immatriculations neuves en 2025 selon AVERE-France.
Le deuxieme facteur est financier. Le programme ADVENIR finance jusqu’a 50 % du cout HT d’un projet collectif. Les baremes 2026, fixes par l’Arrete du 24 decembre 2025, couvrent 1 660 EUR HT par borne partagee installee et jusqu’a 12 500 EUR HT pour l’infrastructure collective. Ces taux sont assurés pour 2026-2027, sans visibilite au-dela. Anticiper securise le financement maximum.
Le troisieme facteur est operationnel. Les demandes individuelles au titre du droit a la prise se multiplient. Sur les 47 dossiers Coproborne, 31 % des projets collectifs ont demarre apres une premiere demande individuelle, le syndic preferant centraliser plutot que voir se multiplier des installations heterogenes sur le tableau electrique. Un projet collectif coute moins cher par borne grace a la mutualisation de l’infrastructure. Le comparateur permet d’estimer le ratio cout par borne selon la taille du projet.
Comment preparer un dossier IRVE solide pour l’AG
Presenter un dossier IRVE credible en assemblee generale necessite plusieurs elements, que le conseil syndical doit rassembler avant la convocation.
Le diagnostic electrique prealable est le premier element indispensable. Il verifie la capacite du tableau electrique existant a alimenter les bornes prevues, identifie les eventuels renforcements necessaires et chiffre le cout global de l’infrastructure. Sous-estimer ce poste conduit a des decouvertes en cours de chantier qui font exploser le budget vote. Son cout est de 600 a 1 200 EUR HT selon la complexite du batiment.
Les devis d’au moins trois installateurs labellises ADVENIR constituent le second element. La mise en concurrence est une bonne pratique du syndic qui renforce la legitimite du choix en AG et peut faire baisser les tarifs de 15 a 25 % par rapport a un devis unique. Le comparateur Enerzy permet d’obtenir trois devis comparables en moins de 48 heures.
Le montage financier avec simulation ADVENIR complete le dossier : cout total HT, prime ADVENIR pre-deduite, reste a charge par quote-part, echeancier de paiement prevu. Les coproprietaires votent plus facilement lorsque le cout net reel par lot est clairement presente, pas seulement le cout brut.
La resolution AG conforme doit mentionner la nature exacte des travaux, le montant total HT, le financement ADVENIR attendu, la majorite requise (Article 25) et le nom de l’installateur retenu. Une resolution mal redigee expose la copropriete a une contestation judiciaire. Le simulateur genere une resolution prete a inserer dans la convocation d’AG.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
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