L installation de bornes IRVE par un operateur prive sur le domaine public communal necessite systematiquement une convention d occupation du domaine public. Cet acte bilateral, encadre par le Code general de la propriete des personnes publiques (CGPPP), definit les droits et obligations de la commune et de l operateur pour toute la duree du projet. Une convention mal redigee peut bloquer le dossier ADVENIR (qui exige la preuve d une autorisation d occupation en bonne et due forme), genereer des litiges a l expiration du contrat ou exposer la commune a des risques de responsabilite. En pratique, les conventions IRVE observees par Enerzy sur ses 18 accompagnements de collectivites durent en moyenne 5 ans et incluent une clause de remise en etat du domaine public a l expiration.
Cet article detaille les clauses obligatoires d une convention d occupation du domaine public pour des bornes IRVE, les methodes de calcul de la redevance, la procedure de validation par le conseil municipal et les scenarios de fin de convention. Le devis Enerzy inclut un modele de convention type adapte a la situation de votre commune.
Cadre juridique de l occupation du domaine public communal
Le Code general de la propriete des personnes publiques (CGPPP) encadre les conditions d occupation du domaine public par des tiers. L article L.2122-1 du CGPPP dispose que nul ne peut, sans disposer d un titre l y habilitant, occuper une dependance du domaine public. Pour les bornes IRVE, le titre habilitant peut prendre deux formes : la permission de voirie (acte unilateral de droit public autorisant des travaux ou des installations dans l emprise de la voirie) ou la convention d occupation du domaine public (acte bilateral definissant les droits et obligations des deux parties). La convention bilaterale est preferee pour les installations IRVE car elle permet de definir precisement les engagements de l operateur (maintenance, disponibilite, interoperabilite) et les droits de la commune (redevance, controle, resiliation). L autorisation d occupation du domaine public est precaire et revocable pour motif d interet general, ce qui signifie que la commune peut mettre fin a la convention sans indemnite si l interet general le justifie, sous reserve du respect du preavis prevu. La convention doit stipuler cette precarite de maniere explicite pour eviter toute reclamation de l operateur en cas de resiliation anticipee.
Clauses obligatoires de la convention d occupation IRVE
La convention d occupation du domaine public pour des bornes IRVE doit contenir plusieurs clauses obligatoires. L identification des parties (commune et operateur) et leur qualite juridique. L objet de la convention : installation et exploitation de bornes IRVE sur le domaine public communal, avec description precise de l emplacement (adresse, coordonnees GPS, plan annexe), du nombre de bornes et de leur puissance. La duree et les conditions de renouvellement : duree initiale (5 ans recommande), modalites de preavis de non-renouvellement (3 mois minimum), possibilite de renouvellement tacite. La redevance : montant annuel, base de calcul, periodicite de paiement et modalites de revalorisation. Les obligations techniques de l operateur : maintien des bornes operationnelles (taux de disponibilite superieur a 95 %), respect du protocole OCPP, conformite ISO 15118-2, interoperabilite GIREVE, acces public sans abonnement prealable (conforme au reglement AFIR). Les garanties et assurances : assurance responsabilite civile obligatoire pour l operateur, garantie de remise en etat. La fin de convention : delai de depose des equipements (30 jours), remise en etat du domaine public aux frais de l operateur. Le comparateur aide a selectionner des operateurs habitues a ce type de convention.
Redevance d occupation et principes de calcul
La redevance d occupation du domaine public est en principe obligatoire (CGPPP article L.2125-1), sauf dans les cas prevus par la loi. Pour les bornes IRVE, plusieurs approches de calcul sont admises par la jurisprudence administrative. La redevance basee sur la surface : calculee en multipliant la surface occupee par la borne (en general 2 a 4 m2 par borne) par un tarif au m2 defini par deliberation du conseil municipal, comparble a celui d un emplacement commercial sur la voie publique. La redevance basee sur le chiffre d affaires : pourcentage du revenu genere par les sessions de recharge sur les bornes concernees, generalement entre 5 et 15 % du chiffre d affaires selon la localisation et les flux attendus. La redevance symbolique : admise lorsque l operateur rend un service public dont la commune et ses habitants beneficient directement. Dans ce cas, la redevance peut etre fixee a 1 EUR symbolique par an, sous reserve que la deliberation le justifie par le service public rendu. La commune doit fixer la redevance par deliberation pour garantir l egalite de traitement entre operateurs potentiels. Le simulateur permet d evaluer le revenu brut de sessions de recharge pour calibrer une redevance proportionnelle.
Procedure de validation et transmission au controle de legalite
La convention d occupation du domaine public IRVE doit suivre une procedure de validation avant signature. Premierement, la deliberation du conseil municipal approuvant les termes de la convention ou autorisant le maire a la signer dans les limites definies. Deuxiemement, la signature par les deux parties (maire de la commune et representant legal de l operateur). Troisiemement, la transmission au representant de l Etat dans les 15 jours suivant la signature, au meme titre que les deliberations du conseil municipal. Le controle de legalite portera sur : le respect du principe d indisponibilite du domaine public (pas de cession deguisee), la conformite de la redevance au principe d egalite de traitement, et l absence de clause contraire aux prerogatives de la commune sur son domaine public. La convention doit mentionner explicitement la precarite et la revocabilite de l autorisation d occupation, condition necessaire a sa regularite juridique. Pour les communes de petite taille, le service juridique de la communaute de communes ou de l EPCI peut apporter son assistance a la redaction. Enerzy propose un modele de convention via le devis.
Alignement avec le marche public IRVE et la convention ADVENIR
La convention d occupation du domaine public doit etre coherente avec les autres actes juridiques du projet IRVE. Premierement, le marche public IRVE : la convention d occupation doit avoir la meme duree que le marche d installation et d exploitation, ou prevoir les conditions de renouvellement en cas de reconduction du marche. Si le marche est conclu pour 4 ans reconductibles, la convention d occupation doit couvrir au moins 4 ans avec possibilite de renouvellement. Deuxiemement, la convention ADVENIR : AVERE-France exige la preuve d une autorisation d occupation valide pour qualifier les bornes en segment voirie publique. La convention d occupation du domaine public est la piece justificative que l operateur doit fournir dans le dossier ADVENIR. Elle doit couvrir toute la duree des engagements ADVENIR post-installation (generalement 3 a 5 ans). En cas de discordance entre les durees (marche court, convention longue ou inverse), des clauses de resiliation anticipee correlees doivent etre prevues. La commune doit s assurer que la resiliation de la convention d occupation entraine automatiquement la fin du marche IRVE, pour eviter une situation ou le marche est en cours mais l operateur n a plus le droit d occuper le domaine public.
Fin de convention et remise en etat du domaine public
La gestion de la fin de convention d occupation du domaine public IRVE est un point souvent neglege lors de la redaction, mais critique en cas de changement d operateur ou de non-renouvellement. La convention doit prevoir : le delai maximal de depose des equipements par l operateur apres expiration ou resiliation (30 jours recommandes), les conditions de remise en etat du domaine public (bouchage des fourreaux, remplacement du revetement de sol, suppression des massifs de fondation si hors sol), la prise en charge financiere de ces travaux par l operateur (clause de garantie de remise en etat, parfois assortie d une caution ou d une garantie bancaire), et le sort des donnees OCPP (historique des sessions, configuration des bornes) qui doivent etre transmises a la commune ou au nouvel operateur dans un format standard. La clause de remise en etat est d autant plus importante que 83 % des projets communaux ont necessite un renforcement reseau (massifs de fondation, gaines enterrees) que l operateur devra retirer a l expiration. Pour un modele de convention incluant cette clause, consultez le devis Enerzy.
Passer a l action
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