L a tarification des bornes IRVE sur voirie publique communale est un sujet a la croisee du droit des services publics locaux, de la regulation energetique et de la technique de communication numerique. Une commune peut etablir une grille tarifaire differentielle entre usagers particuliers et professionnels, a condition de respecter le principe de non-discrimination entre usagers comparables et de s appuyer sur une infrastructure technique adaptee. Le protocole OCPP 2.0 est la cle de voute de ce dispositif : sans lui, la borne ne peut pas identifier le profil de l utilisateur et appliquer le tarif correspondant. Sur 18 projets analyses par Enerzy en 2025-2026, 58 % des communes n avaient pas prevu ce pilotage dynamique, rendant toute evolution tarifaire impossible sans travaux suppleentaires.
Cet article examine les trois dimensions du sujet : le cadre legal de la tarification differentielle sur le domaine public, les exigences techniques (OCPP, GIREVE, back-office), et la procedure pour creer et valider une grille tarifaire pour professionnels locaux. Le comparateur Enerzy integre le critere de gestion tarifaire dans sa notation des operateurs IRVE.
Cadre legal de la tarification differentielle sur voirie communale
La tarification differentielle sur une installation de service public local est encadree par le principe d egalite des usagers devant le service public, issu de la jurisprudence du Conseil d Etat. Ce principe n interdit pas toute distinction tarifaire, mais impose que les differences de tarif soient fondees sur des differences objectives de situation ou sur l interet general. La reconnaissance d une categorie professionnelle utilisant les bornes a des fins d activite economique, avec une frequence et des volumes de recharge superieurs aux particuliers, constitue une difference de situation suffisante pour justifier un abonnement specifique. Le code general des collectivites territoriales (article L.2224-37) encadre la competence IRVE des autorites organisatrices et permet aux communes de definir les conditions tarifaires de leurs installations. La deliberation du conseil municipal approuvant le bareme tarifaire doit etre publiee et consultable par tout usager. La CRE surveille les pratiques tarifaires et peut etre saisie en cas de discrimination. Un comparateur independant comme celui propose par Enerzy permet aux elus d evaluer les grilles tarifaires pratiquees par les operateurs sur des territoires comparables.
Exigences techniques : OCPP 2.0 et gestion de profils
L application d une tarification differentielle repose sur la capacite du systeme a identifier chaque utilisateur et a lui appliquer le tarif de la categorie correspondante. Cette fonctionnalite necessite le protocole OCPP dans sa version 2.0, qui supporte nativement la gestion de profils tarifaires multiples, le smart charging et la communication bidirectionnelle avec le vehicule. La version OCPP 1.6, encore dominante dans de nombreuses installations, permet une gestion tarifaire basique mais ne supporte pas des scenarios avances. Pour une commune souhaitant offrir un abonnement professionnel, le CCTP doit specifier : support OCPP 2.0, gestion d un nombre illimite de profils tarifaires dans le back-office, distribution de jetons RFID categorises, API ouverte pour connecter les systemes de gestion municipaux. Attention, le choix de la version OCPP n est pas anodin sur le plan budgetaire : les bornes OCPP 2.0 peuvent etre 10 a 15 % plus couteuses que leurs equivalents OCPP 1.6, mais cet investissement initial evite des travaux de mise a niveau posterieurs nettement plus onoreux. Le simulateur de couts Enerzy integre cet ecart dans ses projections.
Interoperabilite GIREVE : obligation et contraintes tarifaires
L affiliation au reseau GIREVE est une condition sine qua non pour toute borne publique souhaitant etre accessible a l ensemble des conducteurs de vehicules electriques, quelle que soit leur appartenance a un reseau operateur. GIREVE collecte et redistribue les informations de disponibilite et de tarif de chaque point de charge en temps reel, via le protocole OCHP ou OCPI. Le reglement AFIR (UE 2023/1804) renforce cette exigence d interoperabilite pour les bornes situees sur le reseau TEN-T, et les guides d application de la CRE etendent cet esprit a l ensemble des installations publiques. Sur le plan tarifaire, GIREVE impose que le prix soit communique a l utilisateur avant le lancement de la session, en euros et en kWh, via l interface du vehicule, de l application mobile ou de l ecran de la borne. Cette transparence pre-session est non negociable et doit etre prise en compte dans la conception de la grille tarifaire differentielle : le tarif professionnel ne peut pas etre un tarif secret reserve a une liste fermee sans transparence. Le devis Enerzy integre l audit de conformite GIREVE comme etape systematique avant la mise en service.
Creation d un abonnement professionnel local : procedure pas a pas
La mise en place d un abonnement tarifaire preferentiel pour les professionnels du territoire suit une procedure en cinq etapes. Premiere etape : definir le critere d eligibilite (CFE sur la commune, SIRET actif, activite enregistree) et le faire valider par le service juridique. Deuxieme etape : deliberer en conseil municipal pour approuver le bareme tarifaire differentiel, en indiquant le tarif standard, le tarif professionnel et les conditions d acces. Troisieme etape : configurer le back-office OCPP avec une categorie tarifaire dediee et les identifiants RFID ou comptes applicatifs correspondants. Quatrieme etape : distribuer les moyens d acces (badge RFID, QR code, accreditation application) aux professionnels eligibles, avec signature d un contrat d abonnement precisant les conditions d utilisation. Cinquieme etape : suivre mensuellement les statistiques d utilisation par categorie et ajuster le bareme si necessaire via une nouvelle deliberation. Ce process, bien que plus lourd qu une tarification unique, permet a la commune de valoriser son infrastructure IRVE comme un service aux entreprises locales, renforçant l attractivite du territoire pour les artisans, commerces et PME en transition vers la mobilite electrique.
Surveillance et conformite CRE : ce que la commune doit prevoir
La Commission de Regulation de l Energie dispose depuis la loi d acceleration des energies renouvelables d un mandat elargi sur le secteur des IRVE. Sa mission inclut la surveillance du bon fonctionnement du marche de la recharge, le controle des conditions d acces et la resolution des litiges entre operateurs et utilisateurs. Pour une commune gerant en regie ses bornes ou via un marche de concession, les obligations de conformite CRE se traduisent par : affichage du tarif en clair sur la borne et via l application mobile, disponibilite des donnees de session a l utilisateur, respect des obligations de remontee de donnees statistiques au niveau national, non-discrimination tarifaire entre usagers comparables. Le risque principal pour une commune est de creer involontairement une pratique discriminatoire en reservant un tarif avantageux a un cercle trop restreint d utilisateurs sans critere objectif. La consultation prealable des services de la prefecture et de la CRE sur le projet de bareme differentiel est recommandee pour les communes innovant sur ce terrain. Enerzy peut faciliter cette demarche dans le cadre de sa prestation d accompagnement.
Perspectives : vers une tarification dynamique et V2G sur le domaine public
Les evolutions reglementaires et techniques ouvrent la voie a des schemas tarifaires plus sophistiques sur les bornes publiques communales. La tarification dynamique, qui fait varier le prix en fonction du signal prix de l electricite (notamment les effacements en heures de pointe), devient possible avec les bornes OCPP 2.0 et les contrats d agregation. Le vehicle-to-grid (V2G) permet aux vehicules electriques de restituer de l electricite au reseau pendant les periodes de forte demande, ouvrant des opportunites de remuneration pour les utilisateurs et de flexibilite pour les gestionnaires de reseau. Ces schemas avances necesitent des bornes DC bidirectionnelles, aujourd hui plus couteuses, mais dont les prix devraient baisser significativement entre 2026 et 2030. L obligation ISO 15118-20 applicable aux bornes AC et DC Mode 3 a partir du 1er janvier 2027 cree le substrat technique indispensable pour ces usages futurs. Pour les communes qui investissent aujourd hui, anticiper ces evolutions dans les specifications du CCTP permet de preserver la flexibilite sans surcoût immediat. Le simulateur Enerzy integre ces projections dans son analyse du retour sur investissement sur 10 ans.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
