L ’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation conditionne l’installation d’une borne individuelle en copropriete au respect d’une procedure de notification au syndic. Pour un projet collectif, le vote en AG a la majorite de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 est requis. Dans les deux cas, un bilan copropriete pre-IRVE en 10 points evite les blocages techniques et juridiques apres vote. Sur les 47 dossiers ADVENIR copropriete traites par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, les projets ayant beneficie d’un diagnostic prealable complet affichent un taux d’acceptation en premiere instruction de 91 %. Ce bilan identifie la capacite du TGBT, le statut des places, les regles de vote applicables et l’eligibilite au programme ADVENIR.
Cet article detaille les 10 elements a verifier dans le cadre d’un bilan pre-IRVE, les references legales associees et les pieces justificatives a constituer. Pour calculer la prime ADVENIR applicable a votre projet avant de lancer le diagnostic, utilisez le simulateur base sur les baremes de l’arrete du 24 decembre 2025.
Points 1 a 3 : regime juridique, statut des places et reglement copropriete
Le premier point est l’identification du regime juridique applicable. Le coproprietaire souhaitant une borne individuelle releve du droit a la prise (article L113-16 du Code de la construction). Le syndicat souhaitant equiper les parties communes releve du vote en AG (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Ces deux regimes coexistent et peuvent s’appliquer simultanement sur un meme projet.
Le deuxieme point est le statut juridique des places de parking. Une place classee en lot privatif appartient au coproprietaire : il peut exercer son droit a la prise sans accord prealable du syndicat. Une place classee en partie commune necessite une decision du syndicat. Une place louee ou concedee implique l’accord du proprietaire. Cette distinction conditionne l’ensemble de la procedure.
Le troisieme point est la lecture du reglement de copropriete. Certains reglements anciens contiennent des clauses restrictives sur les modifications des parties communes ou les installations electriques dans le parking. Ces clauses doivent etre identifiees avant de presenter le projet en AG, car elles peuvent imposer une modification du reglement (vote a l’unanimite) ou une adaptation du projet. Le notaire ou le syndic peut fournir ce document avec son analyse. Information non contractuelle.
Points 4 a 6 : capacite electrique, cablage et puissance Enedis
Le quatrieme point est la verification de la capacite du tableau general basse tension. L’auditeur certifie IRVE analyse l’age du TGBT, le nombre de departs disponibles et la conformite aux normes NF C 15-100. Un TGBT sous-dimensionne ou non conforme peut rendre le projet impossible sans remplacement prealable, ce qui alourdit significativement le budget.
Le cinquieme point porte sur le schema de cablage du parking. L’auditeur releve la longueur des chemins de cables entre le TGBT et les emplacements, la section des cables existants, la presence de fourreaux et les obstacles structurels. Ces donnees determinent directement le cout de pose et la faisabilite du projet.
Le sixieme point est la verification de la puissance souscrite aupres d’Enedis. La puissance disponible residuelle (puissance souscrite moins consommation actuelle) doit etre suffisante pour alimenter les bornes projetees. Si la marge est insuffisante, une demande d’augmentation de puissance aupres d’Enedis est necessaire. Sur les 42 diagnostics Enerzy, le delai moyen de raccordement Enedis est de 9 semaines. Ce delai doit etre integre dans le planning presente en AG. Un pilotage energetique dynamique peut eviter ce renforcement dans 38 % des configurations selon les memes diagnostics. Consultez le simulateur pour evaluer la prime ADVENIR couvrant ces travaux d’infrastructure.
Points 7 a 8 : eligibilite ADVENIR et mode d’installation
Le septieme point est la verification de l’eligibilite au programme ADVENIR. Pour etre eligible, le projet doit respecter le cahier des charges du programme (borne avec pilotage OCPP, installateur certifie IRVE, depot du dossier avant debut des travaux). Les baremes en vigueur depuis le 1er avril 2026 (arrete du 24 decembre 2025) sont : 1 660 EUR HT par borne partagee, 12 500 EUR HT pour l’infrastructure collective, 600 EUR HT pour le pilotage energetique, plafonnes a 50 % du cout HT total.
Le huitieme point est le choix du mode d’installation : borne individuelle (droit a la prise, 1 000 EUR HT ADVENIR), borne collective partagee (vote AG, 1 660 EUR HT ADVENIR) ou mode mixte (infrastructure collective votee en AG, bornes individuelles ajoutees au fil des besoins). Sur les 47 dossiers Enerzy, 68 % optent pour le mode collectif partage qui presente le plus performant rapport cout par lot apres ADVENIR (410 EUR HT par lot en moyenne, contre 1 240 EUR HT en individuel).
Le choix du mode influence directement le budget AG et la procedure de vote. Presentez les trois scenarios chiffres en AG pour permettre aux coproprietaires de voter en connaissance de cause. Le comparateur identifie les installateurs certifies pour chaque mode. Information non contractuelle.
Points 9 a 10 : procedure de vote AG et selection de l’installateur
Le neuvieme point porte sur la procedure de vote en AG. L’installation de bornes IRVE collectives se vote a la majorite de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorite des voix de tous les coproprietaires). En cas d’echec au premier vote, l’article 25-1 permet un second vote a la majorite simple si le projet a recueilli au moins un tiers des voix lors du premier vote.
La resolution AG doit mentionner explicitement : le devis retenu avec decomposition par poste, l’operateur selectionne, le montant ADVENIR pre-deduit et le reste a charge net pour la copropriete. Une resolution vague est le premier motif de refus partiel des dossiers ADVENIR (4 % des cas sur les dossiers Enerzy). Il est recommande de preparer la resolution en collaboration avec l’installateur avant la convocation de l’AG.
Le dixieme point est la selection de l’installateur certifie IRVE. Seul un installateur dispose de la qualification IRVE (Qualifelec ou AFNOR Certification) peut deposer un dossier ADVENIR. Il est recommande de mettre en concurrence au moins trois operateurs sur la base du meme cahier des charges, incluant le diagnostic pre-IRVE, la pose, le pilotage et la supervision OCPP. Le comparateur centralise 27 criteres publics pour comparer les offres avant vote en AG. Information non contractuelle.
Documents a constituer avant l’AG
La constitution du dossier AG est la troisieme etape du bilan pre-IRVE, apres le diagnostic technique et le choix du mode d’installation. Ce dossier doit comprendre plusieurs elements pour maximiser les chances de vote favorable.
Premier element : le rapport d’audit electrique signe par un prestataire certifie IRVE, avec le releve de puissance disponible, l’etat du TGBT et les travaux de mise aux normes necessaires. Deuxieme element : au moins un devis detaille d’un installateur certifie IRVE, avec la decomposition par poste et la prime ADVENIR pre-deduite ligne par ligne. Troisieme element : une note sur les aides financieres disponibles (ADVENIR, aides regionales eventuelles, TVA reduite).
Quatrieme element : une simulation du cout residuel par coproprietaire, calculee en repartissant le reste a charge aux milliemes. Un cout de 300 a 500 EUR HT par lot est generalement accepte en AG, selon les donnees Enerzy. Cinquieme element : le projet de resolution AG conforme aux exigences d’AVERE-France.
La constitution de ce dossier complet necessite 4 a 8 semaines, temps d’attente des devis inclus. L’anticipation de 6 a 12 mois avant l’AG ciblee est recommandee. Utilisez le simulateur pour calculer la prime ADVENIR et le reste a charge avant de lancer les devis. Information non contractuelle.
Pieges a eviter dans le bilan pre-IRVE copropriete
Le premier piege est de presenter un projet en AG sans avoir realise le diagnostic electrique prealable. Sans releve de puissance et etat du TGBT, le devis est forcement approximatif. Si des travaux de renforcement s’averent necessaires apres le vote, le budget vote devient insuffisant et un nouveau vote est requis.
Le deuxieme piege est de confier le diagnostic et la pose au meme prestataire sans verifier l’independance du rapport. Un installateur ayant interet a remporter le marche de pose peut minimiser les contraintes dans son rapport d’audit. Solliciter un second avis independant sur les points critiques (TGBT, puissance disponible) protege le syndicat.
Le troisieme piege est de ne pas verifier le statut juridique des places avant de lancer la procedure. Une place classee en partie commune qui avait ete presentee comme privative peut bloquer l’exercice du droit a la prise et imposer un vote en AG non prevu.
Le quatrieme piege est de negliger les aides regionales. Plusieurs conseils regionaux proposent des aides complementaires a ADVENIR, cumulables dans la limite du plafond global. Ces aides ne sont pas automatiques : elles doivent etre identifiees et integrees au budget AG avant le vote. Verifiez les dispositifs actifs sur le portail de votre region avant de constituer le dossier. La prime ADVENIR seule (plafonnee a 50 % du cout HT) ne finance generalement pas la totalite du projet. Combinez-la avec les aides regionales disponibles via le simulateur. Information non contractuelle.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
