Batiments concernes par le decret tertiaire : 11 categories 2026

S avoir si un local entre dans le champ du decret tertiaire conditionne tout le reste : declaration OPERAT, objectifs de reduction d’energie et risque de sanction. La regle parait simple, mais elle se heurte vite a des cas concrets : un retail park, un entrepot logistique, un site mixte melant bureaux et atelier. Les batiments concernes par le decret tertiaire sont tous les locaux hebergeant une activite tertiaire dont la surface de plancher atteint ou depasse 1 000 m2 sur un meme site, comme le fixe le decret n° 2019-771 du 23 juillet 2019. Cet article recense les 11 familles d’activites tertiaires assujetties, detaille les exclusions et illustre la regle du seuil par un cas type chiffre.

Comprendre ce perimetre permet de trancher en quelques minutes la question de l’assujettissement avant de passer a la declaration annuelle sur OPERAT. Les sites assujettis disposant d’un parking non residentiel sont egalement soumis aux obligations IRVE de la Loi LOM : le comparateur permet de chiffrer la mise en conformite du parking en paralelle de la demarche OPERAT.

Quels batiments sont concernes par le decret tertiaire

Le perimetre repose sur deux criteres cumulatifs : la nature de l’activite et la surface. Des qu’une activite tertiaire occupe au moins 1 000 m2 de surface de plancher sur un site, l’obligation s’applique. L’activite tertiaire recouvre les services marchands et non marchands. Elle s’oppose a l’industrie (production, transformation), a l’agriculture et au logement.

Le statut du detenteur n’a aucune incidence. Proprietaire ou locataire, acteur public ou prive : tous sont assujettis des le franchissement du seuil. Sur un meme batiment, proprietaire et exploitant se partagent les obligations de declaration et de reduction.

Le perimetre s’appretie par batiment, partie de batiment ou ensemble de batiments. Cette notion souple permet d’agreger plusieurs locaux contigus exploites sur un meme site. C’est elle qui rend assujettis des ensembles commerciaux fractionnes en plusieurs cellules.

L’assujettissement ne depend ni de l’anciennete du batiment, ni de sa performance energetique de depart. Un local construit dans les annees 1970 comme un immeuble livre en 2024 entrent dans le champ des lors que l’usage est tertiaire et que la surface atteint le seuil. Sur les 28 sites audites par Enerzy en 2025-2026, 71 % avaient ete notifies de leur assujettissement OPERAT sans l’avoir anticipe au moment de l’audit Loi LOM. Cela illustre l’imbrication des deux dispositifs sur un meme parc tertiaire. Consultez le simulateur pour evaluer vos obligations combinées.

Les 11 familles d’activites tertiaires assujetties

La nomenclature OPERAT, operee par l’ADEME, range les usages tertiaires en onze grandes familles d’activites. Les bureaux et services couvrent sieges, plateaux open space et espaces de coworking. Les commerces incluent magasins, retail parks et centres commerciaux. L’enseignement regroupe ecoles, colleges, universites et centres de formation.

La sante et le social couvrent cliniques, EHPAD, laboratoires et cabinets medicaux. L’hotelerie-restauration inclut hotels, restaurants et hebergements. La logistique couvre entrepots, plateformes de distribution et messagerie. Le sport, les loisirs et la culture englobent salles de sport, cinemas et musees.

Le transport de voyageurs concerne gares, aerogares et stations. La justice inclut tribunaux et locaux judiciaires. Les services publics couvrent mairies, administrations et prefectures. Les data centers, enfin, hebergent les centres de donnees et les infrastructures informatiques.

Deux familles concentrent l’essentiel des interrogations. Les commerces d’abord, car la regle du cumul fait basculer des ensembles fractionnes. La logistique ensuite, longtemps percue a tort comme industrielle : un entrepot de stockage releve bien du tertiaire, contrairement a un atelier de production. L’acteur public ne beneficie d’aucun regime derogatoire : sante, enseignement, justice et services publics sont assujettis au meme titre que les acteurs prives. Le comparateur identifie les installateurs IRVE specialises dans les sites tertiaires publics.

Le seuil de 1 000 m2 qui declenche l’obligation

Le seuil de 1 000 m2 de surface de plancher est le pivot du dispositif. La surface de plancher se mesure au nu interieur des murs, sur les espaces clos et couverts. Elle exclut les surfaces non amenageables et certains volumes techniques.

Le point cle tient a la regle du cumul. Le seuil s’appretie sur la surface tertiaire totale d’un meme site, et non cellule par cellule. Trois boutiques de 400 m2 dans un meme retail park totalisent 1 200 m2 et deviennent assujetties, meme detenues par trois proprietaires distincts. Un bailleur detenant une seule cellule de 350 m2 dans un centre commercial de 9 000 m2 est concerne, car la surface du site depasse le seuil.

Sur un batiment mixte, seule la fraction tertiaire compte. Un site industriel dote de 1 100 m2 de bureaux administratifs est assujetti pour ces bureaux, tandis que l’atelier de production reste hors champ. Le franchissement du seuil s’appretie aussi dans le temps : une extension ou un changement d’affectation peut faire basculer un site sous le regime du decret.

Prenons un exemple chiffre. Une entreprise exploite un batiment avec 1 400 m2 d’atelier de production, 700 m2 de bureaux et 300 m2 de salle d’exposition. Le tertiaire totalise 1 000 m2 exactement (bureaux + salle d’exposition). Le seuil est atteint, le site est assujetti pour sa fraction tertiaire. Si la salle d’exposition disparaissait, la surface tertiaire tomberait a 700 m2 : plus d’assujettissement. Quelques centaines de metres carres font basculer le statut, d’ou l’importance d’un metre precis. Information non contractuelle.

Les batiments exclus du decret tertiaire

Certaines categories restent hors du champ, quelle que soit leur surface. Les batiments du culte sont expressement exclus : eglises, mosquees, synagogues et temples ne relevent pas du dispositif, meme lorsqu’ils depassent 1 000 m2.

Les locaux lies a la defense, a la securite civile et a la surete nationale echappent egalement au decret dans leurs activites operationnelles. Cette exclusion repond a des imperatifs de confidentialite et de continuite operationnelle.

Les constructions ayant donne lieu a un permis de construire a titre precaire sortent du perimetre. Leur caractere temporaire justifie l’absence d’objectifs pluriannuels de reduction de consommation. Enfin, les surfaces industrielles, agricoles et residentielles ne constituent pas du tertiaire. Sur un site mixte, ces surfaces sont neutralisees avant d’appretier le seuil tertiaire.

Ces exclusions ne valent que pour les usages effectivement exerces. Un batiment administratif d’une caserne, des lors qu’il ne releve pas d’une activite operationnelle sensible, peut entrer dans le champ. En cas de doute, la prudence consiste a interroger la nomenclature OPERAT directement. Une declaration de bonne foi, meme imparfaite, protege mieux qu’une absence de declaration. Les obligations IRVE de la Loi LOM se combinent par ailleurs avec le decret tertiaire sur les memes sites : les parkings non residentiels de plus de 5 places sont soumis aux deux dispositifs simultanement. Renseignez-vous via le simulateur.

Cas type : parc tertiaire mixte et calcul d’assujettissement

Prenons une entreprise exploitant un site en peripherie urbaine avec 1 400 m2 d’atelier de production, 700 m2 de bureaux administratifs et 300 m2 de salle d’exposition ouverte aux clients.

Premiere etape : isoler le tertiaire. L’atelier de 1 400 m2 releve de l’industriel et sort du calcul. Restent 700 m2 de bureaux et 300 m2 de salle d’exposition, soit 1 000 m2 de surface tertiaire cumulee. Le seuil est atteint au metre carre pres. Le site devient assujetti pour sa fraction tertiaire.

Deuxieme etape : creer un compte sur la plateforme OPERAT (operat.ademe.fr) et declarer les 1 000 m2 avant le 30 septembre de l’annee en cours. La declaration porte sur les consommations d’energie du perimetre tertiaire uniquement, pas de l’atelier.

Troisieme etape : identifier les obligations connexes. Le site dispose d’un parking couvert non residentiel de 15 places. Ce parking est soumis aux obligations IRVE de la Loi LOM. La date butoir pour les parcs couverts existants de plus de 20 places etait le 1er janvier 2025. Sur les 28 audits menes par Enerzy en 2025-2026, 64 % des parcs tertiaires existants n’etaient pas conformes a cette date. Un audit Loi LOM est recommande en parallele de la demarche OPERAT. Le comparateur identifie les prestataires realisant ces deux diagnostics. Information non contractuelle.

Passer a l’action : declaration OPERAT et obligations connexes IRVE

Verifier l’assujettissement de votre batiment est la premiere etape. La seconde consiste a creer votre compte sur la plateforme OPERAT (operat.ademe.fr) et a declarer vos consommations avant le 30 septembre. La plateforme OPERAT est gere par l’ADEME et est accessible sur ademe.fr.

Les objectifs de reduction d’energie fixesd par le decret tertiaire sont de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport a une annee de reference. Ces objectifs s’appliquent a la consommation d’energie finale du perimetre tertiaire. La consommation des bornes de recharge IRVE peut etre exclue du perimetre sous conditions de sous-comptage dedie.

Les sites assujettis disposant d’un parking non residentiel sont egalement soumis aux obligations IRVE de la Loi LOM (article 68, decret 2021-1175). Ces deux obligations se combinent sur les memes batiments, et l’instrumentation electrique necessaire pour le sous-comptage OPERAT peut se mutualiser avec la supervision des bornes de recharge.

Pour chiffrer la mise en conformite parking et comparer des installateurs certifies IRVE, utilisez le comparateur : devis sous 48 heures, gratuit et sans engagement. La prime ADVENIR applicable sur le segment entreprise est de 750 EUR HT par borne partagee 7,4 kW et 1 660 EUR HT par borne partagee 22 kW, selon l’arrete du 24 decembre 2025. Information non contractuelle.

Passer a l action

Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.

Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.