L a recharge d’un vehicule personnel d’un salarie sur une borne de l’entreprise ne genere pas d’avantage en nature soumis a cotisations sociales depuis 2022. Le bulletin officiel URSSAF, precisant l’arrete du 9 mai 2015 modifie par la LFSS 2020, est explicite : la mise a disposition gratuite d’une infrastructure de recharge electrique sur le lieu de travail est exoneree. Pourtant, sur les 28 audits realises par Enerzy entre 2025 et 2026, 12 entreprises declaraient encore a tort cet avantage en nature sur les bulletins de paie de leurs salaries, generant des cotisations sociales injustifiees. L’enjeu n’est pas negligeable : 50 recharges par mois a 5 kWh chacune representent une valeur de recharge d’environ 75 EUR par salarie et par mois, un montant que l’employeur n’a pas a integrer dans l’assiette de cotisation.
Trois situations doivent etre distinguees pour determiner le traitement social de la recharge IRVE : la recharge sur le lieu de travail (vehicule personnel ou de societe), la prise en charge par l’employeur d’une borne domicile, et le cumul avec le Forfait Mobilites Durables. Cet article detaille le traitement applicable a chaque cas en 2026 et les documents a conserver pour un controle URSSAF.
Exoneration de l’avantage en nature sur la recharge IRVE au bureau : textes applicables
L’exoneration de l’avantage en nature sur la recharge electrique au lieu de travail repose sur plusieurs textes complementaires. L’arrete du 9 mai 2015 relatif aux avantages en nature (modifie par la Loi de Financement de la Securite Sociale pour 2020) prevoit que la mise a disposition gratuite d’une infrastructure de recharge electrique sur le lieu de travail n’est pas constitutive d’un avantage en nature. Cette position a ete confirmee par le bulletin officiel URSSAF de 2022, qui precise que l’exoneration s’applique independamment du fait que le vehicule recharge soit personnel ou de societe, et qu’il soit la propriete du salarie ou en location longue duree.
L’exoneration est inconditionnelle pour la recharge sur le lieu de travail : il n’y a pas de plafond en kWh, pas de limite en nombre de recharges par mois, et pas d’obligation de declaration par le salarie. L’employeur n’a qu’a mettre a disposition l’infrastructure de recharge (les bornes) pour que l’exoneration s’applique.
Cette disposition s’inscrit dans la politique publique de promotion du vehicule electrique prevue par la Loi LOM de 2019 (articles 64 a 68), qui vise a accelerer l’adoption des vehicules electriques en levant les obstacles pratiques et fiscaux pour les salaries. Consultez le simulateur Enerzy pour evaluer l’impact de ce dispositif sur le cout total de votre projet IRVE.
Vehicule de societe electrique et avantage en nature : le regime specifique
Pour un vehicule de societe mis a disposition d’un salarie pour ses deplacements professionnels et prives, l’avantage en nature vehicule est obligatoirement declare sur le bulletin de paie. Son calcul depend du type de vehicule.
Pour un vehicule electrique, le taux forfaitaire est de 1 % du cout d’achat TTC par mois (ou du cout de location mensuel) jusqu’en 2027, au lieu de 9 % pour un vehicule thermique (ou 6 % si le vehicule est entierement amorti). Exemple : pour un vehicule electrique achete 40 000 EUR TTC, l’avantage en nature mensuel est de 400 EUR.
Si l’employeur prend en charge les frais d’energie (electricite) du vehicule de societe, le forfait s’eleve a 12,5 % du cout d’achat TTC par mois (ou 6 % si amorti), contre 30 % pour les vehicules thermiques avec essence prise en charge. La recharge sur la borne de l’entreprise est consideree comme une prise en charge de l’energie et incluse dans ce forfait majore.
Ces taux reduits pour les vehicules electriques s’appliquent jusqu’au 31 decembre 2027, sous reserve de la legislation applicable. Au-dela, le retour aux taux de droit commun est prevu mais non encore arrete definitivement. Verifiez avec votre expert-comptable les conditions exactes applicables a votre flotte via Enerzy installateur.
Prise en charge de la borne domicile du salarie : regles de calcul URSSAF
Lorsque l’employeur finance partiellement ou totalement l’installation d’une borne de recharge au domicile du salarie (pour un vehicule de societe electrique mis a disposition), le traitement social est le suivant selon le bulletin URSSAF 2022.
Si l’employeur finance 50 % ou moins du cout total de la borne (fourniture + installation), la prise en charge est entierement exoneree de cotisations sociales. Il n’y a pas d’avantage en nature a declarer. Cette exoneration est applicable meme si les 50 % finances par l’employeur representent une valeur significative (exemple : une borne de 1 200 EUR TTC pose, l’employeur prend en charge 600 EUR - aucun avantage en nature).
Si l’employeur finance plus de 50 % du cout total, l’exces par rapport a 50 % constitue un avantage en nature soumis a cotisations. Exemple : borne a 1 200 EUR TTC pose, employeur finance 900 EUR. Avantage en nature = 900 - (50 % x 1 200) = 900 - 600 = 300 EUR soumis a cotisations.
Pour les vehicules personnels du salarie (non de societe), il n’existe pas de dispositif specifique de prise en charge de la borne domicile : toute prise en charge est un avantage en nature soumis a cotisations sur la valeur reelle (avec les abattements habituels de l’avantage en nature). Le FMD peut couvrir une partie des frais de recharge domicile dans la limite de 700 EUR par an.
Forfait Mobilites Durables et recharge IRVE : cumul et conditions
Le Forfait Mobilites Durables (FMD), cree par la Loi LOM (article 82), permet a l’employeur de verser jusqu’a 700 EUR par an par salarie (en 2026), exoneres de cotisations sociales et d’impot sur le revenu, pour couvrir les frais de deplacement domicile-travail en modes durables dont le vehicule electrique personnel.
Pour un salarie qui utilise son vehicule electrique personnel pour le trajet domicile-travail et recharge sur la borne de l’entreprise, le cumul est le suivant : l’employeur peut verser le FMD (jusqu’a 700 EUR/an exoneres) pour couvrir les frais d’electricite de recharge domicile et les frais de recharge sur le trajet, ET mettre a disposition gratuitement les bornes de recharge sur le lieu de travail (exoneres d’avantage en nature). Ces deux avantages se cumulent sans limite.
En revanche, le FMD ne peut pas se cumuler avec la prise en charge d’un abonnement de transport collectif au-dela du plafond de 700 EUR. Si l’employeur verse a la fois le FMD (700 EUR) et rembourse les transports en commun (Pass Navigo a 50 %), les deux avantages se cumulent jusqu’au plafond FMD.
La mise en place du FMD necessite un accord collectif ou une decision unilaterale de l’employeur, consultez votre conseiller RH. Utilisez le simulateur Enerzy pour calculer l’impact global du dispositif IRVE + FMD sur votre masse salariale.
Bulletin de paie et DSN : que mentionner et que conserver pour l’URSSAF
La simplification introduite par l’exoneration de 2022 se traduit directement sur le bulletin de paie et la Declaration Sociale Nominative (DSN) : si l’avantage en nature est nul, aucune ligne specifique n’est requise. La recharge sur le lieu de travail n’apparait pas sur le bulletin de paie du salarie.
Si l’avantage en nature est positif (prise en charge de borne domicile au-dela de 50 % du cout), il doit figurer dans la rubrique avantages en nature du bulletin de paie, avec la base de calcul et le montant des cotisations correspondantes. Ce montant est egalement a reporter dans la DSN du mois dans la rubrique specifique aux avantages en nature.
Pour se premunir en cas de controle URSSAF, conservez pendant 5 ans : les logs OCPP de chaque session de recharge (date, heure, vehicule, energie consommee, lieu), la politique interne IRVE de l’entreprise (document attestant que les bornes sont sur le lieu de travail et accessibles aux salaries), les factures d’installation des bornes et les contrats avec l’operateur IRVE.
Le controle URSSAF cible generalement les entreprises ou les avantages en nature ne sont pas declares alors que des depenses d’infrastructure significatives apparaissent en comptabilite (installation de bornes facturees en immobilisations). La coherence entre les comptes et la paie est le premier point verifie.
Optimisation fiscale et sociale du dispositif IRVE salaries en 2026
La combinaison des dispositifs fiscaux et sociaux disponibles en 2026 permet d’optimiser significativement le cout net de l’IRVE pour l’entreprise et le benefice pour les salaries. Voici les trois leviers a actionner simultanement.
Levier 1 : la prime ADVENIR. Pour des bornes partagees 7,4 kW, la prime est de 750 EUR HT par borne, et de 1 660 EUR HT pour des bornes 22 kW partagees, dans la limite de 50 % du cout HT total (arrete du 24 decembre 2025). Cette prime reduit le cout d’investissement de l’entreprise.
Levier 2 : l’amortissement fiscal accelere. Les bornes IRVE constituent des immobilisations deductibles du resultat fiscal de l’entreprise. L’amortissement sur 5 a 7 ans reduit l’assiette imposable de l’entreprise pendant la duree d’amortissement.
Levier 3 : l’exoneration sociale sur la recharge et le FMD. La combinaison de la recharge gratuite sur le lieu de travail (exoneree) et du FMD (jusqu’a 700 EUR/an exoneres) permet de valoriser le dispositif IRVE aupres des salaries sans coout social supplementaire pour l’employeur.
Sur un projet de 20 bornes 22 kW a 4 000 EUR HT par borne (80 000 EUR HT total), la prime ADVENIR de 1 660 EUR x 20 = 33 200 EUR ramene le cout net a 46 800 EUR HT, soit 45 % du cout brut - avant amortissement. Soliciter une proposition Enerzy pour un chiffrage complet integrant ces trois leviers.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
