L ’article L.111-3-3 du Code de la construction declenche l’obligation IRVE des le seuil de 5 places de stationnement non residentiel. Pour les parcs couverts existants de plus de 20 places, la date butoir etait fixee au 1er janvier 2025 par le decret n° 2021-1175. Sur les 28 audits Loi LOM menes par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, 71 % des responsables de site ignoraient ce seuil avant l’intervention, et 64 % des parcs concernes n’avaient pas engage les travaux a temps. Un audit de conformite en 12 points permet d’evaluer l’exposition juridique avant une cession ou un controle, d’identifier les travaux prioritaires et de constituer le dossier d’eligibilite au programme ADVENIR 2026.
Cet audit couvre trois angles complementaires : le cadre legal applicable selon l’age et la nature du batiment, la conformite technique des pre-equipements et des installations actives, et la documentation requise pour attester la conformite. Chaque point est associe a une piece justificative a collecter. Utilisez le simulateur Loi LOM pour prioriser vos actions en fonction de votre situation.
Cadre legal applicable : loi LOM, decrets et normes IRVE
La loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilites publiee au Journal officiel du 26 decembre 2019 modifie le Code de la construction pour imposer des obligations IRVE aux batiments non residentiels neufs ou faisant l’objet de travaux importants. Son article 68 fixe les seuils : tout parc non residentiel de plus de 5 places integre ou annexe au batiment est concerne des la construction ou lors d’une renovation lourde.
Le decret n° 2021-1175 du 14 septembre 2021 precise les seuils de pre-equipement (20 % des places pour les batiments neufs de plus de 10 places), les caracteristiques techniques des fourreaux et tableaux, et les conditions d’eligibilite selon l’age du batiment. Ce texte est la reference technique centrale de tout audit Loi LOM.
Pour les batiments existants, l’article L.111-3-3 du Code de la construction impose la mise en conformite des parcs couverts non residentiels de plus de 20 places au 1er janvier 2025. Ce seuil a surpris de nombreuses entreprises qui n’avaient pas anticipe son application aux parcs existants.
La norme NF EN 61851-1 definit les caracteristiques techniques des systemes de charge. Le decret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 encadre les conditions d’installation et la certification des installateurs IRVE. Le non-respect de la qualification IRVE invalide l’attestation Consuel et compromet l’eligibilite ADVENIR. Ressources consultables sur Legifrance et sur ecologie.gouv.fr.
Points 1 a 4 : regime applicable, seuil, quote-part et date butoir
Le premier point de l’audit est l’identification du regime applicable. Un batiment neuf dont le permis de construire a ete depose apres le 11 mars 2021 est soumis aux obligations les plus strictes. Une renovation lourde, dont le cout depasse 25 % de la valeur du batiment, declenche des obligations intermediaires. Un batiment existant sans travaux lourds releve du seul regime des parcs couverts de plus de 20 places.
Le deuxieme point est la verification du seuil de 5 places. En dessous, les obligations Loi LOM ne s’appliquent pas. Au-dessus, le regime identifie au point 1 s’applique. Piece justificative : plan de masse avec comptage des places signe par l’architecte ou le geometre.
Le troisieme point est le calcul de la quote-part de pre-equipement. Pour les batiments neufs non residentiels de plus de 10 places, le decret 2021-1175 impose qu’au moins 20 % des places soient pre-equipees ou dotees d’un point de recharge actif. Pour 40 places, cela represente 8 places minimum. Le simulateur calcule cette quote-part automatiquement a partir du nombre de places declare.
Le quatrieme point concerne la date de mise en conformite pour les parcs existants. Pour les parcs couverts existants de plus de 20 places non residentiels, la date butoir etait le 1er janvier 2025. Si les travaux n’ont pas ete realises avant cette date, le risque juridique est avere. Piece justificative : factures de travaux datees ou attestation d’installateur avec date d’intervention.
Points 5 a 8 : technique, qualification, attestation et puissance
Le cinquieme point porte sur la conformite du pre-equipement technique. Le decret 2021-1175 liste les elements obligatoires : fourreau de section adaptee, chemin de cable, tableau electrique pre-dimensionne avec disjoncteur reserve. Un fourreau seul sans tableau prepare ne satisfait pas l’obligation. L’installateur doit fournir un schema electrique signe.
Le sixieme point verifie la qualification de l’installateur. Tout professionnel realisant des travaux IRVE superieurs a 3,7 kW doit detenir la qualification QUALIFELEC, RGE Qualibat ou equivalent. Le non-respect de cette obligation invalide l’attestation de conformite et compromet l’eligibilite ADVENIR. Piece justificative : certificat de qualification en cours de validite.
Le septieme point concerne l’attestation de conformite electrique. Pour toute installation superieure a 3,7 kW, une attestation Consuel est obligatoire. Elle certifie la conformite aux normes NF C 15-100 et NF EN 61851. Sans elle, l’assureur peut refuser sa garantie et la transaction immobiliere peut etre bloquee.
Le huitieme point verifie la puissance disponible au tableau general. Sur les 28 audits Enerzy, le raccordement Enedis a dure en moyenne 9 semaines lorsqu’un renforcement s’est avere necessaire. Il faut verifier la puissance souscrite avant d’engager les travaux. Les demarches de raccordement sont documentees sur enedis.fr.
Points 9 a 12 : acces, signalisation, maintenance et registre
Le neuvieme point concerne la gestion des acces et de la facturation. Si les bornes sont accessibles a des tiers, la question de la facturation et de la protection des donnees se pose. Un systeme d’acces par badge ou application doit respecter les recommandations de la CNIL sur le traitement des donnees de deplacement.
Le dixieme point verifie la signalisation et le marquage au sol. Les places equipees de bornes doivent etre signalees conformement au Code de la route et avec le pictogramme vehicule electrique recommande par AVERE-France. Piece justificative : photos datees du marquage au sol.
Le onzieme point porte sur le contrat de maintenance et de supervision. L’absence de contrat de maintenance peut conduire a des pannes prolongees et engager la responsabilite du gestionnaire en cas d’incident. Un contrat de supervision OCPP facilite egalement la gestion energetique et le pilotage evite le renforcement du raccordement dans 65 % des cas selon les audits Enerzy.
Le douzieme point est la mise a jour du registre des installations electriques. Toute nouvelle installation IRVE doit etre integree au registre prevu par le Code du travail (articles R.4226-1 et suivants). Son absence peut etre relevee lors d’une inspection du travail. Ce registre constitue le document de cloture administratif de l’audit de conformite. Consultez le comparateur d’operateurs pour identifier les prestataires proposant la maintenance et le suivi documentaire.
Pieges a eviter lors de l’audit loi LOM
Le premier piege est de confondre pre-equipement et installation active. Un fourreau sans tableau prepare, ou un tableau prepare sans fourreau, ne satisfait pas l’obligation. Les deux elements doivent etre presents et documentes simultanement. Sur les 28 audits menes par Enerzy, ce point a ete le plus frequent source d’ecart de conformite.
Le deuxieme piege est de ne pas verifier la qualification de l’installateur avant de signer le devis. Si l’installateur ne dispose pas de la certification IRVE requise, l’attestation Consuel peut etre refusee et l’eligibilite ADVENIR perdue. La liste des professionnels qualifies est disponible sur qualifelec.fr.
Le troisieme piege est de negliger la puissance electrique disponible. L’installation de bornes sans verification prealable de la puissance souscrite peut conduire a des disjonctions repetees. Un pilotage energetique intelligent peut eviter le renforcement dans 65 % des configurations, selon les retours d’audits Enerzy 2025-2026.
Le quatrieme piege est de conserver des pieces justificatives incompletes. En cas de cession immobiliere ou de controle, l’absence d’une seule piece - attestation Consuel, certificat installateur, schema electrique - peut bloquer la transaction ou exposer le vendeur a une garantie des vices caches. La checklist documentaire doit etre constituee avant de declarer la mise en conformite. Le surcout moyen d’un pre-equipement non anticipe est de 300 a 600 EUR HT par place selon l’analyse Enerzy.
Financement et aides ADVENIR pour la mise en conformite loi LOM
Le programme ADVENIR, opere par AVERE-France et finance par les Certificats d’Economies d’Energie, peut cofinancer la mise en conformite Loi LOM. Pour le segment entreprise, le bareme 2026 (arrete du 24 decembre 2025) prevoit 750 EUR HT par borne partagee 7,4 kW et 1 660 EUR HT par borne partagee 22 kW. Le plafond global est fixe a 50 % du cout HT du projet. Un devis chiffre et un installateur certifie IRVE sont indispensables pour deposer un dossier ADVENIR.
L’ADEME publie des ressources complementaires sur les aides a la mobilite electrique, disponibles sur ademe.fr. Certaines regions proposent des aides complementaires qui peuvent se cumuler avec ADVENIR, dans la limite du plafond global.
Pour les entreprises qui n’ont pas encore engage leur mise en conformite, la priorite est d’identifier le regime applicable avant tout engagement de travaux. Le simulateur de conformite Loi LOM couvre les 12 points de l’audit et propose une estimation des couts de mise en conformite selon la configuration du parc. Pour obtenir des devis d’installateurs certifies, le comparateur permet de mettre en concurrence plusieurs operateurs IRVE sur 27 criteres publics. Information non contractuelle, conditions ADVENIR susceptibles d’evolution.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
