I nstaller des bornes IRVE dans une copropriete cree des risques electriques et des responsabilites juridiques que le cadre assurantiel existant ne couvre pas automatiquement. L article L.113-2 du Code des assurances impose a toute personne assure de declarer les modifications substantielles du risque, et l installation de bornes IRVE en est une. Sur les 28 dossiers traites par Enerzy entre janvier 2025 et mai 2026, moins de 40 % des coproprietes avaient effectue cette declaration avant la mise en service des bornes, s exposant a des restrictions de garantie en cas de sinistre. Ce guide explique les obligations exactes et les zones de risque a couvrir.
Trois regimes de responsabilite doivent etre soigneusement distingues pour couvrir tous les risques : les bornes en parties communes de l immeuble (couvertes par le MRI collectif), les bornes en parties privatives au titre du droit a la prise (couvertes par l assurance habitation individuelle) et les bornes ouvertes au public (couverture specifique complementaire). Les sections suivantes detaillent chaque regime et les demarches adaptees.
Pourquoi l installation IRVE modifie le contrat d assurance de la copropriete
L article L.113-2 du Code des assurances impose a tout assure de declarer en cours de contrat toute circonstance nouvelle qui aggrave les risques ou en cree de nouveaux. L installation de bornes IRVE constitue une modification substantielle du risque de l immeuble a trois titres.
Premier titre : l augmentation de la puissance electrique consommee dans les parties communes. Une copropriete qui installe 20 bornes de 7,4 kW peut tirer jusqu a 148 kW supplementaires sur son branchement, multipliant le risque de surcharge electrique et d echauffement des cables si le TGBT n est pas correctement dimensionne.
Deuxieme titre : le risque specifique de la charge de batteries lithium. Les batteries lithium des vehicules electriques peuvent, dans des conditions de defaillance rares, etre source de feu thermique intense. Ce risque est different d un incendie electrique classique et requiert des equipements de protection specifiques (detecteur de fumee adapte, systeme d extinction).
Troisieme titre : la responsabilite civile envers les usagers des bornes, residents ou visiteurs, qui constitue un risque d exploitation nouveau. La declaration a l assureur MRI doit etre faite par le syndic avant la mise en service et doit mentionner la puissance totale installee, le nombre de bornes, l identite de l operateur et le type de systeme de pilotage. L assureur dispose de 10 jours pour accepter ou refuser la modification selon l article L.113-4 du Code des assurances.
Les trois regimes de responsabilite selon l emplacement de la borne
La localisation de la borne dans l immeuble determine le regime de responsabilite applicable et l assurance qui doit la couvrir. Trois regimes coexistent en pratique.
Regime 1 : Borne en partie commune collective. La borne est installee dans une zone commune (parking collectif, couloir de circulation). Elle releve de la responsabilite de la copropriete en tant que personne morale, representee par le syndic. L assurance applicable est le contrat MRI collectif de la copropriete, a condition que l installation IRVE ait ete declaree a l assureur. Le syndic est responsable de la maintenance et du maintien en conformite de ces bornes.
Regime 2 : Borne en partie privative (droit a la prise). Le copropietaire a installe une borne dans son emplacement de stationnement privatif en vertu de l article L.113-16 CCH. La borne est sous sa responsabilite exclusive. L assurance applicable est son contrat multirisque habitation personnel, que le copropietaire doit mettre a jour apres l installation.
Regime 3 : Borne accessible au public. Dans le cas d une copropriete ouvrant une ou plusieurs bornes aux visiteurs, la copropriete endosse une responsabilite d exploitant public qui necessite une couverture RC exploitation specifique, en complement du MRI. L operateur IRVE doit egalement attester de sa propre RC exploitation. Pour evaluer votre regime, consultez le comparateur d operateurs.
Ce que couvre et ne couvre pas le MRI apres declaration IRVE
Apres declaration reguliere de l IRVE a l assureur MRI, le contrat peut couvrir plusieurs postes, mais des exclusions importantes subsistent.
Ce qui est generalement couvert apres declaration :
- Dommages aux parties communes causes par un depart d incendie electrique lie aux bornes (court-circuit, surchauffe cablage)
- Responsabilite civile de la copropriete envers les tiers (residents, visiteurs) blesses sur les parties communes lors d un incident IRVE
- Dommages aux parties privatives contigues causes par un sinistre electrique prenant naissance dans une borne collective
Ce qui n est generalement pas couvert sans garantie specifique :
- Dommages au vehicule electrique en charge (couverts par l assurance du proprietaire du vehicule)
- Dommages materiels a la borne elle-meme, qui necessitent une garantie dommages aux biens d equipement souscrite separement
- Pertes financieres liees a l indisponibilite des bornes (non-assurables dans un MRI standard)
- Sinistres resultant d une installation non conforme NF C 15-100, si la non-conformite est etablie par expertise
Chaque assureur MRI peut proposer des conditions differentes. Une mise en concurrence du contrat MRI lors du renouvellement permet de comparer les couvertures IRVE proposees.
Assurance de l installateur et responsabilite decennale IRVE
L installateur IRVE engage sa responsabilite civile professionnelle et sa garantie decennale lors des travaux d installation electrique en copropriete. La loi Spinetta (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978) impose une responsabilite de 10 ans pour tout constructeur d ouvrage vis-a-vis du maitre d ouvrage (ici la copropriete).
Les travaux d installation IRVE concernant les parties communes (TGBT dedie, colonnes electriques, bornes fixees au mur ou au sol) constituent des ouvrages au sens de la loi Spinetta, engageant la responsabilite decennale de l installateur pour les vices caches qui compromettent la solidite de l ouvrage ou le rendent impropre a sa destination.
La copropriete, en tant que maitre d ouvrage, devrait souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant le debut des travaux. Cette assurance permet d etre indemnise rapidement sans attendre qu une faute de l installateur soit etablie. Sur les 28 dossiers Enerzy 2025-2026, seulement 12 % des coproprietes avaient souscrit une DO, laissant 88 % d entre elles sans protection DO en cas de desordre electricque dans les 10 ans.
Before signature of any installation contract, the council of the copropriete should request: an attestation d assurance RC professionnelle de l installateur en cours de validite, the attestation de garantie decennale, and the certificat de qualification Qualifelec IRVE P1 ou P2.
Sinistre IRVE en copropriete : procedure de declaration et gestionnaire de crise
En cas de sinistre electrique lie a une borne IRVE (incendie, court-circuit, electrocution), la procedure de declaration suit des delais stricts qui conditionnent la mise en jeu des garanties.
Le contrat MRI standard impose une declaration du sinistre dans un delai de 48 heures pour les sinistres graves (incendie, degat des eaux important). Le syndic doit contacter immediatement l assureur par telephone et confirmer par lettre recommandee avec avis de reception. Le rapport de l expert assurance doit etre conserve et les bornes impliquees mises hors service jusqu a la fin de l expertise.
En parallele, le syndic doit informer l operateur IRVE et l installateur, qui devront produire leurs propres rapports techniques. Si la cause du sinistre est attribuee a un defaut d installation, la responsabilite civile de l installateur sera mise en cause par l assureur de la copropriete apres indemnisation.
Le gestionnaire de crise IRVE est soit le syndic directement, soit l operateur IRVE si le contrat prevoit une astreinte technique. Sur les 28 dossiers Enerzy, 3 sinistres electriques mineurs ont ete constates (echauffement de cable, disjonction repetee, court-circuit borne). Aucun n a donne lieu a un litige, grace a la certification Qualifelec des installateurs qui a accelere le traitement par les assureurs.
Checklist assurance IRVE pour le syndic et le conseil syndical
Le conseil syndical peut utiliser la checklist suivante pour s assurer que la copropriete est correctement couverte avant, pendant et apres le projet IRVE.
Avant le vote AG :
- Contacter l assureur MRI pour connaitre les conditions de declaration IRVE et les eventuel surcos
- Verifier si le contrat MRI inclut une garantie dommages aux biens d equipement couvrant les bornes
- Verifier si une assurance dommages-ouvrage est necessaire selon le montant des travaux
Apres le vote AG et avant les travaux :
- Declarer officiellement le projet IRVE a l assureur MRI (puissance, nombre de bornes, operateur)
- Demander a l installateur ses attestations RC professionnelle, garantie decennale et Qualifelec IRVE
- Souscrire une assurance dommages-ouvrage si les travaux de parties communes sont significatifs
Apres la mise en service :
- Informer les copropietaires beneficiaires du droit a la prise de leur obligation de declaration a leur assureur habitation
- Collecter les attestations d assurance de l operateur IRVE et les annexer au registre de l immeuble
- Planifier une revue annuelle avec l assureur MRI pour verifier l adequation de la couverture
Pour structurer ce suivi et preparer votre AG, consultez le simulateur IRVE qui integre une checklist specifique assurance.
Passer a l action
Pour estimer precisement le cout total et la prime ADVENIR sur votre projet, utilisez le simulateur Loi LOM : calcul en 90 secondes, application automatique des baremes de l Arrete du 24 decembre 2025, breakdown reste a charge.
Pour comparer objectivement les 6 operateurs IRVE entreprise sur 27 criteres publics, utilisez le comparateur d operateurs : Driveco, ChargeGuru, ChargePoint, PowerDot, IZI by EDF, Beev.
